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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Puyloubier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 02 crcm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PUYLOUBIER
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 2 juillet 2024
Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le 2 juillet 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire.
Tous les membres du Conseil municipal sont présents à l’exception de Mmes GAUTHIER, GUEZ, GUYON, HENNEQUIN et ROLLI, MM. HALLÉ et KABOUBI ayant donné procuration.
Secrétaire de séance : M. Henri GAUTIER.
Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 21 mai 2024 qui est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance :
-__ Approbation de l’Avant-projet définitif (APD) relatif à la construction du bâtiment du CCFF,
- Élaboration du Plan Communal de sauvegarde,
- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
- Indemnisation des congés annuels non pris,
- Adhésion au Plan d’accélération pour la transition écologique (PACTE) du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône 2023-2028,
- Acquisition amiable des parcelles cadastrées AV 341 et 343 au Chemin d’Angelin, - Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AV 458, - Subvention allouée à une association
- Subvention allouée à une association,
- Attribution du logement communal situé 114 Avenue du 8 mai 1945, - Renouvellement du bail de location du logement communal situé 44 Avenue du 8 mai
1945,
- Renouvellement du bail de location du logement communal situé 2 Traverse du Chemin neuf,
-__ Renouvellement du bail de location du logement communal situé 2 Grand Rue, - Renouvellement du bail commercial avec la SARL La Place,
- Convention d'occupation dérogatoire,
- Questions diverses.
1- Il est rappelé au Conseil municipal que le Comité communal des feux de forêt disposait initialement d’un garage dans le bâtiment des service techniques construit en 1981 à côté du stade municipal et du camping. En 2004, un nouveau bâtiment a été réalisé pour les services techniques à proximité de la station d’épuration et de la déchetterie dans le secteur du Défend, à l’est du village en zone agricole. Cette nouvelle construction a permis d’installer de façon plus confortable le CCFF avec un garage pour les véhicules, mais aussi un bureau, un vestiaire, une douche et des sanitaires. L’ancien bâtiment a ensuite été réhabilité en salle de sport. La commune souhaite aujourd’hui créer un local totalement indépendant pour le CCFF en restant dans l’enceinte des services techniques. Les locaux libérés vont permettre aux services techniques de disposer d’une surface plus importante et mieux adaptée à leur fonctionnement. Etudié en étroite concertation avec les membres du CCFF, ce local d’une surface de 144 m° comprendra : un garage permettant le stationnement de trois véhicules d’intervention, une salle de réunion de 20 m?, un local réserve de 10 m°, des vestiaires et sanitaires. Le bâtiment est donc composé de deux parties, le garage et les locaux d’activité. Ces derniers seront isolésthermiquement. La toiture plate du bâtiment permettra l'installation de panneaux photovoltaïques. Les abords seront traités en évitant au maximum l’imperméabilisation des surfaces. Les végétaux seront conservés et éventuellement déplacés ou remplacés. La maîtrise d’œuvre de ce projet a été confiée à Didier GAUTIER, architecte DPLG. Suite à la définition du programme et aux études préalables, il convient maintenant d’approuver l’Avant- projet définitif.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 relative à la désignation du maître d’œuvre par la création d’un bâtiment dédié au CCFF,
Vu la présentation de la maîtrise d’œuvre de |’ Avant-projet définitif durant la séance du Conseil municipal du 2 juillet 2024,
Considérant qu’il est nécessaire d’approuver l’Avant-projet définitif établi en concertation avec le CCFF,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire et la présentation de la maîtrise d’œuvre, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de reporter l’approbation de l’Avant- projet définitif de la construction du bâtiment du CCFF aux fins d’obtenir des compléments d'informations techniques nécessaires pour statuer sur le projet.
2- Dans un souci de renforcement des outils destinés à la gestion anticipée des crises, le loi dite Matras du 25 novembre 2021 a conforté les plans communaux de sauvegarde (PCS), et instauré des plans intercommunaux de sauvegarde, tout en consacrant le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises.
Cette loi rend donc obligatoire la réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS), déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), mais l’étend également à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques ….). Jusqu'ici, la couverture nationale des communes dotés de PSC était encore trop faible. Par ailleurs, l'information des populations des communes soumises à un risque majeur est elle aussi renforcée.
Dès lors, dans le cadre de sa politique conduite en matière de prévention des risques majeurs définis comme susceptibles de concerner la commune et ses habitants, la municipalité a décidé de procéder à l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde.
L'élaboration de ce document vise à répondre aux objectifs suivants :
- Assurer l’information préventive et la protection de la population au niveau communal, - Déterminer, en fonction des risques connus, les mesures de sauvegarde et de protection des personnes et des biens,
- Fixer l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, - _ Recenser les moyens disponibles et définir les mesures d'accompagnement et de soutien des populations.
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les
titres ler et IT et les décrets d'application suivants :
e Le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
e Le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC et pris pour l'application de l’article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le Décret n° 2022-9007 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de l’environnement et plus particulièrement son article L.215-2 sur le droit à lPinformation,
Vu le Code général des collectivités territoriales : articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1.
Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : - PREND ACTE de l’élaboration du plan communal de sauvegarde de la commune de Puyloubier,
-__ DÉSIGNE Monsieur Jean-Paul LIGIER, Adjoint au Maire, comme élu porteur du projet communal dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour et en place du plan communal de sauvegarde.
3- Il est rappelé au Conseil municipal que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un
nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat au plus tard à compter du 1% janvier 2017.
Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale. Cependant, les collectivités territoriales doivent respecter le principe de parité au regard :
— d'une part, de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que l'organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat,
— d'autre part, de l'article 1er du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Ainsi, en application de l'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, seule l'assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire de ses agents.
Cette délibération doit être soumise, au préalable, à l'avis du Comité social territorial compétent,
conformément à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit la consultation de cet organisme sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
— d'une part, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
— d'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) directement lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Le Maire précise que ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer, progressivement, tous les autres régimes indemnitaires et notamment la prime de fonctions et de résultats qui est abrogée depuis le 1% janvier 2016.
Le Maire signale que cette délibération a pour objectif de traiter le cas des seuls Attachés territoriaux. Les autres cadres d'emplois ont précédemment fait l'objet d'une délibération.Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Ce nouveau régime indemnitaire ne pourra donc se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
-__ L’indemnité d'administration et de technicité (AT),
-__ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
Ainsi, chaque cadre d'emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l'Etat.
Les arrêtés ministériels fixent le nombre de groupe de fonctions par corps (cadre d'emplois pour la fonction publique territoriale), ainsi que les montants plafonds afférents à chaque groupe de fonctions.
Ces différents critères doivent permettre de répartir les différents postes de la collectivité au sein de groupes de fonctions.
L'expérience professionnelle doit être particulièrement prise en compte dans l'attribution de l'LF.S.E mais elle doit être clairement différenciée de l'ancienneté et de la manière de servir. Elle doit valoriser le parcours professionnel de l'agent, sa capacité à exploiter l'expérience acquise quel que soit son ancienneté, sa connaissance de son environnement de travail, et l'approfondissement des savoirs techniques liés à sa fonction.
L'expérience professionnelle étant un critère individuel, elle doit permettre de moduler le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents présents dans un même groupe de fonctions.
Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui représente la seconde part de ce nouveau régime indemnitaire, peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois des Attachés Territoriaux afin de tenir compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir.
Les critères à prendre en compte sont les suivants :
- la valeur professionnelle de l'agent,
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe,
- la connaissance et la maîtrise de son domaine d'intervention,
- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, son implication dans les projets de son service, et sa participation active à la réalisation des différentes missions de son service.
Les montants plafonds sont fixés par les textes en fonctions des cadres d'emplois et des groupes de fonctions.
Le montant individuel, par agent, est compris entre 0 et 100% de ces montants plafonds.Ainsi, le Conseil municipal, Sur proposition du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 mai 2024,
DECIDE :
-__ D'INSTITUER, à compter du 1° juin 2024, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, pour le cadre d'emplois des Attachés territoriaux, selon les modalités précisées ci-après :
Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :
- d'une part, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- d'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au cadre
d'emplois des Attachés territoriaux.
Article 1 : Principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette dernière repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 2 : Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, et, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est attribuée aux :
-_ Attachés territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,-__ Attachés territoriaux contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : L’IFSE individuelle est attribuée dans la limite d'un montant maximum fixé par référence aux plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
> Le cadre d’emploi des Attachés territoriaux :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des Attachés territoriaux est réparti en un seul groupe de fonction auquel correspond le montant plafond suivant :
GROUPE DE FONCTION PAR EMPLOI POUR LE
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX MONTANT PLAFOND SECRETAIRES GENERAL DE MAIRIE ANNUEL IFSE
GROUPE DE
FONCTIONS EMÉPOI
GROUPE 1 Direction d° EE étari
irection une mairie, secrétariat 36210 €
général
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite du plafond ci-dessus. Il est important de préciser qu'aucun Attaché territorial n’est logé par nécessité absolue de service.
Article 4 : Evolution du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation)
- en cas de changement de grade suite à une promotion.
Article 5 : Modalités de maintien de l'IFSE :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.Article 6 : Périodicité de versement de l'IFSE :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Mise en place du Complément Indemnitaire annuel (CIA).
Article 1 : Principe :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est directement lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Article 2 : Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le Complément Indemnitaire Annuel (CI.A) est attribué aux Attachés territoriaux titulaires et stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Le montant individuel du complément indemnitaire annuel (CIA) est attribué dans la limite d'un montant maximum fixé par référence à des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Le cadre d’emplois des Attachés territoriaux titulaires est réparti en un seul groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond suivant :
&
> Le cadre d’emploi des Attachés territoriaux :
Groupe de fonctions Montant maximal du CIA
Groupe 1 6390€
Article 4 : Modalités de maintien du complément indemnitaire annuel (CIA) : Conformément aux textes et à la jurisprudence, le versement du complément indemnitaire annuel sera maintenu dans son intégralité durant les congés de maternité, de paternité ou pour adoption ainsi que pour les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (dans la limite de 12 mois). Par contre, le CIA pourra être réduit de moitié à compter du 3ème mois d'absence dans le cas des congés de maladie ordinaire. En effet, des règles particulières s'imposent pour le complément indemnitaire annuel dans la mesure où le montant de cette prime tient compte d'une part, de la manière de servir et, d'autre part, de l'atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie. Le CIA pourra donc être maintenu en totalité, sur proposition du supérieur hiérarchique au travers d'un rapport motivé, en fonction des efforts déployés par l'agent au cours de la période d'activité.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est suspendu.
Article 5: Périodicité de versement du CIA :
Il sera versé mensuellement ou annuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6: Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.-__ D'AUTORISER le Maire à attribuer l'IFSE et le CIA dans les conditions et dans la limite des plafonds précisés ci-dessus,
-__ D'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté le montant de l’attribution individuelle de l'IFSE et du CIA par agent.
Le Maire précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
4- Il est exposé au Conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail, les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :
- l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
-__ l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’État qui font application de ce principe.
Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- __ D’AUTORISER l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent,
-__ D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
5- Il est indiqué au Conseil municipal que le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dans son dispositif de financement d’aide aux communes 2024, lance le Plan d’accélération de la transition écologique (PACTE), afin de prolonger son engagement pour la transition écologique sur notre territoire.
Ce plan place la sobriété énergétique et la qualité environnementale en tête des priorités de financement des projets communaux.
Chaque commune portant le projet d'accélération de la transition écologique de son territoire et de ses habitants, peut s’engager volontairement dans ce PACTE, qui se fonde sur six engagements :
-__ Réduire la consommation et développer une production d’énergie,- Réduire la consommation et restaurer le cycle de l’eau,
- Rétablir la nature en ville et lutter contre les îlots de chaleur,
- Préserver les ensembles, la biodiversité et les paysages de Provence, - Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission, - Restaurer le lien homme-nature.
Ces mesures correspondent aux valeurs soutenues par la commune de Puyloubier.
Vu l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il est de notre responsabilité d’agir ensemble pour construire un territoire plus sobre et respectueux du vivant, d’accompagner les évolutions profondes et nécessaires de nos comportements individuels et collectifs,
Considérant que le Plan d’accélération pour la transition écologique (PACTE) traduit notre engagement collectif pour construire un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable.
Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité : - _ APPROUVE l’adhésion de la commune au dispositif, en signant la charte d'engagement pour le Plan d’accélération pour la transition écologique 2023-2028,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.
6- Il est rappelé au Conseil municipal que, lors de la révision du Plan d’occupation des sols approuvée le 1% février 1990, le secteur d’Angelin a été classé en zone UD. A l’origine, il existait un chemin d’exploitation permettant de desservir les différentes parcelles. Compte tenu des besoins nouveaux de viabilisation de ce quartier, un emplacement réservé a alors été inscrit au POS pour améliorer les conditions de desserte et mettre en œuvre les différents réseaux. Une voie a été réalisée en 1994. Elle comporte la desserte en eau potable et en assainissement collectif ainsi que les réseaux électriques et téléphoniques. Cet emplacement réservé a été maintenu au Plan local d’urbanisme approuvé le 7 mars 2017.
La régularisation foncière a été engagée en 2018. Un document d’arpentage a été réalisé le 19 décembre 2018 par le cabinet Salis. Les propriétaires concernés ont accepté une cession à la commune pour l’euro symbolique. Les actes ont été signés le 17 janvier 2020. Ils concernent les parcelles cadastrées AV 440, 442, 444 et 446. Seuls les propriétaires des parcelles AV 341 et 343 se sont opposés à cette cession.
Par délibération en date du 11 septembre 2023, la commune a désigné Maître Frédéric
BERENGER, avocat spécialiste en droit immobilier et rural, afin de trouver une solution
définitive permettant de régulariser la situation foncière du chemin d’Angelin. Par lettre en date du 11 janvier 2024, Monsieur Frédéric ALLARD, copropriétaire avec son père et sa sœur des parcelles AV 341 et 343, a fait part de l’accord des copropriétaires pour céder à la commune lesdites parcelles AV 341 et 343, pour un montant de vingt mille euros. Compte tenu de ce montant, la consultation de la Direction de l’immobilier de l’Etat n’est pas obligatoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 mai 2021 relative aux délégations de pouvoir attribuées au Maire par le Conseil municipal,
Considérant que la consultation de la Direction de l'immobilier de l’Etat n’est pas obligatoire,
Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - __ APPROUVE l’acquisition, au prix de vingt mille euros, par la commune des parcelles cadastrées section AV 341 et 343,
- AUTORISE le Maire à engager les procédures administratives relatives à ces cessions, - AUTORISE le Maire à signer les actes notariés correspondants,- INDIQUE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget 2024.
7- Il est indiqué au Conseil municipal que Monsieur Stéphane DURAND), propriétaire de la parcelle cadastrée section AV 458, a fait part de son accord pour vendre à la commune ladite parcelle au prix de l’euro symbolique.
Compte tenu de ce montant, la consultation de la Direction de l’immobilier de l’État n’est pas obligatoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 mai 2021 relative aux délégations de pouvoir attribuées au Maire par le Conseil municipal,
Considérant que la consultation de la Direction de l’immobilier de l’État n’est pas obligatoire.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AV 458 à l’euro symbolique,
- AUTORISE le Maire à engager les procédures administratives relatives à cette cession, - AUTORISE le Maire à signer les actes notariés correspondants,
- INDIQUE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget 2024.
8- Il est rappelé au Conseil municipal que des conventions financières et de mise à disposition de locaux et de matériel ont été signées avec les associations afin d’en préciser les conditions.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 23 000 €, dont les crédits sont inscrits au compte 65748 « subventions » du budget, les conditions d’attribution sont précisées dans l’article 2 de ces conventions.
Entendu l’exposé du rapporteur et après avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention aux associations qui ont donné leurs comptes rendus d’activité et financiers. Les crédits seront ouverts au compte 65748 « subventions » du budget 2024.
Associations (C/65748) Montant
L’âge heureux 800 €
9- Il est rappelé au Conseil municipal que des conventions financières et de mise à disposition de locaux et de matériel ont été signées avec les associations afin d’en préciser les conditions.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 23 000 €, dont les crédits sont inscrits au compte 65748 « subventions » du budget primitif, les conditions d’attribution sont précisées dans l’article 2 de ces conventions.
Entendu l’exposé du rapporteur et après avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention aux associations qui ont donné leurs comptes rendus d’activité et financiers. Les crédits seront ouverts au compte 65748 « subventions » du budget 2024.
Associations (C/65748) Montant
Comité des fêtes de Puyloubier 15 000 €10- Le Conseil municipal est informé que des travaux de rénovation sont actuellement réalisés dans l'habitation communale située sis 114 Avenue du 8 mai 1945.
A l'issue de ceux-ci, il y aura lieu de passer un bail de location avec Monsieur Jean-Sébastien GUILLE et Madame Armelle GUILLOT à qui le logement a été attribué.
Vu la décision de la Commission d’attribution des logements communaux, présidée par Madame Sandie BIANCHINI,
Considérant les critères d’attribution déterminés pour l’analyse des dossiers de candidatures, et notamment le critère de composition du foyer.
Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le bail de location d’une durée de trois ans,
- FIXE le montant du loyer mensuel à 1 416 €.
11- Le Conseil municipal est informé que le bail de location de l'appartement communal, situé 44 Avenue du 8 mai 1945 et occupé par Madame Isabelle SION, arrive à terme au 14 juillet 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le bail pour une période de 3 ans et de fixer le loyer annuellement par référence à l'indice du coût de la construction du 1‘ trimestre 2024, soit un montant de 649 euros à compter du 15 juillet 2024.
Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE le renouvellement du bail de location de l’appartement communal situé 44 Avenue du 8 mai 1945,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ledit bail pour une période de 3 ans à compter du 15 juillet 2024.
12- Le Conseil municipal est informé que le bail de location de l'appartement communal, situé traverse du Chemin neuf et occupé par Madame Valérie VIALATTE, arrive à terme au 31 juillet 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le bail pour une période de 3 ans et de fixer le loyer annuellement par référence à l'indice du coût de la construction du 1‘ trimestre 2024, soit un montant de 393 euros, à compter du 1° août 2024.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE le renouvellement du bail de location de l’appartement communal situé traverse du Chemin neuf,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ledit bail pour une période de 3 ans à compter du 1% août 2024.
13- Le Conseil municipal est informé que le bail de location de l'appartement communal, situé 2, Grand Rue et occupé par Madame Karine REYNAUD), arrive à terme au 31 juillet 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le bail pour une période de 3 ans et de fixer le loyer annuellement par référence à l'indice du coût de la construction du 1‘ trimestre 2024, soit un montant de 262 euros à compter du 1° août 2024.
Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE le renouvellement du bail de location de l’appartement communal situé 2 Grand Rue,
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ledit bail pour une période de 3 ans à compter du 1° août 2024.
Départ de Madame Catherine GRACIAN14- Le Conseil municipal est informé que la SARL « La Place », représentée par Monsieur Cédric AUBERT, souhaite bénéficier du rez-de-chaussée du local communal situé au 3, Place de la République, afin de développer son activité et ainsi s’adresser à une clientèle plus importante en proposant un service de restauration dite rapide.
Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à 12 POUR de Mmes BECKER, GAUTHIER (procuration à M. GUINIERI), GRANIER, GUEZ (procuration à Mme BECKER), HENNEQUIN (procuration à M. JOURDAN), MM. CARBONELL, GAUTIER, GUINIERI, HALLÉ (procuration à M. GAUTIER), JOURDAN, SALADINO et SIGNORET ; 2 ABSTENTIONS de Mme GUYON (procuration à M. LIGIER) et M. LIGIER; 2 CONTRE de Mme BIANCHINI et M. KABOUBI (procuration à Mme BIANCHIND) :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer une convention d’occupation dérogatoire du rez-de-chaussée du local communal pour la période allant du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025.
- FIXE le montant de la redevance mensuelle à 300 €, charges comprises.
Date du prochain Conseil municipal : mardi 17 septembre 2024 à 18h30.
La séance est levée à 19h43.
Le secrétaire de séance
Frédéric GUINIERIREPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PUYLOUBIER
LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 2 juillet 2024
z DECISION
NUMERO OBJET es DU CONSEIL
4794 Approbation de l’Avant-projet définitif (APD) pour la 02/07/2024 RETIRÉE construction du local du CCFF
48/24 Élaboration du Plan communal de sauvegarde 02/07/2024 APPROUVÉE
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, APPROUVÉE 49/24 sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel | 02/07/2024 (RIFSEEP)
50/24 Indemnisation des congés annuels non pris 02/07/2024 APPROUVÉE
Adhésion au Plan d’accélération pour la transition APPROUVÉE 51/24 écologique (PACTE) du Conseil départemental des | 02/07/2024 Bouches-du-Rhône 2023-2028
5224 Acquisition amiable des ne cadastrées section 02/07/2024 APPROUVÉE AV 341 et 343 au chemin d’Angelin
5324 Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée 02/07/2024 APPROUVÉE section AV 458
54/24 Subvention allouée à une association 02/07/2024 APPROUVÉE
55/24 Subvention allouée à une association 02/07/2024 APPROUVÉE
Attribution du logement communal vacant situé APPROUVÉE 56/24 : 02/07/2024 114 Avenue du 8 mai 1945
À Renouvellement du bail de location du logement situé APPROUVÉE 57/24 : 02/07/2024 44 Avenue du 8 mai 1945
58/24 Renouvellement du bail de location du logement situé 02/07/2024 APPROUVÉE 2 Traverse du Chemin neuf
50/24 Renouvellement du bail de location du logement 02/07/2024 APPROUVÉE communal 2 Grand Rue
60/24 Renouvellement du bail commercial avec la SARL La 02/07/2024 APPROUVÉE Place
61/24 Convention d'occupation dérogatoire 02/07/2024 APPROUVÉE
PUYLOUBIER. le 3 juillet 2024
Liste affichée et publiée sur le site internet de la commune le 4 juillet 2024.
Le secrétaire de séance
Henri GAUTIER Frédéric GUINIERI