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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 040 special du 29 02 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 040 special du 29 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-040
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et
de Transports Sanitaires (3 pages) Page 4
30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du
Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanense des Soins et des Transports Sanitaires
(4 pages) Page 8
30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du
Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (Sous-Comité médical du Gard) (4 pages) Page 13
30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à
Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue du Marché. Vauvert (4
pages) Page 18
30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à
Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue du Marché. Vauvert
(4 pages) Page 23
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle -
01.02.2024 (4 pages) Page 28
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-26-00027 - Décision portant subdélégation de signature relative
à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 33
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques du Gard
(3 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier
Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes. (3 pages) Page 42
Prefecture du Gard / Sous-préfecture du Vigan
30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024
modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la
société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC (5 pages) Page 46
2 Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27
février 2024 pour 5 ans POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN (2 pages) Page 52
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00003
Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et de Transports
Sanitaires
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 4 PRÉR AT PREFET D U G A R D © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité Le Directeur Général
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ MODIFIANT LA COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE URGENTE,
de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
vu Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6312-1 à
L.6314-1 et R6313-1 à R6313-3 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l’agence régionale de
santé d’Occitanie - Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
Vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre 2023
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
au Directeur de la délégation départementale du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-31-00004 du 31 octobre 2023 portant renouvellement de
la composition du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires du Gard ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 5 Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard et du Directeur de la Délégation
Départementale du Gard
ARRETENT
Article 1 : Le comité départemental de l’Aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires, coprésidé par le Préfet
ou son représentant et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie ou son
représentant, est composé comme suit :
Les dispositions a) du 2° et i) du 3° de l’arrêté du 31 octobre 2023 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
2° - Des partenaires de l’Aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente (SAMU) :
Le Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
3° - Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS)
Titulaire : M. Loïc CAZZULO
Suppléante : Mme Claudine NASTRI
Titulaire : M. Jean-Michel BARZAN
Suppléante : Mme Sandrine NAVARRO
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA)
Titulaire : M. Imad MOUDJAOUI
Suppléant : M. Olivier DI MARIA
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)
M. Michael PARADIS
M. Younes HADAOUI
Article 2 : Les membres du comité nommés par le présent arrêté le sont pour la durée du mandat
restant à courir.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 6 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication et/ou de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l’ARS Occitanie sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du Gard
Et par délégation
Le Directeur Adjoint de la délégation
départementale du Gard
| PL
Fi — =
\!
mme
—
FrédériQSTREIT Jérôme BONET
29/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 7 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-comité des Transports
Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanense des Soins et
des Transports Sanitaires
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des 8 + ar PREFET © » Agence Régionale de Santé DU GARD Occitanie Liberté Égalité Fraternité Le Directeur Général
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE DES
TRANSPORTS SANITAIRES du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE URGENTE, de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
(Sous-comité TS)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L6313-1 et suivants ;
Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret n°2020-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;
Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé d’Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
1/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des 9 Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,
Monsieur Jérôme BONET ;
Vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre
2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie au Directeur de la délégation départementale du Gard;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-31-00004 du 31 octobre 2023 portant
renouvellement de la composition du Comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Gard ;
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de la
Délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son
représentant et le Directeur Général de l’agence régionale de santé ou son
représentant est constitué par les membres du comité départemental suivants :
Article 2 : Le comité départemental de l’Aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, est composé
comme suit :
1) Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) :
- Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
2) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- Colonel Thierry CARRET (Directeur par intérim) ou son représentant
3) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentant
4) L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur du
service d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH ou son représentant
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des 10 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les membres du sous-comité des transports sanitaires nommés par le présent
arrêté sont nommés pour une durée de 3 ans.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr);
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus
nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du Gard
Et par délégation
Le Directeur Adjoint de la délégation
départementale du Gard
]
AN,
\
— sm
Frédéric STREIT Jérôme BONET
4/4
29/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des 11 5) Les quatre représentants de chacune des quatre organisations professionnelles
6)
7)
8)
9)
nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :
Titulaire : M. Loïc CAZZULO
Suppléant : Mme Claudine NASTRI
Titulaire : M. Jean-Michel BARZAN
Suppléant : Mme Sandrine NAVARRO
- Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA)
Titulaire : M. Imad MOUDIJAOUI
Suppléant : M. Olivier DI MARIA
- Fédération Nationale des Ambulanciers privés (FNAP) :
Titulaire : M. Michaël PARADIS
Suppléant : M. Youness HADAOUI
Le Directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours
et de soins d'urgence
- M. Jean-Philippe SAJUS ou son représentant
Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
- Absence de désignation
Le représentant de l’association départementale de transports sanitaires d'urgence
la plus représentative au plan départemental :
- Association Service des Ambulanciers Gardois pour l’Urgence (SAGU 30) :
Titulaire : M. Marc MANDET
Suppléant : M. Rémy ZUANG
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a. Deux représentants des collectivités territoriales
- Mme Catherine CLIMENT
b. Un médecin d'exercice libéral
- Dr David COSTA
3/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des 12 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-Comité Médical de l'Aide
Médicale urgente , de la permanence des Soins
et des Transports Sanitaires (Sous-Comité
médical du Gard)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires 13 PRÉ AT PREFET D U G A R D d D Agence Régionale de Santé Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité Le Directeur Général
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE MEDICAL de VAIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(Sous-comité médical du Gard)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6313- 1 et suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l'agence
régionale de santé d’Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,
Monsieur Jérôme BONET ;
1/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires 14 Vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre
2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie au Directeur de la délégation départementale du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-31-00004 du 31 octobre 2023 portant
renouvellement de la composition du Comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Gard ;
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de la
Délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1 : Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3) de
l’article 1° de l'arrêté sus visé, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ou son représentant est constitué
par les membres du comité départemental suivants :.
1) Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente (SAMU) :
- Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
2) Le médecin responsable de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)
- Docteur Fouad MERABET ou son représentant
3) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentant
4) Le médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Titulaire : Docteur Florian KOMAC
- _ Suppléant : Docteur Mariel AUTARD
5) Les Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Tanguy LLUSA
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : Docteur David COSTA
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : Docteur Pierre RADIER
- Suppléant : Docteur Marc PEYTAVIN
2/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires 15 Article 2: Les membres du sous-comité médical nommés par le présent arrêté sont nommés
au sein du sous-comité médical pour une durée de 3 ans;
Article 3: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr);
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus
nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du Gard
Et par délégation
Le Directeur Adjoint de la délégation
départementale du Gard l
]
cé
\ Frédéric STREIT Jérôme BONET
29/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires 16 - Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
6) Les deux praticiens hospitaliers proposés chacun par les deux organisations les plus
7)
8)
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
- SAMU Urgences de France :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
Le médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
- Syndicat national des urgentistes de l’hospitalisation privée :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
Le représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM) :
Titulaire : Docteur Marie-Christine BONS
Suppléant : Docteur Suzanne COTS PONS
- Association SOS Médecins :
Titulaire : Docteur Thomas BOURGOUIN
Suppléant : Docteur Alain VALEAU
- Association de promotion de la médecine générale (APMG) - Maison médicale de
garde d’Alès :
Titulaire : Docteur Thierry BARGE
Suppléant : Docteur Christine GOURDON
- Association communauté de médecine pour la permanence des soins de Nîmes et
sa couronne (COPERNIC) — Maison médicale de Nîmes :
Titulaire : Docteur Marc GARCIA
Suppléant : Docteur Manuel GRAU
-Association des Professionnels de santé du Bassin Bagnolais (PS2B) — Maison
médicale de garde de Bagnols-sur-Cèze :
Titulaire : Dr Julia FIDRY
Suppléant : Dr Nathalie FRAYSSINES
3/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires 17 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00006
Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation
situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART
Meures urgence communs 2 rue du Marché.
Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue 18 EE | Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du marché à VAUVERT
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L1331-24, et L1334-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à L511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
Vu l'arrêté du 19 aout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
Vu le diagnostic du risque d'exposition au plomb des peintures (DRIPP) en date du 30/01/2024 réalisé par la société SOCOBAT Expertises, constatant l'existence dans les parties communes de l'immeuble de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil défini par les ministres de la santé et du logement ; vu également les compléments apportés par SOCOBAT Expertises le 15/02/2024 ;
Vu le rapport en date du 20/02/2024, du Directeur de l’ARS Occitanie, faisant apparaître un risque pour la santé des occupants de l'immeuble et plus particulièrement pour les mineurs ;
Considérant que le rapport établi par le Directeur de l'ARS Occitanie fait état : - de la présence de peintures dégradées contenant du plomb au-delà du seuil autorisé, dans le logement susvisé ;
- de la présence de mineurs habitant l'immeuble et fréquentant donc les parties communes ;
Considérant que l'exposition au plomb est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les mineurs ;
Considérant que cette situation constitue un danger imminent ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le risque dans les délais prévus par les textes susvisés tout en assurant la pérennité des travaux ;
Considérant que les travaux visant à supprimer le risque d'exposition au plomb ne peuvent pas être réalisés en présence de mineurs de moins de 6ans au sein de l’immeuble ;
Sur proposition du Directeur de l’ARS Occitanie,
Arrête
Page 1 sur 4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue 19 Article 1
Afin de faire cesser le danger imminent dans les parties communes de l'immeuble situé 2 rue
du marché à VAUVERT, les propriétaires, ou ayant-droits, sont tenus dans un délai de vingt
jours (20 jours) à notification du présent arrêté de procéder aux travaux nécessaires à la
suppression du risque constaté dans le diagnostic susmentionné (DRIPP).
En particulier, les travaux réalisés devront viser l'ensemble du dispositif de retenue des
escaliers des parties communes ; à savoir la reprise complète de la main courante et de
l'ensemble des éléments constituant le dispositif (barreaudages, ..). Ces travaux doivent être
réalisés de manière à supprimer toute accessibilité au plomb à assurer la pérennité de la
protection.
Les propriétaires sont :
- Monsieur PASCAL Bruno, domicilié 105 impasse haute coste à VAUVERT 30600
-_ Monsieur SORO Léonard et Mme MADEDDU Andreana, domiciliés 14 rue Leon Jost
à PARIS 75017.
Article 2
Compte-tenu de la gravité des risques, de la nature des travaux prescrits, et des risques de
dispersion de poussières et d'exposition au plomb, les travaux visant à supprimer le risque
d'exposition au plomb ne peuvent pas être réalisés en présence de mineurs. Considérant que
des mineurs occupent les logements du 1er étage (famille GARCIA SALUT-SIMON) et du
2eme étage (famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ) et leur forte vulnérabilité vis-à-vis d'une
exposition au plomb même à faible dose, la mise en œuvre d'une mesure de protection par
hébergement doit être assurée rapidement et durant la durée des travaux. L'hébergement de
la famille GARCIA SALUT-SIMON et de la famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ devra être
assuré par leurs propriétaires respectifs, ou ayants droit, dans un délai maximum de dix jours
(10 jours) à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les propriétaires informent le préfet de l'offre d'hébergement qui est faite aux occupants en
application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans
le délai susmentionné.
L'hébergement sera assuré jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, après
constatation de leur complète réalisation par les agents compétents et réalisation du constat
prévu articles L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-8 du code de
la santé publique attestant de l'absence de risque tel que défini par les textes.
En cas de défaillance des propriétaires, et/ou ayants droits, l'hébergement temporaire sera
assuré à leurs frais par le préfet, en application des mêmes dispositions législatives.
Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, les autres
occupants sont tenus éloignés des locaux pendant les heures de déroulement des travaux.
Les occupants sont notamment tenus informés des interventions et des mesures de précaution
à prendre durant la durée des travaux. Tout au long du déroulement des travaux, toutes
mesures doivent être prises pour contrôler et prévenir tout risque d'exposition au plomb, et
notamment tout risque de dispersion de poussières.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue 20 Article 3
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1 et à l’article 2 :
- il y Sera procédé d'office, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de la
construction et de l'habitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à la
charge des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites dans les conditions
prévues par les textes.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de l'immeuble ainsi qu'aux occupants.
Il sera également transmis au maire de VAUVERT.
Il sera également affiché à la mairie de VAUVERT, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et
de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
GARD, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de NIMES
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de VAUVERT, le directeur
départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur départemental de la cohésion
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue 21 sociale du GARD), le directeur départemental de la sécurité publique du GARD et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
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29/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue 22 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00005
Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation
situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART
Meures urgences communs 2 rue du Marché.
Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue 23 EE | Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du marché à VAUVERT
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L1331-24, et L1334-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à L511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
Vu l'arrêté du 19 aout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
Vu le diagnostic du risque d'exposition au plomb des peintures (DRIPP) en date du 30/01/2024 réalisé par la société SOCOBAT Expertises, constatant l'existence dans les parties communes de l'immeuble de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil défini par les ministres de la santé et du logement ; vu également les compléments apportés par SOCOBAT Expertises le 15/02/2024 ;
Vu le rapport en date du 20/02/2024, du Directeur de l’ARS Occitanie, faisant apparaître un risque pour la santé des occupants de l'immeuble et plus particulièrement pour les mineurs ;
Considérant que le rapport établi par le Directeur de l'ARS Occitanie fait état : - de la présence de peintures dégradées contenant du plomb au-delà du seuil autorisé, dans le logement susvisé ;
- de la présence de mineurs habitant l'immeuble et fréquentant donc les parties communes ;
Considérant que l'exposition au plomb est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les mineurs ;
Considérant que cette situation constitue un danger imminent ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le risque dans les délais prévus par les textes susvisés tout en assurant la pérennité des travaux ;
Considérant que les travaux visant à supprimer le risque d'exposition au plomb ne peuvent pas être réalisés en présence de mineurs de moins de 6ans au sein de l’immeuble ;
Sur proposition du Directeur de l’ARS Occitanie,
Arrête
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30-2024-02-29-00005
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue 24 Article 1
Afin de faire cesser le danger imminent dans les parties communes de l'immeuble situé 2 rue
du marché à VAUVERT, les propriétaires, ou ayant-droits, sont tenus dans un délai de vingt
jours (20 jours) à notification du présent arrêté de procéder aux travaux nécessaires à la
suppression du risque constaté dans le diagnostic susmentionné (DRIPP).
En particulier, les travaux réalisés devront viser l'ensemble du dispositif de retenue des
escaliers des parties communes ; à savoir la reprise complète de la main courante et de
l'ensemble des éléments constituant le dispositif (barreaudages, ..). Ces travaux doivent être
réalisés de manière à supprimer toute accessibilité au plomb à assurer la pérennité de la
protection.
Les propriétaires sont :
- Monsieur PASCAL Bruno, domicilié 105 impasse haute coste à VAUVERT 30600
-_ Monsieur SORO Léonard et Mme MADEDDU Andreana, domiciliés 14 rue Leon Jost
à PARIS 75017.
Article 2
Compte-tenu de la gravité des risques, de la nature des travaux prescrits, et des risques de
dispersion de poussières et d'exposition au plomb, les travaux visant à supprimer le risque
d'exposition au plomb ne peuvent pas être réalisés en présence de mineurs. Considérant que
des mineurs occupent les logements du 1er étage (famille GARCIA SALUT-SIMON) et du
2eme étage (famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ) et leur forte vulnérabilité vis-à-vis d'une
exposition au plomb même à faible dose, la mise en œuvre d'une mesure de protection par
hébergement doit être assurée rapidement et durant la durée des travaux. L'hébergement de
la famille GARCIA SALUT-SIMON et de la famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ devra être
assuré par leurs propriétaires respectifs, ou ayants droit, dans un délai maximum de dix jours
(10 jours) à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les propriétaires informent le préfet de l'offre d'hébergement qui est faite aux occupants en
application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans
le délai susmentionné.
L'hébergement sera assuré jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, après
constatation de leur complète réalisation par les agents compétents et réalisation du constat
prévu articles L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-8 du code de
la santé publique attestant de l'absence de risque tel que défini par les textes.
En cas de défaillance des propriétaires, et/ou ayants droits, l'hébergement temporaire sera
assuré à leurs frais par le préfet, en application des mêmes dispositions législatives.
Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, les autres
occupants sont tenus éloignés des locaux pendant les heures de déroulement des travaux.
Les occupants sont notamment tenus informés des interventions et des mesures de précaution
à prendre durant la durée des travaux. Tout au long du déroulement des travaux, toutes
mesures doivent être prises pour contrôler et prévenir tout risque d'exposition au plomb, et
notamment tout risque de dispersion de poussières.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue 25 Article 3
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1 et à l’article 2 :
- il y Sera procédé d'office, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de la
construction et de l'habitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à la
charge des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites dans les conditions
prévues par les textes.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de l'immeuble ainsi qu'aux occupants.
Il sera également transmis au maire de VAUVERT.
Il sera également affiché à la mairie de VAUVERT, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et
de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
GARD, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de NIMES
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de VAUVERT, le directeur
départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur départemental de la cohésion
Page 3 sur 4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue 26 sociale du GARD), le directeur départemental de la sécurité publique du GARD et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
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29/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue 27 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2024-02-01-00013
Délégation de signature-Pôle Soins Qualité
Clientèle - 01.02.2024
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle - 01.02.2024 28 DECISION 005_2024 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTÉRIM
Pôle soins, qualité, clientèle
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 16 novembre 2023 nommant Monsieur Eric DUPEYRON, directeur général par intérim du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 avril 2023, nommant Madame Fabienne MARION en qualité de Directrice coordinatrice générale des soins au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Magali LUC en qualité de Directrice Adjointe au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les attributions de Madame Laure NAVARRO, Ingénieure au sein de la direction de la qualité et gestion des risques (DQGR) du C.H.U. de Nîmes,
Vu les attributions de Madame Audrey CHENALLET, ingénieure au sein de la direction de la qualité et gestion des risques (DQGR) du C.H.U. de Nîmes,
Vu les attributions de Madame Delphine QUINTARD, Adjoint des cadres hospitalier au sein de la direction de la qualité et gestion des risques (DQGR) du C.H.U. de Nîmes,
Vu les attributions des directions et des services composant le pôle soins, qualité et clientèle spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Réf : DG 2024- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle - 01.02.2024 29 € HA LJ
à GE 7
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Eric DUPEYRON, Directeur Général par intérim du CHU de Nîmes, aux directeurs du pôle soins, qualité et clientèle. S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général par intérim peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général par intérim tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Soins, qualité et clientèle peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim. A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE SOINS, QUALITE ET CLIENTELE
2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Fabienne MARION, Directrice
coordinatrice générale des soins (DCGS) du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de ladite direction et notamment :
° Tableaux de garde des cadres de santé
2.2 - Délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Laure NAVARRO et Audrey CHENALLET, Ingénieures au sein de la direction de la qualité et gestion des risques (DQGR) du CHU de Nîmes et Madame Delphine QUINTARD, Adjoint des cadres hospitalier, pour signer en lieu et place du Directeur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de ladite direction et notamment :
e Documents relatifs à la gestion courante de la direction de la DQGR (ordre de mission, demande de formation, demande de remboursement de frais, demande de CET, prestation UPC, validation ou vérification des procédures et instructions DAGR, renouvellement des temps partiels DOGR, bon pour). Sont exclus les documents relatifs aux membres de l'encadrement (Audrey CHENALLET, Laure NAVARRO, Delphine QUINTARD, Florent JACQUET, Quentin DELLAT).
2.3 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali LUC, Directrice des opérations et des parcours patients (DOPP) du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de ladite direction et notamment :
e Procès-verbaux de la commission des usagers plénières et restreintes
e Correspondances dans le cadre des plaintes et réclamations des patients, des résidents et des familles (accusés de réception et courriers de réponse)
e Convocations, documents et décisions des comités et commissions relevant de la DOPP
Autorisations relatives aux prélèvements d'organes
Réf : DG 2024- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle - 01.02.2024 30 HA LJ
ES
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralement
réservés à la signature du Directeur Général par intérim lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU
de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général par intérim.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par
la délégataire avec copie au Directeur Général par intérim.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement d’une délégataire normalement compétent au sein du pôle soins,
qualité et clientèle, la directrice coordonnatrice du pôle est habilitée à signer tous actes, décisions et
correspondances à caractère urgent se rapportant aux attributions des directions qui composent le pôle soins, qualité et clientèle afin d'assurer la continuité de service, hors actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses
décrets) et aux prélèvements multi-organes.
Si la délégataire concernée et la Directrice coordonnatrice du pôle sont absents simultanément, la
signature revient au Directeur général par intérim.
Concernant les actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement et aux
prélèvements multi-organes, en cas d'absence de la Directrice des Opérations et des Parcours Patients,
leur signature revient au Directeur de garde.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne MARION et Madame Magali LUC pour signer
tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service
public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et
correspondances relatifs aux soins sans consentement en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 et de ses décrets.
Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur référent du
pôle psychiatrie.
Enfin, cette délégation en tant que directeur de garde comprend tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux prélèvements multi-organes.
Réf : DG 2024- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle - 01.02.2024 31 bo. — s=—
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Les délégataires du pôle soins, qualité et clientèle sont informés et apposent leurs signatures respectives à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l'objet d’une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision 083_2023 et prend effet à compter du 1°’ février 2024.
Fait à Nîmes, le 1°" février 2024
Le Directeur Général par intérim,
TT
EDP
DELEGATAIRES FONCTIONS PARAPHES| SIGNATURES
, Directrice coordonnatrice du pôle, Directrice des Magali LUC Ne .
opérations et des parcours patients
Fabienne MARION Directrice coordinatrice générale des soins EL
Laure NAVARRO Ingénieure direction qualité et gestion des risques L KJ
=
t
Audrey CHENALLET Ingénieure direction qualité et gestion des risques de 7
Delphine QUINTARD | Adjoint des cadres hospitalier direction qualité et NQ 4 gestion des risques | |
Réf : DG 2024- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle - 01.02.2024 32 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-26-00027
Décision portant subdélégation de signature
relative à la gestion budgétaire et comptable
publique pour l'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 33 PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision
portant subdélégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
des budgets opérationnels de programme (BOP) :
n°104 « intégration et accès à la nationalité française »,
n°135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
n°147 “politique de la ville”
n°157 « handicap et dépendance »,
n°177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « protection maladie »,
n°303 « immigration et asile »,
n°304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
et relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : BOP 129, BOP 148, BOP 216
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de
l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution, le code des relations entre le
public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 34 VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1
a 8;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des
sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 35 VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25
novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité de directeur adjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1°
décembre 2022 ;
VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août
2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Madame Sophie
BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, à compter du 19 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-02-19-00003 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
en sa qualité d'ordonnateur secondaire déléguée sur les BOP 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354,
129, 216, 148, 348 et 723;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-19-00004 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sophie BOUDOT directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
en sa qualité d'ordonnateur secondaire déléguée sur le BOP 147 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Arrête:
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Matthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard et Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
Article 2 :
Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, Madame Maud BARDOS,
attachée d'administration, Madame Héloïse MELIA, inspectrice des affaires sanitaires et sociales à
compter du 1er/04/2024, Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines, Madame Mireille LEOUFFRE, attachée principale d'administration, Monsieur Frédéric
BARNOIN, attaché principal d'administration, Monsieur Cyril KARBOWSKI, secrétaire administraif
de classe normale, Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, Inspectrice de classe exceptionnelle
de l’action sanitaire et sociale, Madame Aline BASTIAN, attachée d'administration, Madame Muriel
BAROSO, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Christelle GUECHROU, secré-
taire administrative de classe normale, à compter du 1er/04/2024, Madame Lucile RUY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation pour valider, dans l'application informa-
tique financière de l'Etat CHORUS-FORMULAIRES, les transactions liées à l'exécution des dossiers
rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite des arrêtés préfec-
toraux n° 30-2024-02-19-00003 du 19 février 2024 et et n° 30-2024-02-19-00004 du 19 février 2024
susvisés.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 36 Madame Lucile RUY, correspondante Chorus formulaire de proximité (C.C.F.P.), reçoit délégation
pour procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique de l'Etat CHORUS, cette
habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits sur les UO dans la
limite des arrêtés préfectoraux n° 30-2024-02-19-00003 du 19 février 2024 et et n° 30-2024-02-19-
00004 du 19 février 2024 susvisés.
Article 3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-09-00002 du 9 octobre 2023 portant subdélégation de signature
au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183,
303, 304, 129, 148 et 216, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l’em il et des solidarités
Re à >)
Sophie BOUDOT
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 37 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-02-27-00007
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Di r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r d
A r r ê t ér e l a t i f a ur é g i med ’ o u v e r t u r ea up u b l i c d e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d
L eDi r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d ,
V ul ed é c r e t n ° 7 1 - 6 9d u2 6j a n v i e r 1 9 7 1 r e l a t i f a ur é g i med ’ o u v e r t u r ea up u b l i cd e s s e r v i c e s e x t é r i e u r s d el ’ É t a t ;
V u l e s a r t i c l e s 2 6 e t4 3 d u d é c r e tn ° 2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l2 0 0 4 mo d i f i é r e l a t i fa u p o u v o i rd e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ E t a t , d a n s l e s r é g i o n s e t l e s d é p a r t e me n t s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0d u3a v r i l 2 0 0 8r e l a t i f àl ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9 - 2 0 8 d u 2 0 f é v r i e r2 0 0 9 r e l a t i fa u s t a t u t p a r t i c u l i e rd e s a d mi n i s t r a t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e tn ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9mo d i f i ér e l a t i f a u xs e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd el ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t e nd a t ed u1 7j u i l l e t 2 0 2 3p o r t a n t i n t é g r a t i o n( a d mi n i s t r a t e u r s d el ’ É t a t ) ;
V u l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a ln ° 3 0 - 2 0 2 3 - 0 8 - 2 1 - 0 0 0 2 9 e n d a t e d u 2 1a o û t2 0 2 3 p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e n ma t i è r ed er é g i med ’ o u v e r t u r ea up u b l i cd e s s e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d;
V u l ' a r r ê t é d u d i r e c t e u rd é p a r t e me n t a ld e s f i n a n c e sp u b l i q u e sd u G a r d n ° 3 0 - 2 0 2 3 - 1 2 - 1 8 - 0 0 0 0 5 e n d a t e d u 1 8d é c e mb r e2 0 2 3 r e l a t i fa u r é g i me d ' o u v e r t u r e a u p u b l i c d e ss e r v i c e sd e l a d i r e c t i o n d é p a r t e me n t a l e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d;
A r r ê t e:
A r t i c l e1 e r
L e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r ds o n t o u v e r t s a up u b l i cs e l o nl e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l et a b l e a uc i - j o i n t .
A r t i c l e2
L ep r é s e n t a r r ê t és e r aa f f i c h éd a n s l e s l o c a u xd e s s e r v i c e s v i s é s àl ’ a r t i c l e1 e re t p r e n d r ae f f e t a p r è s s ap u b l i c a t i o n a ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d uG a r d , àc o mp t e r d u0 4ma r s 2 0 2 4 .
F a i t àNî me s , l e2 7 / 0 2 / 2 0 2 4
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L eD i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d ,
S i g n é
F r é d é r i cGU I N
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des 39 Horaires d'ouverture au public màj 02.2024
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D é n o mi n a t i o nd us e r v i c e C o mmu n ed ' i mp l a n t a t i o n A d r e s s ep o s t a l e Ho r a i r e s d ' o u v e r t u r ea up u b l i c
U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S e r v i c ed e s I mp ô t s d e s P a r t i c u l i e r s ( S I P ) D' A L E S S A I NTP R I V A TDE SV I E U X T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
B A GNOL S - S U R - C E Z E T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S e r v i c ed e s I mp ô t s d e s P a r t i c u l i e r s ( S I P ) DENI ME S T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S e r v i c ed e s I mp ô t s d e s E n t r e p r i s e s ( S I E ) D' A L E S S A I NTP R I V A TDE SV I E U X U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
B A GNOL S - S U R - C E Z E U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
S e r v i c ed e s I mp ô t s d e s E n t r e p r i s e s ( S I E ) DENI ME S U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
B E A U C A I R E U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
S A I NTGI L L E S
C E NT R EDE SF I NA NC E SP U B L I QU E SD' U Z E S U Z E S
L EV I GA N
T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S A I NTP R I V A TDE SV I E U X T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
P A I E R I EDÉ P A R T E ME NT A L E T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S e r v i c ed eGe s t i o nC o mp t a b l e( S GC ) D’ A L E S S A I NTP R I V A TDE SV I E U X T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
B A GNOL S - S U R - C E Z E T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S e r v i c ed eGe s t i o nC o mp t a b l e( S GC ) DENI ME S T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S e r v i c ed eGe s t i o nC o mp t a b l e( S GC ) D' U Z E S U Z E S T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
S e r v i c ed eGe s t i o nC o mp t a b l e( S GC ) S U D C E V E NNE S QU I S S A C
S e r v i c ed eGe s t i o nC o mp t a b l e( S GC ) DEV A U V E R T V A U V E R T
T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
P R SDUGA R D U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
P ô l ed eC o n t r ô l ee t d ' E x p e r t i s eDé p a r t e me n t a l ( P C E ) U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
P ô l ed eC o n t r ô l ee t d ' E x p e r t i s eDé p a r t e me n t a l ( P C E ) S A I NTP R I V A TDE SV I E U X U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
P ô l ed eC o n t r ô l eR e v e n u s e t P a t r i mo i n e( P C R P ) U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
P ô l ed eC o n t r ô l eR e v e n u s e t P a t r i mo i n e( P C R P ) B A GNOL S - S U R - C E Z E U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
DI R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L E
DE SF I NA NC E SP U B L I QU E SD UGA R D
( S I T EDEC A R NOT )
NÎ ME S 2 2a v e n u eC a r n o t 3 0 9 4 3NI ME SC e d e x9
DI R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L E
DE SF I NA NC E SP U B L I QU E SD UGA R D
( S I T EDER E I NA C H)
NÎ ME S 6 7 , r u eS a l o mo nR e i n a c h 3 0 9 4 2NI ME SC e d e x9
1 1 , c h e mi nd e s E s p i n a u x
( 3 0 3 4 0S A I NT - P R I V A T - DE S - V I E U X )
C S4 0 0 2 1 –3 0 3 1 9A L E SC E DE X
S e r v i c ed e s I mp ô t s d e s P a r t i c u l i e r s ( S I P ) DEB A GNOL S - S U R - C E Z E
2 4 , a v e n u ed el ' A n c y s e
C S6 5 1 6 2
3 0 2 0 5B A GNOL S - S U R - C E Z EC e d e x
NÎ ME S
1 5 , b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c
C S1 0 0 0 1
3 0 0 2 4NI ME SC e d e x9
1 1 , c h e mi nd e s E s p i n a u x
( 3 0 3 4 0S A I NT - P R I V A T - DE S - V I E U X )
C S5 0 0 2 2–3 0 3 1 9A L E SC E DE X
S e r v i c ed e s I mp ô t s d e s E n t r e p r i s e s ( S I E ) DEB A GNOL S - S U R - C E Z E
2 4 , a v e n u ed el ' A n c y s e
C S6 5 1 6 2
3 0 2 0 5B A GNOL S - S U R - C E Z EC e d e x
NÎ ME S
1 5 , b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c
C S2 0 0 0 2
3 0 0 2 4NI ME SC e d e x9
C E NT R ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E SD EB E A U C A I R E ( A NT E NNED US I PDENI ME S )
1 1 4 5c h e mi nd uC l a p a s d eC o r n u t
3 0 3 0 0B E A U C A I R E
C E NT R ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E SD ES A I NT - GI L L E S ( A NT E NNED US I PDENI ME S )
1 1 , r u ed el aV i s
3 0 8 0 0S A I NTGI L L E S
T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
F E R MEME R C R E DI
1 , r u ed u1 9ma r s 1 9 6 2
3 0 7 0 1 U Z E SC e d e x
S GC: T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
A n t e n n eS I P: T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0
A n t e n n eS I E: U n i q u e me n t s u r R DV
C E NT R ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E SD UV I GA N ( A NT E NNE SDUS I Pe t DUS I ED’ A L E S )
3 0 A , r o u t ed up o n t d el ac r o i x
3 0 1 2 0L EV I GA N C e d e x
A n t e n n eS I P: L Ua uJ E8 H3 0 - 1 2 H3 0
A n t e n n eS I E: U n i q u e me n t s u r R DV
T R É S OR E R I EDEGA R D A ME NDE S NÎ ME S 1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c
C S6 8 2 0 5
3 0 9 4 2NI ME SC e d e x9
T R É S OR E R I EHOS P I T A L I È R ED’ A L E S
1 1 , c h e mi nd e s E s p i n a u x
( 3 0 3 4 0S A I NT - P R I V A T - DE S - V I E U X )
C S7 3 1 3 2–3 0 3 1 9A L E SC E DE X
T R É S OR E R I EDENÎ ME SC HU NÎ ME S P l a c eR o b e r t De b r é 3 0 0 2 9NI ME SC e d e x9
NÎ ME S
1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c
C S1 8 2 0 9
3 0 9 4 2NI ME SC e d e x9
1 1 , c h e mi nd e s E s p i n a u x
( 3 0 3 4 0S A I NT - P R I V A T - DE S - V I E U X )
C S5 3 0 0 4–3 0 3 1 9A L E SC E DE X
S e r v i c ed eGe s t i o nC o mp t a b l e( S GC ) DEB A GNOL S - S U R - C E Z E
2 4 , a v e n u ed el ' A n c y s e
C S6 5 1 6 2
3 0 2 0 5B A GNOL S - s u r - C E Z EC e d e x
NÎ ME S
15 boulevard Etienne Saintenac
C S6 8 2 8 6
3 0 9 4 2NI ME SC e d e x9
1 r u ed u1 9Ma r s 1 9 6 2
3 0 7 0 0U Z E S
4 8p l a c ed e s a r è n e s
3 0 2 6 0QU I S S A C
L Ua uJ E8 H3 0 - 1 2 H3 0
F E R MEV E ND R E D I
R é s i d e n c eL eL a n g u e d o c- B l o cG5-
4 6 3r u ed uMo u l i nd ' E t i e n n e–C S1 0 1 3 5
3 0 6 0 0V A U V E R T
L Ua uJ E8 H3 0 - 1 2 H3 0
F E R MEV E ND R E D I
S e r v i c ed ep u b l i c i t éf o n c i è r ee t d el ' e n r e g i s t r e me n t ( S P F E ) DENI ME S NÎ ME S 6 7r u eS a l o mo nR e i n a c h
3 0 9 4 2NI ME SC e d e x9
S e r v i c eDé p a r t e me n t a l d e s I mp ô t s F o n c i e r s ( S DI F ) DE NI ME S NÎ ME S 6 7r u eS a l o mo nR e i n a c h
3 0 9 4 2NI ME SC e d e x9
Du1 6 / 1 0a u3 1 / 0 8: U NI QU E ME NTS U RR E ND E Z - V OU S Du0 1 / 0 9a u1 5 / 1 0: T L J 8 H3 0 - 1 2 H3 0S A NSR E NDE Z - V OU S
NÎ ME S 1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c 3 0 0 2 4NI ME SC e d e x9
NÎ ME S 1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c 3 0 0 2 4NI ME SC e d e x9
1 1 , c h e mi nd e s E s p i n a u x
3 0 3 4 0S A I NT - P R I V A T - DE S - V I E U X
NÎ ME S 1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c 3 0 0 2 4NI ME SC e d e x9
2 4 , a v e n u ed el ' A n c y s e
3 0 2 0 5B A GNOL S - S U R - C E Z EC e d e x
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des 40 Horaires d'ouverture au public màj 02.2024
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D é n o mi n a t i o nd us e r v i c e C o mmu n ed ' i mp l a n t a t i o n A d r e s s ep o s t a l e Ho r a i r e s d ' o u v e r t u r ea up u b l i c
B r i g a d ed é p a r t e me n t a l ed eV é r i f i c a t i o n s ( B DV ) 1 U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
B r i g a d ed é p a r t e me n t a l ed eV é r i f i c a t i o n s ( B DV ) 2 U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
B r i g a d ed eC o n t r ô l ee t d eR e c h e r c h e( B C R ) U NI QU E ME NTS U RR E NDE Z - V OU S
NÎ ME S
1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c
C S3 0 0 0 3
3 0 0 2 4NI ME SC e d e x9
NÎ ME S
1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c
C S3 0 0 0 3
3 0 0 2 4NI ME SC e d e x9
NÎ ME S 1 5b o u l e v a r dE t i e n n eS a i n t e n a c 3 0 0 3 4NI ME SC e d e x9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des 41 Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00001
arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février
2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire des lots et volumes de la copropriété
le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - 42 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PREFET Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l’environnement
pub Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Fraternité
Nîmes, le 29 février 2024
Commune de NÎMES
Projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville
sur le territoire de la commune de Nîmes
Arrêté n° 30-2024-
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024
portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le
“Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon -— Clos d'Orville sur la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
dite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, les
représentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans les
contrats de ville ;
Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartier
Chemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour une
intervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier
d'Occitanie, modifié successivement par décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et par
décret n°2017-836 du 5 mai 2017 et par décret n°2020-374 du 30 mars 2020 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET én qualité de
préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une
enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas
d'Avignon — Clos d'Orville sur la commune de Nîmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - 43 ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 7 de l'arrêté n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 est modifié par un alinéa ainsi
rédigé :
“ Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la cessibilité des lots et
. volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dans
le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de
Nîmes , pourront être, par toute personne intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Nîmes, aux
services techniques - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9, constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le maire, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public :
- du lundi 4 mars 2024, à 9 heures, au mardi 19 mars 2024, à 17 heures
2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur la
cessibilité des lots et volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon
— Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRÜ) de la ville de Nîmes - mairie de Nîmes -— services techniques - 152, avenue Robert
Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
3/ Communiquées, par voie écrite au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir
personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, aux
jours et heures suivants :
Mairie de Nîmes -— services techniques - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 :
le lundi 4 mars 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l’ouverture de l'enquête)
le mardi 19 mars 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant sur la cessibilité des lots et volumes
de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dans le cadre
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la commune de
Nîmes, qui seront formulées du lundi 4 mars 2024 à 9 heures au mardi 19 mars à 17 heures.”
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - 44 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le
président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, la directrice générale de
l'Établissement Public Foncier d'Occitanie et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. |
Le préfet,
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - 45 Prefecture du Gard
30-2024-02-27-00006
arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février
2024 modifiant les conditions d'exploitation de
la carrière exploitée par la société TERRISSE -
Pied Bouquet - LIOUC
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 46 E 3
PRÉFET La sous-préfecture du Vigan
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral complémentaire N°2024-02-002
Modifiant les conditions d'exploitation de la carrière
exploitée sur la commune de Liouc au lieu-dit « Pied Bouquet »
par la société TERRISSE
Le préfet du Gard,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
Vu Farrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0703022 du 26 mars 2007 autorisant la société TERRISSE à exploiter une carrière
de calcaire et une installation de traitement de matériaux de carrière sur le territoire de la commune de
Liouc au lieu-dit « Pied Bouquet » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-10-095 du 6 octobre 2021 modifiant les conditions
d'exploitation et de garanties financières de la carrière exploitée par la société TERRISSE au lieu- dit « Pied Bouquet
» sur la commune de Liouc ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-04-007 du 17 avril 2023 modifiant les conditions
d'exploitation et de garanties financières de la carrière exploitée par la société TERRISSE au lieu- dit «
Pied Bouquet » sur la commune de Liouc ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 30-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 du préfet du Gard
à la sous-préfète du Vigan :
Vu la demande reçue le 19 février 2024 par laquelle M. Soulages agissant en tant que gérant de la société
TERRISSE SAS sollicite une prolongation de l'exploitation de la carrière susvisée de façon
à permettre l'achèvement de la procédure d'autorisation de renouvellement et d'extension en COUFS ;
Vu la procédure d'autorisation environnementale entamée depuis le 30 mai 2023 et notamment ia
demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées qu’elle embarque ;
Vu l'avis de mission régionale d'autorité environnementale en date du 5 décembre 2023 :
Vu l'absence d'observation de l'exploitant signifiée par courriel du 26 février 2024;
Le demandeur entendu ;
Considérant que la demande vise à permettre la poursuite de l'activité de la carrière durant la période
d'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu- dit « Pied Bouquet » :
Sous-Préfecture du Vigan, BP 21019, 30 123 Le Vigan Cedex
Téléphone : 04 67 81 67 00
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 47 Considérant qu'un retard dans les études préalables, notamment en matière d'impact sur la biodiversité
en vue du dépôt d’une demande de dérogation sur la destruction d'espèces protégées induisant un retard dans
l'obtention du nouveau contrat de fortage auprès des 2 mairies propriétaires du foncier pour la nouvelle période sollicitée, a été constaté :
Considérant qu'au cours de la phase d'examen lors de l'instruction du dossier, il apparaît que la saisine du conseil
national de la protection de la nature en vue de recueillir son avis sur la demande de dérogation sur la destruction
d'espèces protégées est à réaliser :
Considérant que l’accomplissement de cette étape décale le caiendrier de l'instruction et conduit à ce
qu'au regard des délais réglementaires d'instruction prévus par le Code de l'environnement, la
nouvelle autorisation ne pourra pas être accordée avant l'échéance de l'autorisation actuelle :
Considérant que la présente demande portant sur la prolongation de la durée de l'autorisation au 1° janvier
2025 permet de clêturer la phase d'examen, de réaliser l'enquête publique et enfin l'élaboration
de la phase de décision:
Considérant que la présente dernande porte sur la prolongation de la durée de l'autorisation d'environ
10 mois sans modifier les impacts et inconvénients de la carrière, notamment en ce qui concerne les
quantités de matériaux extraites qui restent dans le volume de l'autorisation délivrée :
Considérant que le tonnage de matériaux extraits au jour de la demande 2 été inférieur à la capacité totale
initialement autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les impacts du fonctionnement de l'installation pendant la prolongation demandée tels que
définis dans l'étude d'impact sont compensés par le décalage de plus de 4 ans de la mise en exploitation
effective de la carrière et par un moindre impact du fait d’Un rythme d'exploitation plus faible ;
Considérant, ainsi, qu'au sens de l'article R 181-46 | du Code de l’environnement il n'y a pas lieu de regarder comme
substantielle la dernande de modification susvisée ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions :
- de l'article er de l'arrêté préfectoral n°2023-04-007 du 17 avril 2023 susvisé relatif à la durée de
l'autorisation,
- de l'article 1.10.2 de l'arrêté préfectoral n°2023-04-007 du 17 avril 2023 susvisé relatif aux
garanties financières ;
Considérant que l’article R. 181-45 du Code de l'environnement indique notamment : " Les prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés
complémentaires.
"Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend
nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est pius justifié. Ces arrêtés peuvent
prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations
prévues à la section 2.
Considérant qu'à l'exception des prescriptions mentionnées ci-dessus, les prescriptions non contraires de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°0703022 du 26 mars 2007 susvisé doivent être maintenues :
Sur proposition de Madame la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2023-04-007 du 17 avril 2023 sont remplacées
par les prescriptions suivantes :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 48 « L'autorisation d'exploiter la carrière sise au lieu-dit « Pied Bouquet » sur le territoire de la commune
de Liouc par la société TERRISSE SAS dont le siège est situé 2 rue Jean-Baptiste PERRIN, Zi du Capiscol, 34500 BEZIERS
est accordée jusqu'au 1°janvier 2025.
L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà que si Une nouvelle autorisation est accordée: il conviendra donc
de déposer la demande correspondante dans les formes réglementaires et en temps utile.
L'exploitation est stoppée dès l'atteinte :
- d'une quantité totale de matériaux extraits depuis la mise en service de la carrière correspondant à 1431000
t ( correspondant à un volume de 530000 m° avec une densité retenue de 2,7) - d'une
superficie exploitée de 64 000 m2. »
ARTICLE 2 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les prescriptions de l'article 110.2 de l'arrêté préfectoral n° 0703022 du 26 mars 2007 sont complétées
par la prescription suivante :
« Sous un délai 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fournit au préfet un
calcui actualisé des garanties financières nécessaires pour poursuivre l’exploitation jusqu'au 1°janvier 2025 ainsi que
l'acte de cautionnement Correspondant qui ne peut être inférieur à un montant de 158809 euros
».
ARTICLE 3 : ABROGATION DES PRESCRIPTIONS NON CONFORMES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 0703022 du 26 mars 2007 susvisé non conformes aux prescriptions
du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - AMPLIATION ET EXÉCUTION
Article 41 Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code
par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwww.telerecours.fr:
1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif où contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée au bénéficiaire
dont l'adresse figure à l'article 1er* ci-dessus, avec accusé de réception dans un déliai de quinze jours francs
à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4.2 Publicité
En vue de l'information des tiers :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 49 Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Liouc et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans ces mairies pendant Une durée minimum d'un mois.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4.3 Ampliation et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TERRISSE.
Ambpliation en sera adressée à :
* lasecrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan,
* Île maire de la commune de Liouc ,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 27 février 2024
2
Pour le préfet et par/délégation,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 50 ——
=
UOI}24}X9,P 2U07 :9pu2697
© 5 43 ‘ Il 0 30n2336 { Wu (OL SIVIIONVNIS SIILNY VO SG NV'Id L'IXINNY Pour le Péfet, La sous-préfèté du ES e a mon F {re annex s OUr VU p | arrêté en date de ce jour."
(y C C <
27 FEV. 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 51 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-02-27-00008
arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du
27 février 2024 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
MARBRERIE COLLIN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27 février 2024 pour 5 ans POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN 52 7 Ras
ds Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations DU GARD Service départemental du funéraire
po Frarerviis
Arrêté n° 24-02-36
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-:19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Christopher
COLLIN gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN, pour son établissement,
situé à Impasse des Artisans d'Occitanie ZA du Rieu à BELLEGARDE (30127) - SIRET numéro
912 284 056 000 13.
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 26 novembre
2023 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN, situé à situé à Impasse des
Artisans d'Occitanie ZA du Rieu à BELLEGARDE (30127), SIRET numéro
912 284 056 000 13 dirigée par M. Christopher COLLIN, est habilitée, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 . 50:07 ALES CEDEX - Téi 04 66 56 39 39 - www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27 février 2024 pour 5 ans POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN 53 Article 2 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
N° d'insertion au RAA
t délai:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- Soins de conservation :
à l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY FRANCOISE exploitéee
sous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » dont le siège est situé à
1 rue de la 1ère armée à NOVES (13350) dûment habilitée.
Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0238
La date de validité de la présente habilitation est fixée au :
28 février 2029
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 27 février 2024
Le sous-préfet
Emile/SOUMBO
QUrS :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 bouleva'd Louis Blanc - CS 20905 - 20107 ALES CEDEX - Tél: 04 66 58 39 39 — www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27 février 2024 pour 5 ans POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN 54