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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Puyloubier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 02 crcm)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PUYLOUBIER
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 avril 2024
Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le 2 avril 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire.
Tous les membres du Conseil municipal sont présents à l’exception de Mmes BIANCHINI, GAUTHIER, GUYON et HENNEQUIN et M. SALADINO ayant donné procuration.
Secrétaire de séance : M. Henri GAUTIER.
Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 qui est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance :
- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023 de la commune, -__ Affectation des résultats du compte administratif de la commune,
- _ Détermination des taux d’imposition des taxes directes,
-__ Adoption du budget primitif de la commune,
- Subventions aux associations,
- Subvention au CCAS,
- Protection fonctionnelle,
- Demande de subvention,
- Questions diverses.
1- Après s’être fait présenter le Budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats. le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2- Le Conseil municipal, délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2023 dressé par le Maire,
- lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer
ainsi :
Dépenses Recettes
Résultats de Fonctionnement 1 624 968.72 € 1916 353.87 €
l'exercice Investissement 1 774 774.88 € 1 290 237.08 €
3 399 743.60 € 3 206 590.95 €
193 152.65 €
Fonctionnement 6 452 998.80 €
pas Investissement 200 787.40 € Résultats 6059 058.75 € - constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 291 385,15 B. Résultats antérieurs reportés . É Ha
igne UU2 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6 452 998.80 CRésultat à affecter 6 744 383.95
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -685 325.20 D OCT (si déficit)
si excédent) l : k , :
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 685 325.20
AFFECTATION =C. = G. +H. 6 744 383.95
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 685 325.20
.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 6 059 058.75
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00
4- Il est rappelé au Conseil municipal que, depuis 2001, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation fixés par la commune n’ont jamais été augmentés. En 2019, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a baissé de 5 %. Avec la reprise de l'inflation, les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties avaient augmenté de 3.4 % en 2022 et de 7.1 % en 2023. De plus, les taux fixés par la métropole Aix Marseille Provence ont aussi augmenté en 2023. Pour cette année 2023, une baisse de 13 % des taux fixés par la commune pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a permis de compenser ces différentes hausses.
Depuis 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Le Code général des impôts, dans son article 1636 B sexies, précise que les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, peuvent soit varier dans une même proportion, soit varier librement entre eux tout en respectant cependant certaines conditions. Il est proposé d’opter pour une baisse de 5 % des trois taxes dans une même proportion.
Après avoir donné connaissance des bases d’impositions prévisionnelles pour l’année 2024, établies par les Services fiscaux, il est proposé au Conseil municipal de voter les taux suivants pour 2024 soit :
> 9.08 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
> 23.67 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> 32.27 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal adopte les taux proposés.
5- Le Maire donne lecture du projet de Budget primitif 2024.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, chapitre par chapitre, le budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 7 662 968.75 € pour la section de fonctionnement et 5 948 964.20 € pour la section d’investissement, soit un total de 13 611 932.95 €.
6- Il est rappelé au Conseil municipal que des conventions financières et de mise à disposition de locaux et de matériel ont été signées avec les associations afin d’en préciser les conditions.Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 23 000 €, dont les crédits sont inscrits au compte 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé» du budget primitif, les conditions d’attribution sont précisées dans l’article 2 de ces conventions.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention aux
associations qui ont donné leurs comptes rendus d’activité et financiers. Les crédits seront ouverts au compte 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du budget primitif 2024.
Associations (C/6574) Montant
Amicale des anciens de la Légion Étrangère 200 €
Amical Vélo Club Aïxois 3 500€
Association des Anciens Combattants 1150€
Association Prévention Routière région Sud et Corse 150 €
Club santé 3 000 €
Croix rouge française 150 €
Entraide Solidarité 13 3 000 €
La Compagnie du Cèdre 3 000 €
Les chats libres de Puyloubier 3 000 €
Société de chasse « L’Amicale » 4 000 €
Stade Saint-Serrois de Puyloubier 2 200 €
Zone à risque 600 €
7- Il est rappelé au Conseil municipal que, lors de l’élaboration du Budget Primitif 2024, une somme de 36 500 € a été budgétisée au compte 657363.
Il y a lieu de procéder au versement de 36 500 € pour l’équilibre financier du Centre communal d’actions sociales.
Après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 du CCAS et avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention de 36 500 €.
8- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2123-35,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit,
Vu le dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Madame Claire BREMOND en date du 23 mai 2023 dirigé à l’encontre de Monsieur Frédéric GUINIERI, Maire de la commune, Considérant que l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...]».
Considérant que suite à la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par Madame Claire BREMOND à l'encontre du Maire, ce dernier sollicite le bénéfice de la protection
fonctionnelle.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité,.
DECIDE :
Article 1%: D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle au Maire. Article 2 : D'AUTORISER Henri GAUTIER, Premier adjoint, à signer la lettre de mission avec le cabinet d’avocats choisi pour défendre les intérêts du Maire et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.9- La commune souhaite, en 2024, continuer son programme d'amélioration des bâtiments communaux. Ces travaux vont concerner la rénovation de la toiture et l’amélioration de la cuisine du restaurant du bâtiment d’accueil du camping Le Cézanne.
Il est également prévu la remise en état des gouttières et chéneaux des deux écoles ainsi que d’un des logements de l’avenue du 8 mai 45 et les reprises des façades d’un second logement de l’avenue du 8 mai 4$ ainsi que de l’arrière de la bibliothèque.
De plus, des travaux de peinture du logement communal situé au 2 Grand rue et du cabinet médical sont programmés.
Enfin, l’acoustique du restaurant scolaire sera améliorée.
Le coût global de ces travaux est estimé à 86 688 € HT ramené à 85 000 € HT. Le plan de financement sera le suivant :
Conseil départemental 59 500 € 70%
Commune 25 500€ 30%
Total 85 000 €
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le lancement de ces travaux,
approuve le plan de financement et sollicite une participation financière de 59 500 € du Conseil départemental au titre des Travaux de proximité.
10- Depuis plusieurs années, la commune de Puyloubier a engagé un vaste programme visant à l’amélioration et à la remise en état de la voirie communale et de ses aires de stationnement. Ces travaux concernent à fois les chemins ruraux dont le kilométrage est fort élevé ainsi que les voies et rues qui se situent à proximité du centre bourg historique. Ces travaux sont effectués par tranches successives afin de pouvoir intervenir simultanément dans les multiples secteurs de l’emprise communale. Il est donc envisagé de poursuivre les travaux d'amélioration de cette voirie communale dans le cadre d’un dossier d’aide aux travaux de proximité. Pour l’année 2024, une seconde phase de travaux d’amélioration concernera : 1/ Le Chemin de Patiras particulièrement dégradé dont il convient de remettre en forme cette voie avec des travaux de terrassement, de grave traitée et de mise en place d’un revêtement bicouche.
2/ Une campagne d’emploi partiel dit « point à temps » sur l’ensemble des voies communales sera également réalisée en 2024, cette opération, qui est renouvelée chaque année, a pour but de remettre en état les bandes de roulement ayant subi des dégradations de surface de type : nids de poule, arrachements, faïençages. Lors d'une réparation de chaussée au « point-à-temps », il sera répandu ponctuellement une émulsion de bitume et de gravillons. 3/ En 2024, la commune doit procéder à la réalisation et à l’aménagement d’une aire de service / plateforme de vidange à destination des camping-cars, cet équipement indispensable et conforme à la réglementation en vigueur, sera positionné en bordure de la voirie communale dans l’enceinte du camping municipal.
Le coût global de ces 3 chantiers est estimé à 89 546 € hors taxes, ramené à 85 000 €.
11- Depuis plusieurs années, la commune de Puyloubier a engagé un vaste programme visant à l’amélioration et à la sécurité des véhicules et piétons empruntant la voirie communale et ses aires de stationnement. Ces travaux concernent à fois les chemins ruraux dont le kilométrage est fort élevé ainsi que les voies et rues qui se situent à proximité du centre bourg historique. Ces travaux sont effectués par tranches successives afin de pouvoir intervenir simultanément dans les multiples secteurs de l’emprise communale. Il est donc envisagé de poursuivre les travaux de sécurisation routière en zone d’agglomération des principales voies pénétrantes dans le cadre d’un dossier d’aide aux travaux de sécurité routière.
Pour l’année 2024, ces travaux de sécurité routière concerneront :
1/ La signalisation au sol par peinture : marquage des différents carrefours (bandes d'arrêt stop, passages piétons, dents de requins sur ralentisseurs), etc. ......
2/ Création de chicanes sur les voies les plus exposées à des vitesse excessives (secteurs : Route de Trets et Avenue d’Aix).
3/ Fourniture et pose de radars pédagogiques avec alimentation autonome par panneaux et batteries solaires sur les voies pénétrantes à chaque entrée d’agglomération Le coût global de ces 3 chantiers est estimé à 77 583 € hors taxes, ramené à 75 000 €.Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le lancement de ces travaux,
approuve le plan de financement et sollicite une participation financière de 60 000 € du Conseil départemental au titre des Travaux de de sécurité routière.
12- Il est rappelé au Conseil municipal que la bonne mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un enjeu majeur de protection, tant pour la préservation des habitations lors d'un incendie que pour la limitation de la propagation d'un feu de forêt. Le Département des Bouches-du-Rhône œuvre depuis de nombreuses années pour la protection des espaces naturels et des habitants contre le risque d'incendie de forêt, notamment par l'action de ses forestiers sapeurs, du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 13), ou encore par le dispositif financier existant d'aide aux communes pour l'amélioration des forêts communales et la défense contre les incendies.
Dans la continuité de cette politique départementale, le Conseil départemental, par délibération de la commission permanente du 9 février 2024, a approuvé une « convention tripartite entre le Département, le SDIS 13 et les communes pour l'amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du-Rhône ».
Cette convention vise à faciliter l'exercice des compétences des communes en matière d'OLD en leur proposant un appui technique et financier.
La conclusion de cette convention permettra également à nos habitants exposés au risque incendie et disposant d'un point d’eau (piscine, bassin, ..) de bénéficier d'une aide de 1 000 € pour l'acquisition d'un kit motopompe de protection incendie.
Après en avoir pris connaissance, à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer le document.
13- Il est rappelé au Conseil municipal que la Cave des vignerons du Mont Sainte-Victoire va célébrer son centenaire les 7 et 8 juin 2024.
Cette manifestation prévoit, le 7 juin, de mettre en avant la Coopération agricole sud dans le cadre d’un colloque réunissant les acteurs majeurs de la viticulture en Provence : les coopérateurs de Puyloubier, les caves des Bouches-du-Rhône et du Var, les courtiers en vin de Provence ainsi que les différents syndicats et associations concernés. Un ouvrage sera publié en cette occasion. Ce colloque se tiendra dans la Salle des Vertus mise à disposition par la commune. Le lendemain, une soirée festive ouverte à tous est prévue à la cave des vignerons de Sainte-Victoire.
Le coût de cette manifestation est estimé à 32 000 €. Une participation de 8 000 € est sollicitée auprès de la commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 8 000 € à la Cave coopérative des vignerons du Mont Sainte-Victoire pour l’organisation du colloque et la publication de l’ouvrage.
Date du prochain Conseil municipal : mardi 21 mai à 18h30.
La séance est levée à 18h45.
Le secrétaire de séance
Enri GAUTIER Frédéric GUINIERI