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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00P7
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00P7)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Budget,
1
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE
PROVENCE
CONTRAT D’OBJECTIFS 2016
ENTRE
LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE PROVENCE
ET L’ASSOCIATION MAISON DES ADOLESCENTS NORD DES BOUCHES DU RHONES
Entre les soussignés :
La Métropole d’Aix Marseille Provence, située 58 Boulevard Charles Livron, 13007 MARSEILLE, SIRET : 200 054 807 00017,
représentée par son Président en exercice Monsieur Jean Claude GAUDIN,
Ci-après dénommée « la Métropole d’Aix-Marseille-Provence »
D’une part,
L’association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), dont le siège est situé 94 Rue Labadie, 13300 Salon-de-Provence, SIRET 394 377 790 00016 - APE 9499Z
représentée par sa Présidente en exercice Madame Pascale LOUARN, habilitée par décision du Conseil d’Administration en date du 19 Avril 2012, à signer le présent contrat,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), créée
le 4 Juillet 2011 et adhérente à l’Association Nationale des Maisons des Adolescents
(ANMDA), développe son action à partir de 3 antennes réparties sur le territoire du Pays
Salonais (Salon-de-Provence, Miramas et Châteaurenard) et 2 points relais (Saint-Chamas et
Port-Saint-Louis-du-Rhône).
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 2
La MDA 13 NORD assure un rôle de proximité défini autour d’une fonction préventive d’accueil,
d’accompagnement, d’orientation et de prise en charge des jeunes exposés à des situations
de risque et de leur entourage adulte. Elle conduit des actions de prévention collectives en
direction des jeunes en associant les professionnels et partenaires.
Ses actions sont aussi complémentaires et indissociables avec celles des missions locales du
Territoire. En effet, la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l’Ouest Etang
de Berre, œuvrent pour l’insertion professionnelle des jeunes et travaillent en partenariat avec
l’EPCI.
La MDA 13 NORD aide les jeunes de 11 à 25 ans, principalement sur diverses problématiques
et tente à les rendre « employables » notamment à l’occasion des forums emplois organisés
sur le périmètre du Territoire du Pays Salonais.
Ainsi, en 2015, sur 1175 personnes reçues par l’association, 624 (dont 559 jeunes et 65
adultes) étaient issues du Territoire du Pays Salonais (soit 53% du public).
L’objectif de l’association MDA 13 NORD et son activité s’intègrent dans le cadre des activités
que la Métropole d’Aix Marseille Provence souhaite voir développer.
L’association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône sollicite donc l’aide de la
Métropole d’Aix Marseille Provence.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT D’OBJECTIFS
La Métropole d’Aix Marseille Provence s'engage à soutenir financièrement l’association sous la forme de l’octroi d’une subvention dans le cadre de son objectif général.
S’appuyant sur la définition de la Santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « un état complet de bien-être physique, mental et social », l’objectif se définit par le but de développer un travail en réseau de l’ensemble des partenaires concernés par la santé (physique, psychique) des jeunes de 11 à 25 ans.
ARTICLE 2: DUREE
Ce contrat est conclu au titre de l’année 2016.
Il prendra effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence verse à l'association une subvention annuelle de
fonctionnement en fonction des projets et du budget prévisionnel présentés dont le montant
est arrêté.
Pour l’année 2016, l’aide financière au titre du présent contrat d’objectifs s'élève à 32 000€
(trente-deux mille euros)
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 3
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
La subvention sera créditée en une seule fois au compte de l'association, après signature de
la présente convention. Le versement sera effectué sous réserve du respect par l'association
des obligations mentionnées aux articles suivants.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS ET ACTIONS A REALISER
Les objectifs généraux de l’association sont les suivants :
- Apporter une réponse de santé, et plus largement prendre soin des adolescents en
leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes, qui ne sont
actuellement pas prises en compte dans le dispositif traditionnel.
- Fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au développement
d’un projet de vie.
- Favoriser l’accueil en continu par des professionnels divers, pour faciliter l’accès des
jeunes qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels.
- Garantir la continuité et la cohérence des prises en charge.
- Constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l’ensemble des acteurs
concernés par l’adolescence (parents, professionnels, institutionnels).
ARTICLE 6: EVALUATION ET CONTROLE DE L’ADMINISTRATION :
L’Association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme du contrat, un bilan
qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’actions.
L’Administration doit, conjointement avec l’association, évaluer les conditions de réalisation
du programme d’actions auquel elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1,
sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local.
ARTICLE 7: OBLIGATIONS
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à l’objet et à l’affectation définie préalablement.
L’association s’engage à mentionner le concours financier de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence par tout moyen approprié (logotype sur des publications …) en respectant la charte graphique et les lois en vigueur.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 4
ARTICLE 8: REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 décembre de l’année
précédant l’exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel et d’un premier
projet de bilan financier à transmettre en mars de l’année de l’exercice considéré;
- conformément à I ‘art. 10 al. 4 de la loi n°2000 - 321 du 12 avril 2000, fournir le compte
rendu financier de l’emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne
habilitée, et ce dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a
été attribuée.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février
1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement
des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté
interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six
mois suivant la clôture de I ‘exercice. Conformément à I ‘art. L. 2313-1 CGCT issu de la
loi n°92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-
quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de
l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes
annuels transmis à la collectivité.
- communiquer à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, le rapport d'activités de
l’année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification
intervenue dans la composition du conseil d’administration et du bureau de
l’association avant le 1er mai de l’exercice considéré.
Conformément à I ‘art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier
1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1er aout 2003, pour un montant supérieur à cent
cinquante-trois mille euros (153 000 euros) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire
aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles, comprenant le bilan
comptable de l’année écoulée.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du
décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de
subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d'organiser
la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes.
Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les
trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les
nouvelles directives.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 5
ARTICLE 9: MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant adopté dans les
mêmes conditions que la convention initiale.
ARTICLE 10: RESILIATION, CADUCITE ET RECUPERATION DES TROP PERÇUS
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des
parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir
à l’initiative de l’une des parties que passe un délai d'un mois suivant une mise en demeure
adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans
effet.
La présente convention sera caduque de plein droit en cas de dissolution/liquidation de
l'association, ou si l’association ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de
la compétence précitée.
Dans le cas où la contribution financière excède le coût de la mise en œuvre, le reversement
de la différence interviendrait de droit au profit de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Dans l’une ou l’autres des hypothèses précitées, la liquidation des sommes dues sera faite en
tenant compte des actions déjà réalisées et de la valeur des documents établis.
ARTICLE 11: LITIGES
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation du présent contrat, les parties
s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution
amiable.
En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution
du présent contrat sera soumis au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les
droits en résultant à qui que ce soit.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 6
ARTICLE 13: DIVERS
Le présent contrat d’objectifs, comprenant 13 articles, est établi en 4 exemplaires
originaux destinés à chacune des parties.
Fait à
Le
Pour la Maison des Adolescents Pour la Métropole
Pascale LOUARN D’Aix-Marseille-Provence
Présidente
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016