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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 août 2024
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 août 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 août 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024226-0001 portant délégation de signature à Madame Aurélie DANIELI, cheffe de service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024225-0001 du 12 août 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 27 août 2024, pour l’examen du dossier n°877, enregistré le 17 juillet 2024, portant sur la création d’un magasin à enseigne Picard entraînant l’extension d’un ensemble commercial situé à Prades, avec une création de surface de vente de 234 m²(soit un total de surface de vente de 12 292 m²).
- Ordre du jour de la CDAC du 27 août 2024 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 27 août 2024 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit : - 16h – dossier n° 877 : permis de construire (PC) n° 066 149 24G0012 valant AEC, déposée par la SCI GIBAT, représentée par M. Marc Ellul, porte sur la création d’un magasin à enseigne Picard entraînant l’extension d’un ensemble commercial situé à Prades, avec une création de surface de vente de 234 m²(soit un total de surface de vente de 12 292 m²).
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 27 août 2024, pour l’examen du dossier n°878, enregistré le 17 juillet 2024, portant sur la création de quatre cellules commerciales entraînant l’extension d’un ensemble commercial situé à Ur, avec une création de surface de vente de 7 230 m² (soit un total de surface de vente de 11 495 m²).
- Ordre du jour de la CDAC du 27 août 2024 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 27 août 2024 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 14h30 – dossier n° 878 : permis de construire (PC) n° 066 218 24H0006 valant AEC, déposée par la SCI Les Arses, représentée par M. Bernard Juan, porte sur la création de quatre cellules commerciales entraînant l’extension d’un ensemble commercial situé à Ur, avec une création de surface de vente de 7 230 m² (soit un total de surface de vente de 11 495 m²).
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024227-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024226-0001 portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune de Torreilles. E = PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20240 26 - o00{
portant délégation de signature à Madame Aurélie DANIELI,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;.
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU la note de service du 13 juin 2024, portant affectation de Madame Aurélie DANIELI, au poste de cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 1° septembre 2024 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour toutes correspondances relevant des attributions du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 19 juin 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 1/3 A. - Pôle d'appui territorial
- programmation et de l’ordonnancement des dotations de l'État (FONDS VERT, DETR, FNADT, TDIL, DSIL, DPV, subventions intempéries, etc.) ;
- gestion de la commission départementale des élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux;
- suivi des politiques d'interventions budgétaires de l'État : accompagnement des acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, dans le montage de leurs projets d'investissement ;
- participation à l'animation et au suivi des politiques publiques interministérielles, en collaboration avec l’ensemble des services et établissements publics de l'État concernés notamment en matière d'aménagement du territoire.
- gestion et suivi du BOP 147 et des dispositifs liés à la thématique politique de la ville.
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
- ampliations, copies conformes et lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers de subvention, à l'exception des lettres de notification des décisions attributives ;
- certificat de service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur) ;
- lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers de subvention, à l'exception des
lettres de notification des décisions attributives;
- tout acte relevant de la mission politique de la ville, sauf ceux emportant décision.
B.- Pôle de la coordination administrative
- soutien à la rédaction administrative et contribue à la sécurisation juridique des actes ;
— préparation de l’ensemble des délégations de signature accordées par le préfet ;
-en tant que correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), transfert vers le service compétent des demandes et des avis et émission, si nécessaire, des rappels de délais ;
- information des services et recueil de tout élément utile à la préparation des dossiers des comités et des pré-comités administratifs régionaux (CAR et pré-CAR) dans le cadre des fonctions transversales de coordination interministérielle.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DANIELI, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article précédent sera exercée par Monsieur llyasse
RASSOULI, adjoint à la cheffe de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DANIELI, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Monsieur Ilyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe DUBOS, chargé de mission accès aux services publics et administration numérique.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2024.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le j 3 AOUT
2024
Le préfet,
ThierrŸ/BONNIER /
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et
modalités d'accueil disponibles
sur le site :http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr
3/3 + 99e Fi ŒE = PREÈFET
DES PYRENÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024225-0001 du 12 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu la fête annuelle de la Saint-Vincent et le feu d'artifice programmés sur la commune de Collioure le 16 août 2024 ;
VU la demande en date du 9 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 01 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection du rassemblement prévu le 16 août 2024 sur la commune de Collioure :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. C4 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le fait que les festivités de la Saint-Vincent et le feu d'artifice devrait rassembler a minima 25 000 à 30 000 personnes, alors même que cette station balnéaire est déjà fortement fréquentée; que ce regroupement massif de personnes est susceptible d'entraîner des troubles graves à l’ordre public; que le volume du public, l'étendue des voies de communication ainsi que les différents modes de transports pouvant être utilisés par les spectateurs rendent impossible la vue d'ensemble dispositif, aux fins de protection du périmètre, sans l'emploi du drone ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement limitée au 16 août 2024 de 19h à 23h; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone incluant le site du feu d'artifice, le centre- ville, les différents parkings et les axes de dessertes depuis les sorties 24,25,26 et 27 de la D914 ainsi qu'au rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site Facebook de la gendarmerie des Pyrénées-orientales; que de même, Une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affichettes sur les véhicules de la gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;
2/3 ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, est autorisé au titre la sécurité des rassemblements de personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Collioure, zone incluant le site du feu d'artifice, le centre-ville, les différents parkings et les axes de dessertes depuis les sorties 24, 25, 26 et 27 de la D914.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le 16
août 2024 de 19h00 à 23h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-
préfet de l'arrondissement de Céret, le sous-préfet .de Perpignan, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjointe 77e directrice des
sécurités,/,
july ANDRA
3/3 PRÉFET DES
PYRÉNÉES.
ORIENTALES LsbertS Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2024.
22%.
Coca.
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
Commercial
(dossier
n°87
.Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
Constructions,
aménagements
et
démolitions
:
Vu
les
articles
L 2122:17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
.VU
la
loi
n°
2014-366
qu
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
COMmerce
et
aux
très
petites
entreprisés
;
Vu
le
décret
n°
2015165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
Commercial
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
POrtant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
la
loi
n°2021-1104
qu
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
Ja
résilience
face
à ses
effets,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-119-0001
du
29
avril:
2022,
portant
modification
et
renouvellement
de
ja
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
:
Vu
le
document
INSEE
Concernant
les
Populations
Légales,
entré
en
vigueur
le
1°
janvier
2022
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
|
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
(PC)
n°
066
149
24G0072
valant
AEC,
déposée
par
la
SCI
GIBAT,
représentée
par
M,
Marc
Ellul,
relative
à
Ja
création
d’un
Magasin
à
enseigne
Picard
entraînant
l'extension
d’un
ensemble
commercial
situé
à
Prades,
avec
une
création
de
surface
de
vente
de
234
m2,
soit
un
total
de
surface
de
vente
de
12
292
m2.
Ce
dossier
a été
enregistré
le
17 juillet
2024
Sous
le
n°
877.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Tél.
04.68
38
12
34
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Méi
:ddtm@pyrenees-orientales
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
Je
site
:
:WWW.PYrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Composition
La
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
chargée
d'examiner
la demande
d'avis
visée
ci-dessus,
est
fixée
comme
suit :
M.
le maire
de
Prades ou
son
représentant;
M.
le
président
de
là
‘
communauté
des
communes
Pyrénées-Cerdagne
ou
son
représentant
;
|
M.
le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionné
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
ou,
à
défaut,.le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou,
à défaut,
un
membre
du
conseil
départemental ;
Mme
la présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
ou
son
représentant;
Mme
la
présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
;
|
M.
Jean-Jacques
THIBAUT,
maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou son
suppléant
M.
Jean-Pierre
SALIES,
maire
de
Tarerach;
M.
Claude
FERRER,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Pierre
BATAILLE,
président
de
la communauté
de
communes
Pyrénées-Catalanes
;
Collège
des
Consommateurs :
M.
Jérôme
CAPDEVIELLE,
membre
de
l'association
Force
Ouvrière
des
consommateurs
;
M.
Bernard
VERGES,
membre
de
l'UDAF.
Collège
du
développement
durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
:
M.
Olivier
RAYNAUD,
architecte
;
Mme
Germaine
NIQUEUX,
géographe.
Personnalité
aualifiée
reorésentant
le tissu
économique,
issue
des
chambres consulaires :
M,
Claude
JORDA,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture.
Les
maires
peuvent
se faire
représenter
en
application
des
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d‘implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
de
ét
nati
Pour le Préfet et pir délégation,
. Je SR
an
nn,
a
n
Ds
Bruno
BERTHET E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024227-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique et sanitaire liés à la présence de sangliers au centre du village de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 13 août 2024, suite aux dégâts sur la commune d’Amélie-les- Bains-Palalda ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et sanitaire, de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Amélie-les-Bains- Palalda ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sont répertoriés sur la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
commune d’Amélie-les-Bains-Palalda et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame le maire d’Amélie-les- Bains-Palalda, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Amélie-les-Bains-Palalda, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda.
Fait à Perpignan, le 13 août 2024
Pour le Préfet, E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024226-0001
portant autorisation de destruction à tir d’étourneaux sansonnets sur la commune de Torreilles
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) » ;
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir d’étourneaux sansonnets par Monsieur Cédric XICOIRE, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles, reçue le 13 août 2024 dans un but de préserver son exploitation agricole, sur la commune de Torreilles ;
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l’espèce, là où des dégâts sont répertoriés sur la parcelle BH 36 sur la commune de Torreilles ;
Considérant que Monsieur Cédric XICOIRE a mis en œuvre des méthodes d’effarouchement (canon à gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volant effaroucheur) qui se sont avérées inefficaces ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Cédric XICOIRE, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les étourneaux sansonnets, dans un but de protection de sa parcelle sur la commune de Torreilles.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 septembre 2024 inclus
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
directeu
délégué mer D eu Httorel
y 27
qe
Article 2 : les opérations de destructions sont réalisées par le chasseur suivant désigné par lui :
- Monsieur Cédric XICOIRE permis n° 66317733
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les cultures viticoles et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
Article 3 : à l'issue des opérations, Monsieur Cédric XICOIRE, doit transmettre un compte- rendu précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Torreilles, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Torreilles.
Fait à Perpignan, le 13 août 2024
Pour le Préfet, E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2024-
22
+
-
Ooo2
fixant
la
composition
de
la.commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°878)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions
:
Vu
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
:
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
:
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-119-0001
du
29
avril
2022,
portant
modification
et
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
;
Vu
le
document
INSEE
concernant
les
Populations
Légales,
entré
en
vigueur
le
1°
janvier
2022
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
la
demande
de
permis
de
construire
(PC)
n°
066
218
24H0006
valant
AEC,
déposée
par
la
SCI
Les
Arses,
représentée
par
M.
Bernard
Juan,
portant
sur
la
création
de
quatre
cellules
commerciales
entraînant
l'extension
d'un
ensemble
commercial
situé
à
Ur,
avec
une
création
de
surface
de
vente
de
7
230
m,
soit
un
total
de
surface
de
vente
de
11
495
m2.
Ce
dossier
a été
enregistré
le
17
juillet
2024
sous
le
n°
878.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
|
Tél.
04
68
38
12
34
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Www.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1°’: Composition
La
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'avis
visée
ci-dessus,
est
fixée
comme
suit
:
M.
le
maire
de
Ur
ou:son
représentant;
M.
le président
de
la
communauté
des
communes
Pyrénées-Cerdagne
OU
son
représentant;
. le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l'établissement
public
de.
coopération
intercommunale
mentionné
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
ou,
à
défaut,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou,
à
défaut,
un
membre
du
conseil
départemental ;
Mme
la
présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
ou
son
représentant;
Mme
la
présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
;
M.
Jean-Jacques
THIBAUT,
maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Jean-Pierre
SALIES,
maire
de
Tarerach
;
M.
Claude
FERRER,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Pierre
BATAILLE,
président
de
la communauté
de communes
Pyrénées-Catalanes
;
Collège
des
Consommateurs :
M.
Jérôme
CAPDEVIELLE,
membre
de
l'association
Force
Ouvrière
des
consommateurs
;
|
M.
Bernard
VERGES,
membre
de
l'UDAF.
Collège
du
développement
durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire :
M.
Olivier
RAYNAUD,
architecte
:
Mme
Germaine
NIQUEUX,
géographe.
Personnalité
qualifiée
représentant
le tissu
économique,
issue
des
chambres
consulaires
:
M.
Claude
JORDA,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture.
Personnes
non
qualifiées,
associations
de
commerçants
:
Mme
Nathalie
TUZE,
union
des
Commerçants
Artisans
et
Professions
Libérales
_ UCAPL
Bourg Madame.
Personnes
non
qualifiées,
représentants
des
collectivités
territoriales
frontalières
ou
de
leurs
groupements
compétents
en
matière
d'aménagement
commercial :
M.
Sergi
ALBRICH
VINAS,
Director
dels
Serveis
Territorials
a
Girona,
Generalitat
de
Catalunya.
:
Personnes
_ non.
qualifiées,
représentant
du
groupement
européen
de
coopération
>
!
L
ee
territoriale
compétent
en
matière
d'aménagement
commercial
ou
d'aménagement
du
territoire
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d'implantation. :
M.
Isidre
CHIA
TRILLES,
représentant
le GECT
Pirineus
Cerdanya.
Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce). ARTICLE
2
: Exécution
Monsieur
le
Secrétai
4
ecrétaire
Général
4
;
arrêté.
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
Pour
le
Pre
et
par
délégation,
fe
Secrétaire
général
sn
nn
Bruno
BERTHET