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Procès Verbal - 01 2026 PV 20251112 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 2026 PV 20251112)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1

COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 12 novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DESCOULS Jean-Jacques, Maire.

Convocation du 05/11/2025

Nombre des membres en exercice : 14

Présents : M. DESCOULS Jean-Jacques, M. GAYET Patrick (procuration de M. SENAC Alain), Mme LAFON Annick (procuration de Mme PARCELLIER Dominique), M. ROUGES Jean-Claude, M. FRANCERIES Thierry, M. PAYSSOT Christophe, Mme MAUREL Cécile, Mme FERRARI Sandrine, M. BREMONT Vincent, Mme ICHES Nadège, Mme GRIMAL Delphine, M. BELVEZE Julien.

Absents excusés : Mme PARCELLIER Dominique (a donné procuration à Mme LAFON Annick), M. SENAC Alain (a donné procuration à M. GAYET Patrick).

Présents : 12 Excusés : 2 Procuration : 2 Votants : 14

M. BELVEZE Julien a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal d’accueillir la repreneuse du commerce tabac- presse-épicerie.

Cette dernière présente son projet d’installation à la maison Mazet et son souhait de participer à la revitalisation commerciale du Bourg. L’offre sera diversifiée et adaptée en fonction des besoins, tournée vers les produits locaux.

Le développement d’un Relais Service Postal ainsi qu’un projet de livraison à domicile sont en réflexion.

Procès-Verbal du 09/09/2025 : adopté à l’unanimité.

DECISIONS du Maire prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

- en matière de marchés :

INVESTISSEMENT et comptes de récupération de TVA (prix en HT) :

Compresseur / Ayroles / 396,75 €

Aspirateur / Ayroles / 583,33 €

Tronçonneuse / Ayroles / 766,67 €

Elagueuse / Ayroles / 549,17 €

Taille-haie à batterie / Ayroles / 449,17 €

Souffleur / Ayroles / 574,17 €

Souffleur à batterie / Ayroles / 357,50 €

Débroussailleuse à batterie / Ayroles / 565,83 €

Kit hydrocurage / Ayroles / 888,00 €

4 Batteries / Ayroles / 1 013,33 €

Remorque / Ayroles / 2 083,33 €2

Réparation WC automatiques / MPS / 684,00 €

Plantations chemin du Pont de Lissart / Campagnes Vivantes / 102,40 €

Chauffage dojo / Elec et O / 2 536,00 €

Dallage monument aux morts / JDC Construction / 585,00 €

Chaudière 8 imp de la Poste / AUTRAN N / 3 495,69 €

Chauffe-eau Appartement 1er étage1 Grand’Rue/ AUTRAN N / 973,50 €

Chauffe-eau Restaurant / RJELEC / 1 092,00 €

FONCTIONNEMENT ou INVT Sans récupération TVA (prix TTC)

Tête de faucheuse / Ayroles / 179,00 €

Abattage et élagage 4 + 2 marronniers Tissac / Montesquieu Parcs et Jardins / 4 320,00 € Cartouche affranchissement / Color Alpha / 256,80 €

Peinture traçage stade / HYTPRO / 528,31 €

électrovanne WC automatiques / MPS / 104,63 €

SERVICE ASSAINISSEMENT (prix en HT) :

Réparations PR 2 STEP et STEP / Mispouillé / 2 053,71 €

Réparations Pompe Rue du Stade / Mispouillé / 1 478,06 €

- en matière de virements de crédits :

Virement N° 1 en investissement du 18/09/2025

203 opération 53 (école) Etudes - 8 000,00 €

203 Etudes - 8 000,00 €

2152 Installations de voirie - 15 000,00 €

2158 matériels et outillage + 20 000,00 €

2182 matériel de transport + 11 000,00 €

- en matière de locations :

Location du studio 1 Grand’Rue au 1er/11/2025 au prix de 171,00 € mensuels

- en matière d’exercice du droit de préemption :

CD 452 rue de la Légion d’Honneur : pas de préemption

DELIBERATIONS

1. Paiements au SIAEP Cazes-Sauveterre-Tréjouls

Monsieur le Maire rappelle que pour combler un déficit d’exploitation du syndicat des eaux, la Chambre Régionale des comptes demande à la commune de Cazes-Mondenard de payer : - une contribution de 34 281 €,

- une avance remboursable de 76 286 €.

Il regrette que la résorption de ce déficit, existant depuis plus de 2 ans, n’ait pu être engagé lors des exercices précédents.

Monsieur le Maire propose de conditionner ce deuxième versement à la signature d’une convention qui en fixera les conditions, et donne lecture de ladite convention.3

Les représentants du Syndicat de Eaux quittent la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de votants :

- autorise Monsieur le Maire à verser la contribution de 34 281 €,

- autorise Monsieur le Maire à verser l’avance remboursable de 76 286 €, et autorise préalablement Monsieur le Maire à signer la convention qui fixera les conditions de versement, - dit que les sommes seront inscrites au budget au compte 65888.

Au vu de la situation financière, Monsieur le Maire partage son questionnement sur la pérennité du syndicat.

2. Budget Principal – Décision modificative

Monsieur le Maire rappelle le vote et l’approbation du Budget Principal 2025 par délibération du 10 avril 2025.

Monsieur le Maire rappelle que pour combler un déficit d’exploitation du syndicat des eaux, la Chambre Régionale des Comptes a demandé à la commune de Cazes-Mondenard de payer : - une contribution de 34 281 €,

- une avance remboursable de 76 286 €,

Paiements acceptés par délibération de ce jour.

Pour qu’ils puissent être effectués, Monsieur le Maire propose d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT –

Dépenses

60611 - 5 000,00 €

60612 - 10 000,00 €

60632 - 1 281,00 €

615228 - 8 000,00 €

615231 - 5 000,00 €

61551 - 5 000,00 €

65888 34 281,00 €

023 - 76 286,00 €

65888 76 286,00 €

TOTAL 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT –

Dépenses Recettes

165 - 3 000,00 € 021 -76 286,00 € 2131 opération 52 - 10 000,00 €

2131 - 20 000,00 €

21538 opération 27 - 40 000,00 €

21538 - 3 286,00 €

TOTAL - 76 286,00 € - 76 286,00 €4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE et APPROUVE la décision modificative 2 présentée (DM 1 par virements de crédits du 18/09/2025).

3. Tarifs columbarium et jardin du souvenir

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’examiner et de se prononcer sur les tarifs cités en objet.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE comme suit les prix columbarium et jardin du souvenir :

- case columbarium : 1 000 € pour une durée de 30 ans renouvelable,

- dispersion de cendres au jardin du souvenir : 100 €.

4. Aide financière pour assurer le maintien d’un commerce local

Considérant la difficulté financière potentielle concernant la réinstallation du tabac-presse- épicerie avec le développement d’une activité complémentaire de multiservices dans les nouveaux locaux commerciaux à la Maison Mazet,

Considérant l’intérêt pour la commune de développer une offre de services satisfaisante pour les administrés,

Considérant la volonté de conserver un tissu commercial dynamique,

Considérant que ce type de commerce n’entre pas dans le champ d’application de la compétence développement économique de la Communauté de Communes,

Considérant l’article L 2251-3 du CGCT qui prévoit que, lorsque l’initiative privée est défaillante, la commune peut consentir des aides avec mise en place d’une convention pour assurer la création ou le maintien de services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population, notamment en milieu rural (communes de moins de 2 000 habitants),

Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, à 12 voix pour et une contre :

- DECIDE de soutenir financièrement le repreneur du commerce tabac-presse-épicerie à hauteur de 5 000 euros par an pendant 4 ans ;

- DIT que les modalités de versement seront fixées par convention,

- DIT que ces montants seront inscrits aux différents budgets de la commune à partir de 2026, - AUTORISE Monsieur le Maire à mandater 5 000 € annuellement au gérant du nouveau commerce.

5. Convention de mise à disposition du terrain de football

Monsieur le Maire expose qu’une convention doit être signée entre la commune, la Ligue de Football d’Occitanie et le District du Tarn-et-Garonne de Football pour mettre à disposition les terrains et équipements du stade dans le cadre de l’octroi des subventions obtenues pour l’éclairage des terrains.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.5

Le Conseil, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la commune.

6. Contrat d'assurance bâtiments et responsabilité civile - Choix de l'assureur

Monsieur le Maire présente les contrats d’assurance bâtiments et responsabilité civile à reconduire pour cette année.

Au vu des contrats en cours et de la proposition du GAN, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à jour du contrat existant avec les deux types d’assurance avec le GAN, dans un souci de facilité de gestion et de cohérence, et de la résiliation du contrat d’assurance responsabilité civile avec GROUPAMA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la mise à jour du contrat d’assurance bâtiments et responsabilité civile avec le cabinet GAN Assurances pour une cotisation de 16 346,11 € TTC.

7. Contrat d'assurance du personnel - Choix de l'assureur

Monsieur le Maire présente le contrat d’assurance du personnel à reconduire pour cette année, proposé par la CNP, initialement retenue suite à consultation mutualisée par le Centre de Gestion 82. Le Centre de Gestion gère les sinistres, les primes d’assurance, conseille et assiste la collectivité.

La cotisation 2026 serait de 6,68 % de l’assiette de cotisation (ensemble des traitements de base indiciaire et nouvelle bonification indiciaire des agents) (même taux qu’en 2025), avec la rémunération du Centre de Gestion à 0,43 % (même taux qu’en 2025).

Monsieur le Maire propose de reconduire ce contrat pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance du personnel 2026 avec la compagnie CNP Assurances basée à Issy-les-Moulineaux pour une cotisation de 6,68 % de l’assiette de cotisation, avec la rémunération du Centre de Gestion à 0,43 %.

8. Avenant 2 à la convention Générale Informatique du CDG 82 :

Prestation de Cybersécurité

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité est adhérente au Pôle Informatique du CDG82 et qu’elle bénéficie dans ce cadre d'un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que face à la multiplication des attaques et des menaces numériques, il est impératif que les collectivités soient bien armées pour protéger leurs systèmes d’information et les données sensibles qu’elles détiennent.6

Dans cet objectif, afin de donner des moyens concrets pour anticiper, réagir et renforcer durablement la sécurité des infrastructures publiques, le CDG82 propose une prestation complète en deux phases :

Phase de mise en place (1ère année) :

1. Diagnostic cyber pour évaluer la situation et établir un plan d’action.

2. Élaboration d’un plan de sauvegarde locale et aide à sa mise en œuvre.

3. Sensibilisation des agents aux bonnes pratiques en cybersécurité.

Phase d’accompagnement (les années suivantes) :

1. Suivi et accompagnement du référent cyber dans l’exécution du plan d’action. 2. Mise à jour du plan de sauvegarde locale et contrôle des sauvegardes.

3. Sensibilisation continue des utilisateurs aux risques et aux bonnes pratiques.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée l'adhésion à cette nouvelle prestation et donne lecture de l’avenant n°2 à la convention d’adhésion générale au Pôle Informatique du CDG82.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire,

- Autorise le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention d’adhésion générale au Pôle Informatique du CDG82,

- Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

9. Avenant 3 à la convention Générale Informatique du CDG 82 : Prestations et tarifs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité est adhérente au Pôle Informatique du CDG82 et qu’elle bénéficie dans ce cadre d'un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.

Le Conseil d’Administration du CDG a décidé le 08 juillet dernier d’ajouter de nouvelles prestations destinées à renforcer la qualité du service et de revaloriser les tarifs du service de messagerie. Cette évolution tarifaire est rendue nécessaire par la hausse appliquée par leur prestataire, qu’ils sont dans l’obligation de répercuter sur leurs adhérents. Afin d’en limiter l’impact et maintenir un équilibre entre la qualité du service rendu et la maîtrise des coûts pour les collectivités, ces comptes de messagerie seront proposés à prix coutant.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant n°3 à la convention d’adhésion générale au Pôle Informatique du CDG82 et propose d’en accepter les termes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention d’adhésion générale au Pôle Informatique du CDG82,

- Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Convention pour la facturation et perception des redevances liées à l'assainissement collectif : la commune n’ayant pas reçu le projet de convention, cette délibération est reportée.7

10. Redevance assainissement collectif 2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant du service assainissement collectif revenant à la collectivité est constitué depuis janvier 2025 d’une part fixe s’élevant à 50 € HT par branchement et d’une part variable s’élevant à 1,20 € HT / m3 d’eau consommé.

Cette redevance ne permettra plus de couvrir les dépenses prévisibles de fonctionnement et les dépenses d’investissement liées aux nouveaux branchements potentiels ou gros travaux éventuels pour l’année à venir.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter cette redevance pour 2026 de la manière suivante : part fixe : 60 € HT par branchement ; part variable : 1,50 € HT/ m3 d’eau consommé

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer le prix de la redevance assainissement comme suit :

part fixe : 60 € HT par branchement ; part variable : 1,50 € HT / m3 d’eau consommé. - CHARGE le Syndicat des Eaux - ou son délégataire, qui collectera et reversera la redevance à la commune, d’appliquer ces tarifs sur la facturation de l’année 2026.

11. Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CA/24-XX du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne Grand Sud-Ouest portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5

Vu que la commune de Cazes-Mondenard assure la gestion du service public d’assainissement collectif communal.

Vu que le SIAEP de Cazes-Sauveterre -Tréjouls a confié à EGDE l’exploitation de son service public d’eau potable par contrat de prestation de service du 11/12/2015,

Vu que le SIAEP de Cazes-Sauveterre -Tréjouls, sur demande de la commune et conformément à l’article R 2333-128 du CGCT, perçoit pour le compte de la commune la redevance assainissement collectif due par les usagers du service.

Vu la convention de mandat en date du 18/01/2017 conclue entre la commune, le SIAEP de Cazes-Sauveterre -Tréjouls et la société EGDE qui fixe les conditions d’encaissement et de reversement de la redevance assainissement due par les usagers du service d’Assainissement Collectif,8

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour « performance » « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.25 € / m3 pour 2026 ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne Grand Sud-Ouest a fixé à 0.25 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation a été calculé à 0,3 pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient au SIAEP de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% métropole,9

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% métropole

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer à 0.075 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

- DIT que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à toutes les démarches et formalités administratives nécessaires.

Travaux en cours ou à prévoir

Madame FERRARI évoque les fissures importantes dans les tribunes du stade. Monsieur le Maire explique que les réparations seront prévues en régie.

Monsieur FRANCERIES fait part de la nécessité de prévoir des travaux de rejointoiement de l’un des murs de l’église de Martissan, pour un montant estimé entre 4 et 5 000 €. Une partie des travaux sera réalisée par des habitants du hameau. Monsieur le Maire donne son accord pour ce projet et signera les devis nécessaires.

Informations et questions diverses

Les subventions demandées par les écoles pour l’année à venir sont les suivantes :

Subvention école publique :

- Pour un voyage scolaire au ski, à St Lary au mois de février, dans un centre départemental : 150 € par élève (39) + une subvention pour le transport (environ 2 800 €),

- une subvention pour la sortie de fin d'année des maternelles (80 € x 32 élèves). Soit une demande de 8 650 + 2 560 = 11 210 €

Subvention école Notre-Dame :

- Pour une classe de neige à Porté-Puymorens au mois de février : 150 € par élève (38), - pour un séjour à St-Nicolas de la Grave pour les maternelles (35 € x 22 élèves), - pour une formation 1ers secours pour les CM2 (25 € x 8 élèves),

- pour un séjour en octobre 2026 pour les élèves du CP au CM2 (25 € x 40 élèves). Soit une demande de 5 700 + 770 + 200 + 1 000 = 7 670 €

Le Conseil Municipal donne un accord de principe sur l’octroi de ces subventions.10

Les indemnisations perçues suite au vol dans les ateliers sont les suivantes : - de la part de GROUPAMA : - 9 000 € pour le tracteur-tondeuse volé, - 885,11 € pour les réparations du C15 ;

- de la part du GAN : 7 384,56 € pour le matériel volé et les dégradations.

Monsieur le Maire rappelle le projet de vente du bâtiment de La Poste et le souhait de rachat par les assureurs. Il partage son avis favorable à ce projet et souhaite que la commune puisse l’appuyer. Il propose de ne pas préempter ce bien, décision que valide le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en liquidation judiciaire de la société Just Queen qui portait le projet de borne pizza en face du cimetière.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.

Les décisions, délibérations, conventions et documents présentés

sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de la Mairie.