Acte Administratif - AM2024 10 446 interdiction comportements troubles lies prostitution

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Acte Administratif - AM2024 10 446 interdiction comportements troubles lies prostitution Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 10 446 interdiction comportements troubles lies prostitution)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Accusé de en

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ACTE RENDU EXECUTOIRE

République

ARRETE MUNICIPAL

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2122-24,L2212-1, L,2212-2, L221 3-1, 12213-2 el 1.221 4-4,

VU les doléances et les plaintes reçues en mairie, de la part des riverains, des associations de parents d'élèves et des commerçants, relatives aux troubles à I'ordre public générés par des comportements liés à la prostitution,

VU les appels téléphoniques recensés par le service de la police municipale concernant des demandes d'interventions fondées sur les mêmes désordres,

VU les rapports d'information ou les procès-verbaux de constat dressés par la Police Municipale qui corroborent ces signalements,

CONSIDERANT que de nombreuses personnes se livrant à la prostitution exercent quotidiennement leur activité sur les dépendances de la voirie communale, rues, quais, places, trottoirs, espaces de stationnement, jardins, et voies publiques ou privées ouvertes à la circulation dans certains quartiers du centre de la ville de NIMES ainsi que dans certains quartiers périphériques,

CONSIDERANT que dans les rues et secteurs visés à l'adicle 1e' du présent arrêté, le rassemblement de personnes se livrant à la prostitution sur le domaine public routier est à l'origine de nombreuses altercations, invectives, cris, bruits de véhicules (moteurs, autoradios) et provoque des nuisances sonores à des heures tardives,

CONSIDERANT que ces nuisances importantes sont constitutives de troubles de voisinage, de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la circulation automobile et piétonne sur les voies publiques,

CONSIDERANT que cette activité s'accompagne d'une pollution quotidienne de la voie publique et de ses dépendances par l'abandon d'objets divers tels que mouchoirs en papier, lingettes, préservatifs usagés ou autres déchets présentant un risque pour I'hygiène, la salubrité et la santé publiques,

Thématique

P.M

Année

2024

Mois

10

NO

t^UI

SERVICE/DIRECTION :

DIRECTION GENERALE

ADJOINTE

Proximité, Evénements

et Communication

Direction de la Police

Municipale

OBJET

INTERDICTION VISANT A REPRIMER LES COMPORTEMENTS ET LES TROUBLES LIES A LA PROSTITUTION

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09P-M N'hfia- io -qt{6

OBJET

INTERDICTION VISANT A REPRIMER LES COMPORTEMENTS ET LES TROUBLES LIES A LA PROSTITUTION

Page L/3

CONSIDERANT que le caractère continu de ces agissements, jour et nuit, à proximité immédiate d'établissements scolaires et de structures dédiées à la petite enfance, crèches et écoles primaires ainsi que des squares et jardins publics, expose un jeune public à des risques pour la santé et à des situations et comportements indécents quijustifient des mesures de protection de I'enfance,

CONSIDERANT qu'en cas d'atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et la salubrité publiques, le Maire est tenu de prendre les mesures de police qui s'imposent sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative,

CONSIDERANT qu'en raison des circonstances particulières exposées ci-avant, il apparaît nécessaire d'interdire les troubles et comportements liés à la prostitution dans certains secteurs de la commune,

ARRETE

ARTICLE 1 : ll est interdit aux personnes semblant se livrer ou se livrant à la prostitution, de stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées, sur les secteurs, rues, places, trottoirs, jardins, espaces de stationnement et voies privées ouvertes à la circulation publique suivants :

- Avenue du Mont Duplan

- Rue d'Aquitaine

- Boulevard Gambetta (du boulevard Etienne Saintenac à la rue Porte d'Alès) - Boulevard Etienne Saintenac

- Place Division Daguet

- Boulevard Courbet

- Rue Pierre Sémard (de la rue de Condé au Plan Vacher)

- Plan Vacher

- Rue de Beaucaire (du plan Vacher à la rue Notre-Dame)

- Square de la Couronne

- Rue Notre Dame (du square de la Couronne à la rue de Beaucaire)

- Place Gabriel Péri

- Rue de Condé

- Place Jean Robert

- Rue Richelieu (de la place Jean Robert à la rue Anatole France)

- Rue Vincent Faita (du boulevard Etienne Saintenac à la rue Sully)

- Avenue Carnot

- Boulevard Talabot (de l'avenue Feuchères à la rue de Beaucaire)

- Boulevard Sergent Triaire (de l'avenue Feuchères à la rue Dhuoda)

- Place du 19 mars 1962 (dite du Planas)

- Rue Charlemagne

- Rue Rivarol

ARTICLE 2: L'interdiction est applicable de 18h à 3h

Page2l3

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09P-M N' zozi-10 -qq6

OBJET

INTERDICTION VISANT A REPRIMER LES COMPORTEMENTS ET LES TROUBLES LIES A LA PROSTITUTION

ARTICLE 3 : La présente interdiction est applicable à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 1e' novembre 2025. A I'issue de cette date, les circonstances locales seront réexaminées afin de déterminer si la présente règlementation doit être maintenue, modifiée ou assouplie au vu des atteintes portées au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la santé publiques.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie par tout officier de police judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le Code la Route ou le Code la Santé Publique.

ARTICLE 5 : Le non-respect de cet arrêté constitue une violation d'une interdiction ou un manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, infraction prévue et réprimée par I'art R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes, Monsieur le Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général Adjoint à la Sécurité et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes le, 2 5 OcI. t02t

Le Maire

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VOIES DE RECOURS E'DÊLAIS

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