Procès Verbal - CM 03 04 2023 Proces verbal

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Procès Verbal - CM 03 04 2023 Proces verbal Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 03 04 2023 Proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-TROIS, le 03 avril à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 28/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme Armelle MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME ; MM. O ROCHE, Fl LOUIS ; Mme N THIERRY.

POUVOIR :

EXCUSES:

Mme N VINZANT ; M. D PINET.

----------------------

1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06 mars 2023

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

**********

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

M. BAYOL fait part au Conseil que les conditions d’élaboration du budget ont été particulièrement compliquées cette année et que depuis qu’il est élu (1989), c’est le budget le plus difficile qu’il ait eu à élaborer.

Ce contexte d’élaboration du budget est aggravé par les communications encore très tardives des données financières provenant des services de l’Etat et en particulier les dotations de l’Etat qui n’ont été mises en ligne que ce vendredi soir. Et il insiste sur les conséquences de ces informations tardives dans ce cadre si particulier où chaque euro de recette compte.

Les hausses des tarifs de l’énergie vont avoir un impact en 2023 bien plus important qu’en 2022. Par anticipation, des mesures ont été prises dès le mois de janvier pour réduire les consommations de gaz (réduction des consignes de chauffage) et d’électricité (pour l’éclairage public : coupures nocturnes, réduction des temps d’éclairage). Il constate que certaines communes n’ont pas été réactives et subissent maintenant de plein fouet les hausses tarifaires puisqu’elles n’ont pas réduit leurs consommations.

Actuellement, les tarifs du gaz baissent ce qui laisse entrevoir une année 2024 peut-être moins tendue. En revanche, cette réduction n’aura pas de répercussion sur les tarifs 2023 dans la mesure où les tarifs sont négociés à l’année.

Par ailleurs, l’augmentation du point d’indice de 3.5% impacte également le budget 2023.

Dans ce contexte très contraint, avec une DGF qui stagne, donc non indexée sur le taux d’inflation, le produit de la DSR est toujours en augmentation mais globalement le taux d’augmentation des dotations n’est que de 2.98% donc bien inférieur aux taux d’inflation, constaté en 2022 et prévu pour 2023 par l’INSEE.

Compte-tenu de ces données, et malgré des restrictions budgétaires qui ont concerné quasiment toutes les lignes budgétaires, il n’a pas été possible de présenter un budget prévisionnel avec une CAF nette positive. Elle apparaît à – 7 000 €, ce qui laisse la possibilité, dans le cadre de l’exécution budgétaire et en fonction de l’impact des mesures prises concernant les énergies, qu’elle puisse tendre vers zéro au terme de l’exercice budgétaire.

Il regrette enfin que les dispositifs annoncés par le gouvernement n’aient été que des opérations de communication. En effet, la Commune ne peut pas bénéficier des filets de sécurité 2022 et 2023 alors qu’elle n’est pas éligible au bouclier tarifaire (plus de 20 agents et budget supérieur à 2 millions d’euros), et que son budget est particulièrement difficile à équilibrer avec une CAF négative. La non éligibilité au filet de sécurité 2022 conduit à devoir rembourser en 2023 l’acompte versé par l’Etat en 2022.

3°) – Budget principal – Compte Financier Unique 2022

Rapporteur : Maryse VILLARD

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP 2022 CFU 2022 Chapitre 011 – Charges à caractère général 515 000.00 471 948.25 60 – Achats & variation des stocks 327 800.00 298 599.88 604 – Achats d’études, prestations de services 88 500.00 83 738.12 606 – Achats non stockés de matières & fournitures 239 000.00 214 861.76 61 – Services extérieurs 114 650.00 102 253,91 611 – Contrats de prestations de services 1 500.00 1 544.00 613 - Locations 5 700.00 3 712.74 615 – Entretien & réparations 77 500.00 73 840.20 616 – Primes d’assurance 9 800.00 9 744.82 618 - Divers 20 150.00 13 412.15 62 – Autres services extérieurs 61 450.00 60 694.46 622 – Rémunérations d’intermédiaires & honoraires 100.00 710.00Page 3 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

623 – Publicité, publications, relations publiques 19 500.00 21 944.30 624 – Transports de biens & transports collectifs 11 600.00 8 981.00 625 – Déplacements, missions & réceptions 500.00 777.01 626 – Frais postaux & frais de télécommunication 22 500.00 20 919.57 627 – Frais bancaires & assimilés 250.00 324,86 628 - Divers 7 000.00 7 037.72 63 – Impôts, taxes et versements assimilés 11 100.00 10 400.00 Chapitre 012 – Charges de personnel 1 032 350.00 1 011 065.95 62 – Personnel – Autres services extérieurs 500.00 0.00 63 – Personnel – Impôts, taxes et versements assimilés 21 300.00 17 648.35 64 – Charges de personnel 1 010 550.00 993 417.60 641 – Rémunération du personnel 701 100.00 693 899.48 645 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance 309 450.00 299 518.12 Chapitre 73 – Impôts et taxes 14 350.00 14 243.72 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 199 875.00 186 185.10 653 – Indemnités, frais de mission et de formation élus 96 000.00 94 947.33 654 – Pertes sur créances irrécouvrables 4 100.00 4 015.69 655 – Contingents et participations obligatoires 3 000.00 3 368.64 656 – Participations 19 700.00 17 983.86 657 – Subventions de fonctionnement versées 66 100.00 63 265.20 658 – Charges diverses de gestion courante 10 975.00 2 604.38 Chapitre 66 – Charges financières 34 740.00 21 524.97 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 50.00 0.32 Chapitre 68 – Dotations 500.00 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 796 865.00 1 704 968.31 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (opérations d’ordre) 0.00 0.00 Chapitre 68 – Dotations aux amortissements & provisions 9 285.00 80 514.01 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 9 285.00 80 514.01 023 – Virement à la section d’investissement 99 000.00 0.00 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 905 150.00 1 785 482.32

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES BP 2022 CA 2022 Chapitre 64 – Charges de personnel - Remboursements 13 000.00 22 547.45 Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et des ventes 141 750.00 147 787.90 702 – Ventes de récoltes & de produits forestiers 2 000.00 1 922.70 703 – Redevances et recettes d’utilisation du domaine 5 500.00 3 779.53 706 – Prestations de services 126 000.00 133 846.30 708 – Autres produits 8 250.00 8 239.37 Chapitre 73 – Impôts & taxes 733 889.00 732 487.31 731 – Impôts locaux 691 074.00 687 904.26 732 – Fiscalité reversée 42 815.00 44 583.05 Chapitre 74 – Dotations et participations 848 887.00 860 288.77 741 - DGF 711 802.00 711 802.00 744 - FCTVA 1 530.00 1 531.46 747 - Participations 124 935.00 117 479.31 748 – Autres attributions et participations 10 620.00 29 476.00 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 54 429.94 62 426.46 752 – Revenus des immeubles 44 400.00 48 842.12 758 – Produits divers 10 029.94 13 584.34 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 0.00 23 277.72 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 791 955.94 1 825 537.89 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 0.00 23 277.72 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 48 029.01 002 – Résultats antérieurs reportés 113 194.06 113 194.06 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 905 150.00 2 010 038.68Page 4 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES BP 2022 CA 2022 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 99 000.00 97 643.40 Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 43 300.00 38 836.16 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 228 835.00 140 280.29 211 - Terrains 8 445.00 4 387.40 213 - Constructions 52 850.00 52 714.55 215 - installations, matériels et outillages techniques 110 840.00 32 090.94 218 – Autres immobilisations corporelles 56 700.00 51 087.40 Chapitre 23 – Immobilisations en cours 215 023.00 0.00 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 0.00 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 586 158.00 276 759.85 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 0.00 48 029.01 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 48 029.01 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 586 158.00 324 788.86

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES BP 2022 CA 2022 001 – Excédent d’investissement reporté 1 261.90 1 261.90 024 – Produits des cessions d’immobilisations 21 000.00 0.00 Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, réserves 138 317.10 138 295.11 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 109 194.00 72 512.51 132 – Subventions d’équipement non transférables 48 103.00 33 419.82 134 – Fonds affectés à l’équipement non transférables 61 091.00 39 092.69 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 100 000.00 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 477 873.00 212 069.52 Chapitre 19 – Subvention d’équipement 0.00 189.00 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 71 040.01 Chapitre 28 – Amortissements des immobilisations 9 285.00 9 285.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 108 285.00 108 285.00 021 – Virement de la section de fonctionnement 99 000.00 0.00 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 586 158.00 292 583.53

Détail des opérations d’investissement

N°12 – Mobilier & matériels informatiques et de bureau BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 31 700.00 21 033.76 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 10 861.00 5 927.46

N°14 – Ecole élémentaire BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 100.00 1 035.56 Recettes 0.00 0.00

N°15 – Eglise BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 23 – Immobilisations en cours 8 450.00 0.00 Recettes 0.00 0.00

N°16 – Service technique – Matériels BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 29 730.00 14 220.84 Recettes 5 160.00 0.00

N°41 – Immeuble La Poste BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 5 400.00 2 700.00 Recettes 0.00 0.00Page 5 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

N°42 – Immeuble Mairie BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 18 200.00 18 156.61 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 9 985.00 9 986.02

N°46 – Immeuble Chapelle Saint-Michel BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Recettes – Chapitre 13 - Subventions 10 272.00 5 872.00

N°47 – Immeuble gîte communal BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 25 600.00 25 580.47 Recettes 11 214.00 3 187.20

N°48 – Immeuble 13 rue de la Marche BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 2 300.00 1 140.00 Recettes 0.00 0.00

N°50 – Service technique – Véhicules BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 34 650.00 34 644.00 Recettes 0.00 0.00

N°51 – Bâtiment public – gymnase BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 0.00 Recettes – Chapitre 13 - Subvention 37 880.40 37 881.20

N°53 – Cimetière BP 2022 CA 2022 Dépenses – Ch 20 & 21 – Immobilisations incorporelles & corporelles 4 500.00 2 160.00 Recettes 0.00 0.00

N°54 – Eclairage public BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 42 100.00 0.00 Recettes – Chapitre 13 - Subvention 18 999.00 0.00

N°56 – Réaménagement du cœur de bourg BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 23 – Immobilisations en cours 29 227.00 0.00 Recettes 0.00 0.00

N°58 – Travaux école maternelle BP 2022 CA 2022 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 7 9850.00 7 941.91 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 4 823.00 4 623.82

**********

Délibération N° DE-2304-12

OBJET

FINANCES LOCALES Budgets

Budget principal - Compte Financier Unique 2022Page 6 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 16 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 20 septembre 2021 qui instaure le Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2022. Ce nouveau document comptable se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour l’ensemble des budgets dont le budget principal.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 113 194,06 1 261,90

Opérations de l'année 1 785 482,32 1 896 844,62 324 804,60 291 321,63

TOTAUX 1 785 482,32 2 010 038,68 324 804,60 292 583,53

Résultat exceptionnel* 814,76

Reste à réaliser 99 707,00 132 186,00 32 479,00

Résultats de clôture 225 371,12 -32 221,07 225 629,05

* Report excédent du budget de la Caisse des écoles (dissoute en 2021)

Ces résultats sont repris au BP du budget principal de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, sous la Présidence de Madame Armelle MARTIN, 2ème adjointe :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget principal et les décisions modificatives de l’exercice considéré, délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2022 et :

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique du budget principal lequel peut se résumer comme indiqué ci-avant ;

 CONSTATE, pour la comptabilité du budget principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;  RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRETE les résultats définitifs tes que résumés ci-dessus.

**********Page 7 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

4°) – Budget principal – Affectation du résultat 2022

Délibération N° DE-2304-13

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

Affectation du résultat 2022

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le Compte Financier Unique de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE :

- Excédent d’investissement antérieur reporté : 1 261.90 €

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté : 113 194.06 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Solde de la section d’investissement au 31/12/2022 :

- Solde d’exécution de l’exercice : - 33 482.97 €

- Excédent d’investissement antérieur reporté : 1 261.90 €

Solde d’exécution cumulé (001) : - 32 221.07 €

Restes à réaliser au 31/12/2022

Sur dépenses d’investissement : - 99 707.00 €

Sur recettes d’investissement : 132 186.00 €

Solde des restes à réaliser : 32 479.00 €

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2022 :

Rappel du solde d’exécution cumulé (001) : - 32 221.07 €

Rappel du solde des restes à réaliser : 32 479.00 €

Résultat 257.93 €

Besoin de financement : 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Solde d’exécution de la section de fonctionnement au 31/12/2022 :

- Solde d’exécution de l’exercice : 111 362.30 €

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté : 113 194.06 €

- Résultat exceptionnel Caisse des écoles 814.76 €

Solde d’exécution cumulé : 225 371,12 €Page 8 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

 DECIDE d’affecter le résultat cumulé de l’exercice 2022 comme suit :

 111 000.00 € au compte 1068 (affectation complémentaire de réserve) du budget primitif 2023 ;  114 371.12 € au compte 002 (section de fonctionnement) du budget primitif 2023.

**********

5°) – Budget principal – Vote des taux d’imposition 2023

Délibération N° DE-2304-14

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

Fiscalité – Taux des taxes locales 2023

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 17 1 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Mme

Lucquiaud-

Bonhomme

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2023 de la commune.

Il propose, compte tenu des dépenses et recettes prévisionnelles d’augmenter la fiscalité locale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 FIXE le taux de la taxe sur le foncier bâti à : 41.60 %

le taux de la taxe sur le foncier non bâti à : 64.84 %

le taux de la taxe d’habitation à : 15.02 %

**********Page 9 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

6°) – Budget principal – Budget primitif 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP 2023

Chapitre 011 – Charges à caractère général 528 550.00 60 – Achats & variation des stocks 81 000.00 604 – Achats d’études, prestations de services 81 000.00

606 – Achats non stockés de matières & fournitures 252 800.00

61 – Services extérieurs 134 650.00 611 – Contrats de prestations de services 30 600.00

613 - Locations 5 500.00

615 – Entretien & réparations 73 250.00

616 – Primes d’assurance 9 900.00

618 - Divers 15 400.00

62 – Autres services extérieurs 48 600.00 622 – Rémunérations d’intermédiaires & honoraires 100.00

623 – Publicité, publications, relations publiques 13 000.00

624 – Transports de biens & transports collectifs 5 500.00

625 – Déplacements, missions & réceptions 500.00

626 – Frais postaux & frais de télécommunication 21 500.00

627 – Frais bancaires & assimilés 500.00

628 - Divers 7 500.00

63 – Impôts, taxes et versements assimilés 11 500.00 Chapitre 012 – Charges de personnel 1 088 750.00 62 – Personnel – Autres services extérieurs 500.00 63 – Personnel – Impôts, taxes et versements assimilés 19 500.00 64 – Charges de personnel 1 068 750.00 641 – Rémunération du personnel 738 000.00

645 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance 330 750.00

Chapitre 73 – Impôts et taxes 6 500.00 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 208 777.00 653 – Indemnités, frais de mission et de formation élus 92 900.00

654 – Pertes sur créances irrécouvrables 0.00

655 – Contingents et participations obligatoires 3 000.00

656 – Participations 21 600.00

657 – Subventions de fonctionnement versées 61 000.00

658 – Charges diverses de gestion courante 30 277.00

Chapitre 66 – Charges financières 137 000.00 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 1 950.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 971 527.00 Chapitre 68 – Dotations aux amortissements & provisions 15 423.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 15 423.00 023 – Virement à la section d’investissement 95 000.00 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 081 950.00Page 10 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES BP 2023

Chapitre 64 – Charges de personnel - Remboursements 15 500.00 Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et des ventes 154 180.00 702 – Ventes de récoltes & de produits forestiers 11 880.00

703 – Redevances et recettes d’utilisation du domaine 6 450.00

706 – Prestations de services 127 500.00

708 – Autres produits 8 350.00

Chapitre 73 – Impôts & taxes 814 276.00 731 – Impôts locaux 755 776.00

732 – Fiscalité reversée 58 500.00

Chapitre 74 – Dotations et participations 923 994.00 741 - DGF 733 034.00

744 - FCTVA 3 500.00

747 - Participations 180 650.00

748 – Autres attributions et participations 6 810.00

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 59 628.88 752 – Revenus des immeubles 46 000.00 758 – Produits divers 13 628.88 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 967 578,88 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 0.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 002 – Résultats antérieurs reportés 114 371.12 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 879 000.00

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SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES RAR 2022 BP 2023 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 0.00 95 000.00 Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 4 400.00 1 650.00 203 – Frais d’étude, de recherche et de développement 4 400.00 1 650.00 204 – Subventions d’équipement versées 0.00 0.00 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 63 580.00 112 921.93 211 - Terrains 0.00 20 500.00 213 - Constructions 0.00 64 600.00 215 - installations, matériels et outillages techniques 56 500.00 23 121.93. 218 – Autres immobilisations corporelles 7 080.00 4 700.00 Chapitre 23 – Immobilisations en cours 31 727.00 83 300.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 99 707.00 292 871.93 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 0.00 0.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 0.00 001 – Résultat d’investissement reporté 32 221.07 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 424 800.00Page 11 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES RAR 2022 BP 2023 Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, réserves 0.00 140 522.00 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 32 186.00 41 669.00 132 – Subventions d’équipement non transférables 9 751.00 11 568.00 134 – Fonds affectés à l’équipement non transférables 22 435.00 30 101.00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 100 000.00 100 000.00 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières

TOTAL DES OPERATIONS REELLES 132 186.00 182 191.00 Chapitre 28 – Amortissements des immobilisations 0.00 110 423.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 110 423.00 021 – Virement de la section de fonctionnement 0.00 95 000.00 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 424 800.00

Détail des opérations d’investissement

N°12 – Mobilier & matériels informatiques et de bureau RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 7 080.00 5 300.00 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 0.00 0.00

N°14 – Ecole élémentaire RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 2 600.00 Recettes 0.00 0.00

N°15 – Eglise RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 23 – Immobilisations en cours 2 500.00 0.00 Recettes 0.00 0.00

N°16 – Service technique - Matériels RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 14 400.00 0.00 Recettes 5 160.00 5 880.00

N°41 – Immeuble La Poste RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 20 – Immobilisations corporelles 2 700.00 1 650.00 Recettes 0.00 0.00

N°42 – Immeuble mairie RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 0.00 Recettes 0.00 0.00

N°44 – Maison Frances Service RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 25 150.00 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 0.00 5 550.00

N°47 – Immeuble gîte communal RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 0.00 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 8 027.00 0.00

N°48 – Immeuble 13 rue de la Marche RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 160.00 0.00 Recettes 0.00 0.00

N°51 – Bâtiment public - Gymnase RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 850.00 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 0.00 0.00Page 12 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

N°53 – Cimetière RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 23 – Immobilisations en cours 540.00 0.00 Recettes 0.00 0.00

N°54 – Eclairage public RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 23 – Immobilisations en cours 42 100.00 750.00 Recettes 18 999.00 486.00

N°56 – Réaménagement du cœur de bourg RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 23 – Immobilisations en cours 29 227.00 0.00 Recettes – Chapitre 13 - Subventions 0.00 0.00

N°58 – Travaux école maternelle RAR 2022 BP 2023 Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0.00 36 000.00 Recettes 0.00 18 671.00

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Délibération N° DE-2304-15

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

Budget primitif 2023

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l’année 2023 par chapitre :

Fonctionnement :

Dépenses

Crédits nouveaux : 2 081 950.00 €

Recettes

Crédits nouveaux : 1 967 941.18 €

Excédent de fonctionnement reporté : 114 008.82 €

Total : 2 081 950.00 €Page 13 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Investissement :

Dépenses

Crédits nouveaux : 291 610.03 €

Déficit d’investissement reporté 33 482.97 €

Restes à réaliser : 99 707.00 €

Total : 424 800.00 €

Recettes

Crédits nouveaux : 292 614.00 €

Restes à réaliser : 132 186.00 €

Total : 424 800.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 par chapitre budgétaire ;

- PRECISE que les opérations d’investissement ont fait l’objet d’un vote par opération.

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Délibération N° DE-2304-16

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

Régularisation sur exercices antérieurs

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de régulariser une opération comptable sur exercices antérieurs.

Il s’agit d’annuler une quote-part de subvention (en l’occurrence le reversement de la subvention de 12 500 € à l’agglomération du Grand Guéret dans le cadre de l’élaboration du PLU) qui n’aurait pas dû faire l’objet d’un transfert au résultat.

La nouvelle nomenclature M57 prévoit que ce type d’erreur doit être régularisée de façon non budgétaire et ne transite pas par la section de fonctionnement mais mouvemente le compte 1068 au vu d’une délibération du Conseil Municipal.Page 14 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Il propose la passation des écritures suivantes (qui n’ont donc pas d’impacts budgétaires et ne font pas l’objet d’une inscription au budget de crédits nouveaux) :

- Débit au compte 1068 pour un montant de 12 500.00 €

- Crédit au compte 13911 pour un montant de 12 500.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de mouvementer les comptes 1068 et 13911 en débit et en crédit pour un montant de 12 500 € tel que décrit ci-avant.

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Délibération N° DE-2304-17

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

Durée d’amortissement des subventions d’équipement

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le versement d’une subvention à Creusalis dans le cadre de la construction de 6 logements au lotissement de La Magnane.

Il indique que les normes de comptabilité imposent d’amortir la subvention versée (d’un montant de 71 636.20 €).

Le 2ème versement (et solde) de cette subvention ayant été effectué en septembre 2022 et compte tenu de l’absence d’intérêt d’amortir au prorata temporis ce type de subvention, il propose que l’amortissement soit réalisé à compter de l’exercice 2023 et ce pour une durée de 10 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la mise en œuvre d’un amortissement sur 10 ans à compter de 2023 pour la subvention d’équipement versée à Creusalis d’un montant de 71 636.20 € dans le cadre de la réalisation de 6 logements dans le lotissement de La Magnane.

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Délibération N° DE-2304-18

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

Indemnités des élus (modifications)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée, la délibération du 28 mai 2020 portant sur les indemnités des élus et, que les montants de ces indemnités sont fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune.

Il propose, compte tenu des contraintes budgétaires, que ces indemnités de fonctions, allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers titulaires d’une délégation, soient diminuées de 5% à compter du 1er mai 2023.

L’Assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24 et R 2123-23, Considérant que l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum pour le calcul de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées ;

Considérant que la Commune de Saint-Vaury compte 1857 habitants (population totale en vigueur au 1er janvier 2023) ; Considérant que la Commune est chef-lieu de canton ;

DECIDE

Article 1er : Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal, à l’indemnité maximale du Maire (51.60% de l’indice brut terminal) ajoutée du produit de 19.80% de l’indice brut terminal par le nombre d’Adjoints.

Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers avec délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 46.79% de l’indice brut terminal

1er Adjoint : 15.35% de l’indice brut terminal

Autres Adjoints : 15.35% de l’indice brut terminal

Conseillers délégués : 4.90% de l’indice brut terminal

Article 2 : Compte tenu que la Commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15%, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.

Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction du point d’indice des fonctionnaires.

**********Page 16 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

7°) – Budget annexe Lotissement La Maganne – Compte Financier Unique 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP 2022 CA 2022 Chapitre 62 – Autres services extérieurs 200.00 151.20 Chapitre 66 – Charges financières 1 800.00 1 526.99 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 2 000.00 1 678.19 Chapitre 60 – Achats et variation des stocks 2 000.00 1 678.19 Chapitre 71 – Production stockées (ou déstockage) 17 896.13 17 896.13 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 19 896.13 19 574.32 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 21 696.13 21 252.51

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES BP 2022 CA 2022 Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et des ventes

Chapitre 74 – Dotations et participations

TOTAL DES OPERATIONS REELLES

Chapitre 71 – Production stockées (ou déstockage) 2 000.00 1 678.19 Chapitre 76 – Transferts de charges 2 000.00 1 678.19 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE

002 – Résultats antérieurs reportés 17 893.13 17 896.13 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 21 893.13 21 252.51

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES BP 2022 CA 2022 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 301 586.83 286 000.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES

Chapitre 35 –Stocks de produits 2 000.00 1 678.19 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 2 000.00 1 678.19

TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 303 586.83 287 678.19

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES BP 2022 CA 2022 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement 159 690.70 159 690.70 1641 – Emprunts en euros 126 000.00 126 000.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 285 690.70 285 690.70 Chapitre 35 – Stocks de produits 17 896.13 17 896.13 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 17 896.13 17 896.13 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 303 586.83 303 586.83

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Délibération N° DE-2304-19

OBJET

FINANCES LOCALES Budgets

Budget annexe Lotissement de La Magnane – CFU 2022Page 17 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 20 septembre 2021 qui instaure le Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2022. Ce nouveau document comptable se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour l’ensemble des budgets y compris celui du budget annexe du Lotissement de La Magnane.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 159 690.70

Opérations de l'année 21 252.51 21 252.51 287 678.19 143 896.13

TOTAUX 21 252.51 21 252.51 287 678.19 303 586.83

Résultats de clôture 0,00 15 908.64 15 908.64

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, sous la Présidence de Madame Armelle MARTIN, 2ème adjointe :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget annexe du Lotissement La Magnane et les décisions modificatives de l’exercice considéré, délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2022 et :

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique du Budget annexe du Lotissement La Magnane lequel peut se résumer comme indiqué ci-avant ;

 CONSTATE, pour la comptabilité de ce budget annexe lotissement de La Magnane, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRETE les résultats définitifs tes que résumés ci-dessus.

**********Page 18 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

8°) – Budget annexe Lotissement La Maganne – Budget primitif 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP 2023

Chapitre 66 – Charges financières 2 008.93 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 2 008.93 Chapitre 60 – Achats et variation des stocks 2 008.93 Chapitre 71 – Production stockée (ou déstockage) 33 804.73 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 35 813.66 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 37 822.59

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES BP 2023

002 – Résultat de fonctionnement reporté - excédent 0.00 Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et des ventes 33 804.73 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 33 804.73 Chapitre 71 – Production stockée (ou déstockage) 2 008.93 Chapitre 76 – Transferts de charges financières 2 008.93 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 4 017.86 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 37 822.59

--------------------

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES BP 2023

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 47 704.44 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 47 704.44 Chapitre 35 – Stocks de produits 2 008.93 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 2 008.93 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 49 713.37

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES BP 2023 001 – Résultat d’investissement reporté 15 908.64 16 – Emprunt en euros

TOTAL DES OPERATIONS REELLES 15 908.64 Chapitre 35 – Stocks de produits 33 804.73 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 33 804.73 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 49 713.37

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Délibération N° DE-2304-20

OBJET

FINANCES LOCALES Budgets

Budget annexe lotissement La Magnane – Budget primitif 2023Page 19 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget annexe lotissement La Maganne pour l’année 2023 par chapitre :

Fonctionnement :

Dépenses

Crédits nouveaux : 37 822.59 €

Recettes

Crédits nouveaux : 37 822.59 €

Investissement :

Dépenses

Crédits nouveaux : 49 713.37 €

Recettes

Crédits nouveaux : 33 804.73 €

Excédent d’investissement reporté 15 908.64 €

Total : 49 713.37 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du Budget annexe Lotissement La Magnane par chapitre budgétaire.

**********

9°) – Budget annexe Lotissement des trois sources – Compte Financier Unique 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP 2022 CA 2022 Chapitre 60 – Achats et variation des stocks 11 450.00 11 450.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 11 450.00 11 450.00 Chapitre 60 – Achats et variation des stocks

Chapitre 71 – Production stockées (ou déstockage)

TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 0.00

TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 450.00 11 450.00Page 20 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES BP 2022 CA 2022 Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et des ventes

Chapitre 71 – Production stockée

TOTAL DES OPERATIONS REELLES

Chapitre 71 – Production stockées (ou déstockage) 11 450.00 11 450.00 Chapitre 76 – Transferts de charges

TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 11 450.00 11 450.00

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 450.00 11 450.00

--------------------

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES BP 2022 CA 2022 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 108 100.00 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 108 100.00 0.00 Chapitre 35 –Stocks de produits 11 450.00 11 450.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 11 450.00 11 450.00 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 119 550.00 11 450.00

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES BP 2022 CA 2022 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement 11 450.00 11 450.00 16 - Emprunt 108 100.00 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 119 550.00 11 450.00 Chapitre 35 – Stocks de produits

TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 0.00 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 119 550.00 11 450.00

--------------------

Délibération N° DE-2304-21

OBJET

FINANCES LOCALES Budgets

Budget annexe lotissement des 3 sources – Compte Financier Unique 2022

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 20 septembre 2021 qui instaure le Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2022. Ce nouveau document comptable se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour l’ensemble des budgets y compris celui du budget annexe du Lotissement des 3 sources.Page 21 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de l'année 11 450.00 11 450.00 11 450.00 11 450.00

TOTAUX 11 450.00 11 450.00 11 450.00 11 450.00

Résultats de clôture 0,00 0.00

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, sous la Présidence de Madame Armelle MARTIN, 2ème adjointe :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget annexe du Lotissement des 3 sources et les décisions modificatives de l’exercice considéré, délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2022 et :

 DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique du Budget annexe du Lotissement des 3 sources lequel peut se résumer comme indiqué ci-avant ;

 CONSTATE, pour la comptabilité de ce budget annexe lotissement des 3 sources, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

 ARRETE les résultats définitifs tes que résumés ci-dessus.

**********

10°) – Budget annexe Lotissement des trois sources – Budget primitif 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP 2023

Chapitre 60 – Achats et variation des stocks 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 0.00 Chapitre 60 – Achats et variation des stocks 0.00 Chapitre 71 – Production stockée (ou déstockage) 0.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES BP 2023

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES BP 2023

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 0.00 Chapitre 35 – Stocks de produits 0.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00Page 22 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES BP 2023 001 – Résultat d’investissement reporté 0.00 16 – Emprunt en euros 0.00 TOTAL DES OPERATIONS REELLES 0.00 Chapitre 35 – Stocks de produits 0.00 TOTAL DES OPERATIONS D’ORDRE 0.00 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00

--------------------

Délibération N° DE-2304-22

OBJET

FINANCES LOCALES Budgets

Budget annexe Lotissement des 3 sources – BP 2023

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget annexe lotissement des 3 sources pour l’année 2023 par chapitre :

Fonctionnement :

Dépenses

Crédits nouveaux : 0.00 €

Report : 0.00 €

Recettes

Crédits nouveaux : 0.00 €

Report : 0.00 €

Investissement :

Dépenses

Crédits nouveaux : 0.00 €

Report : 0.00 €

Recettes

Crédits nouveaux : 0.00 €

Report : 0.00 €Page 23 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du Budget annexe Lotissement des 3 sources par chapitre budgétaire.

**********

M. MAISONNEUVE constate que le budget principal est un budget particulièrement contraint dans ses dépenses et les actions prévues (pas ou très peu d’investissements) mais il tient à souligner que ce n’est pas à cause des choix des membres du Conseil. La spéculation sur les marchés des énergies conduit à « jeter l’argent par les fenêtres » et les collectivités tout comme les particuliers alimentent contre leur gré ce système aberrant.

Et la population supporte en plus une partie des conséquences de ces hausses avec une augmentation des impôts pour les financer !

Il souligne également que la commission des finances a décidé de ne pas inscrire, comme le demandait la DGFIP, une provision pour impayés d’un montant de 15 000 €. Il est fait le constat que le recouvrement des factures impayées est délaissé par les services de la DGFIP et parallèlement, l’Etat exige que des provisions pour créances douteuses soient inscrites.

M. MAISONNEUVE ne peut que déplorer une nouvelle fois la fermeture de la trésorerie de Saint-Vaury et l’on ne peut que constater une perte de qualité du service rendu, en l’occurrence à la commune de Saint- Vaury.

Mme MARTIN intervient pour souligner que, malgré les difficultés budgétaires, le repas des aînés va pouvoir avoir lieu et la commission sociale qui va se réunir prochainement va définir l’organisation de cet évènement convivial, attendu par beaucoup.

M. BAYOL intervient de nouveau sur les mesures prises concernant la baisse des températures dans les bâtiments communaux et l’impact sur la vie associative. Alors qu’un renouveau en termes d’initiatives et de participation apparaissait, il espère que ce compromis, celui ne pas fermer les bâtiments communaux et de trouver des solutions pour concentrer les réunions dans les bâtiments chauffés, a permis de l’accompagner et de faire en sorte qu’il s’inscrive dans la durée. Certes, ces décisions ne sont pas populaires et sont contraignantes pour tout le monde mais elles étaient vraiment nécessaires.

Mme MARTIN souligne à ce titre également que les subventions aux associations ont été « sanctuarisées » et confirme qu’il était indispensable d’envoyer un signal fort aux associations afin qu’elles continuent à reprendre leurs activités après cette longue pause due à la crise sanitaire.

M. LUTRAT confirme l’impact sur la vie associative et il souhaite évoquer le cas particulier de la pêche dans les étangs communaux qui sera également impacté avec un plus faible empoissonnement que les autres années.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME regrette vraiment que ce budget contraint est particulièrement des effets sur l’offre municipale dans les domaines de la culture et des loisirs.

**********Page 24 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

11°) – Frais de scolarité (2) – Participation de la Commune de Fleurat (années scolaires 2022-2023 et suivantes)

Délibération N° DE-2304-23

OBJET

FINANCES LOCALES

Frais de scolarité – Participation de la commune de Fleurat (années scolaires 2022-23 à 2024-2025)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 05 décembre 2022 fixant une participation de 700 € par an et par élève au titre des frais de scolarité pour la Commune de Fleurat à compter de l’année scolaire 2022-2023.

M. RINGUET, Maire de Fleurat a validé le principe d’une augmentation conséquente des frais de scolarité (dont le montant était de 450 € pour l’année scolaire 2021-2022) mais a souhaité, une progressivité de 100 € par an et par élève de ce montant pour atteindre 750 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à cette demande et de valider les termes de l’accord qui prévoit donc :

- 550 € pour l’année scolaire 2022-2023

- 650 € pour l’année scolaire 2023 – 2024

- 750 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer la participation de la Commune de Fleurat aux dépenses de fonctionnement des écoles communales à 550 € pour l’année scolaire 2022-2023 puis, 650 € pour l’année scolaire 2023-2024 et 750 € pour l’année scolaire 2024-2025 ;

 DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de ces sommes.

**********Page 25 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

12°) – Collège de Saint-Vaury – Demande d’une aide pour les familles dans le cadre d’un séjour en Normandie-Angleterre du 02 au 07 avril 2023 (8 élèves de 3ème)

Délibération N° DE-2304-24

OBJET

FINANCES LOCALES

Collège de Saint-Vaury – Aide aux familles pour le voyage scolaire en Normandie - Angleterre

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée que le Collège de Saint-Vaury organise un séjour en Normandie-Angleterre du 2 au 7 avril 2023 pour les élèves de 3ème.

La participation des familles est de 400 € par enfant.

Parmi les élèves concernés, 8 habitent Saint-Vaury.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide complémentaire aux familles d’un montant de 50 € par collégien(-ne) soit une dépense totale de 400 €.

Cette aide est versée directement aux familles.

Il est ainsi proposé de verser les montants suivants aux familles dont les noms sont listés dans le tableau ci-après :

Collégien(-nes) Montant de l'aide Bénéficiaire de l'aide

AURICHE Anouk 50,00 € M. ou Mme AURICHE 12T La Jarige – 23320 Saint-Vaury

BALLERE Camille 50,00 € M. ou Mme BALLERE 11, Neypoux – 23320 Saint-Vaury

GARNIER-ABADJA Loan 50,00 € M. ou Mme GARNIER-ABADJA 12b La Jarige – 23320 Saint-Vaury

LOUVET Raphaël 50,00 € M. ou Mme LOUVET 4 rue des écoles – 23320 Saint-Vaury

MOUNOUSSAMY-SCHIESS Noah 50,00 € M. ou Mme MOUNOUSSAMY-SCHIESS 2 Vouyoux – 23320 Saint-Vaury

PIGNOL Alicia 50,00 € M. ou Mme PIGNOL 15 La Mazeire - 23320 Saint-Vaury

RAGEL Clévis 50,00 € M. ou Mme RAGEL 15 Les Vergnolles – 23320 Saint-Vaury

THEVENY Gabin 50,00 € M. ou Mme THEVENY 12 La Jarige – 23320 Saint-VauryPage 26 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer aux familles résidentes à Saint-Vaury (dont les noms sont repris dans le tableau ci-avant) une aide financière de 50 € par collégien (-ne) dans le cadre de l’organisation d’un séjour en Normandie-Angleterre organisé par le Collège de Saint-Vaury du 02 au 07 avril 2023.

**********

13°) – Redevance d’Occupation du Domaine Public - GRDF

Délibération N° DE-2304-25

OBJET

FINANCES LOCALES

RODP 2022 – GRDF

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle le principe du paiement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public communal par les concessionnaires de réseau dont fait partie GRDF.

Le montant de cette redevance est calculé à partir d’un tarif par mètre linéaire de canalisations installées sur le domaine communal.

Les deux redevances à percevoir auprès de GRDF au titre de 2022 sont d’un montant respectif de 372.00 € et 1 414.10 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les montants des Redevances d’Occupation du Domaine Public à percevoir auprès de GRDF, au titre de l’année 2022, à 372.00 € et 1 141.10 €.

**********Page 27 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

INTERCOMMUNALITE

14°) – Agglomération du Grand-Guéret – Restitution compétence « aménagement, entretien et gestion du site du Puy de Gaudy »

Délibération N° DE-2304-26

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand-Guéret – Restitution de la compétence « aménagement, entretien et gestion du site Puy de Gaudy »

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que le site du Puy de Gaudy est une colline boisée qui culmine à 651 mètres, située au sud-ouest du territoire communal de Sainte-Feyre en limite de la Commune de Guéret. D’un point de vue touristique, le site a fait l’objet de travaux de mise en valeur à la fin des années 1980, notamment avec l’installation de panneaux d’information et deux tables d’orientation. Un entretien de la partie sommitale était réalisé auparavant par la commune de Sainte-Feyre et contribuait au maintien d’une certaine qualité du site, particulièrement au niveau paysager.

Le site est très fréquenté par la population locale, notamment par les randonneurs, trailers et vététistes. Une aire de décollage de parapente a également été aménagée à l’est.

D’un point de vue archéologique, le site a fait l’objet de nombreuses publications de spécialistes. Le mobilier présent atteste d’une présence de vestiges de différentes époques remontant jusqu’à 20 000 ans avant notre ère. Des fouilles ont notamment révélé l’existence d’une nécropole médiévale entourant une chapelle et l’existence d’un rempart de granit vitrifié.

Pour valoriser ce site, assurer sa pérennité et renforcer son attractivité patrimoniale et touristique, une étude préalable avait été réalisée par l’Office National des Forêts dans le cadre de la charte forestière en 2018. C’est dans ce contexte que la compétence liée à « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de Sainte-Feyre » avait été transférée à la Communauté d’Agglomération, par arrêté préfectoral du 25 juin 2019.

La commune de Sainte-Feyre a sollicité la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret afin que soit rétrocédée aux communes cette compétence, actuellement inscrite dans les statuts de la Communauté d’Agglomération, afin qu’elle puisse engager un projet d’aménagement de ce site.

Afin de pouvoir rétrocéder cette compétence, il est nécessaire de recourir aux dispositions de l’article L5211-17-1 du CGCT.

Cette restitution de compétence est en effet décidée par arrêté préfectoral après délibérations concordantes du Conseil Communautaire, qui s’est prononcé favorablement par délibération le 23 février 2023, et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.Page 28 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification du Maire de la commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17-1,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la rétrocession de la compétence « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de Sainte-Feyre » aux communes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

**********

15°) – Agglomération du Grand Guéret – Mise à jour des statuts

Délibération N° DE-2304-27

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand Guéret – Mise à jour des statuts

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire indique que par délibération notifiée le 16 mars dernier, le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a adressé une délibération prise par le Conseil Communautaire le 23 février 2023 par laquelle il est demandé aux communes de se prononcer sur une mise à jour des statuts de la Communauté d’agglomération suite notamment aux dernières modifications législatives de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, complétée par la loi n°2022 -217 du 21 février 2022.

Les modifications proposées portent sur les éléments suivants (en gras) :

Article 5

 l’intitulé modifié de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » (modification législative).

 l’intitulé des compétences « optionnelles » qui est désormais remplacé par « compétences supplémentaires » (modification législative).

 les compétences « facultatives » sont proposées d’être intitulées « autres compétences ».  suite à la cession du site du Puy Chaillaud sur la Commune d’Anzême à des acquéreurs privés, ce site n’a pas lieu de figurer dans les statuts.

 la suppression de l’intitulé de la compétence « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy, sis sur la Commune de Sainte-Feyre », sous réserve des délibérations favorables des Conseils Municipaux et de l’arrêté préfectoral lié à la rétrocession de cette compétence.Page 29 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Article 6

Le Conseil Communautaire délibère sur l’intérêt communautaire de certaines compétences à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (modification législative).

Article 8

La ligne « chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération sera représentée au sein du bureau » est proposée d’être supprimée pour tenir compte de la nouvelle composition du Bureau Communautaire issue des élections de ses membres en juillet 2020.

La procédure à mettre en œuvre pour ces modifications statutaires est celle de l’article L.5211-20 du CGCT. Elles sont décidées par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée (des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population).

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées. A défaut, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20,

Vu le projet des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

**********

16°) – Agglomération du Grand Guéret – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (exercice 2021)

Délibération N° DE-2304-28

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand-Guéret – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (exercice 2021)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 30 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2021 de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de son rapport annuel pour l’année 2021 relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif..

**********

17°) – Agglomération du Grand Guéret – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Délibération N° DE-2304-29

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand Guéret – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2021 de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de son rapport annuel pour l’année 2021 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

**********Page 31 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

SERVICE A LA POPULATION

18°) – Lecture publique – Conventions avec le Conseil Départemental : de partenariat pour le développement de la lecture publique et la gestion de la bibliothèque municipale ET de mise à disposition de mobilier spécialisé de bibliothèque

Délibération N° DE-2304-30

OBJET

DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES

Conventions avec le Conseil Départemental : de partenariat pour le développement de la lecture publique et la gestion de la bibliothèque municipale, et, de mise à disposition de mobiliers spécialisés de bibliothèque

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que suite au vote du nouveau Schéma départemental de la lecture publique, le 30 avril 2021, le Conseil départemental a souhaité renouveler l’ensemble des conventions qui régissent les relations entre les collectivités et le Département pour le développement de la lecture publique et la desserte documentaire de la bibliothèque de Saint-Vaury par la Bibliothèque départementale.

Par ailleurs, il convient également de conclure une convention avec le Département pour la mise à disposition de mobilier spécialisé de bibliothèque.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le contenu des deux conventions présentées à intervenir avec le Conseil Départemental de la Creuse ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les deux conventions.

**********Page 32 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

19°) – Création d’un poste d’animateur territorial Principal 2ème classe (promotion interne)

Délibération N° DE-2304-31

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnel titulaire & stagiaire

Tableau des effectifs – Création d’un poste d’animateur territorial principal 2ème classe

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un poste d’animateur territorial Principal 2èle classe à temps complet pour permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la création d’un emploi d’animateur territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2023.

**********

20°) – Convention avec le Centre de Gestion pour l’organisation des examens médicaux

Délibération N° DE-2304-32

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnel titulaire & stagiaire

Convention avec le Centre de gestion pour l’organisation des examens médicauxPage 33 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-47,

Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention proposé par le Centre de Gestion (CDG) relative au service de médecine agréée,

Considérant que l’article L452-47 du CGFP prévoit que : « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée les éléments suivants :

Les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d’examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi administratif des agents dans un contexte où l’accès aux prestations de médecine agréée se raréfie du fait de départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des difficultés pour mobiliser les médecins agréés en activité.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d’examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23.

Afin de faciliter les demandes d’examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréée du CDG 23.

Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants :

 Les demandes de prolongations d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période de 3 mois.

 La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie.

Dans le cadre de demande de prolongation des congés de longue maladie, congés de longue durée, du congé de grave maladie hors des cas de saisine du conseil médical formation restreinte. Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical.

Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.

La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes :

 Le suivi administratif des agents.

 La demande d’examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec l’ensemble des pièces nécessaires.

 Dans les cas où la réglementation l’exige, la collectivité s’engage à envoyer à l’agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le CDG, dans les plus brefs délais après réception.

 Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l’examen médical sont effectués par la collectivité auprès de l’agent.Page 34 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

 Dans le cadre des demandes d’examens sollicités par la collectivité, la collectivité s’engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de l’agent convoqué immédiatement après en avoir été informée.

La facturation de l’examen médical sera établie conformément à l’arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit, 50.00 euros.

Les dépenses d’assistance administrative supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaire de secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue par l’ article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration.

La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecin agréée.

**********

MOTION

21°) – Motion pour la modification du SRADDET Nouvelle Aquitaine en ce qui concerne la sobriété

M. MAISONNEUVE s’indigne contre les évolutions proposées et qui s’apprêtent à être inscrites dans le SRADDET Nouvelle Aquitaine. Alors que les projections d’évolution du nombre d’habitants confirment la tendance actuelle et installée depuis plusieurs années d’une baisse des populations dans les zones rurales, ce qu’il est prévu, c’est une densification toujours plus importante dans les grandes villes et même pire, elle est accélérée !

M. BAYOL fait remarquer que, pour Saint-Vaury, d’une part, la tendance s’est inversée en 2023 avec, un arrêt de la baisse de la population, phénomène suffisamment ancien pour être souligné, et d’autre part, il y a une légère augmentation de la population.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME considère comme logique cette évolution puisqu’il y a un cercle vertueux en cours du fait de la volonté de maintenir des services publics sur le territoire de la Commune.

M. BAYOL veut mettre l’accent sur le lien entre le développement de ces métropoles et leur alimentation en eau potable. Il faudra à terme partager l’eau entre l’amont et l’aval. La conférence des Maires qui s’est tenue récemment à particulièrement mis en évidence la situation de la ressource à l’échelle de l’agglomération du Grand Guéret qui est très inquiétante sur la durée. Il est nécessaire de sensibiliser durablement la population sur les gestes économes en eau et d’ores et déjà, il est demandé de prendre des arrêtés municipaux de restriction des usages de l’eau plus sévères que l’arrêté préfectoral de vigilance actuellement en cours. Il souligne dans ce contexte la décision incroyable de certains maires du département du Var d’interdire toute nouvelle construction puisqu’elles ne pourront pas être alimentées en eau potable.

M. BARBAIRE précise que les débits constatés sur Saint-Vaury sont, au sortir de l’hiver, significativement plus faibles qu’avant. La chute de l’écart entre la production et la consommation journalière d’eau risque d’arriver bien plus prématurément. Elle pourrait intervenir dès début mai à Guéret.Page 35 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2304-33

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Motion

Motion pour la modification du SRADDET Nouvelle Aquitaine en ce qui concerne la sobriété foncière

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 0 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de diminution de moitié de la consommation foncière d’espace agricole ou naturel sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021.

Cette loi doit être intégrée dans la modification du SRADDET de la Nouvelle Aquitaine, avec un débat en séance plénière du Conseil Régional prévue initialement en mars 2023 pour une approbation du SRADDET modifié en février 2024.

A l’initiative du Conseil Régional, l’ensemble des intercommunalités de Nouvelle Aquitaine, dont l’Agglomération du Grand Guéret, a été invité à participer à différentes réunions afin de bâtir des propositions différenciées de réduction de la consommation d’espaces permettant de rendre compatible le SRADDET avec la Loi Climat et Résilience.

Or, les premiers retours de ces réunions ne nous semblent pas satisfaisants.

En effet, si le principe de fixer des objectifs de réduction différents selon le dynamisme et les caractéristiques des territoires régionaux (métropole, secteurs urbains, littoraux, de montagne, ruraux, …) semble faire l’unanimité, en revanche, les disparités d’efforts à fournir selon les territoires désavantagent les territoires ruraux, ce qui ne permet pas de réduire significativement les déséquilibres de développement.

Les propositions actuelles pour la période 2021-2031 fixent pour les territoires les plus consommateurs un objectif de réduction d’environ 53% alors que les territoires qui peinent à se développer (et qui ne consomment que très peu de foncier) se verraient obliger de baisser d’environ 47% leur consommation foncière.

La consommation foncière sur la Communauté d’Agglomération de 2011 à 2021 étant de l’ordre de 200 ha, il faudrait donc qu’elle s’établisse à 106 ha d’ici 2031.

Dans le même temps, une Agglomération dynamique qui aurait consommé sur la même période de référence 2000 ha pourrait encore consommer 940 ha d’ici 2031.

Les élus du Conseil Municipal sont consternés par les efforts demandés et le manque de considération des territoires ruraux.

Les Conseillers Municipaux pensaient que le projet de développement régional visait à favoriser le développement des territoires ruraux, ou tout au moins à réduire les déséquilibres, en facilitant l’installation d’entreprises ainsi qu’en donnant la possibilité d’accueillir de nouveaux habitants avec des capacités de logement suffisantes.Page 36 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Or, ce n’est pas ce qui ressort aujourd’hui de la traduction réglementaire de cette loi dans le SRADDET.

Il paraît justifié de limiter l’utilisation du foncier, ce qui est aujourd’hui traduit dans l’ensemble des documents d’urbanisme révisés ou en cours de révision de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, avec une réduction du potentiel foncier urbanisable de l’ordre de 70% mais l’écart entre les efforts proposés dans le cadre de la modification du SRADDET et la volonté de nos communes rurales de se développer est totalement déconnecté de la réalité.

Parallèlement et en comparaison avec les territoires très urbanisés, très peu de friches industrielles sont actuellement disponibles sur notre territoire et les entreprises avec lesquelles nous engageons des discussions pour leur future implantation sont demandeuses de foncier nécessaire à leur activité. Devons-nous refuser l’implantation de ces entreprises et les emplois qui suivront sous couvert du respect à la lettre de la Loi Climat et Résilience ?

Egalement, concernant la situation sur le logement et l’habitat, la situation est encore plus ubuesque. La Commune de Saint-Vaury et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a commencé à travailler sur le logement vacant avec le repérage en cours de ces logements dans les centres-bourgs, avec la mise en place d’une OPAH-RU. Au vu des premiers résultats, il est aujourd’hui difficile d’attirer des investisseurs sur des logements très dégradés avec des niveaux de travaux importants. C’est un travail de longue haleine et malgré les dispositifs financiers existants, notamment les aides incitatives de l’ANAH et des collectivités, il sera délicat d’aménager des logements en quantité suffisante pour accueillir de nouvelles populations dans des conditions satisfaisantes. Nous avons donc un besoin crucial de foncier pour développer notre politique du logement.

De plus, quand il est fait état dans les documents préparatoires à la modification du SRADDET de promouvoir des modèles de construction plus denses type « verticale raisonnée », cela paraît inapproprié pour des bassins de vie où les populations recherchent justement tout autre chose qu’une construction « verticale ».

Pour autant, cette problématique de densification est systématiquement intégrée dans les nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation, dans le cadre de la révision des documents d’urbanisme.

Egalement, le domaine des énergies renouvelables semble peu appréhendé dans la Loi Climat et Résilience. Ainsi, le développement du photovoltaïque au sol ne peut se faire qu’en dégageant des espaces fonciers en quantité raisonnable. Une prise en compte de ces espaces dans le calcul du foncier consommé, alors que la plupart des nouveaux parcs solaires est basée sur l’agrovoltaïsme semble être de nature à freiner la réalisation de mix énergétique.

Les grands projets d’envergure nationale nous posent également question alors même qu’ils doivent permettre de désenclaver nos territoires. Les élus du Grand Guéret ne remettent pas en cause ces grands projets (ligne ferroviaire Bordeaux – Lyon, poursuite de l’aménagement de la RCEA…) mais ils ne permettront en aucune manière aux espaces ruraux de se développer, alors qu’ils sont pris en compte dans le calcul de la consommation foncière de nos territoires. Il convient donc que ces grands projets ne soient pas comptabilisés dans l’assiette de la consommation foncière, à tout le moins pour les territoires qui ne profiteront pas de ces infrastructures.

Au travers de toutes ces réflexions sur l’utilisation du foncier, c’est le principe même de l’Aménagement du territoire et de l’équité des territoires qui est remis en cause.

Ainsi, il devrait viser à rééquilibrer le développement entre grands centres urbains et territoires périphériques ou ruraux. C’est toutefois l’inverse que promeut cette répartition de l’effort à consentir en accordant des capacités foncières encore importantes pour les centres urbains (au titre des espaces très importants consommés sur ces mêmes lieux ces 10 dernières années) tout en laissant des « miettes » aux territoires ruraux.

Une véritable territorialisation devrait fortement limiter les opportunités d’utilisation du foncier dans les grands centres urbains, car ils en ont déjà beaucoup utilisé. A ce titre, la méthode de calcul utilisée par les services de la Région, pour justifier de la répartition du foncier est totalement injuste, car elle prend en compte l’augmentation de la population.Page 37 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Avec ce type de stratégie, effectivement les territoires les plus peuplés continueront à attirer de la population et les petites villes se désagrègeront, ce qui accentuera la fracture sociale et géographique déjà bien entamée.

Tout comme la théorie du ruissellement ne fonctionne pas pour une meilleure répartition des richesses, elle n’est également pas efficace, pour une attractivité équilibrée entre territoires de tailles différentes.

Ces réflexions sur le sujet de l’artificialisation des sols témoignent de la réelle inquiétude et du profond mécontentement des élus de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret qui ne souhaitent pas être les oubliés de la thématique de la sobriété foncière.

Les élus des territoires ruraux et des petites villes sont tout à fait enclins à fournir des efforts pour limiter la consommation foncière sur les communes, ce qui aujourd’hui est le cas au travers la réduction drastique des surfaces constructibles dans les documents d’urbanisme. Egalement, un certain nombre d’actions au titre des Plans Climat et des projets pour développer les énergies renouvelables témoignent de cette volonté d’agir pour préserver la planète.

Cependant, les efforts demandés sont disproportionnés et ne correspondent pas à la nécessité de maintenir un développement soutenable avec un tissu économique et résidentiel de qualité. Un effort compris entre 20% et 30% de réduction de la consommation foncière serait plus raisonnable et ne constituerait pas, à l’échelle régionale, une consommation foncière trop importante.

Pour toutes ces raisons, les membres du Conseil Municipal de Saint-Vaury, réunis ce jour en Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EXIGENT que soient revus les modes de calcul utilisés par les services de la Région pour justifier de la répartition du foncier en ne se basant pas sur l’augmentation de la population, en limitant les opportunités d’utilisation du foncier dans les grands centres urbains qui ne devraient pas avoir vocation à « s’étaler » de manière déraisonnable – fait qui surviendrait pourtant inévitablement avec de telles dispositions – et en ne mésestimant pas l’importance de disposer de foncier pour l’implantation d’entreprises dont les aires rurales ont un criant besoin ;

 DEMANDENT ainsi que la réduction du potentiel foncier urbanisable ne soit pas de l’ordre de 50% mais de 20% à 30%, pour permettre notamment le développement des communes rurales et favoriser leur attractivité à l’heure où la métropolisation de notre pays s’accélère ;

 DEMANDENT enfin que les grands projets de territoire ne soient pas comptabilisés dans l’assiette de la consommation foncière, à tout le moins pour les territoires qui ne profiteront pas de ces infrastructures.

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22°) Questions diverses

QD n°1 – Jardins partagés de Saint-Vaury

M. LUTRAT fait part aux membres du Conseil qu’un tirage au sort va intervenir le 15 avril pour l’attribution des 14 parcelles. Le rendez-vous est fixé à 10h00 à la Chapelle. Une clef d’accès sera ensuite attribuée à chaque jardinier.

L’approvisionnement en eau se fera très probablement par un apport venant des étangs communaux. La construction de la serre et du chalet va intervenir dans les prochaines semaines.

**********Page 38 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERON

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Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2304-12 FINANCES LOCALES Budget principal – Compte Financier Unique 2022

DE-2304-13 FINANCES LOCALES Budget principal – Affectation du résultat 2022

DE-2304-14 FINANCES LOCALES Budget principal – Fiscalité – Taux des taxes locales 2023

DE-2304-15 FINANCES LOCALES Budget principal – Budget primitif 2023

DE-2304-16 FINANCES LOCALES Budget principal – Régularisations sur exercices antérieurs

DE-2304-17 FINANCES LOCALES Budget principal – Durée d’amortissement subvention d’équipement

DE-2304-18 FINANCES LOCALES Indemnités des élus (modifications)

DE-2304-19 FINANCES LOCALES Budget annexe Lotissement La Magnane – Compte Financier Unique 2022

DE-2304-20 FINANCES LOCALES Budget annexe Lotissement La Magnane – Budget primitif 2023

DE-2304-21 FINANCES LOCALES Budget annexe Lotissement des trois sources – Compte Financier Unique 2022

DE-2304-22 FINANCES LOCALES Budget annexe Lotissement des trois sources – Budget primitif 2023

DE-2304-23 FINANCES LOCALES Frais de scolarité – Participation de la Commune de Fleurat (années scolaires 2022-23 à 2024- 2025)

DE-2304-24 FINANCES LOCALES Collège de Saint-Vaury – Aides aux familles pour le voyage scolaire en Normandie-Angleterre

DE-2304-25 FINANCES LOCALES Redevances d’Occupation du Domaine Public (GRDF)

DE-2304-26 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand-Guéret – Restitution compétence « aménagement, entretien et gestion du site du Puy de Gaudy »

DE-2304-27 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – Mise à jour des statuts

DE-2304-28 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (exercice 2021)

DE-2304-29 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DE-2304-30 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES

Convention avec le Conseil Départemental : de partenariat pour le développement de la lecture publique et la gestion de la bibliothèque municipal, et, de mise à disposition de mobilier spécialisé de bibliothèque

DE-2304-31 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création d’un poste d’animateur territorial principal 2ème classe

DE-2304-32 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Convention avec le Centre de Gestion pour l’organisation des examens médicaux

DE-2304-33 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Motion pour la modification du SRADDET Nouvelle Aquitaine en ce qui concerne la sobriété foncièrePage 39 sur 39 Conseil Municipal du 03 avril 2023 Commune de Saint-Vaury

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire N VINZANT

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

LOUIS Florian Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère