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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 135 publié le 30 mai 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 135 publié le 30 mai 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-135
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2024-04-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAJORD'HOME n°501561823 (2 pages) Page 3
2 DEETS
971-2024-04-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAJORD'HOME
n°501561823
DEETS - 971-2024-04-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME n°501561823 3 . _ : Direction de l'économie,
: de l'emploi, du travail DE LA REGION et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789885308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAJORD'HOME, 0 RUE DES FINANCES
97139 LES ABYMES, le 03/04/24 ;
Le préfet de Guadeloupe
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guadeloupe, le 03/04/24 par Mme. GARES SABRINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MAJORD'HOME dont l'établissement principal est situé O RUE DES FINANCES 97139 LES ABYMES et
enregistré sous le N° SAP789885308 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
DEETS - 971-2024-04-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME n°501561823 4 + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
* Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 03/04/24
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail ce des Solidarités
Par Délégation
Le Directeur Adjoint re fa DEETS
Responsable du Pôle 3€
Christian BAUN
DEETS - 971-2024-04-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME n°501561823 5