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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 août 2025
Document publié le Mercredi 20 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 août 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 août 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0001 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Roc-
Eclerc – M. Christophe SCAFI - sise 837 avenue du Languedoc à PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0002 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Roc-
Eclerc – M. Christophe SCAFI - sise 2400 avenue Julien Panchot à PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0003 du 14 août 2025
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ANGENNY –
Pompes Funèbres du Pays Catalan – Mme Angélique MARTINOT – PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0004 du 14 août 2025
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HALMAMAOP –
Pompes Funèbres Florian Leclerc Sublimatorium – M. Antonio MENDOZA PEREZ –
PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0005 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
MAISON FENOY – M. Christophe SCAFI – SAINT-ESTEVE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0006 du 14 août 2025
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – SAINT-ESTEVE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0007 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Christophe SCAFI – PIA.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0008 du 14 août 2025
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – PIA. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0009 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
MAISON FENOY – M. Christophe SCAFI – SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0010 du 14 août 2025
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0011 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
MAISON FENOY – M. Christophe SCAFI – SAINTE-MARIE-LA-MER.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0012 du 14 août 2025
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – SAINTE-MARIE-LA-MER.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 230–0001 du 18 août 2025
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en
vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 12 août
2025 relatif à la demande de permis de construire PC n°066 195 25 00010 valant
autorisation d’exploitation commerciale (AEC) relatif à la création d’un ensemble
commercial comprenant deux cellules aux enseignes Weldom (1 648 m² de SV) et
Marché aux affaires (945 m² de SV), sur la commune du Soler au sein de la zone
d’activités économiques de Sainte-Eugénie située le long de la RD 916 et portant
création d’une surface totale de vente de 2 593 m².
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025232-0001 du 19 août 2025 fixant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial
(dossier n°883).
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025232-0001 du 20 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-
Hippolyte. Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/DML-CPV/2025232-0001 du 20 août 2025
réglementant la navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres à l’occasion
du feu d’artifice le samedi 30 août 2025. PRÉFET DES
PYRENEES-
dpt
Es
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0001
du
14
août
2025
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19;
R.
2223-59,
D.
2223-39,
D.
2223-114
et
D.
2223-120
;
Vu
le
décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
présentée
le
3
juillet
2025
par
M.
Christophe
SCAFI,
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint
sur
le
périmètre
géographique
qui
lui
est
confié,
pour
un
établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
et
à
l'enseigne
«
Roc
Eclerc
»,
sis
837
avenue
du
Languedoc
à
PERPIGNAN
(66000)
suite
au
rachat
de
la
SAS
ANGENNY
représentée
par
Mme
Angélique
MARTINOT
;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
|
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
:
‘
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE:
Article
1er
: L'établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
et
à
l'enseigne
«
ROC
ECLERC
»,
sis
837
avenue
du
Languedoc
-
66000
PERPIGNAN,
représenté
par
M.
Christophe
SCAFI
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes:
1°
- transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2°
- organisation
des
obsèques,
3° -
soins
de
conservation
(sous-traitance),
4°
- fournitures
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7°
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
8°
- fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
:
L'activité
listée
au
3°
de
l'article
1”
est
effectuée
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes :
|
N°
habilitation
Société
,
Activités
Adresse
i
ivi
r
ROF
38
avenue
du
Général
de
Gaulle
23-22-0065
22500
PAIMPOL
HYGECO
POST
Soins
de
MORTEM
ASSISTANCE
|conservation
Article
3
: Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
25-66-0224.
Article
4
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
5:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l’ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'habilitation
détenue.
Article 6
:
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titré
desquelles
elle
a été
délivrée;
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VNVYNV OV Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
8
: Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan,
M.
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délégati+-
.
La secrét ire Générale
=
be
La
sous-préfei:
Nathalie
VITRAT Ex PREFET DES
PYRENEES-
sun
&
à
ORIENTALES
:
Secrétariat
général
Liberté
.
Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0002
du
14
août
2025
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19;
R.
2223-59,
D.
2223-39,
D.
2223-114
et
D.
2223-120
;
Vu
le
décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire ;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
présentée
le
3
juillet
2025
par
M.
Christophe
SCAFI,
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint
sur
le
périmètre
géographique
qui
lui
est
confié,
pour
un
établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
et
à
l'enseigne
«
ROC
ECLERC
»,
sis
2400
avenue
Julien
Panchot
à
PERPIGNAN
(66000)
suite
au
rachat
de
la
SARL
HALMAMAOP
représentée
par
M.
Antonio
MENDOZA
PEREZ ;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE:
Article
1er
:L'établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
et
à
l'enseigne
«
ROC
ECLERC»,
sis
2400
avenue
Julien
Panchot
-
66000
PERPIGNAN,
représenté
par
M.
Christophe
SCAFI
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint,
est
habilité
.pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
1°
- transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2°
- organisation
des
obsèques,
3° - soins
de
conservation
(sous-traitance),
4°
- fournitures
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7°
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
8°
- fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
:
L'activité
listée
au
3°
de
l'article
1°
est
effectuée
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes
:
N°
habilitation
ociété
Activités
|
Adresse
S
e
é
ctivi
;
ROF
38
avenue
du
Général
de
Gaulle
23-22-0065
22500
PAIMPOL
HYGECO
POST
Soins
de
MORTEM
ASSISTANCE
|conservation
Article
3
:Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
25-66-0225.
Article
4
:Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
5:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l’ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'habilitation
détenue.
Article
6 :
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée;
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VV ONVN YV Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
|
Article
8
: Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan,
M.
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet"
Nathalie
VITRAT EM PREFET DES
PYRENEES-
ne
:
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
. ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0003 du
14 août
2025
portant
retrait
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-23
à
L.2223-25,
R2223-56
et
suivants;
Faits
ra
‘
f
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2024
246-0001
du
2
septembre
2024
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SAS
ANGENNY
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
du
Pays
Catalans
»,
sise
837
avenue
du
Languedoc
à
PERPIGNAN
- 66000;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
CGCT
qui
prévoit
qu'en
cas
de
non-exercice
ou
de
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée,
le
préfet
peut
suspendre
ou
retirer
cette
dernière ;
Considérant
qu'en
date
du
30
avril
2025,
Mme
Angélique
MARTINOT,
présidente
de
la
SAS
ANGENNY
a
cédé
son
établissement
à
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
;
qu'ainsi
l'habilitation
qui
lui
a
été
délivrée
n'a
plus
lieu
d'être
maintenue ;
|
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2024
246-0001
du
2
septembre
2024
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SAS
ANGENNY,
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
du
Pays
Catalans
»,
représentée
par
Mme
Angélique
MARTINOT
et
située
837
avenue
du
Languedoc
à
PERPIGNAN
(66000),
est
abrogé.
|
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2
: ||
est
procédé
au
retrait
de
l'habilitation
n°
17-66-0115
au
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
(ROF)
attribuée
à
l'établissement
cité
à
l'article
1.
_ Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
|
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
4:
Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan,
M.
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressée.
|
Le
préfet, Pour
réfet
et
pâf
délégation,
/
La
secrétaire
générâle-a
rie
Ù
LE
Nathalie
VITRAT Æ PRÉFET DES
PYRENEES-
ne
"à
ORIENTALES
|
.
.
Secrétariat
général
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0004
du
14
août
2025
portant
retrait
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-
23
à
L.2223-25,
R2223-56
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
u
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2024
171-0001
du
19
juin
2024
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
HALMAMAOP
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
Florian
Leclerc
Sublimatorium
»,
sise
2400
avenue
Julien
Panchot
à
PERPIGNAN
-
66000
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
CGCT
qui
prévoit
qu'en
cas
de
non-exercice
ou
de
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée,
le
préfet
peut
suspendre
ou
retirer
cette
dernière
;
Considérant
qu'en
date
du
30
avril
2025,
M.
Antonio
MENDOZA
PEREZ,
gérant
de
la
SARL
HALMAMAOP
a
cédé
son
établissement
à
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
; qu'ainsi
l'habilitation
qui
lui
a
été
délivrée
n'a
plus
lieu
d'être
maintenue
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot-
66000
-
PERPIGNAN
|
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
‘
sur
le
site:
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2024
171-0001
du
19
juin
2024
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
HALMAMAOP
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
Florian
Leclerc
Sublimatorium
»,
représentée
par
M.
Antonio
MENDOZA
PEREZ
et
située
2400
avenue
Julien
Panchot
à
PERPIGNAN
(66000),
est
abrogé.
Article
2
:
Il
est
procédé
au
retrait
de
l'habilitation
n°
24-66-0119
au
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
(ROF)
attribuée
à
l'établissement
cité
à
l’article
1.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
4;
Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan,
M.
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
se
staîre
généra
geo,
La
sous:préfèt
/
Nathalie
VITRAT E PRÉFET DES
PYRENEES-
—
2
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté Egalité. Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0005
du
14
août
2025
. portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19:
R.
2223-59,
D.
2223-39,
D.
2223-114
et
D.
2223-120
;
Vu
le
décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire :
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
présentée
le
30
avril
2025
par
M.
Christophe
SCAFI,
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint
sur
le
périmètre
géographique
qui
lui
est
confié,
pour
un
établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»
et
à
l'enseigne
«
MAISON
FENOY
»,
sis
1
rue
de
l'Innovation
à
SAINT-ESTEVE
(66240)
suite
à
l'acquisition
par
fusion
de
la
SARL
ETABLISSEMENT
FENOY
représentée
par
M.
Eric
FENOY;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE:
Article
1er
: L'établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»
et
à
l'enseigne
«
MAISON
FENOY
»,
sis
1
rue
de
l'Innovation
à
SAINT-ESTEVE
(66240),
représenté
par
M.
Christophe
SCAFI
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes :
1° - transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2°
- organisation
des
obsèques,
3° -
soins
de
conservation
(sous-traitance),
4°
- fournitures
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
6°
-
gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires
(sous
réserve
d'un
rapport
de
conformité
des
installations
en
cours
de
validité),
7°
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
8°
- fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
:
L'activité
listée
au
3°
de
l'article
1°
est
effectuée
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes
:
sou
duc
N°
habilitation
Société
Activités
Adresse
ROF
12-16
rue
Sarah
HYGECO
POST
Soins
de
Bernhardt
20-92-0216
MORTEM
ASSISTANCE
|conservation
926000
ASNIERES
SUR
SEINE
Article
3
: Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
25-66-0226.
|
Article
4 : Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
5:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l’ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'habilitation
détenue.
Article
6
: L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée;
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VVYN YV Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur:
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
8
: Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Estève,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
Préfet, Pour le
Préfet...
et
par délégation,
:
La
secrétaira
générale
adjüinte,
La
so
scpréfète—
Nathalie
VITRAT E PRÉFET DES
PYRENEES-
ns
à
ORIENTALES
|
:
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0006
du
14
août
2025
portant
retrait
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-23
à
L.2223-25,
R2223-56
et
suivants;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
|
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2023
158-0001
du
07
juin
2023
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
sise
1
rue
de
l'Innovation
à
SAINT-ESTEVE
-— 66240
:
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
CGCT
qui
prévoit
qu'en
cas
de
non-
exercice
ou
de
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée,
le
préfet
peut
suspendre
ou
retirer
cette
dernière
;
Considérant
qu'en
date
du
28
novembre
2023,
M.
Eric
FENOY,
gérant
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY
a
cédé
son
établissement
à
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
; qu'ainsi
l'habilitation
qui
lui
a
été
délivrée
n’a
plus
lieu
d'être
maintenue ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2023
158-0001
du
07
juin
2023
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
représentée
par
M.
Eric
FENOY
et
située
1
rue
de
l'Innovation
à
SAINT-ESTEVE
(66240),
est
abrogé.
Article
2
:
Il
est
procédé
au
retrait
de
l’habilitation
n°
23-66-0143
au
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
(ROF)
attribuée
à
l'établissement
cité à
l’article
1.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
|
Article
4;
Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Estève,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
préfet, Pour
le
Préfet
et par
délégation.
Ba nonrétalet
en
adjointe,
ed
Laïsous-préfètà Nathalie
VITRAT En PRÉFET
_
DES
PYRENEES-
Emi
é
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté
‘
Egalité Fraternité
Direction
de la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0007
du
14
août
2025
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19;
:R.
2223-59,
D.
2223-39,
D.
2223-114
et
D.
2223-120
;
Vu
le
décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire ;
|
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET, sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant
la
demande
d’'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
présentée
le
30
avril
2025
par
M.
Christophe
SCAFI,
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint
sur
le
périmètre
géographique
qui
lui
est
confié,
pour
un
établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»,
Sis
chemin
de
las
Noguères
à
PIA
(66380)
suite
à
l'acquisition
par
fusion
de
la
SARL
ETABLISSEMENT
FENOY
représentée
par
M.
Eric
FENOY
;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1er
: L'établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»,
sis
chemin
de
las
Noguères
à
PIA
(66380),
représenté
par
M.
Christophe
SCAFI
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes :
1°
- transport
de
corps
après
mise
en
bière,
4°
- fournitures
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7°
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
8°
- fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
25-66-0227.
Article
3
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
|
Article
4:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l’habilitation
détenue.
Article 5 :
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée;
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VV YO Y
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
‘
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
|
Article
7
: Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Pia,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
Préfet,
—
Four le Préfet
/
et
par
délégationp
La
secrétaire
générale
È
Fe
adjointe, FOR
__—
Nathalie
VITRAT EX PREFET DES
PYRENEES-
re
_
ORIENTALES
|
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0008
du
14
août
2025
portant
retrait
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-23
à
L.2223-25,
R2223-56
et
suivants;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2020
336-0002
du
1”
décembre
2020
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
d'un
établissement
secondaire
dé
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
sis
chemin
de
las
Noguères
à
PIA
(66380);
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
CGCT
qui
prévoit
qu'en
cas
de
non-
exercice
où
de
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée,
le
préfet
peut
suspendre
ou
retirer
cette
dernière ;
Considérant
qu'en
date
du
28
novembre
2023,
M.
Eric
FENOY,
gérant
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY
a
cédé
son
établissement
à
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
; qu'ainsi
l'habilitation
qui
lui
a été
délivrée
n’a
plus
lieu
d'être
maintenue ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2020
336-0002
du
1”
décembre
2020
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
d'un
établissement
secondaire
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
représenté
par
M.
Eric
FENOY
et
situé
chemin
de
las
Noguères
à
PIA
(66380),
est
abrogé.
Article
2
:
Il
est
procédé
au
retrait
de
l’habilitation
n°
20-66-0168
au
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
(ROF)
attribuée
à
l'établissement
cité
à
l’article
1.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
I
Article
4:
Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Pia,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
=
La
secrétaire"
générale adjointe,
La
e-prététe D
.
Nathalie
VITRAT Ex PREFET DES
PYRENEES-
ne
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-0009
du
14
août
2025
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19:
R.
2223-59,
D.
2223-39,
D.
2223-114
et
D.
2223-120
;
Vu
le
décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire:
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
présentée
le
30
avril
2025
par
M.
Christophe
SCAFI,
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint
sur
le
périmètre
géographique
qui
lui
est
confié,
pour
un
établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»
et
à
l'enseigne
«
MAISON
FENOY
»,
sis
1
rue
Paul
Rubens
à
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
(66250)
suite
à
l'acquisition
par
fusion
de
la
SARL
ETABLISSEMENT
FENOY
représentée
par
M.
Eric
FENOY
;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE:
Article
1er
: L'établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»
et
à
l'enseigne
«
MAISON
FENOY
»,
sis
1
rue
Paul
Rubens
à
_SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
(66250),
représenté
par
M.
Christophe
SCAFI
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
1°
- transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2°
- organisation
des
obsèques,
3°
- soins
de
conservation
(sous-traitance),
4°
- fournitures
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7°
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
8°
- fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
:
L'activité
listée
au
3°
de
l'article
1°
est
effectuée
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes :
senc
ue
N°
habilitation
Société
Activités
Adresse
ROF
12-16
rue
Sarah
HYGECO
POST
Soins
de
Bernhardt
20-92-0216
MORTEM
ASSISTANCE
conservation
926000
ASNIERES
SUR
SEINE
Article
3
: Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
25-66-0228.
Article
4
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
5:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'habilitation
détenue.
Article
6
: L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée;
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VVNV OV Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
|
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>.
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
.
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
8
: Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
Préfet,
r le
Préfet
S
et par délégation,
“
La secr
i
né ener
Nathalie
VITRAT E 2 PREFET DES
PYRENEES-
Le
:
ORIENTALES
:
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-
0010
du
14 août
2025
portant
retrait
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-23
à
L.2223-25,
R2223-56
et
suivants;
|
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté:
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° PREF/DCM/BRGE
2023
158-0002
du
7
juin
2023
portant
renouvellement
d'
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
d'un
établissement
secondaire
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
sis
1
rue
Paul
Rubens
à
SAINT-LAURENT-DE-LA-
SALANQUES
(66250)
i
‘
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
CGCT
qui
prévoit
qu'en
cas
de
non-
exercice
ou
de
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée,
le
préfet
peut
suspendre
ou
retirer
cette
dernière ;
Considérant
qu'en
date
du
28
novembre
2023,
M.
Eric
FENOY,
gérant
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY
a
cédé
son
établissement
à
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
; qu'ainsi
l'habilitation
qui
lui
a
été
délivrée
n’a
plus
lieu
d'être
maintenue ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
‘
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE
2023
158-0002
du
7 juin
2023
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
d'un
établissement
secondaire
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
représenté
par
M.
Eric
FENOY
et
situé1
rue
Paul
Rubens
à
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
(66250),
est
abrogé.
Article
2
:
Il
est
procédé
au
retrait
de
l'habilitation
n°
23-66-0145
au
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
(ROF)
attribuée
à
l'établissement
cité
à
l’article
1.
Article
3
:
Le:
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
4;
Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Pour le Préfet
ele
tion,
La
secrétaire
générate
adjointe...
àsous-préfète
} E
3
PRÉFET DES
PYRENEES-
zu
#
à
à
ORIENTALES
|
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-
0011
du
14
août
2025
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19;
R.
2223-59,
D.
2223-39,
D.
2223-114
et
D.
2223-120;
Vu
le
décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
:
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
|
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
présentée
le
30
avril
2025
par
M.
Christophe
SCAFI,
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint
sur
le
périmètre
géographique
qui
lui
est
confié,
pour
un
établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»
et
à
l'enseigne
«
MAISON
FENOY
»,
sis
avenue
Arago,
cimetière,
à
SAINTE-MARIE-LA-MER
(66470)
suite
à
l'acquisition
par
fusion
de
la
SARL
ETABLISSEMENT
FENOY
représentée
par
M.
Eric
FENOY
;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE:
Article
1er
: L'établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
au
nom
commercial
«
ETABLISSEMENTS
FENOY
»
et
à
l'enseigne
«
MAISON
FENOY
»,
sis.
avenue
Arago,
cimetière,
à
SAINTE-MARIE-LA-MER
(66470),
représenté
par
M.
Christophe
SCAFI
en
qualité
de
directeur
exécutif
adjoint,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
1°
- transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2°
- organisation
des
obsèques,
3°
- soins
de
conservation
(sous-traitance),
- fournitures
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
6°
-
gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires
(sous
réserve
d'un
rapport
de
conformité
des
installations
en
cours
de
validité),
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
8°
- fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
:
L'activité
listée
au
3°
de
l'article
1°
est
effectuée
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes
:
cri
us
N°
habilitation
Société
Activités
Adresse
ROF
12-16
rue
Sarah
HYGECO
POST
Soins
de
Bernhardt
20-92-0216
MORTEM
ASSISTANCE
|conservation
926000
ASNIERES
SUR
SEINE
Article
3
: Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
25-66-0229.
Article
4
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
5:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l’ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'habilitation
détenue.
Article 6
: L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrées
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VVONV NV Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur:
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
8
:Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Marie-la-Mer,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
légation,
+
La
secréfaire
géféralè
ad
inté,
ex.
Nathalie
VITRAT E PREFET DES
PYRENEES-
an
_.
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
226-
10012
du
14
août
2025
portant
retrait
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-23
à
L.2223-25,
R2223-56
et
suivants
:;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BRGE
2021
174-0001
du
23
juin
2021
portant
habilitation
dans
le
domaine
‘funéraire
d'un
établissement
secondaire
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
sis
avenue
Arago
- cimetière
à
SAINTE-MARIE-LA-MER
(66470);
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
CGCT
qui
prévoit
qu'en
cas
de
non-
exercice
ou
de
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée,
le
préfet
peut
suspendre
ou
retirer
cette
dernière ;
Considérant
qu'en
date
du
28
novembre
2023,
M.
Eric
FENOY,
gérant
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY
a
cédé
son
établissement
à
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
;
qu'ainsi
l'habilitation
qui
lui
a
été
délivrée
n'a
plus
lieu
d'être
maintenue
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
_
Orientales,
ARRÊTE :
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BRGE
2021
174-0001
du
23
juin
2021
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
d'un
établissement
secondaire
de
la
SARL
ÉTABLISSEMENTS
FENOY,
représenté
par
M.
Eric
FENOY
et
situé
avenue
Arago
- cimetière
à
SAINTE-MARIE-LA-MER
(66470),
est
abrogé.
Article
2
:
Il
est
procédé
au
retrait
de
l'habilitation
n°
21-66-0186
au
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
(ROF)
attribuée
à
l'établissement
cité
à
l'article
1.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
4:
Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Marie-la-Mer,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
préfet, Pour
le
Préfet
et
2
À
é
La
secrétair
nérale
adj
inté,
Nathalie
VITRAT Eu PRÉFET
En
à
à à
DES
PYRENÉES-
.
Secrétariat
général
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Service
des
élections
Affaire
suivie
par
: Candice
HURNANIER/
Nathalie
ROUSSEL
Tél:
04
68
51
66
17
/18
Mèl
: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan,
le 18
août
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/DCM/BRGE
- 2025
-230
- 0001
du
18
août
2025
portant
convocation
du collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
de
Perpignan
en
vue
de
procéder
au
renouvellement
partiel
de
ses
membres
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le
code
électoral
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du 27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
note
JUSB2514573C
du
19
juin
2025
du
garde
des
sceaux,
ministre
de la
justice
relative
à
l'organisation
de
l'élection
annuelle
2025
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
en
application
de
l'article
L.723-11
du
code
de
commerce ;
VU
la
liste
des
électeurs
appelés
à
désigner
les
juges
du
tribunal
de
commerce
de
Perpignan
arrêtée
à
la
date
du
11 juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
de
cinq
juges
au
tribunal
de
commerce
de
Perpignan ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.723-11
du
code
de
commerce,
des
élections
ont
lieu
tous
les
ans
dans
chaque
tribunal
de
commerce
où
il y
a
des
sièges
à
pourvoir
pour
quelque
cause
que
ce
soit
;
…f….
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.souv.fr
Page
n°1
sur
3 Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
Article
1:
Le
collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
de
Perpignan
est
convoqué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.723-7
du
code
de
commerce
aux
fins
de
procéder
à
l'élection
de cinq
juges
consulaires
dont
les
postes
sont
à
pourvoir.
Article
2
: Seuls
les
candidats
ayant
souscrit
une
déclaration
de
candidature
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.723-6
du
code
de
commerce
sont
éligibles.
Les
déclarations
de
candidature
aux
fonctions
de
juge
du
tribunal
de
commerce
seront
remises
au
préfet,
dès
publication
du
présent
arrêté,
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
située
au
24,
quai
Sadi
Carnot
à
Perpignan,
jusqu'au
mercredi
17
septembre
2025
à 18
h
00.
Les
candidats
ou
leurs
représentants
dûment
mandatés
sont
invités
à
prendre
rendez-vous
auprès
du
service
des
élections,
à
l'adresse
mail
suivante
:
pref-elections@pyrenees-
orientales.gouv.fr Article
3 :
L'élection
se
déroulera
sur
la
base
de
la
liste
électorale
arrêtée
par
la
commission
prévue
à
l'article
L.723-3
du
code
de
commerce.
En
application
des
articles
R.723-7
et
R.723-10
du
code
de
commerce,
le
matériel
électoral
sera
transmis.
par
les
services
préfectoraux
aux
électeurs
concernés
au
plus
tard
douze
jours
avant
la
date
du
premier
tour
de
scrutin.
|
Les
candidats
qui
le
souhaitent
peuvent
faire
envoyer
leurs
bulletins
par
la
préfecture
en
même
temps
que
les
enveloppes
de
scrutin
et
d'acheminement
des
votes.
À
cet
effet,
ils
devront
remettre
leurs
bulletins
à
la
commission
d'organisation
des
élections
située
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
avant
le
vendredi
19
septembre
2025
à
17
h
00
(lieu
de
dépôt
: préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
bureau
des
élections
-
24,
quai
Sadi
Carnot
à
Perpignan). Le
scrutin
se
déroulera
uniquement
par
correspondance.
Les
enveloppes
d'acheminement
des
votes
doivent
impérativement
être
adressées
par
voie
postale
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—- bureau
des
élections
- 24,
quai
Sadi
Carnot
—
66
951
Perpignan
cedex.
Elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
déposées
à
la
préfecture.
Elles
devront
parvenir
au
plus
tard
à
la
préfecture
la
veille
du
scrutin
à
16
h
00
(soit,
le
mercredi
8
octobre
2025).
Les
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
auront
lieu
le jeudi
9
octobre
2025
à 17
h
00
au
tribunal
de
commerce,
situé
4
rue
André
Bosch
à
Perpignan.
Page
n°2
sur
3 Article
4:
Conformément
aux
articles
L.723-13
et
R.723-8
du
code
de
commerce,
une
commission
présidée
par
un
magistrat
de l'ordre
judiciaire
désigné
par
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Montpellier
est
chargée
de
veiller
à
la
régularité
du
scrutin
et
de
la
proclamation
des
résultats.
Cette
commission
comprend,
outre
son
président,
un
juge
du
tribunal
judiciaire
désigné
par
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Montpellier
et
un
fonctionnaire
désigné
par
le
préfet.
Le
secrétariat
de
cette
instance
est
assuré
par
le
greffier
du
tribunal
de
commerce.
Article
5
: L'élection
aura
lieu
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.723-10
du
code
de
commerce.
Dans
l'hypothèse
où
tous
les
sièges
ne
seraient
pas
pourvus
au
premier
tour,
le
collège
électoral
sera
convoqué
de
droit
pour
un
second
tour
de
scrutin.
Les
électeurs
devront
envoyer
l'enveloppe
contenant
leur
vote
avant
le
lundi
20
octobre
2025
à 16
h
00.
Les
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
en
cas
de
second
tour
se
tiendront
le
mardi
21
octobre
2025
à
17
h
00
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
du
premier
tour. Les
juges
sont
élus
pour
un
mandat
de
deux
ans
lors
de
leur
première
élection
et
pour
un
mandat
de
quatre
ans
lors
des
élections
suivantes.
Article
6:
Dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats,
tout
électeur
peut
contester
la
régularité
des
opérations
électorales
devant
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
en
application
des
dispositions
des
articles
R.723-24
et
suivants
du
code
de
commerce. Article
7:
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture,
le
président
de
la
commission
chargée
de
veiller
à
la
régularité
du
scrutin
et
à
la
proclamation
des
résultats,
le
président
du
tribunal
de
commerce,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adresséeà
tous les
membres
du
collège
électoral.
Fait
à
Perpignan,
le 18
août
2025
Le
préfet, Pour lePréft et
par
i
La
secrétaire
va
La
sous-
Nathalie
VITRAT
Page n°3 sur 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l’issue de sa délibération du 12 août 2025 sous la présidence de Madame Nathalie
VITRAT, secrétaire générale adjointe de la préfecture;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2025-192-0001 du 23 juillet 2025 fixant la
composition de la Commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°PERF/SCPPAT/2025178-0001 du 27 juin 2025 portant
suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU le dossier de demande de permis de construire PC n°066 195 25 00010 valant
autorisation d’exploitation commerciale (AEC) relatif à la création d’un ensemble
commercial comprenant 2 cellules aux enseignes Weldom (1 648 m² de surface de vente -
SV) et Marché aux affaires (945 m² de SV) sur la commune du Soler au sein de la zone
d’activités économiques de Sainte-Eugénie située le long de la RD 916 et portant création
d’une surface totale de vente de 2 593 m² ;
Le dossier est enregistré sous le numéro 882 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de
la mer du 5 août 2025 ;
Considérant que le projet est compatible aux documents d’urbanisme, hormis concernant
l’implantation de panneaux photovoltaïques en application des dispositions du document
d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du Schéma de cohérence territorial
(SCoT) révisé de la Plaine du Roussillon;
Considérant que le projet répond à des besoins identifiés au sein de la zone de chalandise,
notamment au travers d’un recensement des besoins réalisé par la commune du Soler;
Considérant que le projet vise le réinvestissement d’un bâtiment en friche à l’aspect
dégradé situé en entrée de ville;
Considérant que le projet n’engendre pas d’artificialisation supplémentaire et qu’il
respecte les dispositions de la loi ALUR concernant la limitation de l’emprise au sol des
surfaces affectées aux aires de stationnement;
Considérant que le projet prévoit la création de 14 emplois;
Considérant que l’accessibilité piétonne et cyclable du site seront améliorées par les
projets en cours portés par la commune afin de garantir un accès sécurisé au site de projet;
Considérant la qualité architecturale peu qualitative du projet présenté;
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des critères
définis par l’article L. 752-6 du Code du commerce;
DÉCIDE
D’émettre un avis favorable à la majorité des membres présents ou représentés sur la
demande sollicitée sous réserves de :
• renforcer l’intégration architecturale et paysagère du bâtiment en atténuant son
impact visuel. Cela devra notamment se traduire par un travail sur les façades et les
matériaux (bardage bois par exemple), ainsi que sur la végétalisation des clôtures ;
• démontrer le caractère économiquement rédhibitoire de l’installation du PV en toiture
(coût des travaux de structure) et le cas échéant, proposer une alternative (super-structure,
ombrières, etc.) à la condition que celle-ci ne porte pas atteinte à l’intégration du
bâtiment dans son environnement.
Ces éléments devront être retravaillés dans le cadre de l’instruction du permis de
construire par la commune qui devra s’assurer de leur bonne prise en compte. Pour le Préfet
et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
ur
Nathalie VITRAT
Ont voté pour l'autorisation du projet
- Mme Armelle Revel-Fourcade,
- M. Alain Ferrand,
- M.Jean-Paul Billès,
- M.Jean-Louis Saliès,
- M.Jérôme Capdevielle
- M. Olivier Raynaud
Se sont abstenus
- M. Marc Petit,
- M. Jean-Paul Servet.
Madame la Présidente de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Rappel :
• Tout avis défavorable d’exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial, peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial de la
part du demandeur, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de l’avis de la
commission.
• Tout avis favorable ou défavorable d’exploitation peut faire également l’objet d’un recours devant la Commission
Nationale d’Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière
générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l’autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d’irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l’intérêt à agir de chaque
requérant. La saisine de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recours
contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine
d’irrecevabilité de ce dernier. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/
2025239%:0004
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°883)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le Code
de
commerce
et notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions
;
Vu
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; Vu
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
/SCAT/2024022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PERF/SCPPAT/2025178-0001
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
le
document
INSEE
concernant
les
populations
légales
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022
pour
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
(AEC)
autonome
déposée
le
17
juillet
2025,
par
la
SCI
RG
Investissements,
représentée
par
Mme
Annie
ROBERGE
et
M.
Jean
ROBERGE
relative
à
l'affectation
d'une
surface
de
vente
de
2179,53
m?
à
un
magasin
à
l'enseigne
Intersport
dans
un
bâtiment
existant
d'une
surface
de
vente
totale
de
4000
m°
situé
rue
du
Docteur
Baillat,
lotissement
Les
Portes
de
l’Europe
à
Perpignan. Le
bâtiment
existant
d’une
surface
de
vente
totale
de
4000
m°,
occupé
jusqu'en
2024
par
Décathlon,
a
été
divisé
en
2
cellules
commerciales.
Ce
dossier
a été
enregistré
le 17 juillet
2025
sous
le n°
883.
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Composition
La
composition
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'avis
susvisée
est
fixée
comme
suit :
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Perpignan
ou
son
représentant
;
M.
le
Président
de
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
OU
son
représentant
;
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
de
la
Plaine
du
Roussillon
ou
son
représentant ; Mme
la
Présidente
du
Conseil
régional
Occitanie
ou
son
représentant
;
Mme
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant ; M.
Jean-Jacques
THIBAUT,
Maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant,
M.
Jean-Louis
SALIES,
Maire
de
Tarerach ;
M.
Claude
FERRER,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Pierre
BATAILLE,
Président
de
la communauté
de
communes
Pyrénées-Catalanes.
Collège
des
consommateurs :
M.
Bernard
VERGES,
membre
de
l'UDAF;
M.
Jérôme
CAPDEVIELLE,
membre
de
l'association
Force
Ouvrière
des
consommateurs. Collège
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire :
Mme
Martine
LECCIA,
Présidente
de
l'atelier
d'urbanisme
de
Perpignan;
Mme
Germaine
NIQUEUX,
géographe;
M.
Jean-Paul
SERVET,
ingénieur
TPE
à
la
retraite;
M.
Olivier
RAYNAUD,
architecte.
Personnalité
qualifiée
représentant
le
tissu
économique,
issue
des
chambres
consulaires
:
|
M.
Claude
JORDA,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture.
Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le 19
août
2025
Pour
le
Préfet
etpar
délégation,
La
secrétaire
générale
adjointe,
Larsous-préfète"
)
+
ns
Un,4
“8
a
RE
N athalie
VITRAT En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025232-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,.
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
mai
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le
18
août
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
AMIEL
et
CORPETTA
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et Saint-Laurent-de-la-Salanque
;
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte,
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
. jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Saint-
Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Messieurs
AMIEL
et
CORPETTA,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et y compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
21
septembre
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-
de-la-Salanque,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait
à
Perpignan,
le
20
août
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agricultur
êt. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Mer
et
Littoral
Capitainerie
du
port
de
Port-Vendres
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/DML-CPV/2025232-0001
du
20
août
2025
réglementant
la
navigation
et
le
mouillage
dans
le
port
de
Port-Vendres
à
l'occasion
du
feu
d'artifice
le
samedi
30
août
2025 Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
des
transports;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-
orientales; VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juillet
2006
fixant
la
liste
des
ports
maritimes
relevant
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
où
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
portuaire
est
le
représentant
de
l'État
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
n°
DDTM/SML/2022313-0001
du
15
novembre
2022
portant
approbation
du
règlement
particulier
de
police
du
port
de
Port-Vendres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
1983
constatant
la
liste
des
ports
transférés
de
plein
droit
au
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
Arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024297-0001
en
date
du
23/10/2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON
directrice
de
la
DDTM
des
Pyrénées-
Orientales; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wwuw.poyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
décision
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
portant
délégation
de
signature
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
l'autorité
portuaire
du
20
août
2025;
VU
la
demande
d'usage
du
plan
d'eau
de
la
mairie
de
Port-Vendres
du
14
août
2025;
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
police
du
plan
d'eau
pendant
le
spectacle
pyrotechnique
du
30
août
2025
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers ;
ARRÊTE
:
Article
1
Pour
permettre
le
bon
déroulement
du
spectacle
pyrotechnique
organisé
par
la
commune
de
Port-Vendres
sur
le
plan
d'eau
du
port
de
Port-Vendres,
la
navigation
et
le
mouillage
des
navires
et
engins
nautiques
sont
interdits
le
samedi
30
août
2025
de
20h30
à
23h00
sur
l'intégralité
du
plan
d'eau
situé
au
sud
d'une
ligne
joignant
le
sud
de
l’anse
Gerbal
à
l'ouest
à
la
pointe
de
la
redoute
Béar
à
l'est,
conformément
au
plan
figurant
en
annexe
au
présent
arrêté. Article
2
Les
interdictions
édictées
à
l’article
1
ne
concernent
pas
les
navires
et
embarcations
de
l'État
chargés
de
la surveillance
et
de
la
police
du
plan
d'eau,
les
navires
affectés
au
secours
ni
les
moyens
nautiques
mis
en
place
par
le comité
organisateur.
Article
3
Les
mesures
de
police
de
la
navigation
du
présent
arrêté
n'emportent
aucune
dérogation
aux
prescriptions
légales
et
réglementaires,
notamment
celles
relatives
à
la
sauvegarde
de
la vie
humaine
en
mer
et
au
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer.
Article
4
L'organisateur
prendra
toute
mesure
pour
surveiller
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
et
assurer
la
sécurité
des
participants
comme
celle
des
tiers.
Il
tiendra
également
à
la
disposition
de
l'artificier
des
informations
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques.
Dans
le
cas
où
celles-ci
seraient
défavorables
(Vent
supérieur
à
40
km/h
ou
orage),
le
report
du
tir
pourra
avoir
lieu
à
une
date
à
préciser
sous
respect
de
la
conservation
des
mesures
prévues
dans
les
différents
articles
du
présent
arrêté.
L'organisateur
déclare
pouvoir
être
joint
à
tout
moment
au
06
85
38
01
78
(Responsable
animation
de
la
mairie
de
Port-Vendres).
Article
5
L'autorisation
de
lancement
de
la
manifestation
sera
donnée
par
l'officier
de
port
de
service
de
la
capitainerie
du
port
de
Port-Vendres
(06
70
48
91
96). Article
6
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
des
services
du
département,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Port-Vendres
et
le
commandant
du
port
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'organisateur.
Fait
à
Perpignan,
le 20
août
2025
Pour
le
préfet,
par
délégation Annexe
représentant
la
zone
interdite
à
la
navigation
et
au
mouillage
dans
le
port
de
Port-
Vendres
le
samedi
30
août
2025
de
20h30
à
23h00
(heures
locales
À
Zoneinterdite
fa
la navigation, Le:
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