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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septembre 2021
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
PR CS / 2 f
1
» Bulletin
d'informations
administratives ‘ | if
BTA du 22 Septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Couriel : prefecturea seine-saint-denis. Louv.fr Ve fe Jde PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 septembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature établie le 1er septembre 2021 par Mme Isabelle SCHOEN, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Neuilly-sur-Marne, au profit de divers collaborateurs.
Arrêté DDFiP n° 2021-40 du ler septembre 2021 portant délégation de signature aux délégataires du pôle opérations de l'Etat et ressources
Arrêté DDFiP n° 2021-41 du ler septembre 2021 portant délégation de signature aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-00966 du 21/09/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Secrétariat général pour l’administration - direction des
ressources humaines - sous-direction des personnels
Arrêté n°2021/3118/052 du 17/09/2021 portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l'État.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° AP093-20210922 fixant la liste des établissements de restauration routière exemptés de passe sanitaire.
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33 Arrêté préfectoral n° 2021-2508 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - DRANCY.
Arrêté préfectoral n° 2021-2509 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — LA COURNEUVE (54 avenue Gabriel PERT).
Arrêté préfectoral n° 2021-2510 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — LA COURNEUVE (23 avenue du Général LECLERC).
Arrêté préfectoral n° 2021-2511 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - LA COURNEUVE (1 avenue LENINE).
Arrêté préfectoral n° 2021-2512 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE —- AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2513 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE RÉSEAU — BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2021-2514 du 20/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT LE PARIS 8 — SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2515 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LE TABAC L’'IMPREVU - LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2021-2516 du 20/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA BRASSERIE LA FRANCAISE — NOISY-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2021-2517 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE RESTAURANT FLUNCH - AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2518 du 20/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SAS LES PIANOS -— MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2021-2519 du 20/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SARL SUB AULNAY SUBWAY — AULNAY-SOUS-BOIS .
Arrêté préfectoral n° 2021-2520 du 20/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SARL LA BONNE TABLE -— LE RAINCY.
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83 Arrêté préfectoral n° 2021-2521 du 20/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'HÔTEL IBIS STYLES VILLEPINTE-IGV — VILLEPINTE.
Arrêté préfectoral n° 2021-2522 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN PICARD - NEUILLY-SUR-MARNE.
Arrêté préfectoral n° 2021-2523 du 20/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LA SAS B&B HOTELS -— SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2524 du 20/09/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN
TRUFFAUT -— ROSNY-SOUS-BOIS.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2021-2432 du 14/09/2021 abrogeant l'arrêté n°2020- 2050 du 18 septembre 2020 de suspension partielle d'activité pris à l'encontre de la société AUTO PIECES REEMPLOI COUBRON "APRC" dont les installations classées sont situées au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Boïis.
Arrêté préfectoral n° 2021-2433 du 14/09/2021 portant levée de l'arrêté préfectoral n°2020-0810 d'astreinte journalière du 26 mars 2020 pris à l'encontre de la société AUTO PIECES REEMPLOI COUBRON "APRC", installation de VHU, sur la commune de Clichy-sous-Bois (2, chemin de Coubron).
Arrêté préfectoral n° 2021-2434 du 14/09/2021 portant déconsignation de somme pour la société AUTO PIECES REEMPLOI COUBRON "APRC", installation de VHU, sur la commune de Clichy-sous-Bois (2, chemin de Coubron).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-2552 du 21/09/2021 portant modification de l'arrêté n° 2019-1313 relatif à l'agrément de domiciliaire d'entreprises pour La SCI SEINELEN immatriculée 789 942 059 au R.C.S de Bobigny située au 4, rue Lénine — 33, quai de Seine à l’Ile-Saint-Denis (93450).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2021-2553 du 21/09/2021 portant prolongation d’agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis.
S
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121 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2021-2495 du 17/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - le chien » RUSTINE », de type chien de chasse, femelle, né le 14 avril 2014.
Arrêté préfectoral n° 2021-2529 du 20/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE - le chien « SNOOPY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 02/07/2021.
fArrêté préfectoral n° 2021-2530 du 20/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de RUSSIE - le chien « ELBA », de type Spitz nain, femelle, né le 25/09/2020.
Arrêté préfectoral n° 2021-2537 du 21/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien « ROCKY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 16/07/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-2538 du 21/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « SPOOKY », de type Teckel, mâle, né le 08/06/2021.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail, et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté préfectoral n° 2021-2525 du 20/09/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT n°2021-0620 du 21/09/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’ A4 sens de circulation « province-Paris », à Noisy-le-Grand, pour des travaux de confortement d’un mur de soutènement d’une bretelle d’accès à l’autoroute.
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145 Arrêté DRIEA n° 2021-0632 du 20/08/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, entre l’avenue de la Division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes d’Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de réalisation de signalisation horizontale.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2021-0634 du 20/09/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les ouvrages et réseaux ORANGE.
Arrêté DRIEA n°2021-0636 du 21/06/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Arrêté n° 2021-21 du 21/09/2021 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l’État de 32 parcelles situées sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne, pour une superficie totale de 15 162 m2.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement (DRIHL)
Décision n° 2021-37 du 20/09/2021 portant subdélégation de signature en matière administrative.
Décision n° 2021-38 du 20/09/2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
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169 Pac “ de D RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIE de NEUILLY sur MARNE
5 rue des Martyrs de la déportation
93330 NEUILLY sur MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à BOLVIN Sébastien et TRAN-OBERLE François, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly- sur-Marne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, ies décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 O00 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrernent, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
— E ;
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égaiité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximal: des décisions des décisionsmaximale des. pour laquelle un
contentieuses gracieusés délais de ‘délai de paiemen
paiement ‘peut être accord!
:_ Philippe BEZOUT contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 O0 € ‘ Sophie DELAYE contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Véronique DERRIEN contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Sandrine JACQUES contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois_ 5 000 € Antony MOUANGA . contrôleur: 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Christelle PASSELERGUE* contrôleur. 10 000 € 5 000 € 10 mois 5000 € MANSRI 3 | . . Sandrine PIERRE-POISSY contrôleur 10 000 € 5 000 € 19 mois 5 000 € Aude REDER contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois | 5 000 € Sylvie SEVIN contrôleur 10 000 € 5 000 € 19 mois | 5 000 € Pierrick VALAMBRAS contréleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Noureddine AÎT SAID contrôleur! 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000€
Shum CHEN agent - - - : Jean JULES . lagent - - - .
André LAGUERRE agent - - - -
Article 3
Le présent arrêté abroge celui daté du 1° Avril 2021 et prendra effet au 1er Septembre 2021
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
La:
A Neuilly-£u Marne, le 01/09/2021
Le compible,respansets du service
des Im es BE J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Direction générale fberté e .
né des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2021- 40 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis
DIVISION COMPTABILITE, DEPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Marine COHADE, inspectrice principale des finances publiques, , responsable par intérim de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Marine COHADE reçoit également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'État :
M. Romain GOBBO, inspecteur des finances publiques, responsable du service Comptabilité et Dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence de la responsable de la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation en l'absence de M. Romain GOBBO.
M. Romain GOBBO reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les. ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation en l'absence de M. Romain GOBBO.
M. Romain GOBBO et Mmes Tharath THAN, Marine COMPAIN et M. Julien PINEAU reçoivent
délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation.en l'absence de M. Romain GOBBC.
Az Mme Isabelle PEIL, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marine COMPAIN et Mme Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, M. Julien PINEAU contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de M. Romain GOBBO. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation en l'absence de M. Romain GOBBC.
Mme Cathy CYPRIEN et Mme Ramatou SANGARE, agentes administratives des finances publiques, caissières titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités : MM. Romain GOBBO et Fabien JAGU, inspecteurs des finances publiques, Mme Isabelle PEIL et M. Philippe JOSSO contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Marine COMPAIN, Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, MM. Samuel DANGIN, Jérôme MIELLE, Ouazani AMEZIAN, Julien PINEAU et Richard FAQUET, contrôleurs des finances publiques, Mme Cathy ANOUMANTOU et Coline PLATZ, agentes administratives des finances publiques, M. Jordan MOUNIAPIN, agent administratif des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Fabien JAGU, inspecteur des finances Publiques, résponsable du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. M. Romain GOBBO reçoit la même délégation en l'absence de M. Fabien JAGU.
M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, ainsi que Mme Farida AJABLI, contrôleuse des finances publiques et Mme Coline PLATZ, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Fabien JAGU.
Mme Marine COHADE et M. Fabien JAGU reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtüres de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépêts et Consignations (CDC).
Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
- la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Cécile VANDAMME, Marine COHADE et M. Romain GOBBO.
DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ÉCONOMIQUE
Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur. En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique », reçoit les mêmes pouvoirs et les mêmes délégations.
Service Recouvrement des produits divers :
Mme Dina LOUIS, inspectrice des finances publiques, chef du service «Recouvrement des produits divers», réçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifsà ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés dé réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de
2
[Z renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Elle reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse.
M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mme Murielle FERRETTI, de Mme Isabelle VERGEZ et de Mme Dina LOUIS, M, Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à :
- M, Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Claudine LARCHER et Laurence REY, contrôleuses des finances publiques, dans la limite de 10 000€.
- M. Kevin COURSIL, Mmes Géraldine SARRAZIN et Maroussia TIFFAY, agents administratifs des finances publiques, dans la limite de 5 000 €.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Manon HAVEZ et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non- opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
Service Action économique :
Mmé Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques, chargée du servicé « Action économique » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également le pouvoir de signer les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteurs bénéficiaires d’un plan d'étalement des dettes publiques.
DIVISION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales » et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
_ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € en valeur locative ;
A3 - de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat;
- de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointes de Mme Viviane GOUZLAN, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Elodie LE BARON, Héloïse THERESY, inspectrices des finances publiques, MM. Nicolas COURTILLAT, Sonagnon AGBESSI, Gilles MAGNY, inspecteurs des finances publiques, Mmes Alexandra JILBERT (date d'effet au 01/10/2021), Guilène LAHAYE, contrôleuses des finances publiques, MM. Anthony PARACHINI (date d'effet au 01/10/2021), Jean COUMOUE (date d'effet au 01/10/2021) contrôleurs des finances publiques et Mme Samia MIRONOPFF, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont, en vertu du code de l'expropriation, désignées pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis et devant le Président de-la Cour d'Appel de Paris.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur
locative : ils sont en outre, en vertu du code de l’expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l’expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis et du tribunal judiciaire de Paris :
+ M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
+ M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ; + Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques;
* M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;
+ M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;
+ M. Omar MEZRAG, inspecteur des finances publiques ;
* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des finances publiques ; +. M.Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques ;
+ Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;
+ M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par exception et a minima, seuls la Directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en cas d'absence .ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
* 1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de l'État
+ 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public
+ 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
+ 4° redevances domaniales dont le montant excède 50 O00€/an DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques et M. Matthieu BRUNET, inspecteur. principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division. .
Mmes Danièle URRUTY, Hélène FEGROUCHE, Fatima MEYMAN, inspectrices des finances publiques, et M. Arthur CENCIC, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Françoise SAINT-CHARLES et Delphine LANGLOIS, contrôleuses principales des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
MM. Romain BEAUVAIS, Kader OUARET (à compter du 01/10/2021), Robin CHAILLET et Farerai TUTAVAE, contrôleurs des finances publiques, et Mmes Sandra MARIGNAN, Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Carole COFFIN, Julie JACQUES, Natacha JARI, Isabelle ROMANKOW, Maureen PANCARTE (à compter du 01/10/2021), Echata ALI FILS, Laurence BOUTOILLE, Farida RAHMOUNI contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Eric BOSJEAN, administrateur des.finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance .et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM, Fayçal BEZZAOUYA, Patrice DENIS, David FABULET, jean-Marc BEAUCHAT, inspecteurs des finances publiques, et Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple.et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, MM. Marc BRETON, Abdellatif AIT IDIR, contrôleurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
5 « DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU CONTRÔLE DE GESTION
ET DE LA QUALITÉ DE SERVICE
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Bethy GAMYR, Catherine FINI, Chantal MORRIS et Isabelle GAITET, inspectrices des finances publiques, Mme Angélique PEREIRA, contrôleuse principale des finances publiques et M. Charies- Adrien THOREL, contrôleur des finances publiques (délégation attribuée à compter du 1° octobre 2021) reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2020-25 du 1* septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur CUT des finances publiques
| 1 = ——
ms —
| Marc DORA
6 REPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale
Lib des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1°" septembre 2021
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2021-41 du 1“ septembre 2021 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il, l'article 431 de: son annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°"- Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2021, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES -
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
: M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
« M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
2°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à:
»* M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
: M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
A3 3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 eures à :
* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques; « M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; « M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
» Mme Hélène HIRRIEN ;
" Mme Laurence LADOUX :
* M. Abdelhakim AMRAOUI :
" M. Nicolas ROUSSEAUX ;
" M. Romain MAISON :
» M. Raynald MATHIEU;
= M. Philippe HAUGUEL;
* Mme Elise OGIER ;
- M. Célestin MASSE;
" Mme Hayda BEDOUI;
" M. Benoit MORITZ ;
» Mme Rose Marie LOZANDO.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de ‘statuer sur les réclamations ou de prendre d'office .des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
» M. Thomas GERVAIS ;
* Mme Françoise BRICARE ;
» Mme Josiane ICKIEWICZ ;
* Mme Sylvie JEHEL ;
- M Yoann BRION:
« Mme Evelyne PINGRENON;
* Mme Yasmina BERARMA;
=» Mme Rebecca FELLOUS,
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques :
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu’à
3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe 1 de la note CD 07-6031 NOT 7/BW du 23 juillet 2007) à :
* M. Nicolas BAR8RY, administrateur des finances publiques adjoint ; " M, Thomas STAMM, ädministrateur des finances publiques adjoint; : « M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; " M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques: : M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; " M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
(D 8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
» M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
s M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°. en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à: .
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
“ M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
» M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;:
+ Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
- M, Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M, Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
: Mme Hélène HIRRIEN ;
: Mme Laurence LADOUX ;
: M. Abdelhakim AMRAOUI ;
r M. Nicolas ROUSSEAUX ;
* M. Romain MAISON ;
* M. Raynald MATHIEU ;
* M. Philippe HAUGUEL;
: Mme Elise OGIER;
: M. Célestin MASSE ;
" Mme Hayda BEDOUI ;
: M. Benoït MORITZ;
: Mme Rose Marie LOZANO.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
» M. Thomas GERVAIS ;
» Mme Françoise BRICARE ;
‘Mme Josiane ICKIEWICZ ;
» Mme Sylvie JEHEL ;
" M Yoann BRION ;
- Mme Evelyne PINGRENON;
« Mme Yasmina BERARMA;
- Mine Rebecca FELLOUS,
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à:
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
15 * M, Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques : * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques; * M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; “ M. Gil CHEVRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
° Mme Bich-Nha TRINH ;
“ Mme Sophie LANISTA;
* Mme Djamila KIMOUR ;
* M. Jean-Marc VENTURA;
" Mme Choukri YONIS;
* Mme Chantal RAMIADANTSOA ;
-: Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE.
14 bis °- de statuer sur les contestations relatives au recouvrèment PÈMLES par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
* Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques; * M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques; * Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ; * Mme Christelle HENRY, contrôieuse des finances publiques;
* Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques : * M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint; * M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint; “ M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques : * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques * Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques. 17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, sdministratrice générale des finances publiques ;
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
* M, Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer-les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à:
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
: M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
» M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
» M, Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques; :
- M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; |
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
+ M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
«+ M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur dés finances publiques adjoint, responsable de la division du secteur public local, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,
Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
Mme Julia BOUSREZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,
M. Gaétan BEAU, inspecteur des finances publiques,
M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Alexandre JOSSERAND, contrêleur des finances publiques
°
9
*
-
-
+
,
u Mme Julia BOUSREZ reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son âabsence, Mme Frédérique BESNARD, contrêleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement ét
dématérialisation, M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereäux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
POUR LA MISSION DES CONSEILLERS AUX DECIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la mission des conseillers aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa mission.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2021-16 du 1° avril 2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental des finances publiques
TT ON
—— à
Marc AORA
—
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PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité Freteraité
Cabinet du préfet
arrêtén° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale.
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M, Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019;
Vu le décret du 3 juilet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse {classe fonctionnelle Il), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Es Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice
civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires
financières, adjointe au directeur des finances, de la commande
publique et de la performance au sécrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire
général pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE!
Délégation de signature générale
Article 1°°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances,
de la commande publique et de la performance, directement
placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables,
à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite
de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement
administratif de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Philippe CASTANET, les délégations
qui lui sont consenties à l'article 1” peuvent être exercées dans
les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice
des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de
la Commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Philippe CASTANET
et de Mme Vanessa GOURET, M. Frédéric BERTRAND, administrateur
civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières,
chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric
SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de [a commande
publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel,
cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite
de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la
délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par
M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de
l'Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés
« Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans
la limite de ses attributions, par M, Julien MARIN, attaché principal
d'administration de l'Etat.
2021-00966 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'emnpêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel, ainsi que par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de Ia cellule achat, M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation « autres fournitures et services - montages complexes », dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’articlé 3 relevant des attributions des cadres ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des cadres présents dans l'ordre fixé au 1° alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE Il
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence où d‘'empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
25021-00966
75 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,
les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement,
de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives
de recettes ainsi que les #
du budget de l'Etat, dans Ia limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés
« CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration
de l'Etat,
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d'administration
de l'Etat, - Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration
de l'Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,
les actes de certification de service fait, les ordonnances de
paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives
de dépenses,
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés
« CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative
de l'intérieur et de l’outre- mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur
et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative
de l'intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD), adjoint administratif de l’intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur
et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative
de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer,
2021-00956
La M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, ädjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l‘outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- __ Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INACK-NJOKI, agent contractuel,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Henri KOND)I, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- _ M.Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
- __M.Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe adrninistrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
5
er
28021-00966 - Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- M, Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative
de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces
justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations,
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité du chef du pôle Programmation dont les noms
suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. Vincent CONGIA, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l’intérieur
et de l‘outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Imane QAROUAL, attachée d'administration de l'Etat.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes
de certification de service fait, les bordereaux de mandatements,
les transferts, les pièces justificatives de dépenses,
les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis,
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
6
2021-00966
2& Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les actes comptables (notamment les actes de certification
de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts,
les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite
de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité
de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations
parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes,
les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Virginie
GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire ad Ministrative des administrations
parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui ie Concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de police et des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel
de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 SEP. 2021 fl J/y }
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Didiét LALLÉMENT
2021-00956 /
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LA Π:
PRÉFECTURE gp Secrétariat général pour l'administration DE POLICE 6. Direction des ressources humaines Liberté e e Égalité Sous-direction des personnels Fraternité
Paris, le Î ? SEP. 202j
Arrêté n°2021/3118/052
portant modification de l'arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel
s'exerce la participation des agents de l'État
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/3118/003 du 10 février 2021 portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2020-01022 du 3 décembre 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 NOR: INTA2718691D par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle l}, est nommée directrice des ressources humaines au sein du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°°
A l’article 1° de l'arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 susvisé, les mots : « M. Pascal LE BORGNE, directeur
adjoint des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines ». |
” Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Pour le préfet de police,
Le préfet,
Secrétaire général pOur l'administration
ne: 1
À N
M. Charles MOREAU
S4 72 Vide E ] J
DE À SEINE Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° P093 — 20210922 fixant la liste des établissements de restauration professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié exemptés de l'obligation de passe sanitaire
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L. 3136-1 à L. 3136-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du II, 6°, d) de l'article 47-1 du décret n° 2021- 699 du 1° juin 2021 modifié exemptent la restauration professionnelle routière de l'obligation de présentation du passe sanitaire, sur la base d'une liste, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I, 6°, d) de l'article 47-1 du décret du 1° juin 2021 susvisé, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, autorisés à accueillir sans passe sanitaire leurs clients, professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est annexée au présent arrêté.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/2
73 Article 2: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables
immédiatement et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le maire d'Aulnay-sous-Bois, le maire du Blanc-Mesnil, le directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de
proximité, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 2 2 SEP. 2921
Pour le dréfét et par délégation,
le scus-Lréie directebr de cabinet
CLU. y Frédéric POISOT
Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
* Le Bistrot de la Tour, Garonor zone industrielle à Aulnay-sous-Bois (93600) * __L'Horloge, 22 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
2/2
3; E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTRENIS Bureau de la police administrative
ur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2508
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 10 rue des Cheminots à DRANCY (93700) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopaf@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 10 rue des Cheminots à DRANCY
(93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant
:
° 4 caméras intérieures :
* 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
* le télésurveilleur du CRITEL :
*__les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés
et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@ = l
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 45 Prefet93 2 ARTICLE 6.
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de là mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10.
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mait : pref-videop jon-cabinet- @seine-saint-denis.2ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 3
3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 p SEP. 2071
Le préfet, ||
Four le préfoi/af/par délégation, / ‘ le seus-prétéL récteuf de cabinêt
N ENS de \/ ;
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vide ion-cabinet- @seine-saint-denj
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ #@ Prefetg3 4 Æ
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2509
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 54 avenue Gabriel Péri à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
33 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 54 avenue Gabriel
Péri à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 15 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
*__ les agents du service national des enquêtes de la poste ;
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
*__le télésurveilleur du CRITEL.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de Ia loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui S'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : i tecti inet- - :
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr/ %@ Prefeto3 2 ARTICLE 6.
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou-de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation.des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant. sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Vi ion jnet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vide ci
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93
Fait à Bobigny, le 2 0 SEP. 2921
Le préfét,) e préfet,
ru) et par délégatiGn,
le sous-hrétet directeur de cébinet
Frédéric POISOT Œ 2 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2510
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vué d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un Système
de vidéoprotection, sis 23 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93 1
us CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 23 avenue du Général Leclerc à LA
COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant :
* 7 caméras intérieures :
* 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par .
* le directeur de la sécurité et de Ja prévention des incivilités :
* les agents du service national des enquêtes de la poste :
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ,
* le télésurveileur du CRITEL.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée
:
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés
et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r ï
www.seine-saint-d
ae. . . .
enis.gouv.fr! 9 Prefe:93 2 ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du ‘système mis en place.
Des consignes très précises sur la: confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du ‘17 octobre ‘1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cecex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.aouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93 3
-4&s ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : vi
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Fait à Bobigny, le ? g SFp 2071
Le préfet,
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le SOUS préfet, directeur Ce Cabinet
Frédéric POISOT PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Rs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2511
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 1 avenue Lénine à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1
@ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras enVisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 1 avenue Lénine à
LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures :
* 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent étre visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
+ les agents du service national des enquêtes de la poste ;
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
* le télésurveilleur du CRITEL.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public : |
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et
-du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi Ù jon-cabi
Www.Seine-saint-denis.qouv.fr /:
. seine-s ai
*$ Prefeto3 2 ARTICLE 6.
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1896 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jen-çabinet-bo ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
&s ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0
SEP. 2071
N
Le préfôt
À: J " /
Peur 16 préfetet aar délégaticn,
le sous-Prèfet, directètr te tTbinet
Frédéric POISOT
+ esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 4 Π]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2512
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA POSTE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 12 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis boulevard Marc Chagall, dans le centre commercial galion à AULNAY-SOUS-
BOIS (93600) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce-système de manière permanente ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabi @seine-saint-denis. gouv.fr ‘ Jrotection-cabinet-bppa www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
S| CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise boulevard Marc
Chagall, dans le centre commercial galion à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant
* 10 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
*__ les agents du service national des enquêtes de la poste ,
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
* le télésurveilleur du CRITEL.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi j inet- @seine-saj ï fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr/ Prefet93 3
53 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
. 7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videa jon-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr /*@ Prefetg3
ine-sai fr
Fait à Bobigny, le 3 Q ep. 202
Le préfel
Pourle# A
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le sous-prétèt-Hfençindé<äbiriet
Frédéric POISOT
51 EF
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet sAINPEESS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2513
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE DIRECTION REGIONALE RÉSEAU - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 23 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE RÉSEAU, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 178 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY
(93000) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
4 esplanace Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 Â CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE DIRECTION
REGIONALE RÉSEAU, sise 178 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2
Les images peuvent être visionnées par :
+ directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction du support et de maintenance (DSEM) :
+ le télésurveilleur du CRITEL :
* les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des-images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 2
S& ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie ‘privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
AR 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi i j ine-
www. seine-saint-denis.gouv.fr / É Prefet93 3
5+ ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D SEP. 2021
Le préfet a |
| Pour! fe} etp délégaÿon,
le sougbrétet/diredteur/de cÂbinet
NS
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 4
S£g |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINFDENIS Bureau de la police administrative
Ée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2514
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LE PARIS 8 - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6565 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 juillet 2021 présentée par monsieur Jean CASSARD, en qualité de gérant pour
l'établissement LE PARIS 8, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sis 42 avenue de Stalingrad à SAINT-DENIS (93200) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
+ esplanade Jéan Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@ïiseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #$ Prefet93 1
59 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le gérant, pour l'établissement LE PARIS 8, sis 42 avenue de Stalingrad à SAINT-DENIS (93200), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant,
+ l'associé,
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
TICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 18 jours.
ARTICLE 6 :.
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gous.fr
www.seine-Saint-denis.gouv.fr/ ME Prefet93 2
Go ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images dévra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean CASSARD, gérant pour
l'établissement LE PARIS 8, sis 42 avenue de Stalingrad à SAINT-DENIS (93200).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videopro ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93
Fait à Bobigny, le 2? Q SEP. 2021
Le préfet,
t t par É&lé ation,
ir tdur inet
Frédéric POISOT ÆE |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SANDER Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2515
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC L'IMPREVU - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juillet 2021 présentée par madame Jiaodi NAN, en qualité de gérante pour le
TABAC LIMPRÉVU, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection, sis 1 avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; »
1 esplanade Jean Moulin ,
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-videoprotection-cabinet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1
63 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La gérante, pour le TABAC L'IMPRÉVU, sis 1 avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE
(93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s la gérante ;
+ monsieur Jacques WU.
ARTICLE 3 : '
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =yi jon-cabinet- @seine-sai
www.seine-Saint-denis.gouv.fr/ MË Pretet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1986
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Jiaodi NAN, gérante pour le TABAC
L'IMPRÉVU, sis 1 avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120).
ARTICLE 10 :
Toute démande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet-| @sei int-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 3
GS ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D SEP. 2021
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectian-cabinet-bpsa@seine-saint-denis gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefeto3
C£ E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SA INPOERE Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2516
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BRASSERIE LA FRANÇAISE - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 30 juillet 2021 présentée par-monsieur Antoine PHILIPPE, en qualité de président
pour la BRASSERIE LA FRANÇAISE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 23 rue de la Passerelle à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;:
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
6 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le président, pour la BRASSERIE LA FRANÇAISE, sise 23 rue de la Passerelle à NOISY-LE-GRAND
(93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Les images peuvent être visionnées par:
+ le président ;
+ les télésurveilleurs de la société HOMIRIS.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 2
C3? ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Antoine PHILIPPE, président pour
la BRASSERIE LA FRANÇAISE, sise 23 rue de la Passerelle à NOISY-LE-GRAND (93160).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu désquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : RS ction-cabinet bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MS Prefet93 3
6) ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 SEP. 2021
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videgp j i seine-Seini-denis,. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv. fr / # Prefet93 Œ
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PAIDESENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2517
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
RESTAURANT FLUNCH - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 9 août 2021 présentée par madame Hedyeh CROCQUEVIEILLE, en qualité de
directrice pour le restaurant FLUNCH, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600); \
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon-cabinet- ine-saint-
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefeta3 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La directrice, pour le restaurant FLUNCH, sis dans le centre commercial O'Parinor à AULNAY-SOUS-
BOIS (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant :
* 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la directrice;
° les adjoints de direction.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et lé cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. -
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Hedyeh CROCQUEVIEILLE, directrice pour le restaurant FLUNCH, sis dans le centre commercial O'Parinor à AULNAY-SOUS-
BOIS (93600).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j inet- ine-saint-denis.go
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Pretet93 3
3 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2-0 SEP. 2071
Le préfet,
f D \ f \ /
Pouré préfst et bar délégation,
le sousoçéfet \drectetr-de Cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonroteclion-cabinel-bepa@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93
4 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
et
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2518
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS LES PIANOS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 avril 2021 présentée par monsieur Philippe BURIN DES ROSIERS, en qualité de
président pour la SAS LES PIANOS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 26 rue Robespierre à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r jon-cabinet- ine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
35 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le président, pour la SAS LES PIANOS, sise 26 rue Robespierre à MONTREUIL (93100), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
° la directrice,
«+ lassistante.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
°__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe BURIN DES ROSIERS,
président pour la SAS LES PIANOS, sise 26 rue Robespierre à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jéan Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles.cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
‘ Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél.: 0t 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bp
www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 3
+ ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Q SEP. 2021
Le pet |,
Pour lé 2 et par: délégalon,
l8 POELE recteur cde le Sabinet
Frédérig POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr #5 Prefet93 E
PRÉFET | Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- ‘services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2519
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL SUB AULNAY — SUBWAY - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ,
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 avril 2021 présentée par monsieur Jacques BISMUTH, en qualité de gérant pour
la SARL SUB AULNAY — SUBWAY, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
T'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-topa@seine-saint-denis. gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
23 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour la SARL SUB AULNAY — SUBWAY, sise dans le centre commercial O'Parinor, le haut
de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 2 jours.
ARTICLE 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41606060
Mait : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICEE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jacques BISMUTH, gérant pour la
SARL SUB AULNAY — SUBWAY, sise dans le centre commercial O’Parinor, le haut de Galy à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-hppa@sei
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
ûl ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 à SEP. TON
Le pr | °
À \ Pour le grélet e) par als lon/ °
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videobrotection-cabinet-bppaf@iseine-saint-denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿË Prefet93
ÿè- E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2520
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL LA BONNE TABLE - LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
4
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2021 présentée par madame Marie-Laure COLOMBELLE épouse
GIORGIO, en qualité de cogérante pour la SARL LA BONNE TABLE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 68 avenue Thiers au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@iseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefetg3 1
2 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La cogérante, pour la SARL LA BONNE TABLE, sise 68 avenue Thiers au RAINCY (93340), est
autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2
Les images peuvent être visionnées par :
+ les cogérants ;
+ {es associés.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La cogérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bhra@seine-saint-denis.9ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
ÿ ARTICLE 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-Laure COLOMBELLE épouse
GIORGIO, cogérante pour la SARL LA BONNE TABLE, sise 8 bis allée Nicolas Carnot au RAINCY (93340).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été misà même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, adrèssé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 3
35 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 SEP. 2071
Le/Préfet, | ° ' _ |
Pou/ Ieffréfet e par lé ation,
le spûs-p'éfet, Sirectgür dy cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ri i -hppa :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 4
Ve PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2521
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL
IBIS STYLES VILLEPINTE - IGV - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juillet 2021 présentée par le directeur d'exploitation pour l'hôtel IBIS STYLES
VILLEPINTE - IGV, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 54
avenue des Nations à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon- int-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / *@ Prefetg3 | 1
dr CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur d'exploitation, pour l'hôtel IBIS STYLES VILLEPINTE - IGV, sis 54 avenue des Nations à
VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice des opérations ,
+ le directeur d'exploitation ;
+ l'adjointe de direction ;
« le responsable de la restauration.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproteclion net-b
www.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 2
a ARTICLE 6 .
Le directeur d'exploitation, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans ie cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation pour l'hôtel IBIS
STYLES VILLEPINTE - IGV, sis 54 avenue des Nations à VILLEPINTE (93420).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE. 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? D SEP. 2071
\ \
Le réfet, |”
Bour le pi di par éélégation,
le sous-préfet, dl/ectelr dé cabinet ds À AS LL - À
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis, gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 Π|
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2522
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS B & B HÔTELS - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 12 juillet 2021 présentée par monsieur Eric BOURGEOIS, en qualité de directeur
technique pour la SAS B & B HÔTELS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 36 boulevard de la libération — zac Pleyel à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi f ion-
=. on ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93
fl SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur technique, pour la SAS B & B HÔTELS, sise 36 boulevard de la libération — zac Pleyel à
SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 7 caméras intérieures ,
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par .
° le gérant de l'établissement ;
+ le directeur technique. /
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
- personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet-bppaseine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefeta3 2 ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eric BOURGEOIS, directeur
technique pour la SAS B & B HÔTELS, sise 271 rue du Général Paulet à BREST (29200).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICL :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproteclion-cabiner-bnpa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3
3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? ÿ SEP, 2971
ehiyret
pal préfet el slt
le s0ux-0r préfet (pay à 6 cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93
À E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- ‘services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
_ Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2523
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN. SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1998 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 9 juillet 2021 présentée par monsieur Philippe MAITRE, en qualité de directeur
commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection, sis 30-31 bis rue Thomoux à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
gs SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD, sis 30-31 bis rue Thomoux à NEUILLY-SUR-
MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant :
* À caméras intérieures.
ARTICLE 2.
Les images peuvent être visionnées par :
+ les responsables de la télésurveillance et de la sûürèté de PICARD ;
+ le responsable d'exploitation ;
+ _l’adjoint au chef de poste de la télésurveillance du groupe SOTEL.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa ine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / fË Prefet93 2
Æ ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
TICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour le
magasin PICARD, sis 19 place de la résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
RTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ; 01 41 60 60 60
Mai : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeto3 3 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videof: j
wwmw.seine-saint-denis. gou. fr/ % Prefet93
Fait à Bobigny, le 9 0 SEP. 2021
|. Le pè D
ed 1 pééte: pe céégaton.
le sous fet, recleutCe cabinet
Frédéric FPOISOT
Ÿ E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2524
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
TRUFFAUT - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annéxes techniques ;
VU la demande du 28 juillet 2021 présentée par monsieur Marc LERAITRE, en qualité de directeur
pour le magasin TRUFFAUT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sis 16 rue de Lisbonne à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1
3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le directeur, pour le magasin TRUFFAUT, sis 16 rue de Lisbonne à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 25 caméras intérieures ;
* 5 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
* le cadre commercial ;
«__ l’adjoint administratif.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière ciaire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE à :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videosrotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denjs. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2 ARTICLE 7 : ,
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICEE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 417 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 2 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin TRUFFAUT, sis 16 rue
de Lisbonne à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 : -
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ê Prefet93 | 3
La ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? Q SEP. 2071
Le yéfet,
1) bar Éélégation, ‘ A
le soe-Brétét, Tirèbté(hdé cabinet
|
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
Loe- E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE RENE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-2432 du 14 septembre 2021 abrogeant l'arrêté n°2020-2050 du 18
septembre 2020 de suspension partielle d'activité pris à l'encontre de la société Auto Pièces Réemploi Coubron « A.P.R.C.» dont les installations classées sont situées au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171- 11, L. 511-1 et L.514-5 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l'ensemble des activités de la société A.P.R.C. exercées au 2, chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois dont l'installation de démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006 accordant à la société A.P.R.C, sous le numéro PR 93 0004 D, l'agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U.» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1222 du 7 mai 2012 portant mise à jour du classement des installations classées exploitées par la société A.P.R.C., dans l'enceinte du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-3232 du 12 novembre 2012 portant sur le renouveliement de l'agrément V.H.U. accordé à la société Auto Pièces Réemploi Coubron, pour une durée de six ans, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la
société A.P.R.C. des dérogations à l'article 20 (moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie) de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, pour la rubrique 2712 à enregistrement ;
Vu la preuve de dépôt n°2018-0062 du 18 juillet 2018 d’une déclaration de changement d'exploitant notifiée au nom de la société A.P.R.C. ;
1
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *" @Prefet93
Le3 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 du 17. août 2018 autorisant la société
A.P.R.C. à renouveler son agrément V.H.U., conformément à son article 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2507 du 25 octobre 2018 mettant en demeure la société A.P.R.C. de se conformer aux dispositions de l'article 2 relatives aux moyens d'alerte et de
lutte contre l'incendie de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015, suite aux constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite
du 24 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2050 du 18 septembre 2020 suspendant partiellement l’activité de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) de la société A.P.R.C. au titre de l'article L.171-8 1-3 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de la société A.P.R.C. en date du 18 juillet 2021 sollicitant la levée de la mesure de suspension partielle de l’activité et la restitution des sommes consignées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 août 2021 faisant suite à la visite d'inspection de l'installation réalisée le 11 août 2021, transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 août 2021 ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 août 2021, l'inspection des installations
classées a constaté que les travaux de conformité ont été réalisés selon les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2018-2507 du 25 octobre 2018 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2020-2050 de suspension partielle susvisé en date du 18 septembre 2020, n’autorisant que l'évacuation de VHU, a été respecté, le site ayant été
mis en conformité avec la réglementation ;.
Considérant que la mise en conformité du site de la société APRC ne pouvait être effective qu'à condition de satisfaire à l'article 1 de la mise en demeure du 25 octobre 2018 qui imposait l'obligation de respecter l'intégralité de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015- 3432 en date du 13 décembre 2015 ;
Considérant que le rapport de l'inspection en date du 12 août 2021 souligne que les obligations prescrites au titre de la mise en demeure du 25 octobre 2018 sont jugées suffisantes car la borne incendie a été réceptionnée par la BSPP, les allées ont été aménagées pour limiter la propagation de l'incendie d'une allée à l'autre et les piles VHU ne dépassent pas la hauteur réglementaire de trois mètres ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de suspension partielle d'activité du 18 septembre 2020 doit être abrogé dès lors que l'inspection a constaté le respect de la réglementation en vigueur en termes de défense contre l'incendie, conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2018;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01-41-60 60-60
Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv. fr
www.seine- Du denis.gouv.fr / @Prefet93
wQ Considérant que la société APRC ayant justifié du respect à l'article 2 dudit arrêté de
suspension partielle, la poursuite de l’activité est compatible avec les règles d'exploitation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Abrogation des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020
L'arrêté préfectoral de suspension partielle d'activité n°2020-2050 du 18 septembre 2020 ayant été notifié à la société A.P.R.C., après avoir constaté à l'issue d'une procédure
contradictoire, le non accomplissement d'obligations prescrites par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-2507 du 25 octobre 2018, est abrogé.
Article 2 :Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société A.P.R.C. par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Publicité
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié
‘au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (htto://www.seine-saint-denis.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois. Une copie
sera adressée aux maires de Clichy-sous-Bois et de Coubron.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux article L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente
décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et
morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux
mois qui suivent la notification du présent arrêté :
. Soit en y déposant directement un recours ;
. Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante :
https://telerecours.fr.
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 .
Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #7 @Prefet93
RS Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, peuvent adresser leur
requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-
Denis ou déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale .et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Le préfet de | e-Saint-Denis
Jacque KOWSKI
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93
Log Em 7
Cr DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-2433 du 14 septembre 2021 portant levée de l'arrêté préfectoral n°2020-0810 d'astreinte journalière du 26 mars 2020 pris à l'encontre de la société Auto Pièces Réemploi Coubron « A.P.R.C.», installation de VHU,
sur la commune de Clichy-sous-Bois (2, chemin de Coubron)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.181-1 et L.514-5 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l'ensemble des activités de la société A.P.R.C. exercées au 2, chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois dont l'installation de démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U.» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006 accordant à la société A.P.R.C, sous le numéro PR 93 0004 D, l'agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U.» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1222 du 7 mai 2012 portant mise à jour du ciassement des installations classées exploitées par la société A.P.R.C., dans l'enceinte du site ;
Vu farrêté préfectoral complémentaire n°2012-3232 du 12 novembre 2012 portant sur le renouvellement de l'agrément V.H.U. accordé à la société Auto Pièces Réemploi Coubron,
pour une durée de six ans, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la société A.P.R.C. des dérogations à l’article 20 (moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie) de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, pour la rubrique 2712 à enregistrement ; i
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
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Co Vu la preuve de dépôt n°2018-0062 du 18 juillet 2018 d'une déclaration de changement
d'exploitant notifiée au nom de la société A.P.R.C. ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 du 17 août 2018 autorisant la société A.P.R.C. à renouveler son agrément V.H.U., conformément à son article 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2507 du 25 octobre 2018 mettant en demeure la société
A.P.R.C. de se conformer aux dispositions de l'article 2 relatives aux moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015, suite aux constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite du 24 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-2684 du 8 octobre 2019 prescrivant à la société A.P.R.C. les obligations relatives aux moyens de lutte contre l'incendie telles que mentionnées dans l'arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2018 susvisé, notamment en ce qui concerne les détecteurs de fumées et gaz de combustion (article 24 de l'arrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement), les installations électriques (condition 19 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1998) et l’entreposage des V.H.U. avant et après dépollution (article 41-IV de l'arrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0810 du 26 mars 2020 rendant la société A.P.R.C. redevable d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour calendaire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 février 2010 notifié à la société APRC, faisant mention d'une astreinte journalière d’un montant de 100 euros par jour calendaire jusqu'à la satisfaction des prescriptions de la mise en demeure signifiée par les arrêtés n°2018-2507 et n°2019-2684 des 25 octobre 2018 et 8 octobre 2019 ;
Vu les lettres préfectorales des 24 juillet 2020 et 25 janvier 2021 relatives à la réserve d’eau incendie et au respect du nombre de véhicules hors d'usage sur site;
Vu la lettre préfectoraie du 3 juin 2021 par laquelle, a été levé l'arrêté de mise en demeure n°2019-2684 du 8 octobre 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations du 12 août 2021 soulignant que les conditions sont réunies pour abroger l'arrêté préfectoral rendant la société A.P.R.C, redevable d’une astreinte journalière en date du 26 mars 2020, puisque l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-2507 du 25 octobre 2018 imposant l'obligation de se conformer à l’intégralité de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 a été respecté ;
Vu les éléments d'appréciation sur la mise en conformité du site, transmis par l'exploitant les 08 juillet 2021,19 juillet 2021 et 28 juillet 2021;
Vu la transmission du rapport de l'inspection des installations classées du 16 août 2021, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ; Bureau de l’environnement + esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / t° @Prefetoa
WE 3
Considérant qu'au cours de la visite effectuée le 27 janvier 2020, l'inspection des installations
classées a constaté que la société A.P.R.C. ne respectait pas les arrêtés de mise en demeure n°2018-2507 et n°2019-2684 des 25 octobre 2018 et 8 octobre 2019;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une astreinte journalière d’un montant de 100 euros par jour calendaire a été notifiée à la société A.P.R.C.par arrêté préfectoral n°2020-0810 du 26 mars 2020 ;
Considérant que l’astreinte journalière en date du 26 mars 2021 précitée sera levée car l'inspection des installations classées a constaté le respect de l'ensemble des mises en demeures susvisées, compte tenu notamment, du respect de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2020 imposant de se conformer à l'intégralité de la réglementation en vigueur ;
Considérant qu'au regard des constats réalisés sur ce site le 11 août 2021, l'inspection a constaté la réalisation effective des travaux de mise en conformité et l’accomplissement des demandes préfectorales des 24 juillet 2020 et 25 janvier 2021 ;
Considérant que le site répond aux objectifs visés par la réglementation, les travaux ayant été réalisés sur la borne incendie de mars jusqu'au mois d'avril 2021 pour la rendre
conforme, la réserve d'eau disposant de raccordement conformes aux normes en vigueur
pour permettre aux services d'incendie d’être alimentés et le parc des VHU étant séparé par des allées coupe-feu ;
Considérant que l'inspection a vérifié que les aménagements devant assurer la mise en sécurité du site sont conformes à la réglementation en vigueur notamment, l'installation d'une borne incendie réceptionnée par les sapeurs pompiers et l'élargissement des allées séparant les piles de VHU ne dépassant pas la hauteur réglementaire de 3 mètres ; :
Considérant que les écarts réglementaires ayant conduit aux mises en demeure n°2018- 2507 et n°2019-2684 des 25 octobre 2018 et 8 octobre 2019, sont régularisés ;
Considérant que ces travaux permettent de satisfaire aux termes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2018 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La procédure d’astreinte administrative déclenchée par l'arrêté préfectoral n°2020- 0810 d’astreinte journalière du 26 mars 2020 contre la société A.P.R.C. pour son installation
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ‘ @Prefet93 classable sous la rubrique 2728 de la nomenclature des ICPE, au titre du régime de l'enregistrement sise au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois, est levée. 4
Article 2 :Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société A.P.R.C. par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (http:/Awww.seine-saint-denis.aouv.fr) pendant uné durée minimale de quatre mois. Une copie sera adressée aux maires de Clichy-sous-Bois et de Coubron.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente
décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et
morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux
mois qui suivent la notification du présent arrêté :
. Soit en y déposant directement un recours ;
, Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante
https://telerecours.fr.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, peuvent adresser leur
requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-
Denis ou déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite}.
Ces délais ne font pas obstacie à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Bureau de l’environnement
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www.seine-saint-denis.gouv.fr { @Prefet93 Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Clichy-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Le préfet,
1
Le préfew £gine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Bureau de l'environnement
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2772 Vase de
We E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DER SENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
bent ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-2434 du 14 septembre 2021 portant déconsignation de somme pour la société Auto Pièces Réemploi Coubron « A.P.R.C.», installation de VHU,
sur la commune de Clichy-sous-Bois (2, chemin de Coubron)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.171-
11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l'ensemble des activités de la société A.P.R.C. exercées au 2, chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois dont l'installation de
démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U.» :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006 accordant à la société A.P.R.C, sous le numéro PR 93 0004 D, l'agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U.» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1222 du 7 mai 2012 portant mise à jour du classement des installations classées exploitées par la société A.P.R.C., dans l'enceinte du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-3232 du 12 novembre 2012 portant sur le renouvellement de l'agrément V.H.U. accordé à la société Auto Pièces Réemploi Coubron, pour une durée de six ans, suite à l'entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la société A.P.R.C. des dérogations à l’article 20 (moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie) de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, pour la rubrique 2712 à enregistrement ;
Vu la preuve de dépôt n°2018-0062 du 18 juillet 2018 d'une déclaration de changement
d'exploitant notifiée au nom de la société A.P.R.C. ;
1
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3 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 du 17 août 2018 autorisant la société
A.P.R.C. à renouveler son agrément V.H.U., conformément à son article 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2507 du 25 octobre 2018 mettant en derneure la société A.P.R.C. de se conformer aux dispositions de l’article 2 relatives aux moyens d'alerte et de
lutte contre l'incendie de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015, suite aux constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite
du 24 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-2684 du 8 octobre 2019 prescrivant à la
société A.P.R.C. les obligations relatives aux moyens de lutte contre l'incendie telles que mentionnées dans l'arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2018 susvisé, notamment en
ce qui concerne. les détecteurs de fumées et gaz de combustion (article 24 de l'arrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement). les installations électriques (condition 19 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1998) et l'entreposage des V.H.U. avant et après dépollution (article 41-IV de l'arrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement) ;
Vu Farrêté préfectoral de mise en demeure n°2020-0810 du 26 mars 2020 prescrivant à la société A.P.R.C. de respecter les conditions 6 et 7 de l’arrêté ministériel du.26 novembre 2012 relatives aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2050 du 18 septembre 2020 suspendant partiellement l'activité de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) de la société A.P.R.C., au titre de l’article
L.171-8 1-3 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 juillet 2020 notifié à la société APRC, constatant le non-respect des trois mises en demeures précitées, et sur le fondement duquel a été lancée une procédure contradictoire, à compter de la réception du courrier du 24 juillet 2020, avant la notification d’une consignation de 90 000 euros prise par voie
d'arrêté, correspondant à l'exécution des travaux de conformité ;
Vu la lettre préfectorale du 21 septembre 2020 par laquelle, a été notifié l'arrêté préfectoral de consignation n°2020-2049 du 18 septembre 2020 ;
Vu la lettre préfectorale du 25 février 2021 par laquelle, a été acté le respect de la mise en demeure du 26 mars 2020, compte tenu du respect de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations à enregistrement classées sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE notamment au titre de son article 6 (entretien des voies de circulation
et aires de stationnement des véhicules et intégration du site dans le paysage) ;
Vu la lettre préfectorale du 25 février 2021 sur l'entreposage des pneumatiques devant être effectué conformément à l’article 41-11 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations classées relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE ; 2
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y Vu la lettre préfectorale du 3 juin 2021 annonçant à la société A.P.R.C la levée de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 8 octobre 2019 au motif que les conditions d'entreposage des VHU avant dépollution et après dépollution sont effectuées dans le respect de l’article
41-IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2019 applicable à la rubrique R.2712 de la
nomenclature des ICPE, à enregistrement (piles de VHU ne dépassant pas les trois mètres : de hauteur) ;
Vu la lettre préfectorale du 3 juin 2021 sur les modalités d'évacuation des bouteilles de gaz, ce point ayant fait l'objet d’une observation lors de la visite du 11 août 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 août 2021 faisant suite à la
visite d'inspection de l'installation réalisée le 11 août 2021, transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 août 2021 ;
Considérant qu'au regard des constats réalisés sur site le 11 août 2021, l'inspection a
constaté la réalisation des travaux de mise en conformité prescrits par l'arrêté préfectoral n°2020-2049 de consignation en date du 18 septembre 2020 ;
Considérant que l'inspection a vérifié que les aménagements devant assurer la mise en sécurité du site sont conformes à la réglementation en vigueur notamment, l'installation d'une borne incendie réceptionnée par les sapeurs pompiers, la conformité aux normes de la réserve d'eau et l'élargissement des allées séparant les piles de VHU entreposées après dépollution de sorte à limiter la propagation d’un incendie d’une allée à l’autre ;
Considérant que ces travaux permettent de satisfaire aux termes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2018 susvisé ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral n°2020-2049 du 18 septembre 2020 portant consignation de somme prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement, est engagée en faveur de la société A.P.R.C sise 2, Chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390).
La: somme de 90 000 euros consignée, correspondant à l'exécution des travaux de conformité de son site, doit être restituée à la société A.P.R.C.
Article 2 :Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société A.P.R.C. par lettre recommandée avec avis de réception.
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IUS Article 3 : Publicité
Conformément à l’article L.171-8 du code de lenvironnement, le présent arrêté sera publié
au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (htto://mww.seine-saint-denis.oouv.fr) pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Une copie sera adressée aux maires de Clichy-sous-Bois et de Coubron. L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant consignation de somme est retiré du site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente
décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et
morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux
mois qui suivent la notification du présent arrêté :
° Soit en y déposant directement ün recours ;
. Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante :
httos:/'telerecours.fr.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, peuvent adresser leur
requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-
Denis ou déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera adressée à :
Bureau de Fenvironnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93' - Madame la cheffe du bureau des affaires financières et des achats, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France (D.R.F.I.P.),
- Monsieur le maire de Clichy-sous-Bois,
- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
- Monsieur le chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Le préfet,
Le préfet de] ne-Saint-Denis
Jacüu KOWSKI
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 .
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /* @Prefet93 fe Wide
13 KE
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2652,
EN DATE DU 2 1 SEP. 2021
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2019-1313 RELATIF
À L'AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2008 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
VU l'arrêté n° 2019-1313 du 27 mai 2019 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises sous le numéro 19-93-013 délivré à la SCI SEINELEN située au 4, rue Lénine à l'Ile-Saint-Denis (93450) représentée par son gérant monsieur Faya ALITI pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT la demande de modification d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 13 septembre 2021, présentée par monsieur Faya ALITI né le 31 mai 1967, gérant de la SCI SEINELEN, relative à l'adresse mentionnée sur l'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'acte notarié daté du 16 janvier 2013 mentionnant l'adresse du bien au 4, rue Lénine — 33, quai de Seine à l'Ile-Saint-Denis (93450) vendu à la SCI SEINELEN ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesrealementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /:@ Prefet93
1L5 ARTICLE 1 :L'arrêté n° 2019-1313 relatif à l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises est modifié comme suit :
« La SCI SEINELEN immatriculée 789 942 059 au R.C.S de Bobigny située au 4, rue Lénine — 33, quai de Seine à l'Ile-Saint-Denis (93450), sur une surface d'environ 27 m° au 1° étage, représentée par son gérant monsieur Faya ALITI, né le 31 mai 1967, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce ».
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément valable jusqu'au 27 mai 2025 est 19-93-0140.
ARTICLE 3: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des. sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 4: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019-1310 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet -d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
TT)
+
.
=
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv..fr /'@ Prefet93 E PRÉFE T Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°2021/ 2553 DU 21 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROLONGATION AGREMENT DES DEPANNEURS AUTORISES À INTERVENIR SUR LE RESEAU AUTOROUTIER DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-2286 du 21 juillet 2008 définissant les secteurs d'intervention et arrêtant la liste des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2415 du 15 septembre 2014 portant agréments des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis ;
VU la requête en référé déposée par la société Dépannage Ladoire Automobiles SARL avec une audience prévue le 4 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre dans les meilleures conditions les opérations de dépannage et l’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément dont bénéficient les entreprises suivantes, pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules de la catégorie ci-après :
PL : P.T.A.C. supérieur ou égal à 3.5 tonnes en charge sur le réseau autoroutier du département de la Seine-Saint-Denis ;
Î l
est prolongé du 01 octobre 2021 au 31 octobre 2021 ;
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr /% Prefet93
AU + SARL DEPANNAGE MEDICI - MONSIEUR ROLAND MEDICI Route de Paris
95310-SAINT-OUEN-L’AUMONE
pour les secteurs n°1 et 2
- Société d'exploitation du GARAGE DES FLANDRES -— Monsieur Jean-Luc DUPONT 26 rue de la Malmaison
95500 - GONESSE
pour les secteurs n° 1,3 ,4et5
+. DEPANN'2000 -— Monsieur Jean-Jacques JULIEN, pour ses deux sites : - LES LILAS
- GONNESSE
pour les secteurs n° 1, 2,3, 4 et 5
+ BIDEL DEPANNAGE -— Monsieur Benoît MERCAT
47-49 rue de Genève
93120 - LA COURNEUVE
pour les secteurs n° 1, 2, 3, 4 et 5
à partir du site sis 121 rue Benoît Frachon — 93000 —- BOBIGNY
- SA BRAUN - Monsieur Christian BRAUN
18 rue de Paris « La Croix Charon »
77990 — LE MESNIL-AMELOT
pour les secteurs n° 3 et 4
æ SÂÀS LES 3 R - Monsieur Maryse LETOURNEAU
153 boulevard d'Alsace Lorraine
94170— LE PERREUX
pour les secteur 2 et 5
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-2415 du 15 septémbre 2014 restent inchangées,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le
directeur territorial de la sécurité de proximité, le commandant de la compagnie autoroutière nord Ile-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de services de l'Etat et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Le préfet,
Pour le préfüt et par délégation
Lg- era générale
\ ur —— <
Claire ÉHAUECSHRReHIEEARD Œ 1
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 2495
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°898/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-1817 du 02 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
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Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-salnt-denis.gouvfr / & Prefeto3 1
À ARRETE
ARTICLE Fr .
Le chien » RUSTINE », de type chien de chasse, femelle, né le 14 avril 2014, identifié par transpondeur n° 807 035 000 000 211 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Trémblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement.
ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : « si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de lé disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
127 animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15 mars 2022 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saïnt Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation...
La Cheffe du servigé santé et protection en les # * %: Ee
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Dr Frédétrqie lE = QUERREC.
Inspectrice en Chéf de Santé Püblique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
12S Be le
126 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2529 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAE EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de J’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien « SNOOPY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 02/07/2021, identifié par transpondeur n° 250269608916865 et appartenant à Madame SOLUNAC Biljana domicilié-e- au 4 rue du Parc 93380 PIERREFITTE, est placé sous la surveillance du Dr BOUVET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95470 FOSSES.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél: 01 41 6D 65 65
Mail : courrier @selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93
(23 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 17/03/2022, et ceci à compter du 17/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | . co J0 | J30 | J60 | _ J90 | J180
17/09/2021 | 17/10/2021 | 17/11/2021 | 17/12/2021 | 17/03/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite
de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie
et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
AT $ Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à
l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté:
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BOUVET, vétérinaire sanitaire à 95470 FOSSES ;
+ Madame SOLUNAC Biljana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93380 PIERREFITTE,;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 PIERREFITTE et le Dr BOUVET vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 septembre 2021
RE.
Pour le Préfet de la Séine-Salnt Dénis
et par subi élégätion,
La cheffe du service santé etf protecién. nr animales
Dr mp Les
inspectrice en chef d é Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
l'application.
A73 Vege ide
13 Direction Départementale de la
| Protection des Populations E J
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Épalité
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2530 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et äbrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ELBA », de type Spitz nain, femelle, né le 25/09/2020, identifié par transpondeur n°
643094800137729 et appartenant à Madame VAUCLIN Hélène domicilié e: au 27 rue Emile Augier 93300 AUBER VILLIERS, est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 AUBERVILLIERS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefeto3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; | la réalisation de la vaccination antirabique à Ia fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenarice d’un « pays tiers » ;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J98 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 17/03/2022, et ceci à compter du 17/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; :
e Les dates des visites sanitaires 70, 430, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ | _ L J0 | 330 | _J60 | J90 | J180
17/09/2021 | 17/ 10/2021 17/11/2021 | 01/12/2021 17/03/2022
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CafNiVOTEs ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
132— mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire à 93300 AUBERVILLIERS ;
Madame VAUCLIN Hélène ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis : Monsieur le Maire de 93300 AUBERVILEIERS;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 AUBERVILLIERS et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 septembre 2021
Pour le Préfet de la.-Seine-Saint-Denis
et parsubélégation,
La cheffe du senfée Ce sarlté pt protection animales Bi Er me Sr
7.
EE REC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplication.
133 ge Vide
Bu Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2537 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Samt- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «ROCKY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 16/07/2021, identifié par transpondeur n° 250268780010450 et appartenant à Madame SIMA Cristina domicilié-e: au 14 rue Alfred de Musset 93290 TREMBLAY EN FRANCE, est placé sous la surveillance du Dr ÉSTRADE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 TREMBLAY EN France.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 65 65
Mait: courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93
135 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 20/03/2022, et ceci à compter du 20/09/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: de |
J0 J30 J60 | 390 : | 3180 20/09/2021 | 20/10/2021 | 20/11/2021 | 20/12/2021 | 20/03/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; ,
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de éomportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende'de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
138 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitairès ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adresséeà :
+ Le Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire à 93290 TREMBLAY EN France ;
e Madame SIMA Cristina ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; ;
e Monsieur le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93290 TREMBLAY EN FRANCE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 TREMBLAY EN FRANCE et le Dr ESTRADE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 septembre 2021
Pour le Préfet de | Lan enis .
et nr Es Ver
Dr Frédérique E “QUERRECE/ Inspectrice en chef de Santé Rublique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
154 (ête de
135 ‘Direction Départementale de la
Protection des Populations
ÆE J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2538 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALE EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36,R2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellèment contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien « SPOOKY », de type Teckel, mâle, né le 08/06/2021, identifié par transpondeur n° 250268780024777 et appartenant à Madame GRENOUILLET Deborah domicilié-e: au 37 rue Joseph Segrettin 93220 GAGNY, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 GAGNY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél, : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @selne-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / \® Prefet93 13 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » :
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 20/03/2022, et ceci à compter du 20/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : _ . oo | Jo | 330 | J60 | _J90 | J180
20/09/2021 | 20/10/2021 | 20/11/2021 20/12/2020 | 20/03/2022
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
s l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
l4o mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Îes contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 GAGNY ;
+ Madame GRENOUILLET Deborah ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93220 GAGNY';
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Diréctrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 GAGNY ei le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servis DE é et protection animales
Ke Er
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Dr Æ El ue ie "QUERREC |
Inspectrice en cf: réf{de Santé Publique | Vétérinaire FR sé.
Le ne a
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adiinistrati ÿ. térritorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Rs de Direction régionale et interdépartementale
ή = . de lՎconomie, de l'emploi, du travail
A DEINE et des solidarités d'Île-de-France | _ té dé | na Saint. .
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE n°2021-2525
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE CEMEX BETONS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 11 août 2021 par la Société CEMEX Bétons, sis 2 rue Paul DOUMER -— CS 465411— 91120 PALAISEAU sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés, pour son intervention sur le chantier SNCF Charles de Gaulle express zone E situé sur la commune du Bourget, les dimanches 26 septembre 2021, 10 octobre 2021 et 12 décembre 2021 ;
VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de Construction, particulièrement les dispositions relatives au travail dominical :
VU le procès-verbal de consultation du CSE en date du 3 août 2021 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour lé compte de la SNCF, de travaux ferroviaire dans le cadre de la ligne Charles DE GAULLE EXPRESS ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies les dimanches précités, afin'de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que la société CEMEX Bétons dans le cadre de son marché avec la société NGE FONDATIONS doit lui fournir du béton prêt à l'emploi pour la réalisation du chantier précité ;
CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service des unités de production de la société CEMEX Bétons, sis, 29 quai Lucien LEFRANC-93300 Aubervilliers et Chemin le Halage 93140 Bondy ;
CONSIDERANT que dans le contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société CEMEX Bétons est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 26
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex— Standard : 01 41 60 53 00 wuww.travaii-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
(3 septembre 2021, 10 octobre 2021 et 12 décembre 2021 dans le cadre des travaux de la ligne Charles de GAULLE express zone E au Bourget, ainsi que la mise en service des unités de production d'Aubervilliers et Bondy nécessaires à cette operation.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faité au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 20 septembre 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
La Directrice du travail,
) NA] one th
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mmw.telerecours.fr
=
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
(ac Direction régionale et interdépartementale
OL À GEI NE de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT.DENIS et des Transports d’ Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT n°2021-0620
Portant modifications des conditions de circulation sur l'A4 sens de circulation « province-Paris », à Noisy-le- Grand, pour des travaux de confortement d'un mur de soutènement d’une bretelle d'accès à l'autoroute.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d° Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DiRIF/SGPR/DOA /UTOA Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0620 DRIEAT / SSTV/ DSECR 65 avenue Faidherbe 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ls Vu la demande formulée le 21 juillet 2021 par la DiRIF/SGPR/DOA/Unité Technique Ouvrages d'Art ;
Vu l'avis de la responsable régionale Grand Est de la SANEF du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la CRS Est Île-de-France du 03 septembre 2021 ;
Vu l'avis du chef de l'AGER-EST de la direction des routes d'Île-de-France :
Considérant que les travaux de confortement du mur de soutènement de la bretelle d'accès à l'autoroute A4 sens de circulation province-Paris depuis la RD33 à Noisy-le-Grand, nécessitent de mettre en place une neutralisation de la bande d’arrêt d'urgence (BAU) de l'A4 en contrebas ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÈTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au mardi 30 août 2022, la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de l'A4 dans le sens de circulation province-Paris entre le PR 12+700 et le PR12, ainsi que la voie de circulation de droite naissante au PR12.500 jusqu'au PR12, sont neutralisées pour la sécurisation du mur et des intervenants sur le chantier à venir.
La section courante d'A4 dans le sens de circulation province-Paris reste circulée sur trois voies, puis repasse à quatres voies en fin de chantier au PR12.
La vitesse est limitée à 90 km/h entre le PR13500 et le PR12 compte tenu de la configuration modifiée.
Article 2
Le stationnement est interdit au droit du chantier.
Article 3
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
e WIAMETP
Contact : M. Wiame Julien
Avenue du Capitaine Lahitte — BP27 77260 La Ferte-sous-Jouarre Téléphone : 01 60 22 05 29 / 06 33 89 02 65
Courriel : wiarmetp@wiarme.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont de la responsabilité de la DIRIF et des
prestataires qu'elle commande.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le passage des
convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4 .
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIiRIF/SGPR/DOA /UTOA Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0620 DRIEAT / SSTV/ DSECR 65 avenue Faidherbe 21/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
US Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ;
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Noisy-le-Grand ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 septembre 2021
Pour le préfet de ia Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Chculæion Routières
René ALBERTI
DiRIF/SGPR/DOA /UTOA Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0620 DRIEAT / SSTV / DSECR 65 avenue Faidherbe 3/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais Tél: 33{0) 1 40 61 80 80
IQ jEte bide
IUZ Direction régionale et interdépartementale
DEL Aer NE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0632
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, entre l'avenue de la Division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes d’Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de réalisation de signalisation horizontale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu ie code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ,
Conseil départemental de Seine Saint Denis
Direction de la voirie et des déplacements
Service études et travaux
Hôtel du département DRIEAT / SSTV / DSECR 93006 BOBIGNY Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0632 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
[La Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 02 septembre 2021 par l'entreprise SNTPP :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du ,07 septembre 2021 ;
Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 08 septembre 2021
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 08 septembre 2021;
Vu l'avis du maire de Pantin, du 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis du maire d’Aubervilliers, du 08 septembre 2021 ;
Considérant que la RD932, à Pantin, Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de marquage de signalisation horizontale nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au dimanche 31 octobre 2021, des travaux de réalisation de signalisation horizontale sont réalisés sur la RD932, avenue Jean Jaurès entre l'avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes d'Aubervilliers et Pantin. Les travaux se dérouleront de 8h00 à 48h00.
Article 2 .
Au droit des travaux, une voie de circulation dans chaque sens est supprimée en fonction de l'avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 30Kmh et il est interdit de dépasser.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules conformément à l'article R417-10 du code de la route, à l'exception des véhicules de chantier et du conseil départemental. Les accès chantiers, piétons, bus seront maintenus.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e Groupement SNTPP, EIFFAGE route, UNION TRAVAUX
2 rue de la Corneille 94122 Fontenay-sous-bois
Contact :M.Camus
Téléphone :01 48 75 07 03
Courriel : sntpp@sntpp.com
+ DIRECT SIGNA ET MARQUAGE
133 rue Diderot 93700 Drancy
Contact :M.Jourdan
Téléphone : 01 48 55 21 24
Contact : www.directsigna.com
Conseil départemental de Seine Saint Denis
Direction de la voirie et des déplacements
Service études et travaux
Hôtel du département DRIEAT / SSTV / DSECR 93006 BOBIGNY Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0632 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
13e e SIGNATURE
7 rue principale du port - 92230 Gennevilliers
Contact :M.Legay
Téléphone :01 47 94 11 67
Courriel : www.etudes.idf@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par : |
e Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Direction de la voirie et des déplacements - service territorial nord Hôtel du département 93006 Bobigny cedex.
Téléphone :01 43 93 96 97
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 20 septembre 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Education
et CXculAtion Routières
René ALBERT
Conseil départemental de Seine Saint Denis
Direction de la voirie et des déplacements
Service études et travaux
Hôtel du département DRIEAT / SSTV / DSECR 93006 BOBIGNY Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0632 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
[SI (le de Ex
Direction régionale et interdépartementale
DE CR CRIE de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DEN IS et des Transports d’Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0634
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les ouvrages et réseaux ORANGE.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale .et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0634 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD / SPT . 1/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {(MBTP_ORANGE_Conflts_24) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
IS 3 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 septembre 2021 ;
Vu l'avis du service, territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 septembre 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 septembre 2021;
Vu l'avis de la DiRIF, Ager-Nord du 08 septembre 2021;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 08 septembre 2021 ;
Considérant que l'avenue Gallieni sur la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les ouvrages et les réseaux ORANGE nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 27 septembre 2021 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021, sur la RD933, entre les n°72 et 84 de l'avenue Gallieni (sens de circulation Paris-province) et entre les n°135 et 159 de l'avenue Gallieni (sens de circulation province-Paris) sur la commune de Bondy, les. travaux sur les ouvrages et réseaux ORANGE impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur trois à quatre voies de circulation dans les deux sens de circulation.
Dans le sens de circulation province / Paris, elle sera réduite à deux voies de circulation de 3,50
mètres minimum de largeur entre les n°135 et le n°159 de l'avenue Gallieni. La circulation s'effectuera de part et d'autre du chantier sur la voie de circulation de droite et sur la voie de gauche.
La circulation dans le sens Paris-province n'est pas impactée par les travaux. Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
e Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier ;
e Les cheminements piétons de 1,40 mètre au minimum seront maintenus sur les trottoirs : e Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0634 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT - 214 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (MBTP_ORANGE_Conflits_24) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
[SA Conflit 24 — réalisation d'un forage dirigé entre chambres ORANGE existantes : e Les travaux auront lieu dans le sens de circulation province / Paris : e La circulation s'effectuera de part et d'autre du chantier sur la voie de droite et sur la voie de gauche de 3,50 mètres minimum ;
e Cinq places de stationnement seront neutralisées entre les n°72 et 84 de l'avenue Gallieni (sens de circulation Paris / province) afin que l'entreprise puisse y implanter sa base-vie.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00. La mise en place et l'enlèvement du balisage seront réalisés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00.
Dans le cas d’un balisage mis en place la nuït, s'assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Article 3
Au droit du chantier le dépassement est interdit et la vitesse est réduite à 30 km/h. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e MBTP,
Monsieur Malik Ramdani
16 rue du Manoir 95380 Épiais les Louvres
Téléphone : 06.48.86.27,78
Courriel : malik.ramdani@mbtp.fr
e CAUPAMAT
Monsieur Alain Montagne
114/134 avenue Laurent Cely, 92230 Gennevilliers
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caupamat.fr
e Sous la responsabilité de :
Maîtrise d'ouvrage ORANGE
Monsieur Muzette
Téléphone : 06 07 21 90 02
Courriel : hugo.muzette@orange.com.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération TZen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0634 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
(MBTP_ORANGE_Conflits_24) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÜSS Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le mairie de Bondy ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 septembre 2021
Pour la Préfête du Val-de-Marne et par subdélégation,
L'Adjoint à la du Département, Sécurité,
Ed#ation e) CifRulation Reutières
enñné#’ADCBERTI
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0634 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT 4/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (MBTP_ORANGE _Coniflits_24)} Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|S& Direction régionale et interdépartementale
RREF no de Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0636
portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet, 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Arrêté — drieat-idf-93- 2021-0636 A3 et DRIEAT / SSTV / DSECR
bretelles septembre 2021 21-23 rue Miollis — 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDFN°2021-0636 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAÏINT-DENIS 1/3
ÂÀSs- Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu la demande formulée le 14 septembre 2021 par l'AGER Nord - UER De Saint-Denis ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France, du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France en date du 15 septembre 2021 :
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 14 septembre 2021
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 |
La nuit du mardi 21 septembre 2021 au mercredi 22 septembre 2021 la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris sud) depuis l'A3 est fermée de 22h00 à 05h30
Déviation :
les usagers de l'A3 dans le sens de circulation province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Arrêté — drieat-idf-93- 2021-0636 A3 et DRIEAT / SSTV / DSECR
bretelles septembre 2021 21-23 rue Miollis — 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDFN°2021-0636 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 213
1? Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
-. d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ;
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de
la Seine-Saint-Denis ; Le commandant
de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’île-de-France, Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Paris ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 septembre 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Ed î t Cyculation routières
René ALBERTI
Arrêté — drieat-idf-93- 2021-0636 A3 et
DRIEAT / SSTV / DSECR bretelles septembre 2021 21-23 rue Miollis - 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDFN°2021-0636 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Î rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 313
(65 12 lide
lé PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'environnement, de l'aménagement et des transports
SAINT-DENIS . _ Liberté Direction des routes d'Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-21 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat de 32 parcelles situées sur le territoire de la commune de Neuilly-sur- Marne, pour une superficie totale de 15 162 m2.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211- 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0566 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la convention du 27 décembre 2001 fixant les conditions d'intervention de Grand Paris Aménagement en qualité de mandataire de l'État pour l'acquisition, la gestion et la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
Vu l'arrêté n° 2011-3282 du 23 décembre 2011 portant changement d'utilisation d'un ensemble de parcelles appartenant à l’État (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement);
Considérant que les 32 parcelles cadastrées section AN n° 329, 330, 331, 332, 335, 336, 337, 338, 342, 343, 344, 345, 346, 348, 350, 351, 352, 353, 383, 384, 385, 386, 391, 392, 393, 394, 397, 398, 400, 413, 414 et 444 à Neuilly-sur-Marne ne sont plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Tél : 01 46 76 87 13
Mél : micheline.lehoux@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
(23) Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°": Sont déclarées inutiles les 32 parcelles cadastrées section AN n° 329, 330, 331, 332, 335,
336, 337, 338, 342, 343, 344, 345, 346, 348, 350, 351, 352, 353, 383, 384, 385, 386, 391, 392, 393, 394,
397, 398, 400, 413, 414 et 444 à Neuilly-sur-Marne, d’une superficie totale de 15 162 m2.
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public routier de l'Etat les 32 parcelles mentionnées à l’article 1”.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
Le responsable du service de modernisation du réseau,
Em manuë Signature
:: numérique de
| RIMOUX': Emmanuel + “RIMOUX
emmManue emmanuelrimoux
: 2-7 Date :2021.09.21
Lrimoux 17:17:18 +020" LE
Emmanuel RIMOUX
LEZ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2021 - 3}
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
[£3 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans.
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2021 — 2015 du 19 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de {a région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Lé4 - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme Anne-
Flore HAUBERT, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne
DELAUNAY-VERNHES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
1.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l'hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et
M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux
suivants :
Mission urvences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO), responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l’héberiement d’urrence
- M. Mario REDAELLI, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence. - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques ,
- Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l’hébergement d'insertion et de l’asile.
Bureau losement adanté
- _ Mme Florence MEO), cheffe du bureau logement adapté.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable, chargé d’études PDALHPD,
- M. Nabil MISSAOUIT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Myriam LAAFOU, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau de l'accès au lovement
- Mme Nathalie HETD, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Marie-Claude PANEK, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
[GS 2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine :
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Anne-Flore HAUBERT, adjointe au chef du service de Fhabitat et de la rénovation
urbaine.
- Mme Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la
rénovation urbaine.
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l'habitat et du lovement
- Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du
logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de
Phabitat,
Bureau du lovement social :
- M. Antoine GOLA, chef du bureau du logement social,
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- M. Olivier GAUCHET, chef du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- Mme Chloé HENRY, adjointe au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé et chargée de mission copropriétés dégradées,
- Mme Alexandra DESPLAS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne,
- Mme Marylène INGREMEAU, cheffe de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au pilotage, Mme Delhya CARASCO, adjointe de la responsable de la mission d’appui au pilotage.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat,
ue - aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux Maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées, |
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire
métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concemne les
procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le ? 0 SEP, 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d
+
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PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’'Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint--Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2021- 3%
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
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la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
les VU
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le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER,
inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n°2021-2396, du 16 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans loutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis.
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l'accès au logement.
- M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme Anne-
Flore HAUBERT, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et
M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement. - M. Adrien DESCHAMPS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme Anne- Flore HAUBFRT, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d'acompies,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Mario REDAELLI, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques , - Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission DALO et PDALHPD,
- M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission DALO), chargé d’études PDALHPD, - M. Nabil MISSAOUI, adjoint à la cheffe de la mission DATI O,
- Mme Myriam LAAFOU, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du büreau de la prévention des expulsions,
PH - Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l'accès au logement,
- Mme Marie-Claude PANEK, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,
- Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,
- Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du
logement,
- Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de
l'habitat,
- M. Antoine GOLA, chef du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine, - M. Olivier GAUCHET, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- Mme Chloé HENRY, adjointe au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,
- Mme Alexandra DESPLAS, responsable de la cellule éradication de lhabitat indigne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de
perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- États d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
M. Adrien DESCHAMPS
Mme Anne-Flore HAUBERT
Mme Anne DELAUNAY-VERNHES
M. Antoine GOLA
M. Olivier GAUCHET
Mme Chloé HENRY
Mme Alexandra DESPLAS
Mme Morane RUELLAND
M. Fabien AURIAT
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Catherine ESPINASSE
M. Cyril MARS
Mme Milvia CALLIGARO
M. Mario RÉDAELLI
Mme Maud GUILLET
Mme Johanna LE NEILLON
Mme Florence MEO
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
M. Nabil MISSAOUI
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
(2 Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des
informations administratives de a préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 Û SEP, 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
TT /” Xéabelle ROUGIER
TD
(TS