Procès Verbal - 06 2023 PV 20230419

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Procès Verbal - 06 2023 PV 20230419 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 2023 PV 20230419)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 19 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois et le 19 avril à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DESCOULS Jean-Jacques, Maire.

Convocation du 13/04/2023.

Nombre des membres en exercice : 15

Présents : M. DESCOULS Jean-Jacques, M. GAYET Patrick (procuration de M. ROUGES), Mme LAFON Annick, M. SENAC Alain, M. FRANCERIES Thierry, M. PAYSSOT Christophe, Mme MAUREL Cécile, Mme FERRARI Sandrine, M. BREMONT Vincent (procuration de Mme LE JEUNE), Mme ICHES Nadège, Mme GRIMAL Delphine, M. BELVEZE Julien.

Absents excusés : Mme PARCELLIER Dominique, Mme LE JEUNE Joëlle, (a donné procuration à M. BREMONT), M. ROUGES Jean-Claude (a donné procuration à M. GAYET).

Présents : 12 Excusé : 3 Procuration : 2 Votants : 14

Mme ICHES Nadège a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire remercie les membres présents et ouvre la séance en déclarant le quorum atteint.

Procès-Verbal du 28mars 2023 : Procès-Verbal adopté à l’unanimité.

DECISIONS

DECISIONS du Maire en matière de marchés prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

INVESTISSEMENT et comptes de récupération de TVA (prix en HT) :

Remorque / AYROLES / 2 452,40 €

Pose luminaires au stade / Elec&O / 3 160,00 €

FONCTIONNEMENT ou INVT Sans récupération TVA (prix TTC)

Bois pour tables pique-nique / CHAUSSON / 309.12 €

Réparation taille-haie / Rural Master / 91.00 €

DELIBERATIONS

1. Budget Assainissement – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle le vote et l’approbation du Budget Assainissement 2023 par délibération du 28 mars 2023.2

Une inscription budgétaire de 5000 € a été renseignée à tort en dépenses d’investissement au compte 2315/041 alors qu’elle aurait dû être enregistrée au 2315/023.

Monsieur le maire propose la modification suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses

2315/040 installations techniques - 5 000,00 €

2315/023 installations techniques 5 000,00 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications budgétaires présentées.

2. Convention financière 2023 entre la commune et le club de football Cazes-Olympique.

Monsieur le Maire expose qu’une convention doit être signée avec les associations bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner les termes de la convention financière à signer avec le Cazes- Olympique.

Pour 2023, l'aide de la collectivité à la réalisation de l'objectif s'élèverait à : - 4 000 € pour subventionner un emploi d’éducateur et d’agent d’entretien des terrains, le montant versé étant ajusté sur le coût réel de l’agent,

- 18 000 € de subvention de fonctionnement,

- 2 000 € de subvention exceptionnelle.

Le Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : décide d’approuver les termes de la convention financière 2023 entre la commune et le Cazes- Olympique, telle qu’annexée à la présente et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la commune.

3. Projet de restauration des cloches de 4 églises :

Approbation du projet et demandes de subventions – choix de l’entreprise

Monsieur le Maire présente le projet de restauration des cloches des églises de Cazes, Bruyères, Mazères et Tissac. Les travaux sont estimés à 22 948,25 € HT.

Le plan de financement pourrait être le suivant, envisagé selon les subventions à demander et espérées :

Etat 30 % : 6 884,00 €

Région 20 % : 4 590,00 €

Conseil Départemental 30 % : 6 884,00 €

Autofinancement 20 % : 4 590,25 €

TOTAL : 22 948,25 € HT3

A l’issue de la consultation des entreprises, effectuée conformément au code des marchés publics, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse.

Monsieur le Maire propose de désigner l’entreprise BODET basée à TREMENTINES (49) comme attributaire des marchés (2 118,00 € HT pour Bruyères, 3 285,00 € HT pour Mazères, 5 761,00 € HT pour Tissac, 11 784,25 € pour Cazes-Mondenard).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet le projet de restauration des cloches des églises,

- accepte le coût financier de l’opération qui se monte à 22 948,25 € HT et le plan de financement présenté,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’inscription du projet aux politiques contractuelles du PETR (CRTE, CTO…),

- autorise Monsieur le Maire à solliciter le maximum de subventions possibles auprès des différents financeurs : Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental dans le cadre d’un avenant au Contrat d’Equipement qui sera à conclure en 2024,

- sollicite auprès des financeurs l’autorisation de démarrer et préfinancer l’achat et les travaux, - DECIDE de désigner l’entreprise BODET basée à TREMENTINES (49) comme attributaire des travaux,

- dit que les crédits sont inscrits au budget,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

4. Protection Sociale Complémentaire - mandat au Centre de Gestion 82

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2021-1474 du 8 novembre 2011 qui organise, notamment, les modalités pratiques de l’appel à concurrence pour conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance associé,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion,

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque « prévoyance » et du 1er janvier 2026 pour le risque « santé ».4

Il rappelle également que cette participation peut se faire, au choix de l’employeur, selon deux modalités pour chacun des deux risques : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.

Il précise que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu fixer les montants de référence et préciser les garanties minimales que devront comporter les contrats d’assurance financés par les employeurs publics.

Il informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG82 prépare le lancement d’un appel public à concurrence en vue de proposer des conventions de participation aux employeurs territoriaux du département, afin qu’ils soient en mesure, dès le 1er janvier 2014 de proposer à leurs agents, l’adhésion à un contrat d’assurance collectif mutualisé à adhésion facultative, pour les risques « santé » et/ou « prévoyance ».

Le Maire indique que pour pouvoir adhérer à cette convention et bénéficier de couvertures d’assurance et de tarifs mutualisés, il convient de donner mandat préalable au CDG82 et de répondre à une enquête qualitative et quantitative afin de lui permettre d’élaborer le cahier des charges au vu des besoins et de la sinistralité des collectivités intéressées et de mener à bien la mise en concurrence auprès des organismes d’assurance sur la base de ces éléments.

Il précise également que de la collectivité restera libre d’adhérer ou non à la convention de participation à l’issue de la consultation, une fois les conditions et les tarifs arrêtés. A l’inverse, ces conditions et tarifs ne pourront pas être garantis aux collectivités n’ayant pas donné le présent mandat au CDG82.

Ouï cet exposé, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de répondre à une enquête qualitative et quantitative des besoins et de la sinistralité de la collectivité pour permettre au CDG d’élaborer le cahier des charges de consultation des organismes d’assurance et donner mandat préalable au CDG82 pour mener à bien la mise en concurrence.

5. Mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité

Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération en date du 20 octobre 2022 portant modification des effectifs,

Vu la délibération en date du 16 février 2023 portant création d’un emploi permanent d’agent technique à 32 h,

Vu la délibération en date du 28 mars 2023 portant suppression d’un emploi permanent d’agent technique à 28 h,

Le maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel à compter du 1er mai 2023 comme exposé ci-après :5

Grade (fonction)

Temps de

travail

hebdoma

daire

Nombre

d’emplois

Rédacteur principal de 2ème classe (Secrétaire de Mairie)

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

32 h

34 h

35 h

35 h

34 h

30 h

35 h

32 h

15h

1

1

1

1

2

1

2

1

1

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : adopte les propositions du Maire et modifie comme indiqué ci-dessus les effectifs de la collectivité au 1er mai 2023.

6. Transfert de la Compétence optionnelle Eclairage Public Investissement au SDE 82

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn et Garonne a modifié ses statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022, pour se doter de la compétence ECLAIRAGE PUBLIC.

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, s'il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert.

Le conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence Eclairage Public pour les travaux d'investissement et de maintenance telles qu'adoptées par le Comité Syndical du 15 décembre 2022 et du 14 février 2023.

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence Eclairage Public selon l’option 1 investissement nécessite :

Pour la commune :

- Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public.

- La mise à disposition du SDE 82 du patrimoine d'éclairage public pendant toute la durée du transfert de compétences (article L1321-1 du CGCT)

- La communication au SDE 82 : - Des immobilisations comptables

Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, M. le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence éclairage public de la commune au SDE 82 selon l’option 1 pour les seuls travaux d'investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de M. le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SDE 82 validé par Arrêté Préfectoral du 28 septembre 2022, Vu les dispositions de l'article L1321-9 du CGCI,

Vu le règlement d'usage de la compétence Eclairage Public voté par le comité du SDE 82,6

- Décide de transférer au SDE 82 la compétence Eclairage Public pour les travaux d'investissement dans les conditions susvisées, à l'exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune

Le syndicat ne pourra être tenu responsable d'un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaires en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise jeu par le Syndicat dans le cas d'un dysfonctionnement ou d'un dommage résultant d'un défaut de maintenance ou d'une maintenance assurée de manière non satisfaisante.

- Précise que les ouvrages sur lesquels le SDE 82 interviendra feront l’objet d'une remise d’ouvrage à la commune qui en conserve l'exploitation selon les normes en vigueur. - Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

- S’engage à inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE 82 - Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SDE 82 pour information au Comité Syndical

7. Transfert de la compétence création et gestion des retenues de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles à la Communauté de Communes Pays de Serres en Quercy

Le syndicat d’aménagement numérique a modifié ses statuts pour pouvoir exercer une partie de la compétence d’approvisionnement en eau.

Le syndicat s’appelle maintenant « Tarn-et -Garonne aménagement ».

Les nouveaux statuts de ce syndicat ne prévoyant pas que les communes puissent adhérer directement pour l’exercice de la compétence communale concernée, il est demandé de transférer des communes à la communauté de communes la compétence relative à la partie de la compétence d’approvisionnement en eau telle que définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi- collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le transfert de la compétence suivante de la commune à la Communauté de Communes : « Création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles ».

8. Contrat bourgs-centres Occitanie 2022-2028 : Poursuite de l'engagement à la démarche

Le premier Contrat-Bourg Centre signé entre la Région, la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy, et les communes de Cazes-Mondenard, Bourg de Visa, Lauzerte, Montaigu de Quercy et Roquecor s’est achevé en 2021.

Suite à la réunion organisée par le PETR Garonne-Quercy-Gascogne le 28 février dernier en présence de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, il a été exposé que la Région s’orientait vers l’élaboration d’une nouvelle contractualisation 2022-2028, avec pour objectifs de soutenir le développement et la valorisation des communes qualifiées de Bourgs-Centres dans les domaines suivants : qualification du cadre de vie, renforcement de l’offre d’habitat, mobilités du quotidien, développement économique et qualification de l’offre touristique, offres de services à la population.7

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de manifester l’intention de la commune de poursuivre son engagement à la démarche initiée par la Région, en lien avec la Communauté de Communes.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : confirme son intention de poursuivre une contractualisation avec la Région, dans le cadre du dispositif Bourg- Centre, en lien avec la Communauté de Communes et charge Monsieur le Maire de transmettre cette intention à la Région.

Projets et Travaux en cours

Monsieur le Maire rend compte de l’avancée du projet de Maison d’Accueil d’Assistantes Maternelles qui pourrait être localisé en face du Vicariat, sur un terrain propriété de la commune. Ce terrain serait cédé à la Communauté de Communes, porteuse du projet car détenant la compétence petite enfance / jeunesse sur le territoire.

Monsieur le Maire explique que pour bénéficier des subventions des partenaires financiers, les candidates au poste ne peuvent être en activité. Les conseillers municipaux le déplorent car une assistante maternelle de Cazes souhaiterait candidater. Monsieur le Maire explique qu’il va redemander s’il est possible de déroger à cette condition.

Monsieur le Maire rend compte des financements oralement notifiés pour le projet de la salle des fêtes. L’Etat ne financerait qu’à 30 % à la place de 43 % sur le dispositif fonds vert et le Conseil Départemental ne financerait que les travaux à hauteur de 620 000 € HT. Un phasage supplémentaire devra être envisagé pour étaler la dépense sur plusieurs exercices budgétaires. Monsieur le Maire propose de programmer les travaux de chauffage en phase 1, les travaux de toiture et de pose de panneaux photovoltaïques en phase 2, le reste ensuite.

Informations et Questions diverses

Madame ICHES demande s’il est possible de fixer les bancs installés à Cazillac.

Madame LAFON rend compte que la Communauté de Communes est d’accord pour éditer un dépliant sur les clochers de Cazes-Mondenard.

Il est demandé s’il est possible d’installer au Vicariat des distributeurs de sacs mis à disposition des propriétaires de chiens pour qu’ils puissent ramasser les déjections de leurs animaux.

Madame MAUREL précise que 2 professionnels taxis exercent leur activité sur la commune.

Monsieur le Maire explique qu’il va prendre la décision de conclure un bail commercial avec la SASU COSYL pour le Restaurant et propose de garder le même loyer à 600 € HT/mois. Les conseillers sont d’accord avec cette proposition.

Monsieur le Maire fait état d’une candidature reçue pour la reprise de la boulangerie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.