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Déliberation - 49 du 12 07 21 Modif objet social SPL G2D39
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 49 du 12 07 21 Modif objet social SPL G2D39)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Référence
21.12.07.49
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Modification de l’objet social
de la SPL Grand Dole
Développement 39
Secrétaire de séance
Mme Isabelle DELAINE
Rapporteur
M. Mohamed MBITEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 12 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations : 07
Nombre de conseillers votants : 35
05 juillet 2021
19 juillet 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Stéphane CHAMPANHET à M. Mohamed MBITEL
M. Paul ROCHE à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Jean-Pascal FICHÈRE à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Jean-Philippe LEFEÈVRE à M. Alexandre DOUZENEL
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
M. Hervé PRAT à Mme Laetitia JARROT-MERMET
M. Nicolas GOMET à M, Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.12.07.63); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.12.07.72-73-74) ; M. Alexandre DOUZENEL (DCM 21.12.07.77-78-79)
La Ville de Dole souhaite poursuivre la rénovation de son parc scolaire, avec un objectif d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et des personnels et de réduire de 40% à 60% la consommation d'énergie des bâtiments ainsi rénovés. Ce vaste programme de rénovation énergétique concerne cinq groupes scolaires :
L'école du Poiset,
L'école Beauregard,
L'école Rochebelle.
L'école Saint-Exupéry et la crèche Les Petits Loups,
L'école de la Bedugue,
A l'issue d'une étude, le recours à un marché de partenariat de performance énergétique (MPPE), conclu avec la SPL Grand Dole Développement 39, a été identifié comme étant la solution la plus adaptée au contexte économique, technique, juridique et financier de la Ville de Dole.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120749-DE
Date de télétransmission : 15/07/2021
Date de réception préfecture : 15/07/2021 Ce marché de partenariat de performance énergétique (MPPE) aurait pour objet de confier à la SPL Grand Dole Développement 39 le financement de l'opération, les études de conception et la réalisation des travaux de rénovation patrimoniale et énergétique, l'exploitation technique, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement (GER) des installations et équipements techniques concourant à garantir la performance énergétique des écoles et groupes scolaires identifiés. Ce marché de partenariat inclurait ainsi un engagement de performance énergétique à maintenir pendant la durée d'exécution contractuelle.
Ainsi, pour mener à bien cette opération de rénovation énergétique, l'objet social de la SPL Grand Dole Développement 39 doit être modifié.
La Ville de Dole, en tant qu'actionnaire, doit se prononcer sur la modification portant sur l'objet social de la SPL.
Il est ainsi proposé de modifier l'article 3 « OBJET » des statuts de la SPL de la manière suivante : « La Société a pour objet, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire exclusivement, la réalisation et la gestion d'opérations d'aménagement et de construction.
À cet effet, elle pourra réaliser toute action concernant :
+ La réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement où de construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux, de locaux commerciaux ou industriels destinés à la vente ou à la location,
+ La réalisation d'études préalables aux opérations ou actions d'aménagement où aux opérations de construction, ainsi que des missions d'assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières...) nécessaires à ces opérations,
e L'acquisition / démolition d'immeubles bâtis ou non bâtis,
+ L'exploitation, la gestion, le portage, l'entretien, la commercialisation, l'aménagement et la mise en valeur des terrains, bâtiments, ouvrages et équipements, en relation avec son activité d'aménageur ou de constructeur,
e La promotion et l'animation du projet d'aménagement,
+ Le développement d'opérations liées à la maîtrise de l'énergie, à la rénovation et à la performance énergétique d'équipements publics, notamment les groupes scolaires.
Elle peut également :
+ Mener à la demande des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements, toutes études, missions d'assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières...) nécessaires aux opérations d'aménagement et de développement,
e Etudier, coordonner, promouvoir et mettre en œuvre toutes initiatives propres à favoriser la maîtrise de l'énergie et le déploiement d'énergies nouvelles, l'accès au haut débit, ainsi que toute activité à caractère environnemental.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif, »
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l'Institution » du 9 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la modification de l'article 3 des statuts de la SPL Grand Dole Développement 39 relative à l’objet social, joints en annexe de la présente délibération, - DÉSIGNE Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX comme représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de là SPL Grand Dole Développement 39 et le doter de tous pouvoirs à cet effet, -_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Dole, le 12 j
Pour extrai ifié confe Une copie de la présente délibération sera transmise à :
+ Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
s SPL Grand Dole Développement 39
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120749-DE
Date de télétransmission : 15/07/2021
Date de réception préfecture : 15/07/2021