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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP51 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP51 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié te
ID : 074-200033116-20230704-DP51_23-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses AVE Prise en vertu d’une délégation donnée par le
& montsgnes Conseil Communautaire
Territoire de réussites Article L 5211-89 du CGCT
DP 51_23
Objet : Convention d'occupation précaire des locaux loués par la Société d'Economie Mixte de la Ville
de Cluses, pour l'accueil temporaire de nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et l’occupant
Le Président de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes
Après avoir pris connaissance de la convention d'occupation précaire pour l'accueil temporaire de
nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et Monsieur Anthony MARTEL ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 avril 2023 donnant délégation au
Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans y compris les conventions d'occupation et d'utilisation des locaux nécessaires
au fonctionnement des services publics intercommunaux ; -
Vu la décision du président n°DP50_22 autorisant la signature du bail entre la Société d'Economie
Mixte de la Ville de Cluses et la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes pour le
logement situé 28 rue de la Sardagne 74300 CLUSES :
Vu la décision du président n°DP37_23 exécutoire le 21/06/2023 autorisant la signature de la
convention.d’occupation précaire pour l'accueil temporaire de nouveaux salariés de la 2CCAM, entre
la 2CCAM et Monsieur Anthony MARTEL;
, .! :: i : | CU
La société d'économie mixte de la ville de Cluses loue des locaux dont elle est propriétaire au profit
de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes dans un ensemble immobilier dénommé
HÔTEL LE BARGY sis 28 rue de la Sardagne 74300 CLUSES.
Ces locaux sont loués à la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes afin qu’elle puisse
loger ses salariés pour des périodes de courtes durées et sans que ces derniers ne puissent y élire
domicile.
DECIDE
Article 1 :
- D’approuver les termes de la convention d'occupation des locaux de Monsieur Anthony
MARTEL, né le 10/07/1987 à Rouen (76000), domiciliée 28 rue de la Sardagne 74300 CLUSES,
DP 51_23 Convention d'occupation précaire des locaux loués par la SEM de la Ville de Cluses, pour l'accueil temporaire de
nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et l'occupant
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(309) Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230704-DP51_23-AR
pour la période allant du 30/07/2023 au 03/09/2023, et notamment son article 1.3 fixant le
montant de la redevance mensuelle à 150,00 {cent cinquante) euros.
- De signer la convention d'occupation de Monsieur Anthony MARTEL, pour la période allant
du 30/07/2023 au 03/09/2023.
- De procéder au retrait de la Décision du Président n°DP37_23 exécutoire le 21/06/2023.
Article 2 :
ee La-présente-décision-sera-inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes 77 et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 04/07/2023
Le Président, AVE
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») où d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : | 2 JUA , 2023 à
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : Î 4
Le Directeur Général des Services de la Communayté
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud PEBRUYNE
DP 51_23 Convention d'occupation précaire des locaux loués par la SEM de la Ville de Cluses, pour l'accueil temporaire de
nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et l’occupant
Ref,
201
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Berger-Levrault
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