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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP02 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP02 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le amet
ID : 074-200033116-20230110-DP02_23-AR
| DECISION DU PRESIDENT
Cluses Arve & mantsgnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de rétissités Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 02_23
Objet: Demande d’aide auprès de la Caisse des Dépôts eticonsignations pour une étude pré-
opérationnelle — quartier du Crozet - Scionzier
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Co
conseil communautaire au présidé
n°20/33 du 24 juillet 2020 portant délégation du
Vu les indicateurs de fragilité
Scionzier: paupérisation du q
charge, construction avant 19
Une étude pré opérationnelle
diagnostic multicritère pour
copropriétés.
En date du 22 juillet 2022, une su
accordée par l’'ANAH, Une de
sollicitée, à hauteur de 25% de l’
pour la 2CCAM sera de 13 750 €H
1 montant de 13 750 € HT. Le reste à charge estimé
DECIDE
Article.1 : De solliciter une subvention auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'étude
pré opérationnelle sur le quartier du Crozet à Scionzier, relative à l'établissement d'un diagnostic
multicritère et de préconisations,
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Faità Cluses le 10j janvier 2023
DP 02_23 Demande d'aide auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour une étude pré-opérationnelle — quartier du
Crozet - Scionzier Ê. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le SF RE"
ID : 074-200033116-20230110-DP02_23-AR
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’État, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet «:www:telerecours.fr ») ou d'un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : . | 3] À N 20 23
rvices de Ja Communauté de
DP 02_23 Demande d'aide auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour une étude pré-opérationnelle — quartier du Crozet - Scionzier ‘