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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Marvejols.
Lien du pdf (unknown - Convention CTG 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Communauté
de Communes
AP
arvejols ACADÉ MIE … DE MONTPELLIER | dois cosère { O ? e re Liberté Eu
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
TZ Direction des services départementaux de l'éducation nationale
LE DÉPARTEMENT
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE SERVICES AUX FAMILLES
Entre :
- La Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, représentée par le Président de son conseil, Monsieur Philippe ROCHOUX et par son Directeur, Monsieur Nicolas PERRIN, dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la CCSS » ;
et
- La Communauté de communes Gévaudan, représentée par sa Présidente, Madame Patricia BREMOND dûment autorisée à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la communauté de communes Gévaudan» ;
et
- La Commune de Marvejols, représentée par son Maire, Madame Patricia BREMOND dûment autorisée à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la commune de Marvejols» ;
et
- La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Lozère, représentée par son Directeur, Monsieur David RAYMOND, dûment autorisé à signer la présente convention ;
- ci-après dénommée « le DSDEN» ;
et
- Le Département de la Lozère, représenté par son Président, Monsieur Laurent SUAU, dûment autorisé à signer la présente convention ;
- ci-après dénommé « le Département ». Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
2
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la décision du conseil communautaire de la communauté de communes en date du XXX figurant en annexe 1a de la présente convention ;
Vu la décision du conseil municipal de la comme en date du XXX figurant en annexe 1b de la présente convention ;
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations
;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux. Envoyé en sréfeciure le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 a |
Pubiié te SES
ID : 048-274860929-20251 102-2028 un > SJ& aDTr
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Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la CCSS entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, accès aux droits et aux services, animation de la vie sociale, logement et la prévention santé.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental unique des solidarités, stratégie de lutte contre la pauvreté… Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
[RNA ES [FER
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Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la CCSS assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la CCSS ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et soutien à la parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
˃ Les caractéristiques territoriales suivantes : cf diagnostic de territoire.
˃ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : cf diagnostic de territoire.
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants : cf diagnostic de territoire.
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en difficulté : cf fiches actions.
- Les degrés d’intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d’intervention communs : cf fiches actions.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la CCSS de la Lozère, ses partenaires (Département et Education nationale) ainsi que la Communauté de communes Gévaudan et la commune de Marvejols souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER IN: NAR-914R8 0099-9098 1102-909% N7AME
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La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CCSS
Les interventions de la CCSS, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes Gévaudan et la commune de Marvejols concernent :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès
réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
à la pérennisation et au développement des places d’accueil individuel et collectif pour garantir
aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant
en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse adaptée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ; Envové en oréfeciure le 67/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 sans |
j GABA AGUUME-LULONT Ui-eUzb 074-DE
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˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- L’animation de la vie sociale des territoires ;
- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
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La CCSS assure l’accès aux soins au moyen de la prise en charge des dépenses de santé des assurés, et contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
Les missions en matière de santé consistent à :
- Assurer la prise en charge des dépenses de santé,
- Favoriser l’accès aux soins,
- Promouvoir et mener des actions de prévention.
Les missions en matière de service aux familles consistent à :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, - Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parent-enfant,
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie (logement, participation à la vie sociale),
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GEVAUDAN
La communauté de communes Gévaudan met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- La petite enfance : gestion d’un multi-accueil, et financement de l’intervention du Relais Petite
Enfance ;
- L’accès aux droits par la gestion de la France Services.
- La santé, par la mise en place d’un Contrat Local de Santé
- Le logement, via une OPAH
- Le cadre de vie, via les équipements sportifs et culturels de son ressort.
- Les domaines couverts par le SPPE.
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires.
▪ Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
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la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la CCSS une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
▪ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2) ;
▪ le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
▪ les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
▪ les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE MARVEJOLS
La Commune de Marvejols met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent : Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
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- L’enfance/jeunesse : gestion d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement et d’un accueil adolescents. - Le cadre de vie, via les aménagements d’espace public et le soutien aux associations.
Les communes de Marvejols et de Bourgs/Colagne se sont engagées dans le déploiement et le renforcement d’une politique jeunesse coordonnée (extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, relance de l’accueil adolescents).
ARTICLE 5 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA DIRECTION DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA LOZERE
La DSDEN met en œuvre les politiques publiques en matière de jeunesse, de sports et de vie associative. Les missions en matière de jeunesse consistent à :
- Protéger les mineurs en accueils collectifs et contribuer à la qualité éducative de ces accueils
(réunions et formations destinées aux équipes, contrôles, accompagnement des projets) ; - Promouvoir et mettre en œuvre l'engagement des jeunes, notamment par le service civique et le service national universel ;
- Développer l’autonomie des jeunes à travers les politiques partenariales locales de jeunesse
et le soutien à l’information, l’initiative et la mobilité des jeunes ;
- Promouvoir les valeurs de la République : citoyenneté, laïcité ;
- Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques éducatives.
Les missions concernant le sport consistent à :
- Veiller à la sécurité des pratiques sportives (réunions des éducateurs sportifs, contrôles,
accompagnement des projets) ;
- Favoriser l'accès des pratiques sportives à tous les publics (financement des clubs) ;
- Développer la pratique sportive, notamment en faveur des publics les plus éloignés de celle-
ci : Sport santé, Sport et handicap, Sport et insertion.
La participation de la DSDEN à la CTG reflète sa volonté de travailler en cohérence avec les acteurs du territoire et de s’associer avec eux, à travers des objectifs communs, au développement de ses champs particuliers, dans la mesure de ses compétences et de ses moyens.
Une approche globale, basée sur un diagnostic et des objectifs partagés, permet en effet de mettre en œuvre une réelle complémentarité des interventions de chacun en permettant à celles-ci d’avoir tout leur sens et toute leur légitimité.
Les missions en matière de vie associative consistent à :
- Animer le développement de la vie associative du département en facilitant l’engagement
bénévole et la prise de responsabilité civique ainsi que la professionnalisation et le développement des compétences associatives ;
- Accueillir, informer, conseiller et accompagner les dirigeants et bénévoles associatifs dans la
mise en œuvre de leur projet associatif ;
- Coordonner et animer un réseau d'accompagnateurs associatifs GUID'ASSO afin de
développer un service de proximité d'accueil, d'orientation d'information et d'accompagnement des associations. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
[ ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ARTICLE 6 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Les missions du Département s'articulent autour de 4 axes, accueillir, informer, orienter et accompagner vers l'autonomie toute personne à tous les âges de la vie. L'accompagnement se concentre sur les vulnérabilités, depuis la grossesse à la perte d'autonomie qu'elle soit liée au handicap, à l'âge, à des problématiques d'insertion socio-professionnelle ou d'accidents ponctuels de la vie.
Accueillir, informer, orienter :
Au travers de ses Maisons Départementales des Solidarités implantées sur les territoires, le Département assure un accueil de toute personne pour informer et réorienter le cas échéant vers les interlocuteurs les plus en capacité de répondre à la problématique de la personne. L'orientation pouvant se faire vers des partenaires ou en interne vers les professionnels médico-sociaux du Département.
Chef de file de l'action sociale, le Département participe à la coordination de l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de la cohésion sociale (communes, institutions, Maisons France Services) et travaille en partenariat à l'échelle des territoires pour renforcer la lisibilité des acteurs présents et faciliter le repérage pour les publics.
Accompagner :
Par la présence de professionnels spécialisés sur les territoires (assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, puéricultrices, sage femmes, infirmières, éducateurs spécialisés, référentes autonomies et personnels administratifs), le Département intervient pour l'accompagnement :
Sur le secteur de la petite enfance et de l'enfance tant auprès :
Des professionnels via les agréments, les contrôles et le soutien financier sur les structures de la petite enfance (collectives ou individuelles),
Des enfants et de leurs familles au travers des bilans en école maternelle, des consultations de nourrissons, d'actions de soutien à la parentalité, d'accompagnements dans les situations de fragilité. Des aides financières peuvent venir renforcer les accompagnements individuels ou collectifs mis en place.
• Sur le secteur des jeunes jusqu'à 21 ans au travers de ses compétences en matière de protection
de l'enfance, le Département intervient auprès :
• Des professionnels via les agréments et contrôles des lieux de prise en charge (collectifs ou
individuels)
• Auprès des mineurs et de leurs familles au travers d'actions de prévention,
d'accompagnements éducatifs ou de placement. Il pilote la CRIP (Cellule de Recueil des
Informations Préoccupantes).
• Sur le domaine de la perte d'autonomie, du handicap, la Maison Départementale de
l'Autonomie (MDA) intègre les services de la Maison Départementale du Handicap (MDPH).
Ainsi, le Département assure l'évaluation des besoins, et l’élaboration des plans d'aide des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le Conseil départemental autorise
la création et contrôle le fonctionnement des établissements et services relevant de son champ
de compétence. Il habilite les Accueillants familiaux PA et ou PH ainsi que les organismes
réalisant du portage de repas à domicile (avec prise en charge financière le cas échéant). Il Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
[RNA ES [FER
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préside et anime la Conférence des Financeurs de la Perte d'Autonomie (CFPPA) qui finance
chaque année des actions de prévention de la perte d'autonomie pour les publics de +60 ans
ou leurs aidants. Il préside le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie
(CDCA) de la Lozère qui permet à tous les acteurs impliqués dans les dispositifs structurants
dédiés aux personnes âgées et en situation de handicap (dont les collectivités) de participer
activement en donnant leur avis sur les décisions prises et à venir.
L’équipe de la Maison Départementale de l’Autonomie accompagne également des situations très complexes en rupture ou en risque de rupture dans le cadre de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT). Enfin, elle gère la Cellule de Recueil d'Informations Préoccupantes Adultes Vulnérables de Lozère - CRIP AV. La mission de cette cellule est de qualifier de préoccupante ou non l'information reçue (en procédant si besoin à des évaluations), de mesurer la mise en danger de la personne et de décider la suite donnée à cette information.
• Sur le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, considérant que ces éléments sont
essentiels à une parentalité réussie, les travailleurs sociaux du département interviennent
auprès des personnes au travers de l’attribution d'aides individuelles ou la mise en place de
parcours d'accompagnement avec les partenaires.
Le Schéma Départemental Unique des Solidarités décline ces engagements, précise son action sur les territoires et s'engage dans une démarche de projet social de territoire avec ses partenaires.
La Convention Territoriale Globale représente une opportunité pour l'ensemble des acteurs.
ARTICLE 7 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les objectifs conjoints sont détaillés dans le cadre du plan d’action en annexe 3 et sont en cohérence : ˃ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
˃ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ;
˃ En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
˃ Autres.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La CCSS de la Lozère, le Département, la DSDEN, la Communauté de communes et la commune s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CCSS et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La CCSS s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 9 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la CCSS de la Lozère, de la Direction des Services de l’Education Nationale de la Lozère, du Département de la Lozère, de la communauté de communes et la commune.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Me le ER
922-20251103-2025 074-DE
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Le comité de pilotage sera copiloté par la communauté de communes et la CCSS. Le secrétariat permanent est assuré par le chargé de coopération CTG.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la CTG, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, la collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CCSS apporte son soutien à la collectivité dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express de la collectivité locale, la CCSS peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 10 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
DA RA La CETTE
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ARTICLE 12 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses
partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à
des ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le
renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions
et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la CCSS si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
- Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information - Concevant les indicateurs de suivi
- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- Exploitant et communiquant les résultats [en s’appuyant sur la chargée de coopération] avec
l’aide de la CCSS si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la CCSS les transmet au CDSF
avec l’accord des signataires de la CTG. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ARTICLE 13 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 14 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 15 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la CCSS, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la CCSS, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ARTICLE 16 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la CCSS.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Marvejols,
Le xx novembre 2025,
En 5 exemplaires.
La CCSS La Communauté de
communes Gévaudan
Le Directeur
Nicolas PERRIN
Le Président
Philippe ROCHOUX
La Présidente
Patricia BREMOND
La Commune de Marvejols La Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale
Le Département de la Lozère
Le Maire
Patricia BREMOND
Le Directeur
David RAYMOND
Le Président
Laurent SUAU Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni le ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
«le. Ex : é PR dns one Déprmgenauxde =
(ozère EN Pau em lÉE .GÉVAUDAN aT VE) ols LE DÉPARTEMENT
Convention Territoriale Globale
Communauté de Communes Gévaudan
Commune de Marvejols
Diagnostic et fiches actions
2026-2030 Loufité SOcis le Envoyé en préfecture le 07/11/2025 Reçu en préfecture le 07/11/2025
$ ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE N ©’
_
®œ
La CTG
Là convention territoriale globale est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CCSS, tant financières que d'ingénierie, au service d'un
projet de territoire afin de garantir une offre de services complète et de qualité aux familles. Tous les champs d'intervention de la CCSS peuvent être abordés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, prévention santé etc. L'enjeu est de s'extraire des démarches en silo pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.
La CTG constitue désormais le socle de la contractualisation entre la CCSS et les collectivités locales. Cette démarche porte l'intérêt d'élaborer un
diagnostic partagé efficient et prospectif à l'échelle intercommunale prenant en compte les spécificités locales. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
LES OBJECTIFS DE LA
CTG Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Diihlié ln
Convention Territoriale Globale
(CTG) 2026-2030
Permettre à
toutes les
familles
d’avoir accès
à un mode de
garde de
qualité
Permettre à
tous les
enfants de 4
à 25 ans de
s’épanouir
Accompagner
toutes les
familles
(parents et
futurs
parents)
Bien vivre sur
son territoire
Structurer le
pilotage de la
CTG (projet
social) fa x ——
A PA à Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Recueillir
les besoins
et
informer
les familles
Participer à
la qualité
d’accueil
Assurer un
maillage
territorial
Accéder à
une offre
d’accueil de
qualité
Permettre/R
enforcer/
Mettre en
œuvre la
continuité
éducative Evaluer le
besoin en
matière de
soutien à la
parentalité
Soutenir les
personnes
qui
rencontrent
des ruptures
familiales
Faciliter
l’accès
aux
droits
Vivre en
bonne
santé
Faire
vivre les
projets
sociaux
des EVS
Se
loger
sur le
territo
ire
Commu
niquer
au
grand
public
Pilotage
de la
CTG
(comitol
ogie)
renforcer
les parten
ariats
Permettre à
toutes les
familles d’avoir
accès à un
mode de garde
de qualité
Permettre à
tous les
enfants de 4
à 25 ans de
s’épanouir
Accompagner
toutes les
familles
(parents et
futurs
parents)
Bien vivre sur son
territoire
Structurer le
pilotage de la
CTG (projet
social) Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
LE DIAGNOSTIC Le territoire
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Les compétences du territoire
Action sociale communautaire (petite enfance)
CTG:2022-2025 1 chargé de coopération
Nombre d'habitant
9 647
Part de la population lozérienne
12,59%
Soutien aux associations et actions sociales, culturelles et
sportives
Part des habitants CCG dans la population
lozérienne
Population Lozérienne Vulnérabilité sociale et familiale
Communauté de communes Lozère National
34,33%
31,69%
27,55%
ef 24,33% Oénéficiaires RSA 2158%
OBénéhcisires AAH
OBas revenus 1232% 793% 257%
Structure familiale des foyers allocataires et part des bas revenus
Personnes isolées 75,15%
Familles monoparentales 49,77% FLE
Couples avec enfantis) Lx 85,02%
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Couples sans enfant 13,89% CCRRE
0% 20% 40% 60% 80%
® Bas revenus @ Non bas revenus
100%
En 2023, la CC du Gévaudan se distingue par une forte part de bénéficiaires de l’AAH et une faible part de bénéficiaires du RSA et de foyers à bas revenus, inférieure aux niveaux départemental et national. Les familles monoparentales restent les plus exposées à la précarité, avec 49,77 % de bas revenus. Lcurité SOcis le
Equipements
EU LT D
décembre de
l'année
concernée
Les équipements
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
à Petite enfance En
Er
Enfance/Jeunesse
1 MAM À MULTI ACCUEIL | | «is Ville de AA
ALSH Extra RSI ME a des
mans S COLAGNE arvejols sin La belle du Cévaudan
ÿ Soutien à La parentalité fit Animation de La vie sociale & Acces aux droits
EE AI
France
services Liberté
Egalité
Fraternité Envoyé en préfecture le 07/11/2025
œ Reçu en préfecture le 07/11/2025 £ . EM ® Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Financement CCSS
Loufité SOcis le
Répartition des financements
32 993 € (5,85%) 25 521 € (4,52%)
© Petite enfance
@Enfance/jeunesse
@Parentalité
@Animaton de la vie sociale
© Equipements à rayonnement départemental"
@Chargé de coopération
497 818 € (88,22%) —
Evolution des financements
564 259 €
552773€
En 2024, les financements sont en légère hausse par rapport à 2023 sur tous les postes, la petite enfance reste l’axe prioritaire. Naissances (données INSEE)
OCC OLlorère
604
—
583 525 86 .
a — e— 2021 2022 2020
Enfants de moins de 3 ans bénéficiaires de l'AEEH*
@cc @lorere
7 7 —
6
0 0 0 0
2022 2023 2020 2021
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Enfants de moins de 3 ans
—— (CC (CAF + MSA)". CC (CAF) Lozère (CAF + MSA)
1682 1685 1687
—<- *
niT 226 *
2020 2021 2022 2023
février 2025
Enfants de moins de 3 ans* Grossesses en cours*
33 162
Données non consolidées inféneures à M-6
PETITE ENFANCE / ENFANTS DE – DE 3 ANS
La dynamique démographique locale montre une tendance globalement stable, avec un léger fléchissement des naissances récemment. Les données les plus récentes indiquent une continuité des naissances à venir, confirmant un besoin à maintenir une offre adaptée en matière de petite enfance. Lcutité SOcis le
Capacité d'accueil
55(41,98%)
— 68(51,91%)
8(6,11%)
Assistantes maternelles @MAM @EAJE
Taux de couverture de la CC (en %)
Accueil collectif Accueil indviduel Préscolarisation Global
Année 25.5 269 153 676
201 Y Taux de couverture de La Lozère (en %)
Accueil collectif Accueil indviduel Préscolarisation Global
202 28.3 14.1 @6
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Petite enfance - Offre en mode de garde
oo La répartition des structures d’accueil de la petite enfance sur le territoire, ainsi que la diversité des modes de garde proposés, témoignent d’une offre relativement équilibrée entre accueil collectif et individuel, et d’un bon niveau de couverture des besoins. Les inscriptions à la crèche pour la rentrée 2025 sont en hausse par rapport à 2024. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Recoules-
Le Buisson de-Fumas
Saint-Laurent-de-Muret &ntrenas
come
7
\ !
Palhers Grèzes
Saint-Bonnet-
de-Chirac
Nombre enfants de 0 à 3 ans inclus
INSEE 2022
50 à 159
Crèche multi_accueil
Le Relais Petite Enfance (RPE) et le Pôle
Ressources Handicap (PRH) ont un rayonnement
départemental.
MAN
106 59
D a 19 Assistantes matemelles Sources : CCSS de ja Locère, monenfant.jr et
conseil dénartemental - Données 12/2024
XX Capacité d'accueil
Implantation des structures
de la petite enfance
sur la CC du Gévaudan
Bonne répartition des modes de
garde sur les 3 communes centrales,
les plus importantes de la CC. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
: nn ET Petite enfance : RPE Pa . ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais sont des lieux d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite
enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l'ensemble des modes d'accueil. Ils
apportent aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer
et d'échanger leurs expériences.
Petite enfance : PRH
Pôle Ressources Handicap (PRH)
Le PRH s'adresse aux parents d'enfants de 0 à 17 ans inclus, bénéficiaires de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), PPS (projet
personnalisé de scolarisation), PAI (projet d'accueil individualisé) et aux parents d'enfants malades ou enfants repérés comme nécessitant un accompagnement particulier au titre d'un trouble du développement.
Les missions du PRH sont assurées par une professionnelle et porté par le Conseil Départemental de la Lozère. L'objectif du PRH est de favoriser
l'inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique dans les structures de droit commun de la petite enfance et de la
jeunesse en :
- accompagnant les parents dans leurs démarches auprès de ces équipements
- accompagnant les professionnels afin de préparer la prise en charge de l'enfant en adaptant les modalités d'accueil à ses besoins
- créant des passerelles et des collaborations avec le milieu spécialisé (MDPH, CAMSP....) en favorisant la participation des parents - accompagnant les personnels à l'évolution des besoins spécifiques de l'enfant accueilli en renforçant leurs compétences.
Dans l’ensemble, l’offre est aujourd’hui satisfaisante en nombre, et elle permet aux parents de choisir ou de trouver un accueil qui correspond à leurs souhaits. Le taux global d’offre d’accueil de la Communauté de communes est supérieur au taux départemental et supérieur sur le plan national. Ce taux ne fait donc pas apparaitre de besoins supplémentaires en matière d’offre d’accueil petite enfance. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
2025
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
TT 1 COLLECTIVITÉ : Élus de la CCG et commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC OBJECTIF / ENGAGEMENTS DES PARTIES
En matière de besoin de garde, la CdeC Gévaudan dispose d’une offre d’accueil
diversifiée comprenant :
- 1 crèche à Marvejols : 55 places
- 1 Mam à Bourgs/Colagne : 8 places
- 26 assistantes maternelles (dont 2 en Mam) soit 97 places.
Nous observons :
-un léger fléchissement des naissances et des enfants de moins de 3 ans.
-les services du RPE sont déployés sur la CdeC et proposent leur offre de service et
d’accompagnement aux familles.
-Recueillir, identifier et planifier les besoins des parents en matière de mode de
garde
-Participer à la qualité d’accueil
-Assurer un maillage au sein de la CdeC Gévaudan afin d’assurer une équité d’accès
à l’offre sur le territoire intercommunal en donnant le choix aux familles
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
-Enfants âgés de 0-6 ans et leurs parents
- Communauté de communes
- Commune
- RPE
- Département : service PSOA
- MSA.
- CCSS
Enjeu : Permettre à toutes les familles d’avoir accès à un mode de garde et de qualité pour les 0-3 ans Loufité SOcis le Envoyé en préfecture le 07/11/2025
07/11/2025
20251103-2025 074-DE
Ludothèque
Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et complémentarité des crèches, des accueils de loisirs, des écoles et des acteurs du soutien à la parentalité, Pour autant, ces structures accueillent un
large public, dont l'âge peut aller de 0 à 18 ans. Elles sont animées par un(e) ludothécaire qui propose le jeu sur place, un prêt de jeux ainsi que l'animation de temps ludiques hors structure. Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et complémentarité des crèches, des accueils de loisirs, des écoles et des acteurs du soutien à la parentalité, Pour autant, ces structures accueillent un large public, dont l'âge peut aller de 0 à 18 ans. Elles sont animées par un(e) ludothécaire qui propose le jeu sur place, un prêt de jeux ainsi que l'animation de temps ludiques hors structure.
- Maintenir l’offre ALSH pour l’ensemble des familles de la communauté de communes du
Gévaudan
- Réaliser le suivi du Pedt
- Encourager la formation BAFA pour faciliter le recrutement d’animateurs dans les ALSH
- Veiller à la communication autour des services : ludothèque et PAEJ
St-Chély
Marvejols
Florac
ENFANCE/JEUNESSE-LUDOTHÉQUE Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Enfance/Jeunesse
Répartition des jeunes
Lozère Communauté de communes
Ny
7
9 (6,73%) 93 (6,34%) 1892 (17,46%) s si
236 (16,09%) 264 (182)
1750 (16,15%)
2607 (24,06%) 3859 (35.61%)
379 (25,84%) 495 (33,74%)
@ Enfants CAF 0-3 ans @ Enfants CAF 4-10 ans @ Enfants CAF 11-14 ans @Enfants CAF 15-17 ans @ Enfants CAF 18-21 ans
ENFANCE JEUNESSE
L’évolution de la répartition par tranches d’âge est globalement similaire et légèrement à la hausse à la fois au niveau départemental et sur le territoire de la communauté de communes, à l’exception de la tranche des 18-21 ans, en augmentation au niveau départemental mais en diminution sur le territoire communautaire. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Recoules-
de-Fumas
Le
Nombre enfants de 4 à 17 ans inclus @ ALSH Ext'ascolaire Le Point d'Ecoute et d'Accueil Jeune (PAEJ) et le INSEE 2022 Pôle Ressources Handicap (PRH) ont un
a rayonnement départemental. 105 à 650 © ALSH Périscolaire
22 à 100
5 à 20 Source : CCSS de js Lozère - Données 12/2024
Implantation des structures
Enfance/Jeunesse
sur la CC du Gévaudan
Bonne répartition des structures sur
les 2 communes centrales les plus
importantes de CC. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Accueil ado capacité max (100 adhérents)
Fréquentation stable (meilleure affluence le matin)
Equipe stable (Difficultés de recrutement pendant les vacances)
Diversification de l’offre séjour en 2024 (pour les 4-5 ans et les 6-10 ans + un séjour hivernal début 2025) Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
LUDOTHEQUE
281 jours d’ouverture annuels en 2024
Soirées jeux : 15 h en dehors des heures d’ouverture Public familial / service de prêt de jeux très sollicité
Espace ressource éducatif, social et culturel, accessible à tous, favorisant le jeu libre, le lien social intergénérationnel
et la parentalité
Intégration dans l’écosystème territorial (crèche, écoles, accueils de loisirs...) Plus de 200 heures d’animations et d’ateliers collectifs et scolaires. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
- —| raie ETS ID : 048-214800922-20251103:2025 074-DE Enjeu : Permettre à tous les enfants de 4 à 25 ans de s’épanouir COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties
Sur la CdeC la tranche d’âge la plus représentée est celle des 4-10 ans
avec 33.74%, suivie par les 11-14 ans (25.84%).
Le choix d’implanter l’ALSH dans deux pôles comme Marvejols et
Bourgs/Colagne a été impulsé lors de la précédente CTG et est né de la
volonté de mailler le territoire en répondant aux besoins des familles.
Cette répartition géographique des ALSH offre une couverture
pertinente du territoire.
Un Projet Éducatif de Territoire (PEdT) a été signé et s’appuie sur les
Comités de Pilotage CTG depuis 3 ans.
Cette offre en direction des enfants et ados de la CdeC Gévaudan est
complétée par une ludothèque à Marvejols.
-Accéder à une offre d’accueil de qualité (recueil et renseignements) et accessible
tous
-Renforcer la continuité éducative enfance/jeunesse
-Poursuite des actions partenariales avec les acteurs du territoire.
-Dans le cadre de la ludothèque 4 activités obligatoires et cumulatives sont à
mettre en œuvre :
- le jeu sur place libre ou animé
-Le prêt des jeux et jouets
-Les manifestations et création d’animations thématiques autour du jeu et du
jouet
-Le conseil et information sur les jeux, jouets et mise en jeu
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
Enfants, ados, adultes âgés de 4 à 25 ans et
leurs parents
Elus
Chargée de coopération pilote
Responsable de service enfance
Directrice des ACM
Equipe d’animatrices/d’animateurs
Personnel de la ludothèque
Paej
SDJES ; Département ; CCSS ; MSA, Education
nationale Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Parentalité
L'action de la branche Famille en matière de soutien à la parentalité se caractérise par une approche préventive et universaliste dans une logique d'investissement social fondée sur :
+ L'accompagnement des parents le plus en amont possible des difficultés et éviter ainsi des situations plus graves et complexes.
+ Le respect de la diversité des modèles éducatifs, des contextes familiaux, économiques et culturels de chaque famille ; + La valorisation des parents dans leur rôle et le renforcement de leurs compétences parentales.
Elle s'inscrit dans un cadre juridique précisé par l'ordonnance n°20221-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et complété par la charte nationale de soutien à la parentalité prévue à l'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le soutien à la parentalité constitue un axe fort d'intervention notamment aux moments clés de la vie de la famille : naissance, changements de rythme de vie, rupture conjugale...
Cette politique se concrétise par la mise en œuvre de dispositifs (Clas, Reaap, Médiation familiale, Espace rencontre, Laep) en veillant à une couverture équilibrée et adaptée aux spécificités des territoires et par la combinaison de différentes modalités d'intervention.
SOUTIEN A LA PARENTALITE Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le ER
Parentalite ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Structure des familles
Lozère Communauté de communes
1555 (11,25%) 648 (469%) 221 (10.95%) 72 (3,57%)
534
4059 (29.37%) (2646%)
7556 (54.68%) 1191 (59.02%)
@ Couples sans enfant @ Couples avec enfant(s) @ Personnes isolées @ Familles monoparentales
Nombre de séparations
ecc @lozére
143 131 124
4
24 16 21 13
2020 2021 2022 2023
Forte prédominance des personnes vivant seules, suivies des couples avec enfants. Les familles monoparentales sont stables et les couples sans enfants restent minoritaires. On note aussi une légère baisse des séparations récentes. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Parentalité : LAEP
Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
Le LAEP est une structure souple qui se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents et à prévenir l'isolement.
C'est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s)
parent(s) ou d'un adulte référent.
il constitue un espace de jeu pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Il fonctionne sur des temps déterminés, avec des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l'écoute et garants des règles de vie spécifiques aux LAEP. il est souvent le premier lieu de sociabilité pour l'enfant, lui permettant de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de fait un espace d'épanouissement pour l'enfant et le prépare à la séparation avec son parent.
Enfants de moins de 6 ans
—[c—— cie
3429 3416 3371
ne" 444
439
431 436
2020 2021 2022 2023 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Parentalité : service de médiation familiale
Médiation familiale
La médiation familiale vise à prévenir la rupture des liens familiaux et à valoriser les compétences parentales. Elle s'appuie sur les compétences des personnes pour les aider à trouver par elles-mêmes des solutions au conflit qui les oppose. Il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation, qui permet :
- d'aborder les problèmes liés à un conflit familial
- de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.
Le médiateur familial, en tant que tiers qualifié et impartial, cherche à rétablir la communication entre les personnes et à créer un climat de confiance
propice à la recherche d'accord.
Cette recherche s'établit dans le cadre d'un processus où les deux parties sont présentes, La médiation familiale peut s'appliquer à toute situation où le lien familial est fragilisé ou rompu.
+ Service porté par le CIDFF avec 2 médiatrices familiales
+ Orientations judiciaires ou conventionnelles
+ 110 entretiens d'information préalables pour 111 bénéficiaires (moyenne triennale 2022, 2023, 2024)
+ 39 médiations familiales en cours et terminés au 31-12-2024
+61 séances de médiation familiale réalisées au 31-12-2024
+ 100 % des séances de médiations terminées afférentes aux divorces/séparations en 2024
PF rovmxe etre 0s mece ne en état eV Envoyé en préfecture le 07/11/2025 Reçu en préfecture le 07/11/2025 puni e ET
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Parentalité
Espace de rencontre
Les espaces de rencontre constituent des lieux d'exercice du droit de visite qui promeuvent le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas, ou de tout autre membre de son entourage familial, et cela dans des situations difficiles voire très conflictuelles.
Le recours, à un lieu tiers avec un accompagnement spécifique étant, durant une période transitoire, la seule solution possible au maintien du lien entre parents et enfants dans certaines situations.
Les espaces de rencontre s'inscrivent dans le champ de l'exercice de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a
été affirmé en 1990 dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Depuis le S mars 2007, ils figurent dans le code civil aux articles 373-2-1 et 373-2-9,.
Actions de soutien à la parentalité
Une action de soutien à la parentalité rassemble des parents, des professionnels, des associations et des institutions qui proposent aux parents des ateliers/conférences afin les soutenir, à travers le dialogue et l'échange, dans les diverses étapes de leur vie de parent. Les différentes actions ont un champ d'intervention généraliste de prévention et d'appui qui concerne les parents d'enfants jusqu'à 18 ans.
Espace 48 jeunes : Point Accueil Ecoute Jeune (PAEJ)
Mission de médiation avec les membres de la famille et les proches immédiats des jeunes : le travail du PAEJ consiste à expliciter les problématiques de l'adolescence, à restaurer la fonction parentale et à soutenir la parentalité,
-Prolonger les travaux d’accompagnement autour du Lieu d’Accueil Enfants Parents -Mieux communiquer en direction des familles autour des services de soutien à la parentalité (médiation familiale, accompagnements PAEJ en direction des parents d’adolescents …) -Identifier les besoins des parents de la CCG en matière de soutien à la parentalité. | Envoyé en préfecture le 07/11/2025
ure le 07/11/2025
ID: 048-214800922-20251103-2025 074-DE
RE CT
D ES
Enjeu : soutenir tous les parents dans l’éducation de leurs enfants et dans les situations difficiles
COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties
Globalement nous pouvons observer que les données (structuration des familles) entre la
CdeC Gévaudan et le département de la Lozère sont dans une dynamique similaire avec
toutefois un écart qui concerne l'isolement (59.02% contre 54.68%).
Il existait un LAEP et un CLAS implantés sur la CdeC Gévaudan répondant aux besoins des
familles.
L’objectif serait de veiller à observer l’évolution des besoins des parents afin de déterminer
quels services ou actions de soutien à la parentalité pourraient être implantés.
Le service de Médiation familiale se rend disponible sur la CdeC Gévaudan en lien avec des
besoins repérés.
En ce qui concerne le LAEP plusieurs pistes de mise à disposition de locaux sont étudiées.
La seule salle de l’accueil ado envisageable n’est pas disponible les mercredis après-midi.
La confidentialité du lieu et sa neutralité doivent être respectés.
-évaluer le besoin en matière de soutien à la parentalité (individuel
et collectif) auprès des familles de la CdeC Gévaudan
-Soutenir les ruptures familiales
-Poursuivre la recherche d’un nouveau local pour le projet LAEP
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
Parents et futurs parents de la CdeC Gévaudan Elus
Chargée de
coopération pilote
Paej (volet parentalité
ados)
CCSS, MSA, Département 2000
PRES RE SE SEL Eric z REC "ATIN è JELLE
ü : à FI RE RE NA RE DS LR AT CEE D NU Rae me RE |
1800
1600
1400
1200
1000
80û
600
400
200
—— Démarches 2024
em. \/jsites 2024
Visites 2023
4 #, o AS S { « r& @ @ & ; : < & à S . S < @ F K Ka & w S RS S S S S S S
Etudiant
Saisonnier
Acüf chômeur
Retraité
Actif occupé
Inactif
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Hommes
Femmes
Non communiqué
REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS
Fréquentation mensuelle et profil des publics accueillis à France
services Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
ES
Enjeu : répondre aux besoins des habitants
COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties
-Proposer un guichet unique et de proximité
pour accompagner les usagers dans leurs
démarches (CAF, CPAM, Pôle emploi…)
-Accompagner et orienter vers les bons
interlocuteurs
-Renforcer le lien social
France Services : fréquentation en hausse 55 visites en moyenne par jour en 2025
Public principal entre 35 et 65 ans, à 82% de Marvejols, permanence de France travail, CAF, CPAM,
assurance retraite, finances publiques, MSA, France rénov’, Point justice, Urssaf ...
En 2024 la fréquentation de France services Marvejols est restée la 3e d’Occitanie
-Se loger Partenariat avec l’Adil
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
tous les habitants de la CdeC Gévaudan Elus
Chargée de coopération pilote
CCSS, MSA, Département PRÉVENTION SANTÉ -CTG GEVAUDAN
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
DÉPISTAGE
PREVENTION SANTÉ Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
_ 074-DE TT —
Auxiliaires médicaux
infirmiers D
Messeurs-Knés "MERE Orthophonistes DS : Fournisseurs
Pédicures Podolog... Pharmaciens
Psychomotriciens LPP-Opticien
Psychologues LPP-Autres
Othoptistes LPP-Audioprothèse Médecins spécialistes
PERPENE Psychiatrie 0
_ chirurgie toute BE SE Dentistes Radiodiagnostic et … D | Denistes SEE, ° Orthodontistes o Ophtalmologie BE Grécolgietcts. SKIN pédiatrie x]
Gastro-entérologie.. NT
Dermatologie (a Rhumatologie 0
Pneumologie 0
ORL 0
Neurologie 0
Endocrinologie «… _ DRE Nephrologie 0
Cancérologie-Radi. 0
Source CCSS : données au 03/01/2025
Les professionnels de santé du territoire | Envoyé en préfecture le 07/11/2025
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
EE EE
SE
Enjeu : Etablir un diagnostic des besoins de prévention santé sur la CdeC Gévaudan et commune de Marvejols
COLLECTIVITÉ : Élus de la CCG et commune de Marvejols, ARS, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties
-7425 affiliés au régime général sur la communauté de communes.
-Le taux de dépistage du cancer du col de l'utérus (35,6%), du cancer du sein (55,6%) est environ le même que
pour le département.
Le taux de dépistage du cancer colorectal est légèrement inférieur qu’en Lozère (22,5% pour 26,3% en
Lozère).
Les bénéficiaires de 3 à 24 ans consultent plus facilement un dentiste que la moyenne du département.
-En 2024, le village mois sans tabac s'est installé à Marvejols. Mobilisation importante des participants avec
environ 290 personnes touchées sur la journée
Relayer les campagnes nationales de l’assurance maladie
(octobre rose, mois sans tabac, mars bleu, prévention bucco-
dentaire …).
Public cible PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
- Tous les habitants de la communauté de
communes
CCSS
ARS
Communauté de Communes - CLS
Structures et équipements (mutualité française, France
Addictions, SISA de la MSPP, CPTS…)
Département
MSA Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
Typologie des accompagnements
Va
(XL 11,11% 40,70% s Numérique 40,70 % = Médecin généraliste 11,11%
: Médecin spécialiste 25,90 %
« autres (infirmier, masseur-kinésithérapeute, C2S) 22,22%
Ce type d’accompagnement “aller vers”
- base de données recensant les accompagnements réalisés
par les agents de l’Assurance Maladie pour aider les assurés
•accéder à un médecin ou un professionnel de santé (médecin
traitant, infirmier, etc.),
•prendre un rendez-vous médical (notamment en ligne),
•utiliser les services numériques (comme Ameli.fr, Doctolib,
Mon Espace Santé),
•comprendre leurs droits, leurs remboursements, ou les
parcours de soins,
•lutter contre le renoncement aux soins ou l’isolement
numérique.
27 accompagnements MISAS sur le territoire de la CCG Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE Enjeu : Lutter contre le non-recours aux soins
COLLECTIVITÉ : Élus de la CCG et commune de Marvejols, ARS, Chargée de coopération CTG et CCSS
ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC OBJECTIF / ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CCSS met en place un accompagnement personnalisé au niveau départemental.
4 médecins généralistes sur la CdeC Gévaudan soit 8 % des généralistes du Département.
Les professionnels de santé sont bien représentés sur le territoire qui présente une carence
en médecins spécialistes (psychiatre, rhumatologue, pneumologue, cancérologue…)
Lutter contre le non-recours aux soins pour permettre d’accéder aux droits, aux
soins et orienter dans le parcours de santé.
Public cible PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
- Tous les habitants de la communauté de
communes ainsi que les professionnels du
secteur social médico-social et sanitaire
CCSS
ARS
Communauté de Communes - CLS
Structures et équipements (mutualité française, France
Addictions, SISA de la MSPP, CPTS…)
Département
MSA STRUCTURER LE PILOTAGE DE LA CTG - PROJET
SOCIAL DE TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID-:-048-214800922-20251103-2025-074-DE
|
D
Enjeu : structurer le pilotage de la CTG (projet social de territoire)
COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties Dans le cadre du projet social de territoire, le rôle du chargé de coopération est essentiel pour assurer un suivi efficace et
une coordination optimale des comités de pilotage (COPIL) en lien avec les élus et les partenaires.
Son action vise à structurer et renforcer la mise en œuvre des offres de service et des actions destinées aux familles du
territoire.
De ce fait, plusieurs enjeux doivent être pris en compte pour assurer la pertinence et l’efficacité de cette mission :
1-Accessibilité de l’information pour les familles :
Il est indispensable de définir les modalités permettant aux familles de la CdeC Gévaudan d’accéder en temps réel aux
informations relatives aux services et actions disponibles. (site de la CdeC Gévaudan ?).
2-Clarification des missions de la chargée de coopération : Une définition précise des contours de ses missions est
nécessaire afin de garantir une mise en œuvre cohérente et structurée du projet social. Il est important d’établir un cadre
clair pour la déclinaison des comités de pilotage, qui joueront un rôle clé dans l’avancement des projets.
3-Renforcement des partenariats territoriaux : Le développement et l’entretien des relations avec les structures locales
(crèches, ALSH, médiation familiale…) constituent un levier essentiel pour assurer une approche coordonnée et adaptée
aux besoins des familles. Une stratégie de collaboration efficace doit être pensée pour favoriser la complémentarité des
services et leur accessibilité.
1-communiquer et permettre aux familles l’accès à
l’information
2-coordonner et piloter la CTG
3-développer et entretenir les partenariats
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
Parents et futurs parents de la CdeC Gévaudan Elus
Chargée de coopération pilote
CCSS, MSA, Département Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
A venir
Renouvellement de la CTG
Fin octobre 2025 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le ER
IL . U4O-£ IHOUUYLL LULU I 1U9Y-LULO VIH LE
18
ANNEXE 2 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALE COMPETENTE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
COMMUNE DE MARVEJOLS
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH extra/périscolaire ALSH La Coustarade
Commune de Marvejols
48100 MARVEJOLS
ALSH - Accueil Ados ALSH - Accueil Ados
Espace Nogaret
48100 MARVEJOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LUDOTHEQUE Ludothèque/Médiathèque
11 Avenue Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
EAJE Multi accueil de Marvejols « Haut comme 3 pommes » SPL « Les Petits Loups du Gévaudan »
14 bis Le Pré de Suzon
48100 MARVEJOLS
RPE Relais Petite Enfance
UDAF
Rue de la Petite Roubeyrolle
48000 Mende
COMMUNE DE BOURGS/COLAGNE
MAM MAM Les Enfants d’abord
7 Traverse de l’Aouro
48100 BOURGS-SUR-COLAGNE
ALSH extra Annexe ALSH extrascolaire Marvejols Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
19
ANNEXE 3 – PLAN D’ACTIONS 2026-2030- MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PARTAGES
Champ d’action : PETITE ENFANCE
Enjeu : Permettre à toutes les familles d’avoir accès à un mode de garde et de qualité pour les 0-3 ans
COLLECTIVITÉ : Élus de la CCG et commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC OBJECTIF / ENGAGEMENTS DES PARTIES ACTIONS
En matière de besoin de garde, la CdeC
Gévaudan dispose d’une offre d’accueil
diversifiée comprenant :
- 1 crèche à Marvejols : 55 places
- 1 Mam à Bourgs/Colagne : 8 places
- 26 assistantes maternelles (dont 2 en
Mam) soit 97 places.
Nous observons :
-un léger fléchissement des naissances et
des enfants de moins de 3 ans.
-les services du RPE sont déployés sur la
CdeC et proposent leur offre de service et
d’accompagnement aux familles.
-Recueillir, identifier et planifier les besoins des parents en
matière de mode de garde
-Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs
familles en matière de services aux familles et de modes
d’accueil disponibles en questionnant directement les familles
- Maintenir la visibilité du RPE (LINF)
- Participer à la mise à jour des équipements, services et actions
du site monenfant.fr
- Promouvoir l’utilisation de monenfant.fr en direction des
familles
- Mettre en place des actions d’aller vers auprès de la population
-Participer à la qualité d’accueil
-Application des textes règlementaires (loi ASAP, loi Egalim,
formation des professionnels…)
-Accompagnement et soutien des professionnels de la petite
enfance
-Soutien des équipements et des projets
-préciser les partenariats à renforcer afin de
maintenir/développer l’offre d’accueil
-Assurer un maillage au sein de la CdeC Gévaudan afin
d’assurer une équité d’accès à l’offre sur le territoire
intercommunal en donnant le choix aux familles
-s’engager dans le plan de déploiement pluriannuel du SPPE Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
20
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
-Enfants âgés de 0-6 ans et leurs parents - Communauté de communes - Commune
- RPE
- Département : service PSOA
- MSA.
- CCSS
ECHEANCE DE REALISATION INDICATEURS D’ÉVALUATION
Chaque année de la convention.
-Nombre de séances de promotion du site monenfant.fr
-Nombre d’actions en direction des familles et perception des familles à la bonne adaptation de l’offre résultant de l’observation des besoins
-Nombre de formations suivies par les professionnels de la petite enfance
-Fréquentation des structures collectives et individuelles
-Mesure du taux de couverture en places d’accueil
-Maintien ou augmentation du nombre de places agréées
-Nombre de nouvelles assistantes maternelles Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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Champ d’action : ENFANCE / JEUNESSE
Enjeu : Permettre à tous les enfants de 4 à 25 ans de s’épanouir
COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties ACTIONS
Sur la CdeC la tranche d’âge la plus représentée
est celle des 4-10 ans avec 33.74%, suivie par
les 11-14 ans (25.84%).
Le choix d’implanter l’ALSH dans deux pôles
comme Marvejols et Bourgs/Colagne a été
impulsé lors de la précédente CTG et est né de
la volonté de mailler le territoire en répondant
aux besoins des familles. Cette répartition
géographique des ALSH offre une couverture
pertinente du territoire.
Un Projet Éducatif de Territoire (PEdT) a été
signé et s’appuie sur les Comités de Pilotage
CTG depuis 3 ans.
Cette offre en direction des enfants et ados de la
CdeC Gévaudan est complétée par une
ludothèque à Marvejols.
-Accéder à une offre d’accueil de
qualité (recueil et renseignements) et
accessible tous
-Maintenir les périodes d’ouvertures, optimiser la fréquentation et la qualité de l’offre -Développer la communication auprès des familles (site internet, flyers, profil www.monenfant.fr, point d’accueil physique…) ;
-Maintenir le soutien à la formation BAFA48
-Renforcer la continuité éducative
enfance/jeunesse
-Poursuite des actions partenariales
avec les acteurs du territoire.
-Dans le cadre de la ludothèque 4
activités obligatoires et cumulatives
sont à mettre en œuvre :
- le jeu sur place libre ou animé
-Le prêt des jeux et jouets
-Maintenir les réunions PEdT / COPIL CTG Enfance-Jeunesse afin de développer des partenariats avec les établissements scolaires, structures jeunesse et acteurs associatifs pour favoriser une approche globale ;
-Donner de la visibilité au Paej sur la CdeC Gévaudan (flyers, articles sur le site de la CdeC Gévaudan)
-Maintenir un service de ludothèque en direction des familles du territoire. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
RS RE TT —
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-Les manifestations et création
d’animations thématiques autour du
jeu et du jouet
-Le conseil et information sur les jeux,
jouets et mise en jeu
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES Enfants, ados, adultes âgés de 4 à 25 ans et leurs
parents
Elus
Chargée de coopération pilote
Responsable de service enfance
Directrice des ACM
Equipe d’animatrices/d’animateurs
Personnel de la ludothèque
Paej
SDJES ; Département ; CCSS ; MSA, Education nationale
ECHEANCE DE REALISATION INDICATEURS D’EVALUATION
Chaque année de la convention
- Suivi de l’évolution du taux d’offre d’accueil global ;
- Nombre de réunions annuelles ;
- Nombre de réunions PEdT/CTG ;
- Nombre de jeunes accompagnés dans leurs formation BAFA 48
- Nombre d’articles publiés sur le site de la CdeC Gévaudan ;
- Taux d’augmentation du nombre de jeunes qui ont sollicité les professionnels du PAEJ après la campagne de communication. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
— A —
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Champ d’action : soutien à la parentalité
Enjeu : soutenir tous les parents dans l’éducation de leurs enfants et dans les situations difficiles
COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties ACTIONS
Globalement nous pouvons observer que les données (structuration des
familles) entre la CdeC Gévaudan et le département de la Lozère sont dans une dynamique similaire avec toutefois un écart qui concerne l'isolement
(59.02% contre 54.68%).
Il existait un LAEP et un CLAS implantés sur la CdeC Gévaudan répondant aux besoins des familles.
L’objectif serait de veiller à observer l’évolution des besoins des parents afin de déterminer quels services ou actions de soutien à la parentalité pourraient être implantés.
Le service de Médiation familiale se rend disponible sur la CdeC Gévaudan en lien avec des besoins repérés.
En ce qui concerne le LAEP plusieurs pistes de mise à disposition de locaux sont étudiées. La seule salle de l’accueil ado envisageable n’est pas
disponible les mercredis après-midi. La confidentialité du lieu et sa neutralité doivent être respectés.
-évaluer le besoin en matière
de soutien à la parentalité
(individuel et collectif)
auprès des familles de la
CdeC Gévaudan
-construire un questionnaire pour identifier les attentes et difficultés des familles,
-réaliser une analyse en s’appuyant sur le questionnaire, les consultations (partenaires du territoire (crèche, Alsh, ludothèque…) et les données existantes
-initier des groupes de travail avec les partenaires, les élus et les familles du territoire afin de définir les priorités d’action
-Soutenir les ruptures
familiales
-Analyser les données sur le nombre de séparations pour évaluer le besoin et, étudier l’opportunité de mettre en place des permanences du service de médiation familiale sur la CdeC Gévaudan
-Poursuivre la recherche
d’un nouveau local pour le
projet LAEP
-Initier des rencontres pour l’implantation d’un LAEP sur la CdeC Gévaudan
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES Parents et futurs parents de la CdeC Gévaudan Elus Chargée de coopération
pilote
Paej (volet parentalité ados)
CCSS, MSA, Département Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ECHEANCE DE REALISATION INDICATEURS D’EVALUATION 2027-2029 - réalisation de l’enquête auprès des parents et résultats (compte-rendu/analyse de l’état des lieux) - Nombre de rencontres du groupe de travail
- Nombre de réunions de travail pour étudier le besoin
- Restitution de la production du groupe de travail avec les partenaires : mise en place de cette offre de service ? - Nombre de réunions de travail pour trouver un local
- Restitution de la production du groupe de travail avec les partenaires : mise en place de cette offre de service ? Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
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Champ d’action : répondre aux besoins des habitants
Enjeu poursuivi : répondre aux besoins des habitants
COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties ACTIONS
-Proposer un guichet unique et de proximité
pour accompagner les usagers dans leurs
démarches (CAF, CPAM, Pôle emploi…)
-Accompagner et orienter vers les bons
interlocuteurs
-Renforcer le lien social
France Services : fréquentation en hausse 55 visites en
moyenne par jour en 2025
Public principal entre 35 et 65 ans, à 82% de Marvejols,
permanence de France travail, CAF, CPAM, assurance
retraite, finances publiques, MSA, France rénov’, Point
justice, Urssaf ...
En 2024 la fréquentation de France services Marvejols
est restée la 3e d’Occitanie
Proposer des permanences en lien avec les besoins de la population.
Les travaux de l'îlot Châtillon ont débuté, annonçant de meilleures conditions d'accueil du public et l'accessibilité à tous dans les futurs locaux de France services, au sein d'un nouvel espace du centre-ville de Marvejols avec la Maison de santé.
L'année 2025 sera marquée par le renouvellement du personnel de France service de Marvejols.
Avec le départ du conseiller numérique, il a été décidé de ne pas renouveler l'embauche d'une personne pour la formation au numérique mais de renforcer l'accueil avec le recrutement de mi-temps conseiller France services
-Se loger Partenariat avec l’Adil Améliorer l'habitat tout en réduisant la précarité énergétique dans
le parc locatif privé
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES tous les habitants de la CdeC Gévaudan Elus
Chargée de coopération pilote
CCSS, MSA, Département
ECHEANCE DE REALISATION INDICATEURS D’EVALUATION Tout au long de la CTG - Nombre de permanences proposées à France Services / fréquentation de FS
- Intégration dans les nouveaux locaux de FS à Châtillon (2027)
- Nombre de logements rénovés énergétiquement sur le territoire / montant des aides publiques apportées Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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Champ d’action : PREVENTION SANTE
Enjeu : Etablir un diagnostic des besoins de prévention santé sur la CdeC Gévaudan et commune de Marvejols
COLLECTIVITÉ : Élus de la CCG et commune de Marvejols, ARS, Chargée de coopération CTG et CCSS Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties ACTIONS
-7425 affiliés au régime général sur la
communauté de communes.
-Le taux de dépistage du cancer du col de
l'utérus (35,6%), du cancer du sein (55,6%) est
environ le même que pour le département.
Le taux de dépistage du cancer colorectal est
légèrement inférieur qu’en Lozère (22,5%
pour 26,3% en Lozère).
Les bénéficiaires de 3 à 24 ans consultent plus
facilement un dentiste que la moyenne du
département.
-En 2024, le village mois sans tabac s'est
installé à Marvejols. Mobilisation importante
des participants avec environ 290 personnes
touchées sur la journée
Relayer les campagnes nationales de
l’assurance maladie (octobre rose,
mois sans tabac, mars bleu,
prévention bucco-dentaire …).
- Rendre visibles les actions de prévention
-Lors de chaque campagne nationale, les parties travailleront de concert sur la déclinaison des actions.
Afin de définir un calendrier commun, un groupe de travail associant les services de la CCSS, la chargée de coopération de la Communauté de communes et les partenaires concernés se réuniront.
-Etablir un diagnostic des besoins de prévention santé et du non-recours aux soins sur la CdeC Gévaudan.
-Envisager une communication autour de la Mission accompagnement en santé
Public cible PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
- Tous les habitants de la communauté de
communes
CCSS
ARS
Communauté de Communes - CLS
Structures et équipements (mutualité française, France Addictions, SISA de la MSPP, CPTS…) Département
MSA
Indicateurs d’évaluation Echéances de réalisation
Réalisation du diagnostic
Nombre de campagnes diffusées
Nombre de rencontres réalisées et nombre de participants
Nombre de conventions signées en lien avec le non-recours aux soins.
Chaque année de la CTG Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
RE
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Enjeu : Lutter contre le non-recours aux soins
COLLECTIVITÉ : Élus de la CCG et commune de Marvejols, ARS, Chargée de coopération CTG et CCSS ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC OBJECTIF / ENGAGEMENTS DES PARTIES ACTIONS
La CCSS met en place un accompagnement personnalisé
au niveau départemental.
4 médecins généralistes sur la CdeC Gévaudan soit 8 %
des généralistes du Département. Les professionnels de
santé sont bien représentés sur le territoire qui présente
une carence en médecins spécialistes (psychiatre,
rhumatologue, pneumologue, cancérologue…)
➢ Lutter contre le non-recours aux soins pour
permettre d’accéder aux droits, aux soins et
orienter dans le parcours de santé.
➢ Envisager une communication sur l’accompagnement
personnalisé (exemple Mission Accompagnement Santé)
auprès des habitants en collaboration avec la Maison
Départementale des Solidarités ;
➢ Trouver des axes d’améliorations concernant le non-
recours au soins.
Public cible PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES
- Tous les habitants de la communauté de
communes ainsi que les professionnels du secteur
social médico-social et sanitaire
CCSS
ARS
Communauté de Communes - CLS
Structures et équipements (mutualité française, France
Addictions, SISA de la MSPP, CPTS…)
Département
MSA
Echéances de réalisation
Chaque année de la CTG
Indicateurs d’évaluation
Nombre d’actions en direction d’accompagnement personnalisé Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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Enjeu poursuivi : structurer le pilotage de la CTG (projet social de territoire)
COLLECTIVITÉ : Elus de la communauté de communes Gévaudan et de la commune de Marvejols, Chargée de coopération CTG et CCSS
Eléments de diagnostic Objectif / engagements des parties ACTIONS
Dans le cadre du projet social de territoire, le rôle du chargé de coopération est essentiel pour assurer un suivi efficace et une coordination optimale des comités de pilotage (COPIL) en lien avec les élus et les partenaires.
Son action vise à structurer et renforcer la mise en œuvre des offres de
service et des actions destinées aux familles du territoire.
De ce fait, plusieurs enjeux doivent être pris en compte pour assurer la
pertinence et l’efficacité de cette mission :
1-Accessibilité de l’information pour les familles :
Il est indispensable de définir les modalités permettant aux familles de la
CdeC Gévaudan d’accéder en temps réel aux informations relatives aux
services et actions disponibles. (site de la CdeC Gévaudan ?).
2-Clarification des missions de la chargée de coopération : Une définition
précise des contours de ses missions est nécessaire afin de garantir une mise en œuvre cohérente et structurée du projet social. Il est important d’établir un cadre clair pour la déclinaison des comités de pilotage, qui joueront un rôle clé dans l’avancement des projets.
3-Renforcement des partenariats territoriaux : Le développement et
l’entretien des relations avec les structures locales (crèches, ALSH,
médiation familiale…) constituent un levier essentiel pour assurer une
approche coordonnée et adaptée aux besoins des familles. Une stratégie de
collaboration efficace doit être pensée pour favoriser la complémentarité des services et leur accessibilité.
1-communiquer et permettre
aux familles l’accès à
l’information
- Mettre en place une information régulière sur le site de la CdeC Gévaudan pour diffuser les offres de services aux familles en temps réel (ALSH/crèche, Paej, Médiation familiale…).
- Favoriser la concertation avec les familles pour mieux comprendre leurs attentes et ajuster les services proposés (questionnaire en ligne…)
2-coordonner et piloter la
CTG
-Organiser un copil annuel avec les élus et partenaires pour garantir un suivi régulier et structuré des actions.
- Définir une stratégie d’intervention en adéquation avec les objectifs du projet social de territoire et définir les priorités sur le temps de la CTG.
-Assurer le suivi des engagements pris dans le cadre de la CTG et ajuster les actions au regard des besoins émergents.
3-développer et entretenir
les partenariats
-Renforcer la coopération avec les structures locales (crèches, ALSH, services de médiation familiale…).
-Réaliser des COTEC régulier par thématique afin de favoriser les collaborations et structurer les interactions entre les équipements.
PUBLIC CIBLE PILOTES PARTENAIRES ASSOCIES Parents et futurs parents de la CdeC Gévaudan Elus Chargée de coopération
pilote
CCSS, MSA, Département Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ECHEANCE DE
REALISATION
INDICATEURS D’EVALUATION
Chaque année de la
convention
1- Fréquence de mise à jour des informations sur le site de la communauté de communes.
Nombre de visiteurs aux pages dédiées aux services aux familles
Nombre de réunions publiques organisées et participation des familles
Nombre de retours et sollicitation des familles via les outils de communication (réponses contacts…) 2-Nombre de COPIL et COTEC annuels
Nombre de décisions prises et mises en œuvre à l’issue du COPIL
Nombre de priorités définies
Nombre de projets ou actions concrètes mises en œuvre
3- Nombre de rencontres avec les partenaires (et comptes-rendus)
-Diversité des structures (ALSH, crèche, médiation familiale, MAM…)
-Retour d’enquête de satisfaction des partenaires (enquête qualitative et propositions) Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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Tableau récapitulatif des compétences des autorités organisatrices des modes d’accueil des jeunes enfants par commune et/ou EPCI :
Nom de la
Commune
(Indiquer
seulement les
communes qui
exercent au
moins une
compétence
d’AO)
Nb
d’habitants
Recenser les besoins des enfants
âgés de moins de trois ans et de
leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les
modes d'accueil disponibles sur
leur territoire
Informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
Planifier, au vu du recensement des
besoins, le développement des modes
d'accueil ; les communes de + de
10 000 habitants élaborent un
schéma de maintien et de
développement de l’offre d’accueil
du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1er janvier 2026
EPCI 10 070
habitants
◼ Transférée par l’ensemble
des communes à l’EPCI
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de
l’ensemble des communes
ayant transféré leurs
compétences :10 070
habitants
◼ Transférée par l’ensemble des
communes à l’EPCI
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de l’ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences :10 070
habitants
◼ Transférée par l’ensemble
des communes
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de l’ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences :10 070
habitants
◼ Transférée par l’ensemble
des communes
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
Population totale de
l’ensemble des communes
ayant transféré leurs
compétences :10 070
habitants Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et des projets envisagés dans le cadre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
Ce tableau est à décliner par chaque autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ayant la compétence de planification de l’offre. Il peut être décliné par zone à l’intérieur d’un même territoire (ex : QPV, ZRR, zone pavillonnaire, arrondissement quartier…) ou sur l’ensemble du territoire de compétence de l’AO)
Il est recommandé de décliner ce tableau par type d’équipements ou de services.
Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l’offre :
Type de
mode
d’accueil/
dispositif
Nb de
places
ou Nb
d’ET
P
Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins
en matière d’emplois et
de compétences pour
répondre aux
projections
Autres besoins
identifiés (démarc
he IDA, difficultés
identifiées,
partenariat
spécifique…)
Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création d'équipements, de services :
Préciser le type de projets :
rénovation, construction,
transplantation,
aménagement, extension...
Coûts et calendriers
prévisionnels
(années cibles) des
opérations
envisagées
- A titre indicatif -
Ingénierie et moyens
humains nécessaires pour
conduire les projets
d’investissement
2026 2027 2028 2029 2030
EAJE PSU 55 55
place
s
55
place
s
55
places
55
places
55
place
s
Les postes nécessaires sont
créés et pourvus.
- Aménagement des espaces
extérieurs (jeux pour enfants,
arbustes…)
- Amélioration de la température
des locaux (question de la
hauteur sous plafond et de la
difficulté de chauffage en hiver et
des grandes baies vitrées qui
laissent les pièces chauffer en
été)
MAM 8
place
s
8
place
s
8
places
8
places
8
place
s
Assistants
maternels
(hors
MAM)
68
place
s
68
place
s
68
places
68
places
68
place
s
RPE
départeme
ntal
0.65
ETP
0.65
ETP
0.65
ETP
0.65
ETP
0.65
ETP Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ANNEXE 4 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Ces instances de pilotage de la CTG s’appuient sur :
▪ Un comité de pilotage, chargé de l’impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi du plan d’action découlant du diagnostic partagé ; il est composé de des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an ;
▪ Des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des principaux objectifs prioritaires du plan d’action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects : - L’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des services sur le territoire ;
- L’animation et la mise en synergie d’un réseau d’acteurs et de soutien aux initiatives des habitants ;
- La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ;
- La conduite des démarches de diagnostic et d’évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG et les différentes instances thématiques.
Composition du COPIL :
• Pour la communauté de communes Gévaudan
Madame la Présidente
Madame la Directrice Générale des Services
Madame La chargée de coopération
• Pour la CCSS
Monsieur le Directeur-Adjoint, en charge de la branche famille
Madame la responsable du service Action Sociale
Madame la conseillère technique territoriale et Madame la référente AFC Envoyé er préfecture le 07/15/2025
Reçu en préfeciure le 67/14/2025 ss &
Fubié le RS
1D : 048-214090922-20251103-2028 074-DE
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• Pour la DSDEN
Monsieur le Directeur
Monsieur l’inspecteur Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
• Pour le Département
Madame la Directrice Générale Adjointe de la Solidarité Sociale Départementale
Madame la Directrice des Territoires, de l’Insertion et de la Proximité
Madame la cheffe de service de la Maison Départementale des Solidarités
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Les missions du COPIL :
• Assurer l’animation et le suivi de la CTG
• Valide le bilan des actions menées
• Définit et valide les axes d’intervention prioritaires, les modalités de mises en œuvre, les indicateurs de suivi et d’évaluation
• Veille à la complémentarité des actions et des interventions des partenaires sur le territoire
Le fonctionnement du COPIL
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et autant de fois que nécessaire. Les réunions sont organisées à l’initiative de la chargée de coopération CTG, en collaboration avec la conseillère technique CTG/CCSS. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
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ANNEXE 5 – DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GEVAUDAN EN DATE DU 20.11.2025 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ER ID : 048-214800922-20251103-2025 074-DE
35
ANNEXE 6 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARVEJOLS EN DATE DU 03.11.2025