Compte-Rendu - compte rendu 14

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Compte-Rendu - compte rendu 14 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 14 DÉCEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Côtes d'Armor

Date de convocation

Vendredi 10 décembre 2021

Date d'affichage

Vendredi 10 décembre 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Présents : 16

Procurations : 2

Votants : 18

L’an deux mil vingt et un, le mardi quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en présence du public, au nombre prescrit par la loi, dans la Salle d’Honneur de la Mairie sous la présidence de Mme Delphine BRIAND, Maire. Présents et représentés : M. François GRANIER, Mme Sylvie BAGOT, M. Patrick BRIAND, Mme Laura LECOLLINET, M. Olivier de GALZAIN, Mme Catherine SOUCHAY, M. Olivier FATOU, Mme Christine CROUTELLE, M. Michel AUSSANT, Mme Marie-Hélène JANIN, M. Thierry CHAPLAIN, Mme Josy LE SAUX, M. David LY-SURANAM (donne pouvoir à Mme Laura LECOLLINET), Mme Marianne DAIGNAN, Mme Anne-Sophie CHALMEL, M. François JEUDY et Mme Françoise CHAPLET (donne procuration à Mme Marianne DAIGNAN).

Absente : Mme Sonia OLCESE.

Secrétaire : M. Olivier de GALZAIN.

Le Conseil Municipal désigne M. Olivier de GALZAIN pour assurer le secrétariat de séance.

Ordre du jour :

Présentation des réflexions sur le projet de la salle poly-

valente de l’espace COUALAN par le cabinet d’études

SABA aux conseillers

Approbation du PV du 04 novembre 2021 ;

2021-094. Décisions municipales en application de la délégation du

conseil municipal au Maire.

➢ Travaux

2021-095. Réhabilitation de l’escalier de la Cerisaie – résultat de la

concertation

2021-096. Réhabilitation de l’escalier de la Cerisaie – lancement du

DCE

2021-097. Accord-cadre à bons de commande voirie 2022-2025

➢ Finances – Budget – RH

2021-098. DM n°1 du budget commune afin de valoriser les travaux

en régie annuels des services techniques

2021-099. Mise en place de la Nomenclature M57 au 1er janvier 2022

2021-0100. Durée annuelle du temps de travail des agents

municipaux à 1 607 h

2021-0101. Participation au séjour au ski avec la commune de St-

BRIAC

2021-0102. Tarifs Assainissement

➢ Aménagement du territoire et urbanisme

2021-0103. Approbation de la modification de droit commun n°1 du

PLU

2021-0104. Approbation de la modification simplifiée du PLU

2021-0105. Cession d’une parcelle communale

➢ Environnement, Association et Culture

2021-0106. PNR, Cœur Emeraude

➢ DESTN

2021-0107. A.O.T. « location bateaux »

2021-0108. Convention de mutualisation du port avec Saint-Briac

➢ Affaires générale

2021-0109. Création d’un Délégation culture

2021-0110. Commissions municipales

Informations diverses.

➢ Approbation du dernier procès-verbal

Le Conseil Municipal approuve à 14 voix POUR et 4 ABSTENTIONS le procès-verbal de ladite séance.

• Décisions du maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, L 2331-1 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-05-033 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire dans certains do- maines de l’administration communale,

Délibération n°2021-094 - Devis et travaux divers (en H.T.)

➢ Décision du 19 octobre 2021 : signature d'un devis avec la société JEHANNE pour des travaux supplémentaires à la Boulangerie de Lancieux, d’un montant total de 1 184,74 € HT.

➢ Décision du 19 octobre 2021 : signature d'un devis avec la société LICHIGARAY pour l’aménagement du Hangar Mouillage au service technique, d’un montant total de 2 272,00 € HT.

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 2

➢ Décision du 09 novembre 2021 : signature d'un devis avec la société SAINT BRIAC NAUTIC pour du matériel au port, (chaînes qui seront installées en 2022 mais acté en 2021 pour bénéficier de tarifs sans augmentation), d’un montant total de 20 415,15 € HT.

➢ Décision du 23 novembre 2021 : signature d'un devis avec la société POINT P. pour la fourniture d’une clôture avec poteaux (pour le camping), d’un montant total de 2 963,80 € HT.

➢ Décision du 23 novembre 2021 : signature d'un devis avec la société MOGADOR pour les l’ajout de borne WIFI et divers, d’un montant total de 472,20 € HT.

➢ Décision du 25 novembre 2021 : signature d'un devis avec la société JVS pour la conversion M57, d’un montant total de 430,00 € HT.

➢ Décision du 30 novembre 2021 : signature d'un devis avec la société SIGNATURE pour des panneaux signalétiques, d’un montant total de 255,23 € HT.

➢ Décision du 30 novembre 2021 : signature d'un devis avec la société FONDOUEST pour l’étude de sol du projet rue des Bois Talards, d’un montant total de 2 740,00 € HT.

➢ Décision du 03 décembre 2021 : signature d'un devis avec la société EVEN (Marché BC n°10) pour des travaux de voirie au carrefour Daligois/Ecole/Frottrais, d’un montant total de 8 867,15 € HT.

➢ Décision du 03 décembre 2021 : signature d'un devis avec la société EVEN (Marché BC n°11) pour des travaux de voirie rue de la Frottrais, d’un montant total de 47 351,50 € HT.

➢ Depuis le dernier Conseil Municipal, Madame le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption sur les biens suivants.

N° de DIA Parcelle Adresse Décision

DA 22094 21C0051 AC289/346 19 AVENUE DU POUDOUVRE Pas de préemption DA 22094 21C0052 AI539/553 4 RUE DES CAPS HORNIERS Pas de préemption DA 22094 21C0053 AI204 13 RUE DES CLAUDRAIS Pas de préemption

DA 22094 21C0054 AM231/232/225/241 4 ALLEE DU BOUILLEUR DE CRU Pas de préemption DA 22094 21C0055 AM357/360 20 RUE DES NOES Pas de préemption

DA 22094 21C0056 AI598 30 RUE PIERRE DAGORNE Pas de préemption

➢ Prononcé la délivrance des concessions dans les cimetières

MOUVEMENT Date Mt,TTC

2021/023 ACHAT CONCESSION 30 ANS 4m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 4 EMPLACEMENT 2

10/12/2021 820

2021/022 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 3 EMPLACEMENT 24

06/12/2021 410

N°468 RENOUVELLEMENT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 2 CARRE K RANG 2 EMPLACEMENT 1

06/12/2021 410

2021/016 ACHAT CONCESSION 15 ANS 4m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 4 EMPLACEMENT 3

06/12/2021 500

2021/014 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 2 CARRE N RANG 2 EMPLACEMENT 6

06/12/2021 410

N°473 RENOUVELLEMENT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 2 CARRE K RANG 1 EMPLACEMENT 6

06/12/2021 410

2021/011 ACHAT CONCESSION 15 ANS 4m² - CIMETIERE 1 EMPLACEMENT PROVISOIRE

06/12/2021 500

2021/001 ACHAT CONCESSION 30 ANS - CIMETIERE 3 CAVRUNE 1 06/12/2021 410 2020/010 ACHAT CONCESSION 30 ANS 4m² - CIMETIERE 1 CARRE A RANG 4 EMPLACEMENT 30-31

06/12/2021 820

2021/012 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 3 EMPLACEMENT 22

19/11/2021 410

2021/011 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 3 EMPLACEMENT 21

19/11/2021 410

2021/009 ACHAT CONCESSION 30 ANS 4m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 4 EMPLACEMENT 4-

09/09/2021 820

2021/008 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 3 EMPLACEMENT 2

02/08/2021 410

2021/007 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 2 EMPLACEMENT 8

02/08/2021 410

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 3

2021/006 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 3 EMPLACEMENT 1

02/08/2021 410

2021/005 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 2 EMPLACEMENT 10

02/08/2021 410

2021/004 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE Q RANG 4 EMPLACEMENT 22

23/04/2021 410

2021/004 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 3 CARRE Q RANG 5 EMPLACEMENT 30

23/04/2021 410

2021/002 ACHAT CONCESSION 30 ANS 2m² - CIMETIERE 1 EMPLACEMENT PROV 19/03/2021 410 2021/001 ACHAT CONCESSION 30 ANS - CIMETIERE 3 CAVRUNE 1 19/03/2021 210 2021/013 ACHAT CONCESSION 30 ANS 4m² - CIMETIERE 3 CARRE P RANG 4 EMPLACEMENT 5

19/03/2021 820

16 590

➢ Réglé les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

MOUVEMENT Date Tiers Mt,TTC

1188(D) LANCIEUX / CONSORTS LEB.-CHAB. 08/12/2021 ARES 1 920,00

930(D) LANCIEUX / CONSORTS LEB.-CHAB. 20/09/2021 ARES 691,20

776(D) Procédure de péril LANCIEUX / BIL. 06/08/2021 ARES 1 836,00

651(D) LANCIEUX / CONSORTS LEB.-CHAB. 25/06/2021 ARES 600,00

484(D) LANCIEUX / BEN. 11/05/2021 ARES 912,00

483(D) LANCIEUX / CONSORTS LEB.-CHAB. 11/05/2021 ARES 960,00

361(D) LANCIEUX / SCI LA FER. 15/04/2021 ARES 1 140,00

193(D) CAA NANTES LANCIEUX / DEN. 22/02/2021 ARES 1 067,80

37(D) CAA NANTES LANCIEUX / DEN. 26/01/2021 ARES 960,00

948(D) HONORAIRES EXPERT 20/09/2021 SELARL DUBOIS JEAN PAUL 1 456,73 TOTAL Fonctionnement 11 543,73

579(D) REVISION ET MODIFICATION PLU-N° Fact : 2102936 11/06/2021 ARES 2 382,84 578(D) REVISION ET MODIFICATION PLU-N° Fact : 2102955 11/06/2021 ARES 960,00 312(D) REVISION ET MODIFICATION PLU-N° Fact : 2101829 06/04/2021 ARES 4 908,00 -(D) REVISION ET MODIFICATION PLU-N° Fact : 2106590 13/12/2021 ARES 2 614,20 TOTAL Investissement 10 865,04

➢ Travaux

Délibération n°2021-095 - Réhabilitation de l’escalier de la Cerisaie - Consultation

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article R.421-22 et R.121-5 du Code de l’Urbanisme,

M. Patrick BRIAND informe le conseil municipal que le dossier d’étude d’évaluation d’incidences Natura 2000 relatif à l’effondrement de l’escalier accédant à la plage de la Cerisaie a obtenu un avis Favorable par le Service Environnement Unité Nature et Forêt de la DDTM le 15 novembre 2021.

Les ABF, consultés dans le cadre de ce dossier, nous ont imposé de consulter la CDNPS.

Une consultation du public sur le dossier a eu lieu jusqu’au Lundi 06 décembre 2021 à midi. Aucune inscription n’a été inscrite au registre, seule une personne est venue consulter le dossier. Le bilan de la concertation est donc favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ ÉMET un avis Favorable sur le bilan de consultation publique relatif à l’effondrement de l’escalier ac- cédant à la plage de la Cerisaie.

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 4

Délibération n°2021-096 - Réhabilitation de l’escalier de la Cerisaie - DCE

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

M. Patrick BRIAND informe le conseil municipal du lancement du DCE relatif à l’exécution de travaux de mise en sécurité de l’escalier de descente à la plage de la Cerisaie.

L’entreprise retenue pour le lot unique, aura la charge des prestations, documentations, fournitures, transports et main d’œuvre ainsi que tous les travaux nécessaires à la réalisation complète de l’ouvrage. La part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage, la commune, est estimée à 111 700 € hors taxes, par le cabinet GEOLITHE.

La fin de chantier devra avoir lieu avant la période estivale 2022.

Obtention du dossier de consultation et remise des candidatures : Plateforme Mégalis (uniquement) Date limite de réception des candidatures : le mardi 1er février 2022 à 12h00.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,

➢ DÉCIDE d’engager une consultation, selon un marché public en procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence,

➢ DIT que la Commission « MAPA » sera chargée de l'examen des offres, ➢ PRÉCISE que la dépense pour la réalisation des travaux est prévue au budget à l’opération n°123, au compte 2313,

➢ AUTORISE le Maire à solliciter l’attribution de subventions et à signer tous documents nécessaires.

Délibération n°2021-097 - Accord-cadre à bons de commandes voirie 2022-2025

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2125-1

M. Patrick BRIAND rappelle au conseil l’accord-cadre à bons de commande de trois ans sans montant minimum de travaux et avec un montant maximum de 300 000 € conclu avec l’entreprise EVEN par délibération n°19-03-023 le 07 mars 2019.

Le marché ayant atteint les 300 000,00€ et arrivant à échéance, il convient de se prononcer sur la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;

Il propose au conseil municipal d’autoriser la Maire à lancer une procédure identique sur 3 ans sans montant minimum de travaux et avec un montant maximum de 350 000 € et de l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).

M. Patrick BRIAND précise que la procédure utilisée sera l’accord-cadre à bons de commande, et sera lancée sur Mégalis avec un retour des plis pour le lundi 24 janvier à midi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie sur 3 ans sans montant minimum de travaux et avec un montant maximum de 350 000 € et à signer le marché et toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

➢ PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 5

Finances – Budget – RH

Délibération n°2021-098 - Décision Modificative n° 1 du budget Commune pour les travaux en régie

Rapporteur : M. Patrick BRIAND et Mme Laura LECOLLINET

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU le budget communal,

Considérant, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, qu’il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal communal.

Mme Laura LECOLLINET propose une décision modificative n°1 sur le budget communal afin d’intégrer les travaux en régie du service technique au budget commune. (Ne sont prises en compte que les fournitures dans le calcul du reversement FCTVA).

Les données sont transmises tardivement car sont intégrées le maximum de factures liées aux travaux. (factures qui arrivent journalièrement)

Opérations : Fournitures Heures Tx hor. Charges Total TTC

1 - Aménagement Salle des Archives en Mairie 323,60 20 20,69 413,80 737,40

2 – Aménagement de robinet extérieurs aux toilettes publiques

du CNL et du Charroi aux Ânes

237,52 20 20,69 413,80 651,32

3 – Aménagement d’un hangar aux services techniques pour le

Service du Port

2 865,37 24 20,69 496,56 3 361,93

4 – Travaux de réhabilitation de l’école/ALSH (peintures, fleuris-

sement, cuve eaux...)

9 848,59 60 20,69 1 241,40 11 089,99

5 – Aménagement de barrières à l’Arboretum 1 063,42 16 20,69 331,04 1 394,46 6 – Signalisation au cimetière 1 117,50 10 20,69 206,90 1 324,40

7 – Travaux de voirie en régie 2021 8 203,93 200 20,69 4 138,00 12 341,93 8 – Travaux sur les réseaux d’eaux pluviales au lieu-dit du Villeu 407,64 35 20,69 724,15 1 131,79 9 – Installation des Abris Bus 401,39 20 20,69 413,80 815,19

10 – Pose de balustrades rue du Panorama 2 411,70 32 20,69 662,08 3 073,78 11 - Réfection des tennis 1 635,84 10 20,69 206,90 1 842,74

12 – Réseau d’EP de l’Islet, Rue de la République, Rue de l’Ânerie,

rue Robert Service, La Nouvelais, Hydrocurage Rue de la Côtes

d’Emeraude, Rue du Général de Gaulle, du CNL et Rue Armor

9 609,98 300 20,69 6 207,00 15 816,98

13 – Bardage et terrasse de l’AOT des Sardines à la Plage 10 059,01 100 20,69 2 069,00 12 128,01 14 – Rénovation du Christ de la Mettrie 232,04 20 20,69 413,80 645,84 15 – Karcher station lavage, scie onglet, caisse à outil, scie sau-

teuse et tondeuse (qui auraient dû passer en investissement di-

rectement)

2 325,26 - 20,69 - 2 325,26

16 – Réhabilitation toiture, façade et porte du CNL 2 228,80 20 20,69 413,80 2 642,60 17 – Réhabilitation du mur de la salle des fêtes du centre du Fré-

mur

130,60 16 20,69 331,04 461,64

18 – Réhabilitation de la cabane Cap Vacances 773,18 8 20,69 165,52 938,70 19 – Pose d’un portique au parking des Bois Talard 441,43 8 20,69 165,52 606,95 20 – Réseau d’eaux pluviales et création d’une clôture à la Ride-

lais Haute

1 036,92 20 20,69 413,80 1 450,72

21 – Signalisation plage sur la pêche à pied 999,17 6 20,69 124,14 1 123,31 22 – Réhabilitation de la balustrade rue de l’Hermo 65,47 8 20,69 165,52 230,99 23 – Panneaux de signalisation 159,31 20 20,69 413,80 573,11

24 – Pose d’une clôture Rue de la Vigne 1 082,73 240 20,69 4 965,60 6 048,33 25 – Equipement de boitier de secours en Mairie 125,76 2 20,69 41,38 167,14 26 – Création d’un parking au Rieul 2 084,69 16 20,69 331,04 2 415,73 59 870,85 € 25 469,39 € 85 340,24 €

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ FIXE le coût moyen horaire du service technique à 20,69€/heure ;

➢ AUTORISE la décision modificative n°1 ci-dessus ;

➢ CHARGE Madame le Maire à procéder à la régularisation des travaux en régies.

Délibération n°2021-099 - Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 :

Rapporteur : Mme Laura LECOLLINET

Dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes, la commune de Lancieux s’est engagée par délibération n°2021-051 le 03 juin 2021, à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. La M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales. Elle sera applicable de plein droit, en 2024 à toutes les collectivités.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.

1 – Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 Le champ d'application des amortissements

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception : - des œuvres d’art

- des terrains (autres que les terrains de gisement)

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) - des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme - qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

023 85 340,24

722 85 340,24

TOTAL DEPENSES 85 340,24 € TOTAL RECETTES 85 340,24 €

021 85 340,24

2128-040 6 259,88

2135-040 10 650,26

2152-040 14 038,35

2158-040 815,19

2315-040 8 142,27

21311-040 167,14

21312-040 11 089,99

21316-040 1 324,40

21318-040 12 128,01

21538-040 18 399,49

215171-040 2 325,26

TOTAL DEPENSES 85 340,24 € TOTAL RECETTES 85 340,24 €

TOTAL GENERAL DEPENSES 170 680,48 € TOTAL GENERAL RECETTES 170 680,48 €

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Dépenses Recettes

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- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; o quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national o (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation. Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune de Lancieux (cf tableau ci-joint) car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.

Le calcul de l’amortissement de manière linéaire pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 La nomenclature M57 préconise le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

Il est proposé de conserver le mode linéaire pour les amortissements des biens et que les biens de faible valeur (inférieur à 1 000,00 €) soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.

Les communes et leurs établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s’appliquer à ces derniers.

Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. A titre d’information, le budget primitif 2021 s’élève à 2 660 000,00€ en section de fonctionnement et 1 997 855,55€ en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits s’appliquerait en 2021 à 199 500,00€ en fonctionnement et 149 839,17€ en investissement.

Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaîtra la répartition des crédits de travaux de bâtiments entre les lignes d’études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans toucher le montant global des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

3 – Liste des budgets concernés et plan de comptes

Les budgets Commune, CCAS, Assainissement et Lotissement actuellement sous la nomenclature M14, changeront de nomenclature au 1er janvier 2022 pour la M57.

Mme Laura LECOLLINET propose de retenir le plan de compte M57 abrégé (actuellement l’instruction budgétaire et comptable de notre plan de comptes M14 est développé).

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➢ FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations, la liste des budgets concernés et le plan de comptes à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 comme suit :

• Conservation des durées d’amortissement antérieurement appliquées à Lancieux dans le cadre de l’instruction M14 ;

• Application de la méthode de l’amortissement linéaire au N+1, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000,00€ TTC), qui restent amortis sur une année ; • Application de l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif ;

• Application sur les budgets Commune, CCAS, Assainissement et Lotissement ; • Choix du plan de comptes M57 abrégé.

Il est proposé également de bien vouloir autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Délibération n°2021-0100 - Durée annuelle du temps de travail 1 607 h

Rapporteur : Mme Laura LECOLLINET

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Mme Laura LECOLLINET rappelle que les agents titulaires et stagiaires à temps plein sont sous le régime de 1 607h annuel, mais aucune délibération n’avait été prise jusqu’alors.

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Fin 2020, il a été mis en place l’annualisation du temps de travail pour les agents de la commune de Lancieux, tout service confondu.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

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Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Les journées de fractionnement ne rentrent pas dans ce cadre. Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : • Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000- 815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22H et 5Hou une

autre période de sept heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures.

Mme Laura LECOLLINET rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (Administratif, Camping, Services Techniques, Police, Ecole/ALSH), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune un cycle de travail commun.

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 10

Mme Laura LECOLLINET propose à l’assemblée la :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé en moyenne à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents à temps plein.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Lancieux est fixée par annualisation.

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service. ✓ Service administratif

Du lundi au samedi : 35 heures.

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

✓ Service technique

Les périodes hautes : temps de travail majoré. Astreintes au moins un week-end durant la saison estivale juillet/août Les périodes basses : temps de travail minoré

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

✓ Police municipale

En périodes estivales, travail les samedis, dimanches et jours fériés compris dans l’annualisation. Horaires atypiques et fractionnés en haute saison, travail de nuit possible.

✓ Service Camping

En périodes estivales, travail les samedis, dimanches et jours fériés compris dans l’annualisation. Horaires atypiques et fractionnés en haute saison. Congés à prendre en dehors de la période estivale.

✓ Service Port

Les périodes hautes : temps de travail majoré. Astreintes les week-ends durant la saison estivale juillet/août Les périodes basses : temps de travail minoré

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

✓ ALSH

Les périodes hautes : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches

Les périodes basses : le temps scolaire

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des

actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d’un jour férié précédem-

ment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à QUATORZE voix POUR et QUATRE ABSTENTIONS,

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➢ ACCEPTE de mettre en place le temps de travail de 1 607h,

➢ ADOPTE les modalités de mises en œuvre telles que proposées ci-dessus, ➢ ACCEPTE d’annualiser le temps de travail des agents communaux en fonction de leur DHS, ➢ AUTORISE la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°2021-0101 - Participation au séjour au ski avec la Commune de Saint- Briac-sur Mer

Rapporteur : Mme Laura LECOLLINET

Mme Laura LECOLLINET expose que la commune de Lancieux peut s’associer à la commune de Saint Briac pour proposer un séjour à la neige pour les enfants de l’école élémentaire. Le voyage se déroulerait du 12 au 19 février 2022 à LA TOUSSUIRE.

Le coût d’un voyage par participant est de 666,00 € organisé par « EVAD&VOUS ». Il est proposé de voter les tarifs suivants pour les familles lancieutines en tenant compte du quotient familial :

Le coût pour la commune sera donc une participation selon le coefficient familial et la mise à disposition d’un ou deux animateurs accompagnant le groupe à répartir entre les communes de Lancieux et de Saint Briac. Annulation en cas d'interdiction de voyager, surcoût de 11,00 € / enfant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE l’organisation d’un séjour à la neige en collaboration avec la commune de Saint-Briac-sur-Mer organisé par la société « EVAD&VOUS »,

➢ APPROUVE le coût du séjour de 666 € par enfant,

➢ FIXE les participations suivantes pour les familles lancieutines selon le quotient familial : o QF au-dessus de 1200 : 450 €

o QF entre 500 à 1200 : 400 €

o QF inférieur à 500 : 350 €

➢ FIXE la participation pour les familles hors commune à 700 €,

➢ AUTORISE les familles à régler le montant du séjour en trois fois. Trois titres seront émis en janvier, février et mars 2022 sur le budget commune,

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°2021-0102 - Tarifs assainissement 2021

Rapporteur : Mme Laura LECOLLINET

Mme Laura LECOLLINET, présente les tarifs actuels de la surtaxe d'assainissement collectif. Elle propose de ne pas augmenter cette année les tarifs.

SURTAXE Tarifs 2021 Tarifs 2022

Part fixe annuelle par branchement Abonnement 19.00 € 19.00 €

Partie proportionnelle par m3 consommé

De 0 à 100 m³ 1.20 € 1.20 €

De 101 à 500 m³ 1.63 € 1.63 €

De 501 m³ et au-delà 1.65 € 1.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Séjour à la neige En charge par la Commune Coût par famille

par enfant hors commune - 700,00 €

par enfant Lancieutin - famille QF > à 1200 216,00 € 450,00 €

par enfant Lancieutin - famille QF entre 500 et 1200 266,00 € 400,00 €

par enfant Lancieutin - famille QF < à 500 316,00 € 350,00 €

Séjour à la neige / règlement par acompte 100,00 €

Séjour à la neige / règlement par acompte 50,00 €

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➢ VALIDE les tarifs assainissement 2022 ci-dessus.

➢ Aménagement du territoire et urbanisme

Délibération n°2021-0103 - Approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU

Rapporteur : Mme Sylvie BAGOT

Madame BAGOT rappelle que le PLU révisé a été approuvé le 23 décembre 2019.

Elle expose que la municipalité a la volonté de faire évoluer certains points du règlement du PLU suite à : - des difficultés d’application en matière d’instruction ;

- la volonté de diminuer les droits à construire sur certaines zones par une réglementation plus restrictive ; - de corriger des erreurs matérielles dans le document comme celle concernant les logements de fonctions des agriculteurs en zone A,

- et de revoir les emplacements réservés en particulier celui concernant le terrain proposé en donation à la commune.

En définitive, la modification du PLU porte sur les DOUZE points suivants répertoriés de A à L : ➢ A - Réduction de la zone Uc

➢ B - Elargissement de la zone Ub

➢ C - Réécriture des règles sur les hauteurs

➢ D - Réécriture de la règle sur l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en U & AU ➢ E - Changement de destination en zone naturelle

➢ F - Complément de la règle sur le logement de fonction en zone A

➢ G - Précision de certaines règles pour les clôtures (portail, en limite des zones A & N) ➢ H - Application de la règle 6 du règlement à l’ensemble des constructions anciennes et balnéaires ➢ I - Ajout d’une définition pour les piscines

➢ J - Reformulation des règles de densité dans les OAP

➢ K - Mise à jour de la liste des emplacements réservés

➢ L - Prise en compte du nouveau classement sonore des infrastructures des transports terrestres.

Vu la concertation engagée avec la population,

La MRAe - Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Bretagne a été consultée dans le cadre de l’examen au cas par cas pour la présente modification N°1 du PLU de Lancieux en date du 16 avril 2021. Par sa décision N°2021 - 008745 en date du 13 avril 2021 transmise en réponse à la mairie de Lancieux, la MRAE conclue à la dispense d'évaluation environnementale.

Les PPA - Personnes Publiques Associées - ont été consultées par courriel en date du 22 juin 2021.

Le projet de modification du PLU a été soumis à enquête publique du 16 août au 17 septembre 2021. M. DELAMARE, commissaire enquêteur, a eu 44 visites, reçu 64 personnes, traité 50 observations, reçu 26

demandes écrites, (17 par mail et 7 par courriers).

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur :

« J'estime que ce projet de modification n°1 du PLU de Lancieux, dans son ensemble des douze points, n'est pas de nature à remettre en cause les fondements du PADD du PLU approuvé, ni la compatibilité avec les documents supras que sont le SCOT est le PLH.

Dans ses principales modifications que sont la création de zones Ub1 et Ub2 en front de mer et leurs règles de constructibilités, ainsi que la suppression de la zone Uc, rue de la plage, le projet va dans le sens d'une meilleure protection et préservation paysagère de la bande littorale de la commune, les autres modifications étant relativement neutre pour l'économie générale du PLU.

En outre, je note que différents points de modification du PLU vont permettre de préciser certaines de ses règles

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facilitant ainsi l'instruction des permis de construire ou améliorant la qualité des projets déposés. Enfin, je constate que l'ensemble des modifications projetées n’ont plus d’impacts négatifs sur l’environnement et en particulier sur les espaces protégés existants sur la commune.

En conséquence, compte-tenu des différents éléments déclinés ci-dessus, j'émets un AVIS FAVORABLE à la présente modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lancieux, objet de la présente enquête publique. »

CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : • Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

• Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'éta- blissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opéra- teur foncier,

• Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

CONSIDÉRANT que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification prévue ; CONSIDÉRANT que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L 153-43 du code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Saint-Malo, approuvé le 8 décembre 2017, modifié le 06 mars 2020 ; Vu la délibération n°19-12-132 du conseil municipal du 23 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 décembre 2019 ;

Vu la délibération n°20-11-088 du conseil municipal du 05 novembre 2021 autorisant le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification n°1 du PLU de LANCIEUX ;

Vu la délibération n°2021-50 du conseil municipal du 03 juin 2021 abrogeant la délibération n°20-11-1088 du 05 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2021/070 en date du 18 juin 2021 engageant la procédure de modification n°1 du PLU de la commune ;

Vu la consultation de la MRAE et des personnes publiques associées ;

Vu l'arrêté municipal n° 2021/078 en date du 09 juillet 2021 soumettant la modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient qu’un seul changement (mineur) par rapport au projet de modification du PLU soumis à enquête publique (emprise au sol de la zone UC) ; Considérant que la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L 153-36 à 38 et L 153-40 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la modification n°1 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente. ➢ DIT QUE la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urba- nisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local. ➢ DIT QUE le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de LANCIEUX. ➢ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle a été publiée et transmise à l'auto- rité administrative compétente de l’État ;

Chacune des formalités de publicité doit mentionner le ou les lieu(x) où le dossier peut être consulté. La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexée, est transmise au sous-préfet et publiée sur le portail national de l'urbanisme.

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Approbation de la modification simplifiée du PLU

Rapporteur : Mme Sylvie BAGOT

Madame le Maire rappelle que le PLU révisé a été approuvé le 23 décembre 2019. Elle expose ensuite au conseil municipal les raisons qui ont conduit la municipalité à engager une procédure de modification simplifiée du PLU, par arrêté n°2021/069 du 18 juin 2021.

En application de la loi ELAN, et suite à la modification simplifiée du SCoT du Pays de Saint-Malo approuvée le 6 mars 2020, le PLU de la commune de Lancieux peut décliner certaines dispositions de la loi Littoral issues de la loi ELAN et notamment il peut délimiter les « secteurs déjà urbanisés » identifiés par le SCoT du Pays de Saint-Malo dans sa modification simplifiée.

Plus précisément, et selon l’article L.123-1 CU, les SCoT doivent déterminer « les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L.121-8, et en définir la localisation ».

Le SCoT a identifié l’ANERIE et LANDE BODARD en « secteur déjà urbanisé ». Ces 2 secteurs sont situés au sud du territoire de Lancieux qui a connu une forte urbanisation linéaire depuis une cinquantaine d’années. En vertu des dispositions du II de l’article 42 de la loi ELAN, il est possible jusqu’au 31 décembre 2021 d’engager une procédure de modification simplifiée (articles L. 153-45 à L. 153-48 CU) – au lieu et place d’une révision – pour permettre au conseil municipal de délimiter les « secteurs déjà urbanisés ». Une concertation préalable a été organisée avec la population dans le cadre de cette procédure et des échanges ont eu lieu avec les personnes publiques associées, notamment avec les services de l’Etat. Le PLU de Lancieux a été révisé et approuvé le 23 décembre 2019. Il a fait l’objet d’une démarche d’évaluation environnementale et d’un avis de la MRAe du 5 septembre 2019 (n°2019AB110).

Le projet de modification simplifiée du PLU délimitant uniquement la Lande Bodard en « secteur déjà urbanisé » (l’Anerie n’ayant pas été retenu en tant que tel aux termes des études préalables pour les motifs exposés dans la note de présentation de la modification simplifiée) a été notifié aux personnes publiques associées. La DDTM a émis une réserve en considérant que « Les limites de la Lande Bodard au sud de la rue des Rochettes ne sont pas en continuité du hameau et ne représentent pas une densité suffisante. Revoir le zonage au plus près des constructions. » Le projet de modification simplifiée du PLU a été mis à disposition du public afin de recueillir ses observations. Un bilan de cette mise à disposition, ci-annexé, a été établi.

Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées, et notamment l’avis réservé de la DDTM, justifient qu’il soit apporté des changements au projet de modification du PLU mis à disposition du public ;

Vu le projet ajusté de délimitation du « secteur déjà urbanisé » de la Lande Bodard et vu le règlement littéral du projet de PLU modifié encadrant strictement l’urbanisation de ce secteur, laquelle restera extrêmement modeste et limitée ;

Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS) régulièrement consultée conformément à l’article 42 de la loi ELAN ;

Considérant que la modification simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal tient compte de la consultation et est prête à être approuvée, conformément aux articles L 153-45 à 48 du code de l'urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1, VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-45 à L 153-48,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint Malo approuvé le 8 décembre 2017, modifié le 6 mars 2020, VU la délibération n a 19-12-132 du 23/12/2019 relative à l'approbation de la révision du plan local d’urbanisme, Vu l'arrêté municipal n° 2021/069 en date du 18 juin 2021 engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune ;

Vu la délibération n°2021-50 du conseil municipal du 03 juin 2021 définissant les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu la consultation du public, des personnes publiques associées et de la CNDPS ;

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à QUATORZE voix POUR et QUATRE voix CONTRE,

➢ APPROUVE la modification simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la pré- sente.

➢ DIT QUE la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urba- nisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local. ➢ DIT QUE le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de LAN- CIEUX.

➢ DIT QUE la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle a été publiée et transmise à l'auto- rité administrative compétente de l’État ;

Chacune des formalités de publicité doit mentionner le ou les lieu(x) où le dossier peut être consulté.

La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexée, est transmise au sous-préfet et publiée sur le portail national de l'urbanisme. 65733tre 65 du budget 2021.

Délibération n° 2021-0105 Cession d’une parcelle communale

Rapporteur : Mme Sylvie BAGOT

Mme Sylvie BAGOT informe le Conseil Municipal de la demande d’un habitant de la commune “Rue des Claudrais” qui souhaite acquérir une partie du domaine communal afin d’étendre sa parcelle de terrain privative. Le géomètre a procédé au bornage de la parcelle cadastrale AI n°316b.

La surface est de 179 m².

Estimation des domaines : 220 euros /m².

L’intégralité de la parcelle n’a pas été cédée car les réseaux passent au Nord et pour l’échappée vers le stade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à QUATORZE voix POUR et QUATRE ABSTENTIONS,

➢ APPROUVE la vente d’un délaissé de terrain “Rue de la Claudrais” ;

➢ FIXE le montant de la vente à 220€/m² soit pour 179m² la somme de 39 380,00€ ; ➢ PRÉCISE que les frais de géomètre, de notaire, ou l’établissement d’un acte administratif de vente authentifié par le maire, seront à la charge du demandeur ;

➢ CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération ; ➢ NOMME Mme Sylvie BAGOT pour signer et représenter la commune.

➢ Environnement – Association et Culture

Délibération n° 2021-0106 Avenant à l’appel à cotisation 2021 - PNR, Cœur Emeraude

Rapporteur : Mme Catherine SOUCHAY

Madame SOUCHAY informe le Conseil Municipal du courrier du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côtes d’Emeraude reçu le 29 novembre 2021 demandant à la commune un complément de cotisation.

Le montant 2021 s’élèverait à 665€. La base de calcul est identique à celle du précédent courrier mais selon un prorata temporis de 10 mois et non plus de 8 mois sur 12 au total.

Un premier versement de 532 € a été effectué par la commune et la somme restant due est de 133€.

Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 333-3

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 5721-1 à L. 5721-9 Vu la délibération n°20-11-092 du Conseil Municipal d’adhésion au syndicat mixte de préfiguration du PNR de la Vallée de la Rance – Côte-d’Emeraude.

CONSIDERANT l’exposé de Mme SOUCHAY ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, ➢ AUTORISE le Maire à verser une participation de 133,00 € à CŒUR Emeraude. ➢ DIT que cette dépense sera affectée à l'article 6574 – chapitre 65 au budget 2021.

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 16

➢ Développement Économique, Sécurité, Tourisme et Nautisme

Délibération n°2021-0107 - A.O.T. « location bateaux »

Rapporteur : M. François GRANIER

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 2125- 1 à L 2125-6 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

M. François GRANIER rappelle qu’une mise en concurrence formalisée a été faite, du 04 au 26 novembre 2021, pour l’occupation d’un emplacement dédié à une activité de location de bateaux non motorisés sur la commune de Lancieux. La mise à disposition par convention d’occupation du domaine public concerne un terrain de 30,00 m² environ situé sur le terre-plein de la digue basse de la plage Saint Sieu.

Surface de la cabine autorisée : 14,90 m². Le terrain mis à disposition sera libre de toute construction. La convention d’occupation est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022. La redevance annuelle liée à l’octroi de cette occupation est fixée à 573,12 €, payable en une fois, terme à échoir. Le montant de la redevance sera indexé le 1er janvier de chaque année sur la base INSEE de l’indice des loyers commerciaux : 2021 T2 – 118,41, dernier indice connu à la date de la présente convention.

Un pli a été reçu en Mairie : la SARL PROPULSION, représenté par M. BOC-HO, exploitant de l’ODP depuis plus de 20 ans sur la plage de St Sieu sous le nom de Cat’Attitude.

La Commission AOT s’est prononcée à l’unanimité pour l’acceptation de la candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ VALIDE le choix de la commission AOT relatif à l’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire « lo- cation de bateaux » pour 5 ans à la société PROPULSION.

➢ VOTE une redevance annuelle de 573,12 € sur le budget Commune.

➢ DIT que le montant de la redevance sera indexé le 1er janvier de chaque année sur la base INSEE de l’indice des loyers commerciaux : 2021 T2 – 118,41.

Délibération n°2021-0108 - Approbation de la convention de mise à disposition du bateau du port

M. Olivier FATOU présente le projet d’approbation de la convention de mise à disposition du bateau de travail du Port en mutualisation avec la commune de Saint-Briac. Le règlement fera l’objet d’un arrêté municipal, selon le modèle de la DDTM, signé par le Maire de la commune de Lancieux et transmis au représentant de l’Etat. Nom du bateau : Portos (nom du premier navigateur qui faisait le passage de Lancieux à Saint-Briac.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à QUATORZE voix POUR et QUATRE ABSTENTIONS,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du bateau du port en mutualisation avec la commune de Saint-Briac pour l’année 2022.

➢ Affaires générales

Délibération n°2021-0109 - Création de la délégation « Culture » et modification des in- demnités de fonctions

Rapporteur : Mme Delphine BRIAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20-05-029 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions des élus,

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 17

Vu la demande de la Maire afin de fixer pour elle-même des indemnités de fonction inférieures au barème du taux maximum de 51,60% de l’indice brut terminal de la fonction publique qu’elle peut percevoir, Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des modifications suivantes : • Mme Catherine SOUCHAY, conseillère municipale déléguée aux associations, à la culture et à l’environnement souhaite modifier et élargir ses délégations qui ont évolué suite à la reprise des activités associatives depuis l’abaissement des mesures sanitaires. Elle souhaite être déléguée aux associations, à la gestion évènementielle associative et à l’environnement.

• Mme Marie-Hélène JANIN, conseillère missionnée à la Culture depuis le début du mandat, aura en charge l’animation culturelle de la commune.

• Mme Christine CROUTELLE, conseillère municipale déléguée à l’enfance/jeunesse, à l’éducation et à CAP Vacances, souhaite mettre fin à son mandat au 31 décembre 2021.

• Mme Delphine BRIAND, Maire, reprendra la délégation éducation-enfance/jeunesse, gestion de l’école, suivi des conseils d’écoles...

Madame le Maire énonce qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ ACCEPTE la création d’une délégation « culture » octroyée à Mme Marie-Hélène JANIN, ➢ DÉCIDE d’allouer, à partir du 1er janvier 2022, une indemnité de fonction à Mme Marie-Hélène JANIN, conseillère municipale déléguée à la culture après arrêté municipal,

➢ FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des con- seillers municipaux comme suit, à partir du 1er janvier 2022 :

o Maire : 42 % de l’indice terminal de la fonction publique,

o 1er adjoint : 14 %.de l’indice brut terminal de la fonction publique,

o 2ème adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

o 3ème adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

o 4ème adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

o Mme Catherine SOUCHAY, conseillère municipale déléguée : 13 % de l’indice bru terminal de la fonction publique,

o M. Olivier de GALZAIN, conseiller municipal délégué : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

o M. Olivier FATOU, conseiller municipal délégué : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction pu- blique

o Mme Marie-Hélène JANIN, conseillère municipale déléguée : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

➢ PRÉCISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement,

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires au budget communal seront inscrits au budget.

Délibération n°2021-0110 - Commissions municipales

Rapporteur : Mme Delphine BRIAND

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil décident à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection au scrutin secret,

Conseil Municipal de LANCIEUX du mardi 14 décembre 2021 18

Madame Le Maire propose de scinder la commission « ENVIRONNEMENT, ASSOCIATIONS ET CULTURE » et deux commissions distinctes :

• la commission « ENVIRONNEMENT et ASSOCIATIONS »,

• la commission « CULTURE »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ VALIDE les commissions municipales et élit les membres indiqués ci-dessous :

COMMISSIONS MUNICIPALES MEMBRES

ENVIRONNEMENT et ASSOCIATIONS Delphine BRIAND, Catherine SOUCHAY, Mme Sylvie BAGOT, M. Michel AUSSANT, Mme Marie-Hélène JANIN et Mme Françoise CHAPLET.

CULTURE Delphine BRIAND, Marie-Hélène JANIN, Mme Sylvie BAGOT.

Prochain Conseil Municipal le 03 février 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h36.