Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01YB
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CGH
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01R9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0F02
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00P7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A022K
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DH8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BIL
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BIL
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D010D
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Jeunesse,
Signé le 7 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2021
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 7 octobre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Olivier FREGEAC représenté par Jean-Pascal GOURNES.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
CHL 009-10373/21/BM
Approbation de l'avenant n°7 à la convention de partenariat avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
MET 21/20149/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, ont modifié en profondeur l’organisation de l’action publique territoriale en instaurant une nouvelle répartition des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
Ainsi, l’article L 5217-2-IV du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 90-I de la loi NOTRE a prévu le transfert ou la délégation de nombreuses compétences du Département au profit de la Métropole, par voie de convention.
A ce titre, le Département des Bouches-du-Rhône (90 communes), du Var (commune de Saint-Zacharie) et du Vaucluse (commune de Pertuis), ont transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence par convention pour le territoire métropolitain, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), sur la partie aides financières individuelles, en application de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, ci-après nommé FSL, compétence reprise en gestion directe par les agents métropolitains au 1er janvier 2018.
Par délibération n° DEVT 006-2967/17/BM du 14 décembre 2017, une convention n° 18/116 a été passée avec la CAF des Bouches-du-Rhône, afin de lui confier l’exécution, la gestion administrative, financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement dans le cadre du traitement des aides financières pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que les impayés d’énergie. Métropole Aix-Marseille-Provence
CHL 009-10373/21/BM
Signé le 7 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2021
Par délibération n° DEVT 005-4400/18/BM du 18 octobre 2018, un avenant a été adopté afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la convention de partenariat avec la CAF.
Il convient, par ce nouvel avenant, d’en prolonger la durée jusqu’au 31 juillet 2022 afin de maintenir ce partenariat nécessaire pour la mise en œuvre du FSL.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ; • La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; • La délibération n° FAG062-544/16/CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences départementales ;
• La délibération n° DEVT 006-2967/17/BM du 14 décembre 2017 relative à l’approbation d’une convention de partenariat avec la CAF des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif FSL ; • La délibération DEVT 005-4400/18/BM du 18 octobre 2018 approuvant la prolongation de la convention de partenariat avec la CAF des Bouches-du-Rhône ;
• La délibération DEVT 014-5208/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant la mise en place de mesures financières individuelles exceptionnelles dans le cadre du relogement de certains ménages ;
• La délibération DEVT 005-5296-18/BM du 13 décembre 2018 approuvant l’avenant n°2 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération DEVT 019-7477/19/BM du 19 décembre 2019 approuvant l’avenant n° 3 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La décision n° 20/426/D du 29 mai 2020 approuvant l’avenant n° 4 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération CHL 006-8216/20/BM approuvant l’avenant n° 5 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération CHL 001-8783/20/BM approuvant l’avenant n°6 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de prolonger la durée de ce partenariat dans le cadre du dispositif FSL.
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
CHL 009-10373/21/BM
Signé le 7 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2021
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n°7 ci-annexé, à la convention de partenariat par laquelle la Métropole Aix- Marseille-Provence confie à la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône la gestion administrative, financière et comptable du Fonds de Solidarité Logement dans le cadre du traitement des aides financières pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que les impayés d’énergie sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant entre la Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône relative à la gestion administrative, financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement dans le cadre du traitement des aides financières pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que les impayés d’énergie.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sous réserve du vote du budget, Sous - Politique D 211 - Nature 62268 - Fonction 424.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Emploi, Cohésion sociale et territoriale,
Insertion et Relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ