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Acte Administratif - AM2024 04 153 interdiction penetrer 11 rue de provence
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 04 153 interdiction penetrer 11 rue de provence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture
030-21 3001 894-20240424-2024-04-1 53- AU
de télétransmission : 2410412024
de réception préfecture : 2410412024
æ
NIMES
Service A5SEMBLEES-CONSEl L MuNlClPAl
Date d'affichagc :2 ,r A\lR. 202[
Date de notifimtion :
€ale@ticartbn:
ACTE RENDU EXECUTOIRE
République
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION :
Prévention des risques /
Protection publique
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction partielle de
pénétrer au 11rue de Provence à Nîmes (parcelle cadastrée HB
603).
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU les articles L.2212-1 etL.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'article L.2131-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'article L.742-1et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT I'incendie survenu le jeudi 11 avril 2024 à 02h00 ayant affecté un logement de l'immeuble cité en objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'impact de I'incendie sur le logement situé au 1e'étage, côté gauche, au 11 rue de Provence à Nîmes (parcelle cadastrée HB 603) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés au niveau du plafond du 1"'étage, nécessitant de prendre des mesures immédiates pour préserver la sécurité publique ou celle de toutes personnes pouvant être amenées à pénétrerdans les lieux après le sinistre, les forces de l'ordre ont procédé au rubalisage complet de l'accès afin d'interdire tout accès dans les logements.
CONSIDÉRANT la nécessité de s'assurer qu'aucune personne ne puisse être exposée à un risque de blessure dans I'attente de I'intervention d'un bureau d'études techniques en capacité de déterminer les mesures propres pour faire cesser le risque.
ARRETE
sll9lE'[:
L'accès au logement sinistré (1e'étage, immeuble côté gauche en entrant) et les logements situés en- dessous et au-dessus au 11 rue de Provence à Nîmes (30000) sur la parcelle cadastrée HB 603 gérée par SALANIE lmmobilier située au 1 rue Vouland (30900 Nîmes) et I'agence Grand Nîmes située 20 place Jean Robert (30000 Nîmes) sont interdits à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs
ayants droits et les éventuels locataires, à I'exception des celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation, de prendre les mesures propres à y remédier ou en charge de I'enquête judiciaire.
Thématique
A-G
Année
2024
Mois
ot1
NO
)13
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N' 2024-oLt- lû
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer au 11 rue de Provence à Nîmes (parcelle cadastrée HB 6031.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Les gestionnaires des logements cités en objet du présent arrêté, à savoir : - SALANIE lmmobilier située au 1 rue Vouland (30900 Nîmes),
- L'agence Grand Nîmes située 20 place Jean Robert (30000 Nîmes) mettront en æuvre les mesures nécessaires permettant de maintenir I'interdiction d'accéder à la zone mentionnée à l'article 1.
Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées ou qu'un bureau d'études techniques n'aura pas confirmé la stabilité de la structure.
ARTIGLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux de sécurisation liés à I'incendie du logement auront été effectués et lorsqu'un homme d'ail ou un expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de I'absence de risques pour la sécurité publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié aux gestionnaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, à savoir: - SALANIE lmmobilier située au 1 rue Vouland (30900 Nîmes),
- L'agence Grand Nîmes située 20 place Jean Robert (30000 Nîmes)
Le présent arrêté est transmis aux locataires et copropriétaires de I'immeuble cité en objet. llfait I'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 5:
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départementalde la Sécurité Publique du Gard, - Monsieur le Directeur Général des services de ra Ville de Nîmes,
- Monsieur le Directeur de ta police Municipale de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTIGLE 6:
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du Gard.
Page2l3
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtelde Viile - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N" 2O2t-oL- J53
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer au 11 rue de Provence à Nîmes (parcelle cadastrée HB 603).
ARTIGLE 7:
Le présent arrêté est transmis à
Directeur Départemental de la Sécurité publique du Gard,
Directeur Départemental des services d'lncendie et de secours du Gard.
Fait à Nimes te, I t Âl/R. 202{
Pour le maire et par délégation
M. le
M. le
MI JNICIP/\L
VOIES DE RECOURS E7 DELÂ'S
aâcessible par la site internat www.lelerecouts.lr.
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Ville de Nlmes - Place de t'Hôtel de Vilte - 30033 Nîmes Cedex 0g