Procès Verbal - PV 20251112

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Procès Verbal - PV 20251112 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20251112)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, L'an deux mille vingt-cinq, le 18 septembre, le Conseil Municipal a été convoqué à l'assemblée du 24 septembre 2025 pour discuter de l'ordre du jour suivant :

1. Installation d'un nouveau Conseiller Municipal

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du 25 juin 2025

3. Communications

4. Suppression d'un poste d'adjoint au Maire et modification du nombre d'adjoints au Maire

5. Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux suite à la démission du 2ème adjoint le 1er septembre 2025

6. Majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au 1er septembre 2025

7. Transformation du Centre Communal d'Action Sociale - Création de l'Établissement Public Médico-Social communal d'Yvetot

8. Protocole de cession d'autorisations médico-sociales au profit de l'Établissement Public Médico-Social d'Yvetot

9. Rapport annuel de l'élu mandataire de l'année 2024 — SEMINOR

10. Rapport d'activité 2024 - Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine Maritime (SDE76)

11. Décision modificative n°1 - Budget annexe Salles Municipales - Année 2025

12. Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - rapport sur les actions entreprises par la Ville d'Yvetot en 2024

13. Garantie d'emprunt en faveur de SEMINOR pour l'opération de renouvellement urbain du quartier Fief de caux - Construction de 48 logements rue du fort rouge à Yvetot (contrat de prêt n°173316)

14. Garantie d'emprunt en faveur de SEMINOR pour l'opération de renouvellement urbain du quartier Fief de caux - Réhabilitation de 24 logements rue du fort rouge à Yvetot (contrat de prêt n°176320)

15. Remise gracieuse trop-perçu de rémunération

16. Logements rue Percée - Non-perception des loyers

17. Autorisation de signature d'une convention avec la Commune de Saint Clair sur les Monts pour les travaux de réfection de la voirie, rue Mézerville

18. Infrastructure de bornes de recharge pour les véhicules électriques - Tarif aux usagers à compter du 1er janvier 2026

19. Autorisation de signature d'une contribution financière avec ENEDIS pour les travaux d'extension du réseau public rue Jean François

20. Autorisation de signature d'un contrat de partenariat avec une plateforme de vente en ligne pour la cession de biens mobiliers appartenant à la Ville - Contrat de partenariat avec la Société Anonyme DROUOT SI

21. Convention de partenariat avec l'Association des Artistes Cauchois pour le 48ème salon de peinture et de sculpture - Édition 2025

22. Date d'inscription et tarifs Yvetot en Rose 2025

23. Protection sociale complémentaire, adhésion à la convention de participation santé souscrite par le Centre De Gestion 76 - contrat-groupe « mutuelle santé »

24. Délibération relative à l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité

25. Remboursement, aux agents reconnus travailleurs handicapés, des aides accordées par le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

ou E F8, ke Maire,L'an deux mille vingt-cinq, le 24 septembre 2025, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l'Hôtel de Ville, à 18h30, sous la présidence de M. Francis

ALABERT, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Monsieur Jean-François LE PERF, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Françoise DENIAU, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Michel

DUSSAUX, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Louis DRUAUX.

Absents excusés avec pouvoir :

Madame Yvette DUBOC (pouvoir à Madame Françoise BLONDEL), Madame Herléane

SOULIER (pouvoir à Monsieur Florian LEMAIRE), Madame Marie-Claude HÉRANVAL (pouvoir à Monsieur Jean-François LE PERF), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Madame Elise HAUCHARD), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL).

Absents :

Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Pierre HURTEBIZE.

Madame Elise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.

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INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordre du tableau,

Vu la liste « Yvetot Passionnément » enregistrée en Préfecture pour les élections municipales

de mars 2020,

Considérant que Monsieur Gérard Charassier, de la liste « Yvetot Passionnément » a présenté sa démission de la fonction d’Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal auprès de Monsieur

le Préfet,

Considérant que la démission de Monsieur Gérard Charassier prend effet au 1°’ septembre

2025,

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article L.270 du Code Électoral, le Conseil Municipal doit procéder à l'installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Yvetot Passionnément » afin de pourvoir le

siège devenu vacant.

Considérant la lettre de refus de Madame Elisabeth Mazars, en date du 9 septembre 2025,

Considérant la lettre de refus de Monsieur Lucas Balzano, en date du 11 septembre 2025,

Considérant la lettre de refus de Madame Isabelle Filin, en date du 8 septembre 2025,

Considérant que Monsieur Louis Druaux a accepté d'occuper le poste.Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre acte de l'installation de Monsieur Louis Druaux dans ses fonctions de Conseiller Municipal,

- Modifier l’ordre du tableau en tenant compte de cette installation.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à M. DRUAUX dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

Il lui cède la parole.

M. DRUAUX remercie Monsieur le Maire. Il se fait une joie d'intégrer le Conseil Municipal pour les quelques mois à venir et sait pouvoir compter sur ses collègues pour le guider dans cette mission qu'il assumera et assurera avec grand plaisir.

M. DRUAUX est applaudi.

Le Conseil Municipal prend acte.

20250924 2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 25 JUIN 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2025.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

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COMMUNICATIONS

N°2025/096, le 17 juin 2025, acceptant d'attribuer et de signer les marchés suivants : Marché 2025-12 — Lot 1 : travaux de sécurisation des loges de l'espace culturel des Vikings - gros œuvre démolition, installation de chantier - Entreprise : GAGNERAUD CONSTRUCTION domiciliée à HARFLEUR (76700) pour un montant de 89 640,22 € HT soit 107 568,27 € TTC. Marché 2025-13 — Lot 2 : travaux de sécurisation des loges de l’espace culturel des Vikings - menuiseries intérieures / extérieures Entreprise : CBR BATIMENT domiciliée à LE PETIT QUEVILLY (76120) pour un montant de 33 193,14 € HT soit 39 831,768 € TTC. Marché 2025-14 -— Lot 3 : travaux de sécurisation des loges de l’espace culturel des Vikings : électricité CFO Entreprise : DGS domiciliée à VALLIQUERVILLE (76190) pour un montant de 7 679,85 € HT soit 9 215,82 € TTC.

Marché 2025-15 — Lot 4 : travaux de sécurisation des loges de l'espace culturel des Vikings - peinture et travaux divers Entreprise : SOGERIS domiciliée à YVETOT (76190) pour un montant de 4 833,20 € HT soit 5 799,84 € TTC.

Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 16 semaines (période de préparation incluse).

N°2025/096, le 19 juin 2025, acceptant de signer l'avenant n°1 au contrat du 23 décembre 2024, de la société |.M.S. SECURITE domiciliée à SAINT MARTIN DU MANOIR (76290), pour la maintenance préventive incendie et désenfumage, portant une augmentation de 67,00 € HT soit 80,40 € TTC par rapport au montant du marché initial. Ledit avenant, qui prend effet au 25 juin 2025, est conclu selon la durée initiale du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Cette décision fait suite à la réhabilitation du hangar voirie et la nécessité d'actualiser le contrat pour tenir compte de l'ajout de ce bâtiment.N°2025/097, le 24 juin 2025, acceptant de signer, dans le cadre du marché n°2015-12

“fourniture, installation, maintenance et nettoyage des mobiliers urbains de communication", l'avenant n°2 de prolongation de durée d'exécution du marché pour une période d'un an soit

une fin du marché au 2 juillet 2026. Les clauses du marché, autres que celle relative à la durée du marché, restent inchangées.

Cette décision concerne le marché n° 2015-12 - Mise à disposition, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains neufs et de journaux électroniques d’information pour la Ville d'Yvetot - Avenant n°2 - augmentation du délai d'exécution.

N°2025/098, le 24 juin 2025, acceptant de solliciter auprès du Département de la Seine- Maritime toute subvention permettant de soutenir le fonctionnement des enseignements artistiques de la galerie Duchamp, au montant le plus élevé possible (montant à la discrétion

du Département).

N°2025/099, le 26 juin 2025, acceptant de signer la demande de subvention d'un montant de 7 000 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Maritime pour les années 2025 et 2026. Ce montant correspond à 24,24 % des dépenses prévisionnelles en 2025

générées par l'organisation du Forum des loisirs et des sports, les dispositifs Atout Découverte et Coup de Pouce Jeunes. La subvention de la CAF de Seine-Maritime sera affectée à la mission Vie associative et Démocratie de proximité et contribuera aux dépenses liées au

Forum des loisirs et des sports, au dispositif « Atout Découverte » et au Coup de Pouce

Jeunes, dans la limite des crédits votés aux budgets 2025 et 2026.

N°2025/100, le 26 juin 2025, acceptant de signer l'avenant 3 au Marché n°2022-10 —

Aménagement d'un bassin de rétention des eaux pluviales rue de la Plaine à Yvetot — Lot n°2 : Aménagement paysager et mobilier urbain — Avenant n°3; Titulaire : SAS TERIDEAL NORMANDIE, domiciliée à RUNGIS (94150).

Concernant la modification des clauses techniques :

Certaines essences de végétaux ont été substitués par d'autres espèces. La décomposition

du prix global est forfaitaire a été mise à jour. Le présent avenant à une incidence financière en moins-value sur le montant du marché public.

Montant de l'avenant : Taux de la TVA : 20% ; Montant HT : -4 567,51 € ; Montant TTC : -5 481,01 € ; % d'écart introduit par l'avenant : - 1,13 %.

Nouveau montant du marché publie : Taux de la TVA : 20% ; Montant HT : 400 198,40 €; Montant TTC : 480 283,37 €.

Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Modification du délai d'exécution des travaux suite aux intempéries et compte tenu des aléas de chantier.

Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 6 mois ; Date de début initiale : 13 juin 2023 ; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 12 décembre 2023.

Délai d'exécution après modifications apportées par l'avenant n°2 : 1 an 11 mois 17 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 30 mai 2025.

Compte tenu des modifications techniques intervenues, la date d'achèvement des travaux est reportée au 15 juillet 2025. Les crédits nécessaires au règlement du marché sont prévus au budget d'investissement de la Ville d'Yvetot.

Cette décision fait suite à l'interdiction de certaines essences de végétaux par l'Office Nationale des Forêts.

N°2025/101, le 27 juin 2025, acceptant de signer, dans le cadre du marché n°2017-12 "Exploitation des installations thermiques des bâtiments de la ville d'Yvetot ", l'avenant n°3 permettant de : prolonger la durée du marché d'un an pour permettre la passation d'un nouveau contrat ; supprimer les sites n°3 « école maternelle Rodin », n°13 « annexe Prevost » et n°26 « ancien tribunal » ; réajuster la cible contractuelle à 3 526 MWh PCS pour 2 500

DJU au lieu de 3 829 MWh PCS ; ajouter le site « bâtiment administratif service technique » ;

modifier la redevance P2 du marché suite à l'ajout du bâtiment service technique et de la prolongation d’un an supplémentaire ; modifier la redevance P3 du marché suite à l'ajout dubâtiment service technique et de la prolongation d'un an supplémentaire. Ces prestations supplémentaires entraînent un avenant n°3 de +13,55 % sur la dernière année d'exécution du marché. L'ensemble des avenants représente une augmentation de +21,43 % du montant initial du marché pour une durée totale de 9 ans (prolongation incluse). Toutes les clauses et dispositions du marché initial et de ses avenants successifs demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans l'avenant.

N°2025/102, le 8 juillet 2025, acceptant de solliciter un fonds de concours pour des travaux de voirie prévus au cours de l’année 2025 sur diverses rues, d’un montant de 119 649,18 € auprès de la Communauté de Communes Yvetot Normandie correspondant à un taux de 50 % sur le reste à charge TTC. Les crédits budgétaires pour financer l'opération sont inscrits au budget primitif 2025 en section d'investissement.

N°2025/103, le 1° juillet 2025, consentant à procéder au remboursement du sinistre de Madame MIGNOT, à hauteur de 65,99 € TTC. Madame MIGNOT a déchiré un vêtement en s'asseyant sur une chaise dont les vis étaient saillantes lors d'une manifestation organisée par le Rugby Club Yvetotais dans la salle du Vieux Moulin.

N°2025/104, le 1° juillet 2025, acceptant d'attribuer et de signer le marché 2025-11 « Achat de produits d'entretien, d'hygiène et de petit matériel de nettoyage » au groupe PLG domicilié à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC. L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du marché. Le nombre maximal de reconductions possibles est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Les crédits nécessaires au règlement du marché sont prévus au budget de fonctionnement de la Ville d'Yvetot.

N°2025/105, le 4 juillet 2025, acceptant de signer l'avenant 1 au Marché n°2025-13 — travaux de sécurisation des loges de l'espace culturel des Vikings — Lot n°2 : menuiseries intérieures / extérieures — Avenant n°1 - Titulaire : CBR BATIMENT, domiciliée à LE PETIT QUEVILLY (76140). La décomposition du prix global est forfaitaire a été mise à jour. Le présent avenant à une incidence financière en plus-value sur le montant du marché public. Montant de l'avenant : Taux de la TVA : 20 % ; Montant HT : 9 371,00 € ; Montant TTC : 11 245,20 € ; % d'écart introduit par l'avenant : 28,23 %. Nouveau montant du marché public : Taux de la TVA : 20 % ; Montant HT : 42 564,14 € ; Montant TTC : 51 076,97 €. Les autres clauses du marché restent inchangées. Les crédits nécessaires au règlement du marché sont prévus au budget d'investissement de la Ville d'Yvetot.

N°2025/106, acceptant la proposition de la société AFI Sedna située à LOGNES (77185), pour un montant de 650 € HT annuel auquel s'ajoute le coût initial de maintenance de 14 390,37 € HT pour un total de 15 040,37 € HT, soit 18 048,44 € TTC pour accéder au module bon de commande — achat sur la solution kaila de gestion financière. Les crédits nécessaires au règlement du marché sont prévus au budget fonctionnement de la Ville d'Yvetot. Ledit avenant ne prolonge pas la durée du contrat initial. Le montant est révisé chaque année selon les évolutions de l'indice SYNTEC selon la méthode de calcul définie au contrat. Cette décision est prise dans le cadre de la maintenance nécessaire du module Commandes Achat pour AFI.

N°2025/107, le 8 juillet 2025, acceptant de signer le contrat pour une mission de contrôle technique pour les travaux de renaturation des cours du groupement scolaire Cahan Lhermitte/Cottard, avec l'entreprise SOCOTEC, domiciliée à ISNEAUVILLE (76230), pour un montant total de 1 980,00 € HT par an, soit 2 376,00 € TTC. Les crédits nécessaires au règlement du marché sont prévus au budget de la Ville. Ledit contrat qui prend effet au 11 juillet 2025, est conclu pour la durée de la mission.N°2025/108, le 7 juillet 2025, acceptant la proposition de la société DEFIBRIL, domiciliée à

SAINT LAURENT DU VAR (06700), pour un montant de 1 874,26 € HT soit 2 249,11€ TTC. Les crédits nécessaires au règlement du marché sont prévus au budget de la Ville. Ledit

contrat qui prend effet au 24 juillet 2025, est conclu pour une durée d'un an ferme, soit jusqu'au 24 juillet 2026. Cette décision est prise dans le cadre du renouvellement d'un contrat d'entretien annuel pour 16 défibrillateurs mis à disposition du public et positionnés en différents lieux sur la commune d'Yvetot.

N°2025/109, le 11 juillet 2025, acceptant de signer pour l'année 2025, dans le cadre du marché n°2023-32 "Assurance Dommages et Responsabilités Consécutives des Collectivités”,

l'avenant n°1 portant régularisation pour l'année 2024 et 2025, pour un montant s’élevant à 10 077,49 € HT, soit 10 970,79 € TTC, au profit de la compagnie d'assurances la Société Cooper

Gay SAS, domiciliée à PARIS (75008).

Montant du marché avant avenant n°1 : Montant HT : 113 260 € ; Montant TTC : 123 218 €. Avenant n°1 avec incidence financière. Montant de l'avenant n°1 : Montant HT : 10 077,49 € ; Montant TTC : 10 970,79 € ; % d'écart introduit par l'avenant : 8,90 %. Cette décision fait suite à l'évolution de la prime pour l'assurance des Dommages et

Responsabilités Consécutives des Collectivités depuis la mise en place du contrat au 1° mai 2024.

N°2025/110, le 11 juillet 2025, acceptant l'avenant n°1 au contrat du 23 décembre 2024, de la société LABEO, domiciliée à CAEN (14053), pour l'analyse de la potabilité de l'eau, portant une augmentation de 105,44 € HT soit 126,53 € TTC par rapport au montant du marché initial. Ledit avenant qui prend effet au 16 juillet 2025, est conclu selon la durée initiale du contrat,

soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Cette décision fait suite à l'installation d'une fontaine à eau dans le réfectoire des locaux sociaux aux Services Techniques dont l'analyse de la potabilité est obligatoire.

N°2025/111, le 11 juillet 2025, acceptant d'attribuer et de signer le marché 2025-16 « Achat

de fournitures administratives » à la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE située à COURBEVOIE (92400), pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC. L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du marché. Le nombre maximal de reconductions possibles est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

N°2025/112, le 17 juillet 2025, acceptant d'attribuer et de signer le Marché 2025-10 : Programme de voirie 2025 à l'entreprise : EUROVIA située à ARQUES LA BATAILLE (76880) pour un montant de 345 495,45 € HT, soit 414 594,54 € TTC. Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 10 mois à compter d’un ordre de service.

N°2025/113, le 23 juillet 2025, acceptant de signer l'avenant n°10, modifiant l'avenant n°9 pour

le marché de réfection de toitures sur les bâtiments municipaux de la ville d'Yvetot, attribué à l'entreprise DURAND Fils, domiciliée à LE HOULME (76770), pour augmentation du montant : Montant initial du marché : 745 684,50 € HT ; Montant du marché après les avenants n°1 à 8 : 826 392,14 € HT ; Montant de l'avenant n°9 : 1 105,50 € HT ; Nouveau montant du marché

après les avenants : 827 497,64 € HT.

N°2025/114, le 25juillet 2025, acceptant de signer l'avenant 1 au Marché n°2025-12 — travaux de sécurisation des loges de l'espace culturel des Vikings — Lot n°1 : Gros œuvre, déconstruction, installation de chantier — Avenant n°1 - Titulaire : GAGNERAUD CONSTRUCTION domiciliée à HARFLEUR (76700).

Les modifications techniques suivantes sont apportées au CCTP : modification de l’article 2.3.3.9 3 « Mise à la côte » comme suit : Les 3 regards situés à l'angle Sud Est du bâtiment

ne seront pas mis à la côte. Afin de faciliter leur accessibilité, l'entreprise s'engage à réaliserune structure poteaux / poutres (sections à définir suivant note de calcul du bureau d'études structures), laissant ainsi la face verticale de la rampe ajourée, sans incidence financière ; modifier de l’article 2.3.4 « garde-corps/lisse » comme suit : le marché prévoit ces éléments en inox, posés à la française. Après mise au point, il est convenu entre les parties de réaliser les garde-corps en finition galvanisée, posés à l'anglaise, sans incidence financière. Le marché prévoit une portion démontable. Après mise au point, il est convenu entre les parties la réalisation d'un portail coulissant galvanisé sur rail, de 3 ml de long, sans incidence financière. La décomposition du prix globale et forfaitaire a été mise à jour et est annexé à l'avenant. Les autres clauses du marché restent inchangées.

Cette décision fait suite à des échanges, lors de la période de préparation, entre le titulaire et la maîtrise d'œuvre concernant la situation géographique de 3 regards sur l'angle Sud-est du bâtiment et du transit des matériels scénographiques pour lesquelles l'entreprise Gagneraud a fait des propositions de modifications techniques du marché.

N°2025/115, le 6 août 2025, acceptant de signer la résiliation de la convention de mise à disposition de la salle Claude Julien à L'Espace Claudie André Deshays, demandée par l'association APY 76, à compter du 5 août 2025.

N°2025/116, le 11 août 2025, consentant à l'association « APY 76 » la mise à disposition d’une salle, sise au 37 rue Ferdinand Lechevallierà YVETOT (76190), le vendredi de 20h00 à 23h00. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, précaire et révocable à tout moment pour la période du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025. Elle sera reconduite par tacite reconduction, dans la limite de deux années, soit jusqu'au 31 décembre 2027, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

N°2025/117, le 18 août 2025, acceptant de signer la proposition et le contrat pour une mission de contrôle technique lors de la phase réalisation des travaux de mise en conformité de l'accessibilité (Phase 2) de huit bâtiments communaux (Accueil de loisirs, Salle 37 rue Ferdinand Lechevallier, Club House du Tennis, Sanitaire du cimetière du Fay, Salle du Vieux Moulin, Mission locale, Espace Claudie André Deshays et Vestiaires Colette Besson) , avec l'entreprise DEKRA Industrial SAS, domiciliée à MONT SAINT AIGNAN (76137) pour un montant total de 8 550,00 € HT, soit 10 260,00 € TTC. Ledit contrat qui prend effet au 20 août 2025, est conclu pour la durée de la mission.

N°2025/118, le 19 août 2025, acceptant de solliciter un fonds de concours de 27 712,34 €, soit 36 % du montant total de l'opération, pour l'acquisition et l'installation d’une infrastructure de serveurs virtualisés auprès de la Communauté de Communes Yvetot Normandie. Ce montant correspondant aux crédits disponibles sur l'enveloppe allouée à la Ville d'Yvetot au titre de ce dispositif.

N°2025/119, 2025/120, et 2025/121, le 21 août 2025, acceptant les propositions de l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), domiciliée à MARNE LA VALLEE (77444), pour la location de trois véhicules de marque RENAULT et de type Clio, par la société ARVAL FLEET SERVICES, domicilié à RUEIL MALMAISON (92564) pour un montant mensuel de 246,675 € HT soit 296,01 € TTC par véhicule.

Ces décisions font suite au fait que le contrat de location de trois véhicules de marque PEUGEOT et de type 2008 est arrivé à échéance, et qu'ils doivent être remplacés.

N°2025/122, le 21 août 2025, consentant à procéder au remboursement du sinistre de Monsieur Christopher OLIVIER, à la société CARGLASS Pare-Brise domiciliée à SAINTE- MARIE-DES CHAMPS (76190) qui a procédé aux réparations pour un montant de 702,10 € TTC.

Cette décision fait suite au bris de glace survenu dans le cadre de la tonte des abords des espaces verts sur le parking des Services Techniques, 3 rue de l'enfer à YVETOT.N°2025/123, le 21 août 2025, acceptant la modification de la mise à disposition de la salle sise au n°37 rue Ferdinand Lechevallier à YVETOT pour l'association MMY « Musique Municipale d'Yvetot » ; à savoir, le retrait du créneau horaire des vendredis de 20h00 à 22h00, à compter du 1°’ septembre 2025. Ce changement est consenti à l'association par voie d’avenant à la convention du 9 octobre 2024, les autres clauses initiales demeurent inchangées.

N°2025/124, le 26 août 2025, acceptant de signer la proposition et le contrat pour une mission de coordination SPS de la phase réalisation des travaux de mise en conformité de

l'accessibilité (Phase 2) de huit bâtiments communaux (Accueil de loisirs, Salle 37 rue Ferdinand Lechevallier, Club House du Tennis, Sanitaire du cimetière du Fay, Salle du Vieux Moulin, Mission locale, Espace Claudie André Deshays et Vestiaires Colette Besson) , avec l'entreprise DEKRA Industrial SAS, domiciliée à MONT SAINT AIGNAN (76137) pour un montant total de 3 102,00 € HT, soit 3 722,40 € TTC. Ledit contrat qui prend effet au 25 août

2025, est conclu pour la durée de la mission.

N°2025/125, le 3 septembre 2025, acceptant d'attribuer et de signer le marché 2025-18 — Acquisition et installation d'une infrastructure de serveurs virtualisés ; Entreprise : MASSELIN COMMUNICATION - 595 Rue Isaac Newton 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY. Pour un montant total de 82 435 € HT soit, décomposé comme suit : offre de base : 76 265 € HT soit 91 518€ TTC ; prestation supplémentaire éventuelle «garantie « constructeur » de 5 ans 24h/7 GTI 4H » pour un montant de 6 170 € HT soit 7 404€ TTC.

Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 3 mois à compter d'un ordre de service.

N°2025/126, le 4 septembre 2025, acceptant de passer une convention avec Yvetot Badminton Club aux termes de laquelle l'association donnera des cours de découverte et d'initiation à la pratique du badminton, 1 à 2 fois par semaine (suivant le planning) aux élèves des écoles élémentaires publiques d'Yvetot, au tarif forfaitaire horaire de 30€, pour un nombre total de 24 heures. Yvetot Badminton Club mettra à la disposition de la Ville d'Yvetot, au minimum, un éducateur dont la qualification répond à la réglementation en vigueur, apte à dispenser une initiation à la découverte et à la pratique du badminton en milieu périscolaire, sur la pause méridienne. Le prix de la prestation s'entend frais de déplacements et, le cas échéant, mise à disposition du matériel destiné aux séances inclus. La durée de la convention s'étend du 08/09/25 au 19/12/25, pour un nombre total de 24 heures. Elle n'est pas

renouvelable par tacite reconduction.

N°2025/127, le 5 septembre 2025, acceptant de passer une convention avec CA Cauchois aux termes de laquelle l'association donnera des cours de découverte et d'initiation à la pratique de l'athlétisme, 1 à 2 fois par semaine (suivant le planning) aux élèves des écoles élémentaires publiques d'Yvetot, au tarif forfaitaire horaire de 30 €, pour un nombre total de 26 heures. CA Cauchois mettra à la disposition de la Ville d'Yvetot, au minimum, un éducateur dont la qualification répond à la réglementation en vigueur, apte à dispenser une initiation à la découverte et à la pratique du de l'athlétisme en milieu périscolaire, sur la pause méridienne. Le prix de la prestation s'entend frais de déplacements et, le cas échéant, mise à disposition du matériel destiné aux séances inclus. La durée de la convention s'étend du 08/09/25 au 19/12/25, pour un nombre total de 26 heures. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

N°2025/128, le 5 septembre 2025, acceptant de passer une convention avec Hockey Club Cauchois aux termes de laquelle l'association donnera des cours de découverte et d'initiation à la pratique du hockey, 1 à 2 fois par semaine (suivant le planning) aux élèves des écoles élémentaires publiques d'Yvetot, au tarif forfaitaire horaire de 30 €, pour un nombre total de 52 heures. Hockey Club Cauchois mettra à la disposition de la Ville d'Yvetot, au minimum, un éducateur dont la qualification répond à la réglementation en vigueur, apte à dispenser une initiation à la découverte et à la pratique du du hockey en milieu périscolaire, sur la pauseméridienne. Le prix de la prestation s'entend frais de déplacements et, le cas échéant, mise à disposition du matériel destiné aux séances inclus. La durée de la convention s'étend du 08/09/25 au 19/12/25, pour un nombre total de 52 heures. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

N°2025/129, le 5 septembre 2025, acceptant de passer une convention avec Handball Club Yvetotais aux termes de laquelle l'association donnera des cours de découverte et d'initiation à la pratique du Handball, 1 à 2 fois par semaine (suivant le planning) aux élèves des écoles élémentaires publiques d'Yvetot, au tarif forfaitaire horaire de 30 €, pour un nombre total de 24 heures. Handball Club Yvetotais mettra à la disposition de la Ville d'Yvetot, au minimum, un éducateur dont la qualification répond à la réglementation en vigueur, apte à dispenser une initiation à la découverte et à la pratique du du Handball en milieu périscolaire, sur la pause méridienne. Le prix de la prestation s'entend frais de déplacements et, le cas échéant, mise à disposition du matériel destiné aux séances inclus. La durée de la convention s'étend du 08/09/25 au 19/12/25, pour un nombre total de 24 heures. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

N°2025/130, le 9 septembre 2025, acceptant de signer les avenants suivants : - Marché 2025-12 — Lot 1 : travaux de sécurisation des loges de l'espace culturel des vikings- gros œuvre démolition, installation de chantier-Avenant n°2 ;

- Marché 2025-13 — Lot 2 : travaux de sécurisation des loges de l'espace culturel des vikings- menuiseries intérieures / extérieures - Avenant n°2 ;

- Marché 2025-14 — Lot 3 : travaux de sécurisation des loges de l'espace culturel des vikings : électricité CFO — Avenant n° 1 ;

- Marché 2025-15 — Lot 4 : travaux de sécurisation des loges de l’espace culturel des vikings - peinture et travaux divers — Avenant n° 1 ;

ayant tous, pour objet, de modifier l’article 6.2 du CCAP relatif au calcul de révision de prix. Ainsi, l’article 6.2 du CCAP est modifié comme suit : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro " (juin 2025). Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes : Lot(s) Formules Prix concernés :

01 cn = 15.0% + 85.0% (BTOI (n)/ BTOI (0))

02 cn = 15.0% + 85.0% (BT27 (n) / BT27 (o))

03 Cn = 15.0% + 85.0% (BT47 (n)/ BT47 (o))

04 Cn = 15.0% + 85.0% (BT46 (n) / BT46 (o))

selon les dispositions suivantes : Cn : coefficient de révision ; Index (n) : valeur du dernier index de référence connu au mois n, correspondant au mois de réalisation des prestations ; Index (0) : valeur de l'index de référence au mois zéro.

La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index connue au mois de réalisation des travaux. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :

Lot(s) Code Libellé : 01 BTOI Index du bâtiment - Tous corps d'état - Base 2010 ; 02 BT27 Index du bâtiment - Fermeture de baies en aluminium - Base 2010 ; 03 BT47 Index du bâtiment - Électricité - Base 2010 ; 04 BT46 Index du bâtiment - Peinture, tenture, revêtements muraux - Base 2010.

Les autres clauses des marchés restent inchangées.

Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 16 semaines (période de préparation incluse).

N°2025/131, le 9 septembre 2025, acceptant l'indemnité proposée par l'assureur de la commune, SASU ASSURANCES PILLLIOT, domicilié à AIRE SUR LA LYS (85170), pour le règlement de son préjudice suite à son sinistre en date du 17 octobre 2023, à hauteur de 4 479,03 €.Un mât d'éclairage public a été percuté par un véhicule de l’entreprise Home Location Services, domiciliée à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76190), L'assureur de la commune a proposé une indemnité à la Ville, pour un montant de 4 479,03 €, correspondant au montant du remplacement du candélabre vétusté déduite.

N°2025/132, le 11 septembre 2025, autorisant la signature d'une convention avec le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central (SMEACC) afin d’acter la participation financière de ce dernier concernant les travaux de voirie des rues du Chant des Oiseaux, du Mont Asselin, du Bois Ouf, Traversière, du Docteur Marcel Richard, de Bailly, du

carrefour rue du Mont Asselin-rue Rodin et de l'avenue Georges Clémenceau dont le montant total est estimé à 414 594,54 €. Le montant total prévisionnel de la participation du SMEACC est estimé à 36 168,00 € TTC dans l'attente de la réalisation. Le SMEACC s'engage à participer au financement de ces travaux sous forme de participation calculée au réel des travaux engagés.

Cette décision intervient dans le cadre de travaux de mise à la côte de bouche à clé et de

remplacement et mise à la côte des tampons d'assainissement effectués par la Ville pour le compte du SMEACC. Dans le cadre de l'aménagent de ces rues, le SMEACC participe financièrement à la mise à la côte de bouche à clé et au remplacement et la mise à la côte des tampons d'assainissement.

N°2025/133, le 10 septembre 2025, consentant au groupe « PRO BTP » la mise à disposition de la salle à l'Espace Claudie André-Deshays, dénommée « SIRIUS », les jeudis en journée, pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026. Cette mise à disposition pourra être prolongée par tacite reconduction, dans la limite de deux années, soit jusqu'au 31 août 2028, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le terme. Cette permission d'occupation est consentie à titre onéreux au tarif de :

- pour 2025, Salle Sirius : 43,68 € TTC la journée incluant le forfait de mise à disposition, tarif établi conformément à la grille votée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2024 pour l'année 2025.

- pour 2026, Salle Sirius : 44,76 € TTC la journée incluant le forfait de mise à disposition, tarif établi conformément à la grille votée par le Conseil Municipal du 2 avril 2025 pour l'année 2026.

N°2025/134, le 10 septembre 2025, acceptant de signer le contrat de la Société ERMHES, domiciliée à VITRE (35504), concernant une étendue de garantie pour l'élévateur de l'école Cahan Lhermitte, et ce pour un montant total de 0,00 € (gratuité pour la première année). Ledit contrat qui prend effet au 1° septembre 2025, est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 août 2026.

Cette décision intervient dans le cadre du Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché de mise en conformité (lot n°8 : Plateforme élévatrice) qui prévoit une étendue de garantie d’un an pour le remplacement de tout ou partie de l'installation reconnue défectueuse par le bureau de contrôle, ainsi que la suppression immédiate de tout défaut qui se manifesterait sur l'élévateur de l'école Cahan-Lhermitte, en fonctionnement depuis le 1° septembre 2025.

Le Conseil Municipal prend acte.

20250924 4

SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ET MODIFICATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2,

Vu la délibération n°4 du 10 octobre 2022 décidant la création de neuf (9) postes d’adjoints au Maire de la commune,Vu la délibération n°5 du 10 octobre 2022 élisant et installant Monsieur Gérard Charassier en qualité d’adjoint au Maire,

Vu la démission de Monsieur Gérard Charassier de sa fonction de 2°" Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal à compter du 1° septembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle que neuf (9) adjoints au Maire ont été élus en octobre 2022 et qu'il convient, à la suite de la démission de Monsieur Charassier, de déterminer et fixer le nombre d'adjoints au Maire.

Pour autant, les prochaines élections municipales ayant lieu en mars 2026 et au regard du temps de mandat restant, il est proposé de supprimer le poste d’adjoint vacant suite à la démission de Monsieur Gérard Charassier.

Monsieur le Maire propose donc de déterminer et de fixer à huïit (8) le nombre d'adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser la suppression d’un poste d’adjoint au Maire,

- Déterminer et fixer le nombre d’adjoints au Maire à huït (8),

- Dire et acter qu'à l'exception du 1°" Adjoint au Maire, les adjoints au Maire toujours en activité, élus dans le cadre de la délibération N°5 du 10 octobre 2022, remontent d’un rang dans l'ordre du tableau,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 5

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX SUITE A LA DEMISSION DU 2EME ADJOINT LE 1ER SEPTEMBRE 2025

Vu les articles L 2122-1 à L 2122-17, L.2123-20 à L.2123-24-1 et R 2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°10 en date du 10 octobre 2022 fixant les indemnités de fonction des élus municipaux suite à l'élection du nouveau Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour modifiant le nombre de Maire-Adjoints,

Vu l'annexe 1 relative aux taux d'indemnités des élus municipaux de la Ville d'Yvetot et l'annexe 2 récapitulant les indemnités qui leur sont allouées,

Le Conseil Municipal fixe le taux maximal d'indemnité du Maire et des Maires-Adjoints en pourcentage de l'indice brut terminal de rémunération de la Fonction Publique. Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.Le bénéfice d'une indemnité de fonction est subordonné à une délibération expresse du Conseil Municipal qui fixe l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.

Les indemnités de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés. Ces indemnités constituent, pour les communes, une dépense obligatoire qui doit apparaître chaque année au budget de la commune.

Vu la délibération actant la suppression d'un poste d'adjoint consécutivement à la démission de Monsieur Gérard Charassier, 2°" Adjoint, acceptée par Monsieur le Préfet en date du 1° septembre 2025,

La suppression d’un poste d'Adjoint a un impact sur le montant des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus pour l'exercice de leurs fonctions. En effet, ces indemnités sont calculées sur la base du nombre d’Adjoints effectivement en fonction et leur répartition ne doit pas dépasser le montant de l'enveloppe globale.

Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux plafonds, il y a donc lieu de modifier le taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints et éventuellement aux Conseillers Municipaux délégués.

Par ailleurs, l'indemnité du Maire est, de droit fixée au maximum. Toutefois, le Maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le Conseil Municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

Considérant que la commune compte 12 123 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ne peut dépasser 65% et le taux maximal de l'indemnité d'un Adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ne peut dépasser 27,50 %.

Pour la Ville d'Yvetot, le montant de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est fixé à 285 %.

Les indemnités de fonction versées aux Adjoints et Conseillers Municipaux, le cas échéant, peuvent être différentes compte tenu des attributions et des délégations consenties. Le Conseil Municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

L'octroi de l'indemnité à un Adjoint ou à un Conseiller Municipal délégué est toujours subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d'avoir reçu une délégation du maire, sous forme d'arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.

Enfin, toute délibération du Conseil Municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

Considérant que la commune compte 12 123 habitants (population totale authentifiée par l'INSEE au 1° janvier 2020),

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que Monsieur le Maire souhaite voir le taux de son indemnité de fonction porté à 45 % de de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint est fixé à 27,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux,

- Attribuer une partie de l'enveloppe indemnitaire « résiduelle » aux Conseillers Municipaux délégués, et ce dans le respect de l'enveloppe globale maximale,

- Arrêter en conséquence les taux suivants, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique comme suit :

FONCTION Taux d'indemnités (% de l'indice)

Le Maire 45 %

Le 1° Adjoint au Maire 27,50 %

Les Adjoints au Maire 17%

Les Conseillers Municipaux délégués 8,5 %

- Préciser que les indemnités du Maire, des Adjoints ainsi que celles des Conseillers Municipaux délégués pourront être versées à compter du 1° septembre 2025,

- Dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du point d'indice,

- Dire que les crédits sont prévus au Budget et que les indemnités seront versées mensuellement,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 6

MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX AU 1ER SEPTEMBRE 2025

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la Fonction Publique,Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour modifiant le nombre de Maire-Adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour attribuant des indemnités de fonctions aux élus de la commune,

Vu l'annexe 1 relative aux taux de majoration des indemnités des élus municipaux de la Ville d'Yvetot et l'annexe 2 récapitulant les indemnités globales qui leur sont allouées,

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24, la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.

Conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, ces indemnités peuvent être majorées dans les cas suivants :

- commune bureau centralisateur de canton (ancien chef-lieu de canton): + 15% de

majoration ;

- commune chef-lieu d'arrondissement : + 20 % de majoration ;

- commune chef-lieu du département : + 25 % de majoration ;

- commune sinistrée : majoration en fonction du % d'immeubles sinistrés de la commune ; - commune classée attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : majoration dans la limite de l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L.2123-23.

Il est précisé que l'article L. 2123-22 du CGCT prévoit désormais que l'application des majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.

En effet, après avoir voté le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le Conseil Municipal peut, dans un second temps, se prononcer sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de cette enveloppe. Ces majorations ne peuvent être attribuées aux Conseillers Municipaux sans délégation des communes de moins de 100 000 habitants.

La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité réellement octroyée et non du maximum autorisé.

Considérant que la commune compte 12 123 habitants (population totale authentifiée par l'INSEE au 1‘ janvier 2020),

Considérant que la Ville d'Yvetot avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Considérant que la ville d'Yvetot a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, les indemnités de fonction peuvent être majorées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur, soit la strate démographique de 20 000 à 49 999 habitants. Dès lors, le taux

applicable au Maire est de 90 % et de 33 % aux Adjoints. Les taux sont proratisés en fonction des pourcentages accordés dans la strate réelle de population.Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Décider de majorer les indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués) au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine de cohésion sociale et au titre de la commune ; ancien Chef-lieu de canton,

- Fixer aux taux suivants la répartition de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués tel que figurant en annexe,

- Préciser que les indemnités du Maire, des Adjoints ainsi que celles des Conseillers Municipaux délégués pourront être versées à compter du 1° septembre 2025,

- Dire que les crédits sont prévus au Budget et que les indemnités seront versées mensuellement,

- Dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point d'indice,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 7

TRANSFORMATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CREATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL COMMUNAL D'YVETOT Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-9, R. 315-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2025 approuvant le principe de la création d'un établissement public communal médico-social ayant pour mission la gestion d'établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu la demande d'avis transmise le 5 septembre 2025 à l'Agence Régionale de Santé de Normandie et au Conseil départemental de la Seine Maritime ;

Vu les statuts ci-annexés ;

Considérant que le CCAS d'YVETOT est un établissement atypique pour une commune de 11 500 habitants, employant près de 450 agents et gérant un service social, un centre socio- culturel, une structure multi accueil collectif pour les jeunes enfants ainsi que 10 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dédiés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;

Considérant que le CCAS est aujourd'hui confronté à des contraintes de fonctionnement, budgétaires et statutaires, empêchant son évolution vers une offre intégrée, mieux adaptée aux besoins des usagers ;Considérant que la Ville d'YVETOT est attachée à une offre publique modernisée et pérenne, à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, tout en maintenant une gouvernance locale ; et exclut tout transfert de ces activités vers le secteur privé;

Considérant qu'après concertation avec les autorités de tarification, la solution identifiée pour répondre à ces objectifs est celle de la création d'un établissement public communal médico- social (EPMS) ayant pour mission la gestion d'ESSMS accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, auquel seront cédées les autorisations médico- sociales actuellement détenues par le CCAS ;

Considérant que le Conseil départemental de de la Seine Maritime et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ont donné leur accord de principe pour la création d’un tel établissement public communal médico-social à compter du 1* janvier 2026 ; et qu'une demande d'avis sur le projet de statuts ci-annexé leur a été adressée le 5 septembre 2025 ;

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

ARTICLE 1° : Il est créé un établissement public médico-social communal doté de la

personnalité juridique dénommé « Établissement public médico-social d'YVETOT » ayant pour objet la gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

La création de l'Etablissement est effective à compter du 1° octobre 2025 ; l'établissement entrera en activité à compter du 1° janvier 2026 où au plus tard au jour où il disposera des autorisations permettant le fonctionnement des ESSMS visés à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 : L'Établissement public médico-social d'YVETOT aura notamment pour missions de :

° Réaliser les démarches nécessaires en vue de se voir transférer l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants, gérés à la date de sa création par le CCAS d'YVETOT :

- L'Établissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) d'Yvetot ;

- L'institut Médico Educatif (IME) Pierre Bobée ;

- L'Institut Médico Educatif (IME) autistes Léo Kaner ;

- L'Unité d'Enseignement Maternelle (au sein de l'IME Léo Kaner) ;

- Le Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) ;

- L'Atelier de jour « Espace Mosaïque »;

- Le Foyer d'Hébergement « Fleurs de Caux - Coquelicaux »;

- Le Service Autonomie à Domicile (SAD) ;

- Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) « L'envolée »;

- La Résidence Autonomie Jacque Lefebvre ;

- La Résidence Autonomie Pierre et Marie Curie ;

- La Résidence Autonomie Les Béguinages.

° Gérer lesdits établissements et services sociaux et médico-sociaux après la réalisation du transfert d'activité ;

*__ Pérenniser, en la modernisant, l'offre publique à destination des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;Renforcer, si nécessaire en développant les structures existantes ou en en créant de nouvelles, l'offre publique à destination des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

ARTICLE 3 : L'Établissement public médico-social d'YVETOT sera implanté sur le territoire de la commune d'YVETOT et aura son siège social au 58 rue Joseph Coddeville, 76190 Yvetot.

ARTICLE 4 : L'Établissement public médico-social d'YVETOT sera administré par un Conseil d'Administration composé de 12 membres dont :

3 représentants de la commune d'YVETOT parmi lesquels le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration sauf si ce dernier propose que la présidence soit assurée par un autre représentant élu en son sein par le Conseil municipal, et 2 conseillers municipaux, élus par le Conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second. En cas d'égalité des voix le plus âgé

des candidats est proclamé élu ;

3 représentants du Département de la SEINE MARITIME, élus par le Conseil

départemental ;

2 membres du ou des Conseils de la Vie Sociale, élus au sein du Conseil de la Vie Sociale parmi les représentants des personnes bénéficiaires des prestations ou, en l'absence de ces représentants, parmi ceux de leurs familles ou de leurs représentants légaux ;

2 représentants du personnel de l'Établissement, dont un représentant du personnel médical ou thérapeutique désigné par le Directeur de l'Établissement et un représentant du personnel non médical désigné par le Directeur de l'Établissement sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de l'Établissement ;

2 personnalités qualifiées, désignées par le Maire de la Commune d'YVETOT.

ARTICLE 5 : Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Établissement public médico- social d'YVETOT sont fixées par les statuts annexés à la présente délibération.

ARTICLE 6 : Les statuts de l'Établissement public médico-social d'YVETOT annexés à la présente délibération sont approuvés.

ARTICLE 7 : Le Centre communal d'Action Sociale (CCAS) d'YVETOT verse à l'Établissement public médico-social d'YVETOT une dotation initiale composée de :

L'ensemble immobilier situé 17, 17 bis, 19 rue Carnot 76 190 YVETOT (parcelles AI720, AI950, A11115), qui fait l'objet d'un apport en nature en pleine propriété à l'Établissement, dont la valeur vénale a été estimée à 440 000 euros assortie d'une marge d'appréciation de 10%, selon l'évaluation de la Direction des finances publiques

en date du 6 mai 2025 ;

Le mobilier et le matériel garnissant l'immeuble situé 17, 17 bis et 19 rue Carnot 76 190 YVETOT (parcelles A1720, A1950, A11115), qui font l'objet d'un apport en nature en pleine propriété à l'Etablissement ;

La somme de correspondant à la moitié du solde des réserves d'investissement du budget principal du CCAS au 31 décembre 2025 ;ARTICLE 8 : Monsieur le Maire, en qualité de Président de droit de l'Établissement médico- social d'YVETOT, ou son représentant est autorisé à signer les statuts de l'Etablissement annexés à la présente délibération et tous actes à intervenir nécessaires à la création de ce dernier.

Mme DENIAU confirme que l'EPMS est nécessaire pour toutes les raisons exposées, notamment en termes de flexibilité dans la mécanique des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et concernant la fongibilité des budgets.

Elle salue le travail des équipes et de la direction du CCAS accompagné de l'écoute, de la compréhension du sujet et surtout du portage politique de Mme BLONDEL.

Selon Mme DENIAU, cette décision politique aurait eu le mérite d'être prise beaucoup plus tôt mais elle revient actuellement à Mme BLONDEL et aux équipes de direction du CCAS qui ont pour ligne de conduite de ne jamais rompre le dialogue avec les partenaires sociaux et chacun des salariés.

Aussi, concernant ce sujet, deux éléments bien distincts apparaissent : la création de l'EPMS, qui trouvera de nouvelles lignes de gouvernance et poursuivra sa vie avec les Autorités de Tarification et de Contrôle (ATC), telles que l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Département 76 ; et, l'intégration du CCAS dans le giron de la Ville.

Ilapparaîtrait à Mme DENIAU être à contre-courant en ne validant pas ce projet de délibération pour la création de l'EPMS. Toutefois, l'intégration du périmètre du CCAS dans le giron de la Ville l'interpelle sur l'approche financière. Mais cette question sera abordée lors du débat d'orientation budgétaire de 2026 et se poursuivra alors dans son périmètre financier.

Mme DENIAU indique avoir déjà exprimé quelques questions à ce sujet lors de la commission extraordinaire du 15 septembre dernier qu'elle remercie M. le Maire d'avoir initiée.

Elle ajoute avoir adressé des questions écrites ce matin à M. le DGS qu'elle n’abordera pas ce soir, car ce sont des questions techniques.

Mme DENIAU tient à rappeler à M. le Maire que ce n'est pas tout à fait un chèque en blanc. Aujourd'hui et ici, les élus décident du volet humain de ces institutions EPMS et CCAS, pour la multitude de bénéficiaires et usagers, et le nombre d'emplois que cela représente. L'EPMS restera le premier employeur du territoire. Il est à la fois l'héritage et un marqueur économique fort dont la Ville d'Yvetot peut être fière.

M. BENAROD se dit satisfait de la tournure des événements parce que le CCAS était en difficulté depuis plusieurs années maintenant.

M. BENARD comprend que le CCAS verse à l'EPMS le siège de la rue Carnot d'une valeur de 440 000 € et la moitié du solde des réserves d'investissement.

Il demande quel en est le montant et si ces réserves d'investissement correspondent aux 11 millions d'euros d'excédent mobilisables en cas de besoin.

Mme LARENT-DUCROCAQ répond que le montant des réserves d'investissement du budget principal du CCAS est aujourd'hui d'1,8 millions d'euros. Ce montant divisé en deux donne 900 000 €.

M. BENARD demande ce qu'il en est des 11 millions d'euros qui avaient été provisionnés.Mme LAURENT-DUCROCAQ indique que ces 11 millions d'euros sont les réserves qui sont sur le compte bancaire des établissements médico-sociaux du CCAS. Ils ne sont pas sur le budget principal.

M. BENARO le regrette. Il remercie Mme LAURENT-DUCROCQ pour ces explications.

Pour terminer, M. BENARD, revient sur les possibilités de développement évoquées par M. le Maire. Il rappelle qu'un prévisionnel affiche un possible déficit 445 000 £ et estime qu'il serait raisonnable d'aller lentement en termes de développement ; d'attendre de stabiliser la structure avant de penser à faire plus.

Il ajoute que le développement du CCAS a été très rapide mais cela a coûté cher.

M. le Maire rassure M. BENARD sur le fait que rien n’est acté en matière de développement. Il y a parfois des possibilités qui se présentent. Aujourd'hui, le handicap rare est géré jusque dans les Hauts de France et dépasse largement le périmètre de la commune pour répondre aux besoin de la population. La structure est reconnue pour son efficacité et la Ville d'Yvetot

peut en être fière.

M. BENARD l'accorde à M. le Maire ; néanmoins, il estime que tous les territoires devraient avoir à faire autant d'efforts que la Ville parce que ces efforts ont un coût.

M. le Maire indique qu'il ne peut décider à la place des autres structures ou des autres régions. La situation actuelle est le fruit de l'histoire dont les pouvoirs publics se sont largement contentés, puisque c'était une action communale.

M. le Maire rappelle que chacun est candidat à la difficulté et que les actions du CCAS ont permis de protéger les personnes, quelle que soit leur situation.

M. BENARD ajoute qu'il faut se rendre compte qu'il Y aura toujours beaucoup plus de demandes que de réponses possibles à donner. Il faut savoir aussi regarder les choses en face, même si cette situation est désolante.

\

M. le Maire confirme qu'il en a conscience.

Il ajoute qu'il en est de même pour les services du CCAS actuel et pour Mme BLONDEL qui est présente au quotidien sur tous les dossiers.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire remercie les élus pour cette unanimité qui permettra d'ouvrir des perspectives nouvelles pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Les élus applaudissent.

20250924 8

PROTOCOLE DE CESSION D'AUTORISATIONS MEDICO-SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL D'YVETOT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-7 4° ; L. 315- 1, L. 315-2, L. 315-9, R. 315-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2025 approuvant le principe de la création d'un établissement public communal médico-social ayant pour mission la gestion d'établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2025 décidant la création de l'Établissement public médico-social d'YVETOT ;

Vu le protocole de cession d'autorisations ci-annexé ;

Considérant que le CCAS d'YVETOT est un établissement atypique pour une commune de 11 500 habitants, employant près de 450 agents et gérant un service social, un centre socio- culturel, une structure multi accueil collectif pour les jeunes enfants ainsi que 10 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dédiés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;

Considérant que le CCAS est aujourd'hui confronté à des contraintes de fonctionnement, budgétaires et statutaires, empêchant son évolution vers une offre intégrée, mieux adaptée aux besoins des usager ;

Considérant que la Ville d'YVETOT est attachée à une offre publique modernisée et pérenne, à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, tout en maintenant une gouvernance locale ; et exclut tout transfert de ces activités vers le secteur privé ;

Considérant qu'après concertation avec les autorités de tarification, la solution identifiée pour répondre à ces objectifs est celle de la création d'un établissement public communal médico- social (EPMS) ayant pour mission la gestion d'ESSMS accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, auquel seront cédées les autorisations médico- sociales actuellement détenues par le CCAS ;

Considérant que le Conseil départemental de la Seine Maritime et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ont donné leur accord de principe pour la création d'un tel établissement public communal médico-social à compter du 1° janvier 2026 ; et qu’une demande d'avis sur le projet de statuts de l'Établissement leur a été adressée le 5 septembre 2025 ;

Considérant que le transfert, à l'Établissement public médico-social d'YVETOT en cours de création, des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux actuellement détenues par le CCAS D'YVETOT est le préalable indispensable à l'entrée en activité de l'Établissement, fixée au 1° janvier 2026 ;

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

Article 1 : Approuver le protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants, actuellement gérés par le CCAS d'Yvetot, annexé à la présente délibération :

L'Établissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) d'Yvetot,

L'institut Médico Educatif (IME) Pierre Bobée,

L'Institut Médico Educatif (IME) autistes Léo Kaner,

L'Unité d'Enseignement Maternelle (au sein de l'IME Léo Kaner),

Le Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD),

L'Atelier de jour « Espace Mosaïque »,

Le Foyer d'Hébergement « Fleurs de Caux - Coquelicaux »,

Le Service Autonomie à Domicile (SAD),

Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) « L'envolée », La Résidence Autonomie Jacques Lefebvre,

La Résidence Autonomie Pierre et Marie Curie,

La Résidence Autonomie Les Béguinages.Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire en qualité de Président de droit de l'Établissement médico-social d'Yvetot en cours de création, ou son représentant, est autorisé à signer ce protocole,

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire, en qualité de Président de droit de l'Établissement médico-social d'Yvetot, ou son représentant, à signer tout acte ou document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Mme DENIAU relève une coquille dans la note explicative de synthèse. Il convient de lire « protocole de cession des autorisations médico-sociales détenues par le CCAS a l'établissement public médico-social d'Yvetot ».

M. le Maire remercie Mme DENIAU pour sa vigilance.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire remercie M. BORDONALI et Mme LAURENT-DUCROCQ.

20250924 9

RAPPORT ANNUEL DE L'ELU MANDATAIRE DE L'ANNEE 2024 - SEMINOR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel de l'élu mandataire de l'année 2024 concernant la société SEMINOR doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal en séance publique.

Considérant que ce rapport, joint en annexe, a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre acte du rapport annuel de l'élu mandataire de l’année 2024 concernant la société SEMINOR.

Le Conseil Municipal prend acte.

M. le Maire cède la parole à Mme HEUDRON.

20250924 10

RAPPORT D'ACTIVITE 2024 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA SEINE MARITIME (SDE76)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal en séance publique.

Considérant le rapport du Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine-Maritime (SDE76), joint en annexe.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre acte du rapport d'activité 2024 du SDE76.Le Conseil Municipal prend acte.

M. le Maire donne la parole à M. CANAC.

20250924 11

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE SALLES MUNICIPALES - ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°10 du 2 avril 2025 relative au budget primitif annexe Salles Municipales 2025,

Vu le tableau « Décision modificative n° 1 », pour le budget annexe Salles Municipales, joint à l’ordre du jour.

Les inscriptions proposées dans le tableau sont expliquées au conseil municipal. Il s'agit d'une décision modificative technique. En effet, il convient d'ajouter 5 000 € au chapitre 041 — opérations patrimoniales. Ces crédits ajoutés en dépenses et recettes, sont des écritures d'ordres qui s'équilibrent et n'ont aucune incidence sur l'équilibre du budget. Ces écritures permettront de constater la reprise d'une avance forfaitaire versée dans le cadre des travaux de sécurisation de l’arrière-scène à l'espace culturel Les Vikings.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LEMAIRE demande quel est le montant demandé.

M. CANAC répond qu'il s’agit de la somme de 5 000 €.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 12

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE - RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE D'YVETOT EN 2024 Vu l'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport sur les actions de développement social urbain joint à l'ordre du jour.

L'article L.1111-2 du CGCT précise que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) présente au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

Dans la mesure où la Ville d'Yvetot a effectivement bénéficié de la DSU en 2024 pour un montant de 1 817 264 €, le Conseil Municipal est tenu de prendre connaissance du rapport joint à l’ordre du jour et d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :- Prendre acte du rapport relatif aux actions de développement social urbain et de cohésion sociale entreprises en 2024 par la Ville d'Yvetot joint en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce rapport accompagné de la présente délibération à Monsieur le Préfet.

Le Conseil Municipal prend acte.

20250924 13

GARANTIE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE SEMINOR POUR L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER FIEF DE CAUX - CONSTRUCTION DE 48 LOGEMENTS RUE DU FORT ROUGE A YVETOT (CONTRAT DE PRET N°173316) Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal du 29 mai 2024 accordant la garantie d'emprunt à 100 % à la société SEMINOR pour l'opération de renouvellement urbain du quartier Fief de

Caux à Yvetot,

Vu le contrat de prêt n°173316 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE ci-après l'emprunteur, et la Caisse de Dépôts et

Consignations.

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune d'Yvetot accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 7 132 199,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux

charges et conditions du contrat de prêt N° 173316 constitué de 7 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal et 7 132 199,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal et par conséquent invité à :

- Accorder sa garantie d'emprunt pour l'opération de construction de 48 logements rue du fort rouge à Yvetot selon les termes définis ci-dessus,- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 14

GARANTIE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE SEMINOR POUR L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER FIEF DE CAUX - REHABILITATION DE 24 LOGEMENTS RUE DU FORT ROUGE A YVETOT (CONTRAT DE PRET N°176320) Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal du 29 mai 2024 accordant la garantie d'emprunt à 100 % à la société SEMINOR pour l'opération de renouvellement urbain du quartier Fief de Caux à Yvetot,

Vu le contrat de prêt n°176320 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE ci-après l'emprunteur, et la Caisse de Dépôts et Consignations.

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune d'Yvetot accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 105 790,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 176320 constitué de 2 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal et 1 105 790,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal et par conséquent invité à :

- Accorder sa garantie d'emprunt pour l'opération de réhabilitation de 24 logements situés rue du fort rouge à Yvetot selon les termes définis ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 15

REMISE GRACIEUSE TROP-PERÇU DE REMUNERATION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Considérant que le décès d’un agent est intervenu en cours de mois, entraînant un trop-perçu

de 75,48 €.

L'attention du Conseil Municipal est appelée sur la situation particulière d’un agent communal décédé en cours de mois, ayant perçu une rémunération supérieure à ses droits, soit un trop- perçu de 75,48 € bruts.

Ce trop-perçu résulte :

- du versement du salaire de base pour le mois entier malgré le décès intervenu en cours de mois,

- de la régularisation nécessaire pour 9 jours non travaillés,

- de la comptabilisation d'heures supplémentaires dues (20 heures), - de l'indemnisation de 1,5 jour de CET (Compte Épargne Temps).

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'accorder aux ayants-droits de l'agent décédé une remise gracieuse de 75,48 €.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accorder aux ayants-droits de l'agent concerné une remise gracieuse de 75,48 €.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 16

LOGEMENTS RUE PERCEE - NON-PERCEPTION DES LOYERS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,

Vu la délibération n°9 du 23 novembre 2022 du Conseil Municipal d'Yvetot concernant l'intervention de l'établissement public foncier de Normandie pour l'acquisition des logements situés aux n°11 et n°13 rue Percée.

Ilest rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’agrandissement de la Galerie Duchamp, la Ville a exprimé son intention d'acquérir deux maisons situées rue Percée. Une délibération en date du 23 novembre 2022 a acté le principe du portage de l'acquisition de ces immeubles par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), en vue de leur acquisition prochaine par la Ville.

Lors de l'acquisition des logements par l'EPF Normandie, deux locataires y résidaient. Conformément à la convention conclue, « la Collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l'EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire ».

Toutefois, il s'est avéré que ces deux habitations n'avaient pas fait l'objet de travaux depuis 1984. Dès lors, la Ville a souhaité réaliser une expertise qui a mis en évidence que leslogements ne répondaient pas aux normes de décence prévues pour une occupation locative. Pour autant, les deux locataires ne souhaitaient pas quitter leurs logements dont ils se satisfaisaient. En conséquence, la Ville a entamé un accompagnement des locataires pour leur faire prendre conscience qu'un relogement s'imposerait. En parallèle, il a été décidé de ne pas reconduire les baux en cours ni de percevoir les loyers, estimant que les conditions de décence des deux logements n'étaient pas réunies. A titre indicatif, les baux fixaient les loyers mensuels à 265 € pour le n°13 rue Percée et à 282 € pour le n°11 rue Percée.

Dans un souci de responsabilité et de respect des occupants, la Ville a entrepris les démarches nécessaires pour les aider à trouver un nouveau logement. À ce jour, l'un des locataires a déjà déménagé au cours du premier semestre 2025.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de valider le principe de non-perception des loyers depuis la reprise des logements par l'EPFN, en raison de la non-décence de ces derniers à l'usage d'habitation.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Valider le principe de non-perception des loyers pour les deux logements situés rue Percée, à compter de l'acquisition des logements par l'EPFN.

- Prendre acte que cette décision est motivée par la non-décence des logements, antérieure à l'acquisition des logements par l'EPFN.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 17

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT CLAIR SUR LES MONTS POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE, RUE MEZERVILLE

Vu le projet de convention joint à la présente,

Il est exposé au Conseil Municipal que la commune de Saint Clair sur les Monts souhaite procéder à des travaux de réfection de voirie, de la rue Mézerville.

Considérant que le montant total des travaux de réfection de voirie de la rue de Mézerville est estimé à 12 227,00 € HT soit 14 672,40 € TTC,

À cette fin, cette rue étant mitoyenne aux deux communes, la mairie de Saint Clair sur les Monts a sollicité une participation financière pour les travaux.

En conséquence, il est indispensable de conclure une convention qui traite des conditions exclusives de financement de ce projet.

Il est exposé au Conseil Municipal que l’article 3-2 de la convention prévoit une participation financière de la Ville « à hauteur de 5 135,40 € TTC au maximum déduction faite des subventions », les demandes devant être faites par la commune de Saint Clair sur les Monts. Les crédits sont d'ores et déjà prévus au budget de la Ville pour l’année 2025.

L'article 4 prévoit que le suivi du chantier sera effectué par les deux communes qui participeront à l'ensemble des réunions techniques et de chantier.

Enfin, il est précisé au Conseil Municipal que la maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune de Saint Clair sur les Monts et que la Ville d'Yvetot sera associée à l'ensemble des décisions qui seront prises par rapport au chantier.Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants relatifs aux modalités de paiement à venir, dans la limite des 5 135,40 € TTC, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire cède la parole à Mme BLANDIN.

20250924 18

INFRASTRUCTURE DE BORNES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES - TARIF AUX USAGERS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-37,

Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, autorisant la signature d'une convention avec le Syndicat Départemental d'Energie 76 (SDE 76) pour la gestion des bornes de recharge pour véhicules électriques,

Vu la délibération n°13 du Conseil Municipal du 21 septembre 2022, établissant le tarif aux usagers des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques pour l'année

2023,

Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 20 septembre 2023, établissant le tarif aux usagers des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques pour l’année

2024,

Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 13 novembre 2024, établissant le tarif aux usagers des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques pour l’année

2025,

Considérant que la Ville a décidé, lors des travaux d'aménagement du parvis de la gare d'YVETOT, effectués en 2018, de mettre en place deux bornes de recharge électrique sur le parking proche de cette dernière.

La Ville a donc installé deux bornes KEREN équipées chacune des éléments suivants, entre

autres :

- 2x3Kw domestique + 2x22kW type 2s (2 points de recharge),

- activation de la charge par lecteur RFID avec module de communication 3G-Ethernet, - compteurs d'énergie individuels,

- parafoudre tétra,

- câbles de charge sous portes verrouillées pendant la session de charge.

Le Conseil Municipal, en sa séance du 13 novembre 2024, a statué sur le tarif de charge applicable et avait fixé le tarif à 4,80 € par heure de charge Hors TVA, pour l’année 2025.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le tarif qui sera applicable au 1*' janvier 2026 et de se baser sur le tarif appliqué par le Syndicat Départemental d'Énergie76 (SDE 76), soit 4,80 € par heure de charge Hors TVA, et ce jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit délibéré, dans le cadre de la nouvelle Délégation du Service Public qui interviendra courant 2026.

Par ailleurs, il est rappelé que le Syndicat d'Électrification de Seine Maritime (SDE 76), organisme chargé de la gestion de ces bornes par voie de convention, demande une délibération annuelle sur le montant de la tarification des heures de charge. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Fixer le tarif d'usage des bornes à compter du 1% janvier 2026 à 4,80 € HTVA (soit 5,76 € de l'heure TTC) décompté à la minute au prorata temporis, toute minute entamée est due,

- Dire que ce tarif sera valide tant que la présente délibération n'est pas rapportée,

- Autoriser Monsieur le Maire, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 19

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE AVEC ENEDIS POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC RUE JEAN FRANÇOIS Vu le Code de l'Énergie,

Vu le projet de convention joint,

Vu l'article L.342-11, du Code de l'Énergie relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et l'arrêté du 17 juillet 2008, fixant les taux de réfaction,

Vu le permis de construire de la SCI Lauger n°076 758 21 00048 accordé le 06 décembre 2021 concernant 9 logements à construire,

Il'est exposé au Conseil Municipal que la construction a été réalisée rue Jean François.

Dans le cadre du projet de cette dernière, une étude a été menée par les Services d'ENEDIS pour le raccordement au réseau de distribution publique d'électricité, conformément à la convention établie le 16 juillet 2013 entre la Ville d'Yvetot et ENEDIS.

Cette étude a permis, en fonction des besoins du projet, d'estimer les coûts et les délais de raccordement de l'opération au réseau de distribution publique d'électricité.

Il ressort de cette analyse que le projet nécessite le raccordement sur le réseau public et une extension de réseau pris en charge par la ville d'Yvetot.

L'étude réalisée par les services d'ENEDIS chiffre les travaux à un montant de 11 027,66 € TTC.

Afin de pouvoir effectuer ces travaux, il est donc nécessaire de conclure une convention de

partenariat précisant les termes de cette contribution financière.Notons que la convention financière a été transmise tardivement aux services municipaux et qu'il convient de régulariser la situation sachant que les crédits sont disponibles pour cette opération.

Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter les termes de la convention,

- Dire que la contribution financière s'élèvera à 11 027,66 € TTC, imputée sur le compte

20422/514,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ; ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire donne la parole à M. CANAC.

20250924 20

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC UNE PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE POUR LA CESSION DE BIENS MOBILIERS APPARTENANT A LA VILLE - CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE ANONYME DROUOT SI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le contrat cadre de fourniture d'accès à la plateforme « moniteur des ventes joint à la présente,

Vu l'inventaire des biens mobiliers, en cours d'établissement, par les services,

Considérant que la Ville est propriétaire de biens mobiliers qui sont obsolètes, non utilisés et que leur vente aux enchères publiques permettrait de désencombrer les locaux et de réaliser une recette,

Considérant que la vente aux enchères publiques est le mode de cession le plus transparent et le plus susceptible de garantir un prix de marché,

Considérant que la vente aux enchères permet de donner une seconde vie aux biens,

Considérant que la plateforme « Moniteur des Ventes » offre des services adaptés aux souhaits de la ville,

Considérant que les conditions financières et techniques proposées par la Société Anonyme DROUOT SI sont conformes aux attentes de la Ville et respectent les principes de transparence et de mise en concurrence,

Il est précisé au Conseil Municipal que dans le cadre du contrat proposé, la Ville maîtrise la vente des biens dont elle souhaite se séparer. Elle détermine la mise à prix de la vente, le choix de l'acquéreur, les modalités de délivrance des biens, etc.Une commission de 8 % HT est appliquée en sus du prix adjugé et imputable à l'acheteur. Cette commission constitue ainsi la rémunération du groupe (cf. article 2 du contrat cadre).

L'ensemble des transactions financières sont gérées par la Société Anonyme DROUOT SI. Le reversement à la Ville du prix payé par l'acheteur s'effectue dans les 48 heures maximum après l'encaissement par l'établissement de paiement. (cf. article 1.2 du contrat cadre).

Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Il pourra être résilié chaque année à sa date anniversaire, sous réserve d’un préavis d'un mois précédant cette date.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter l'accès des services de la Ville à la plateforme « Moniteur des Ventes », proposé par la Société Anonyme DROUOT SI, pour la vente de biens mobiliers appartenant à la Ville,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat cadre à venir, annexé à la présente délibération, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence, de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire cède la parole à M. LE PERF.

20250924 21

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES ARTISTES CAUCHOIS POUR LE 48EME SALON DE PEINTURE ET DE SCULPTURE - ÉDITION 2025 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2125-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2144-38,

Vu la délibération n°14 du 14 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a qualifié l'association culturelle AYAC comme concourant à l'intérêt général,

Vu la délibération n°12 du 22 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la tarification des Vikings (salle) au titre de l’année 2025,

Vu la délibération n° 9 du 29 mai 2024 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la tarification des Vikings (cafétéria) au titre de l’année 2025,

Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de locaux pourrait être signée avec l'AYAC pour l'organisation de la 48° édition du Salon de Peinture et de Sculpture, qui se tient annuellement dans la cafétéria et la salle de l'Espace Les Vikings.

Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat existant entre l'AYAC et la Ville, et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties pour l'organisation de la manifestation.Le concours apporté par la ville d'Yvetot à l'AYAC pour la manifestation prend différentes formes qui se matérialisent entre autres par :

L'apport d’un concours financier :

- Versement à l'association l'AYAC d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 700 € pour l'année 2025.

- Distribution d'un prix de la Ville d'Yvetot, qui consiste en l'achat d’une œuvre sélectionnée par un jury constitué de représentants élus de la ville (500 € de crédits inscrits au budget investissement de la D.C.D.L. sur la ligne 2161/020/684 — Acquisition d'œuvre d'art).

- Décernement d'une Médaille d'Honneur de la Ville à(aux) l'invité(e)(s) d'honneur du salon.

L'apport d'aides en nature selon la liste des prestations suivantes, prises en charge par la ville

- Prise en charge du transport aller et retour des œuvres des invités d'honneur du salon par les Services Techniques de la Ville, (les dates seront définies ultérieurement).

- Mise à disposition gratuite des différents espaces du Centre Culturel les Vikings selon le planning établi ci-dessous et les devis joints :

ESPACES DEVIS

OBJET DATES HORAIRES | MIS A DISPOSITION SALLE

Dépôt des Vendredi 03 et samedi 04 9h-18h Cafétéria et hall 240,00 €

œuvres et jury octobre 2025

Accrochage Lundi 06 et mardi 07 octobre 9h-18h Cafétéria et hall 240,00 €

2025

Vernissage Samedi 11 octobre 2025 18h à fin Grande salle, 1.660,80 €

cafétéria et hall

Exposition Du 12 au 26 octobre 2025 14h30-18h00 Cafétéria et hall 1.800,00 € (retrait des œuvres à compter

de 18h00 le 26/10)

TOTAL DES JOURNÉES DE MISE A DISPOSITION PRISES EN CHARGE PAR LA 3.940,80 € VILLE

- Le montage et le démontage des panneaux d'exposition appartenant à l'AYAC devra être réalisé par les bénévoles de l'association, en veillant à ne pas obturer les détecteurs d'alarme de la salle. Le plan de l'installation devra avoir été préalablement validé par le Régisseur de la salle.

- Envoi d'invitations à l'exposition par voie électronique par la Direction de la Communication et des Dynamiques Locales.

En contrepartie l'AYAC s'engage à:

- Organiser dans le hall de l'Espace les Vikings son exposition annuelle de peinture et de sculpture, dont l'accès sera gratuit pour le public,

- À contracter les assurances nécessaires pour les œuvres exposées et leur transport,

- À assurer la surveillance de l'exposition aux horaires d'ouverture,- Assurer la médiatisation de sa manifestation dans la presse locale en mentionnant le partenariat existant avec la Ville pour l’organisation de son salon,

- Contacter le service communication de la Ville pour définir en partenariat les modalités pratiques de la communication à mettre en place autour de l'évènement,

- À apposer le logo de la Ville d'Yvetot sur tous les imprimés de communication liés à la manifestation.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter que la 48° édition du salon de sculpture et de peinture se tienne aux Vikings du 11 au 26 octobre 2025 et accorder une gratuité d'occupation,

- Accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de la présente délibération, notamment l'engagement de personnels et de matériels pour ce salon.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire donne la parole à M. MOUILLARD.

20250924 22

DATE D'INSCRIPTION ET TARIFS YVETOT EN ROSE 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu'« Octobre Rose » est une campagne annuelle de communication destinée à sensibiliser les femmes au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche.

Ainsi, « Octobre Rose », est une occasion de mettre en lumière celles et ceux qui combattent cette maladie, d’intensifier l'information et la sensibilisation grâce aux actions mises en place pendant le mois d'octobre en partenariat avec les acteurs locaux (associations, commerçants, professionnels de santé).

Depuis plusieurs années, la Ville d'Yvetot, avec des manifestations coordonnées par la Maison de Quartiers dans le cadre d’« Yvetot en Rose », s'associe à ce mouvement d'utilité publique.

Pendant tout le mois d'octobre, la mairie sera illuminée en rose et des rubans en bois seront installés sur les arbres du mail. Des décorations seront également installées dans le parc urbain face à la maison de quartiers.

Le 19 octobre 2025, se tiendra la traditionnelle marche ou course selon le choix des participants. Le rassemblement est fixé à 8h45 devant l'Hôtel de Ville pour un départ à 9h30. Le parcours restera dans le centre d'Yvetot pour une arrivée au niveau de la salle du Vieux Moulin, réservée pour l’occasion et dans laquelle des stands seront installés pour sensibiliser les visiteurs (perruquier, tatoueur éphémère.….).

Un stand identifié « Yvetot en Rose » sera installé les mercredis 8 et 15 Octobre, accompagné de la Ligue contre le Cancer, d'un commerçant Yvetotais (Jean Luc ELIE, perruquier) et de l'association « Vivre comme avant ». Sans finalité commerciale, ce stand servira à prendre les inscriptions de la marche/course, mais aussi à diffuser le programme des activités d’« Yvetoten Rose », à sensibiliser les passants au dépistage et à renseigner sur les accompagnements possibles.

Il'est proposé de fixer le tarif de la participation à la marche / course à 5 €. Un t-shirt sera également en vente pour un tarif de 4€.

La Maison de Quartiers procédera à l'enregistrement des inscriptions et à l'encaissement des recettes par la régie de recettes de la Maison de Quartiers. Le montant de la course sera intégralement reversé à la Ligue contre le cancer.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Décider de lancer les manifestations « Yvetot en Rose » dans le cadre d'Octobre Rose selon la programmation établie par la Maison de Quartiers et d'organiser une marche / course le dimanche 19 octobre 2025,

- Décider de fixer à 5 € le tarif d'inscription à la marche / course du 19 octobre 2025 et à 4€ le T-shirt,

- Préciser que la Ville d'Yvetot, par son service Maison de Quartiers, procédera à l'enregistrement des inscriptions des participants à la marche / course et à l'encaissement des inscriptions,

- Décider que l'intégralité des recettes de la course sera reversée par la Ville d'Yvetot à la Ligue contre le cancer,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire cède la parole à Mme BLANDIN.

20250924 23

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 - CONTRAT- GROUPE « MUTUELLE SANTE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville d'Yvetot en date du 09 septembre 2025,

Il est exposé que, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi, la participation financière de l'employeur est devenue obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant mensuel qui ne peut être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et le sera, à compter du 1° janvier 2026, pour les garanties de mutuelle santé pour un montant mensuel qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.

Pour répondre à ces nouvelles obligations et concernant le volet santé, deux procédures sont possibles :

1. La labellisation

La participation financière s'établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités.

2. La convention de participation

La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l'employeur, dans le cadre d'une mise en concurrence réalisée par : * Soit l'employeur directement

+ Soit le Centre de gestion

Conformément à l'article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C'est ainsi que les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention a pris effet le 1° janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

A. Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Ce contrat-groupe « santé » a été présenté par la MNT lors d’une réunion spécifique organisée le 24 avril dernier, en présence et à l'attention des membres du CST.Ainsi, trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les dispositions contractuelles du contrat-groupe stipulent que les montants de cotisation indiqués ont été garantis les deux premières années (soit jusqu’au 31/12/2024) puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation sera plafonnée à 5% par an.

B. Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec

la MNT.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 € par mois et par agent, dans la limite du montant de la cotisation due par

l'agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.

Dans le cadre du dialogue social, un groupe de travail ad hoc a été constitué et s’est réuni à plusieurs reprises afin d'échanger sur les modalités de mise en place de la mutuelle Santé au 19" janvier 2026 (contrat-groupe ou labellisation, montant de la participation employeur).

Dans le cadre des travaux menés, un questionnaire a été adressé à l'ensemble des agents municipaux le 16 mai dernier afin de recenser le nombre d'agents disposant actuellement d'une mutuelle et recueillir leur intention d'adhérer au contrat groupe si celui-ci était proposé.

Ainsi, sur les 71 répondants, 99% dispose d'une mutuelle santé et 75% envisageraient d’adhérer au contrat-groupe.

Sur ce constat, le groupe de travail propose de s'orienter vers une adhésion de la Ville au

contrat-groupe.

S'agissant du montant de la participation financière de l'employeur, bien que la réglementation prévoie un montant minimum, l'administration et les organisations syndicales ont proposé, de manière concertée, de moduler ce montant dans un but d'intérêt social. Cette modulation pourrait s'établir sur la base de la rémunération brute des agents (traitement de base + régime indemnitaire pour un temps complet) et notamment au regard du niveau de rémunération des agents exerçant à temps non complet.Ainsi, en application des critères retenus, le montant de la participation proposé serait comme suit :

+ Rémunération brute inférieure ou égale à 2 000 € bruts : 20 € bruts par mois et par agent + Rémunération brute supérieure à 2 000 € bruts : 15 € bruts par mois et par agent

Néanmoins, la participation financière étant attachée à cette convention de participation, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Sur ce rapport, il est proposé d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, et d'accorder une participation financière, selon les critères précités, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

Le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable à cette proposition en séance du 09 septembre 2025.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- Accorder la participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,

- Fixer le niveau de participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, à hauteur de :

° 20 € bruts par mois pour les agents dont la rémunération brute est inférieure ou égale à 2 000 € bruts (traitement de base + régime indemnitaire pour un temps complet),

° 15 € bruts par mois pour les agents dont la rémunération brute est supérieure à 2 000 € bruts (traitement de base + régime indemnitaire pour un temps complet).

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels en découlant, étant précisé que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs 2026, 2027 et 2028 de la collectivité.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

M. le Maire et Mme BLANDIN remercient les élus pour cette unanimité.

20250924 24

DELIBERATION RELATIVE A L’INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,Il est exposé qu'en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d'une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

e__ l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20250924 25

REMBOURSEMENT, AUX AGENTS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES AIDES ACCORDEES PAR LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes

Handicapées dans la Fonction Publique,Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, les

employeurs, comptant au moins vingt salariés, ont l'obligation d'employer 6 % de travailleurs

handicapés.

La loi du 11 février 2005 complète cette disposition par l'obligation de versement d'une

contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction

Publique lorsque les employeurs n’atteignent pas ce taux. En contrepartie, le FIPHFP finance

des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique

comme l'amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient, et

destinées à faciliter leur insertion professionnelle ou encore les adaptations des postes de

travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs

fonctions, dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.

La Ville d'Yvetot attachant une grande importance aux aides proposées par le FIPHFP pour

faciliter les conditions de travail de ses agents peut déposer des demandes d'aide financière

tout en sachant que les agents sont amenés à faire l'avance des frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple, l'achat de prothèses auditives, ….).

Le reliquat de la somme, après d’autres prises en charge (Assurance Maladie, Mutuelle) peut

faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la

dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur qui reversera

l'intégralité de l’aide perçue à l'agent concerné.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Approuver ce principe de rétrocession en donnant son accord pour le remboursement aux

agents concernés des sommes qu'ils auront avancées dans la limite de l’aide attribuée par le

FIPHFP et perçue par la Ville d'Yvetot,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à 19h51.

LE MAI LE SECRÉTAI

Francis ALABERT HAUCHARD