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Déliberation - Del251108 24 CTG 2026 2030
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del251108 24 CTG 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTEUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Montluçon
communauté : Convention
Territoriale Globale (CTG)
2026-2030.
251108-24
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mmeé BERGERON.
CLLLLL
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
QU QE QD Q
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité
sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses
d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la
gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant
maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma
pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale
et des familles ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l’Allier en date du 20 mars 2018
concernant la stratégie pluriannuelle des Ctg ;
Considérant que la commune de Domérat est engagée depuis 2021 dans la Convention
Territoriale Globale (CTG) avec la CAF;
Considérant que la commune de Domérat garde les compétences au sein de la CTG ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux usagers dans leur ensemble ;
Considérant que la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements
et services aux familles, l’accès aux droits et optimisation des interventions des différents
acteurs ;
Considérant que la CTG s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, schéma départemental enfance/jeunesse, stratégie de lutte contre la pauvreté ;
Considérant que la commune de Domérat, au sein de la communauté d'agglomération
conjointement à la CAF a travaillé pendant des mois pour réaliser une nouvelle CTG ;
Considérant que cette dernière s'articule autour de sept axes : la petite enfance, l'enfance,
l'adolescence, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l’inclusion
numérique avec l’accès aux droits ;
Considérant que cela a nécessité un travail de concertation fin, par ateliers thématiques
avec des centaines d'acteurs éducatifs et sociaux différents sur toute l’agglomération ;
Considérant que les actions de cette nouvelle CTG sont de différents types : action
concrètes menées par Monco, actions concrètes menées par une commune ou des
communes, bonnes pratiques partagées par le réseau métier qu'insuffle la CTG,
organisation de façon pérenne de temps de travail collectif sur des thématiques précises ;
Considérant que la CTG sera fonctionnellement et administrativement pilotée par une
coordinatrice au sein de Montluçon Communauté, ainsi que des pilotes thématiques,
agents de la mairie de Montluçon (selon la logique d'agents mutualisés) ;
Considérant que la nouvelle CTG implique une comitologie particulière avec un COPIL
annuel, des COTECH, des groupes techniques et des groupes thématiques ;
Ilest proposé à l’assemblée d'autoriser madame le maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030, conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
AUTORISE madame le maire à signer la convention à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par : men.
—} Pastie LESCURAT, Pierre LIMOGES, - : 2 $ ? 2
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025