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Déliberation - 2026DEC0240 Contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux encheres publiques en ligne
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0240 Contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux encheres publiques en ligne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2026DEC0240
Secretariat Général
Thème : Commande publique/Autres types de conirats/Divers
Contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations
de ventes aux enchères publiques en ligne
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R2122-8,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026DELIB0020 du 30 mars 2026 portant délégation
d'attributions au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir de prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quelles qu'en
soient les techniques d'achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des
marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l'article D.2131-5-1 du Code
général des collectivités territoriales pour les seuls marchés de fournitures et de services,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DELIB0060 du 13 avril 2026 portant approbation
du règlement intérieur de la Ville de Bry-sur-Marne, relatif à la passation des marchés publics
et accords-cadres à procédure adaptée,
Vu la proposition de contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux
enchères publique en ligne avec la société AGORASTORE sise 20 rue Voltaire à Montreuil
(93100), représentée par Madame Sophie BADON, en qualité de directrice des
ventes - Equipements Secteur Public,
Considérant que ce contrat s'analyse comme un marché public au regard du code de la
commande publique,
Considérant que le Maire est chargé de souscrire les marchés publics inférieurs à 216 000 € HT,
Considérant que le marché est inférieur à 60 000 euros HT et peut être passé sans publicité ni
mise en concurrence préalables,
Considérant que la commune souhaite mettre en vente des biens communaux réformés par
l'intermédiaire d'un site d'hébergement,
Considérant que la société AGORASTORE, outil de courtage aux enchères, propose des
prestations conformes aux attentes de la commune,
DÉCIDE
ARTICLE 18 : De signer un contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes
aux enchères publique en ligne avec la société AGORASTORE, sise 20 rue Voltaire à Montreuil
(93100), représentée par Madame Sophie BADON, en qualité de directrice des
ventes — Equipements Secteur Public, pour la solution « Agorastore », outil de courtage aux
enchères. Le montant forfaitaire facturable à la signature du contrat est de 400 € HT (quatre-
cents euros) de frais d'adhésion comprenant les frais de mise en place et les frais de
formation à distance.
ARTICLE 2 : Le contrat est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa signature,
renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : Le présent contrat sera signé par le pouvoir adjudicateur dès que la présente
décision sera exécutoire. ARTICLE 4 : Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget 2026, aux chapitre et
article correspondants.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil
Municipal, publiée et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour
l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce quiles concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur
Marne où d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du
Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de
son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 08 octobre 2026
Le Maire,
Charles ASLANGUL
PUBLEELE \G/AS /252€