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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2019-10-001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019 Sommaire
Centre Hospitalier George Sand
18-2019-08-26-002 - (DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES
ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-100
(3 pages) Page 5
18-2019-08-26-003 - (DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE
BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2019-101 (3 pages) Page 9
18-2019-08-26-004 - Délégation de signature ASTREINTE ADMINISTRATIVE
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-102 (3 pages) Page 13
18-2019-08-26-005 - DELEGATION DE SIGNATURE- ORDONNATEUR-DIRECTION
DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU SYSTEME D’INFORMATION-
CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR- DAFSI-2019-103 (3 pages) Page 17
DDCSPP 18
18-2019-09-19-001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à un vétérinaire pour les
départements du 18, 36, 58 (2 pages) Page 21
DDT 18
18-2019-09-23-002 - Ap_modification AP_2016_01_1144 relatif à la méthodologie
permettant d'établir les valeurs locatives dans le cadre des baux ruraux (3 pages) Page 24
18-2019-04-26-003 - Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de chasse
individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020 (5
pages) Page 28
18-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019/0243 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron pour l'organisation d’un concours de pêche aux
carnassiers en bateaux par le "Martin Pêcheur du Berry" (2 pages) Page 34
18-2019-09-02-001 - Arrêté n°2019-1105 portant renouvellement de la formation
spécialisée "nature" de la commission de la nature, des paysages et des sites. (4 pages) Page 37
18-2019-09-16-003 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0229 du 16 septembre 2019
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Moulin de Luçon situé sur la commune d'AUBINGES (3 pages) Page 42
18-2019-09-16-004 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0245 du 16 septembre 2019
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Moulin du Platé situé sur la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (3 pages) Page 46
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DGFIP
18-2019-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement - SIP de Bourges (4 pages) Page 80
18-2019-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
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18-2019-09-09-003 - Délégation de signatures - Trésorerie de Bourges Hôpitaux (4 pages) Page 95
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18-2019-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
-Division secteur public local (3 pages) Page 103
DIRECCTE - UT18
18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P (7 pages) Page 107
18-2019-09-03-003 - Arreté ESUS - ISA Partenaire (2 pages) Page 115
18-2019-09-03-004 - Arreté ESUS -ISA 2i (2 pages) Page 118
18-2019-09-03-005 - Arreté ESUS -ISA Services (2 pages) Page 121
18-2019-09-03-006 - Arreté ESUS-ISA Entraide (2 pages) Page 124
18-2019-06-29-001 - Sap851680751 Récépissé de déclaration (1 page) Page 127
18-2019-07-12-009 - Sap852081215 Récépissé de déclaration (1 page) Page 129
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-09-05-002 - Arrêté de carte scolaire (2 pages) Page 131
18-2019-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature de l'IA-DASEN du Cher (4 pages) Page 134
18-2019-09-10-001 - Arrêté de nomination DDEN (1 page) Page 139
PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé (6 pages) Page 141
18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé (6 pages) Page 148
18-2019-09-25-003 - AP 2019-1161 du 25 09 2019 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du CHER (4 pages) Page 155
18-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-1163 du 25 09 2019 portant agrément de la société
BERRY COWORKING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2
pages) Page 160
3 18-2019-09-03-002 - Arrêté n° 2019-1107 du 3 septembre 2019 portant abrogation de
l'arrêté n°2012-1-1295 du 31 octobre 2012 réglementant l'emploi de la carabine 22 LR
pour la chasse et pour la destruction des animaux classés nuisibles (2 pages) Page 163
18-2019-09-10-003 - Arrêté n° 2019-1117 accordant une récompense pour acte de courage
et de dévouement Gendarmerie Lury-sur-Arnon (1 page) Page 166
18-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-1128 accordant une récompense pour acte de courage
et de dévouement (1 page) Page 168
18-2019-09-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1152 du 18 septembre 2019 fixant la
composition de la commission d'organisation des élections (2 pages) Page 170
18-2019-09-17-001 - Décision donnant délégation de signature (4 pages) Page 173
SP VIERZON
18-2019-09-17-002 - AP n° 2019-1151 portant Homologation du circuit de moto-cross de
FAVERDINES (3 pages) Page 178
18-2019-09-24-002 - AP n°2019-1178 course micro tracteur à VORNAY le 29-09-2019
(3 pages) Page 182
18-2019-09-24-003 - AP n°2019-1179- autorisant une course sur prairie à
BRUERE-ALLICHAMPS le 29/09/2019 (3 pages) Page 186
4 Centre Hospitalier George Sand
18-2019-08-26-002
(DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX-
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-100
Décision portant délégation de signature pour signer les pièces et actes administratifs de toute
nature relevant de l'ensemble de ses attributions, en qualité de responsable des Services
économiques et des Travaux de l'établissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher,
notamment :
tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services placés sous son autorité,
les bons de commande de classe 6 et de classe 2 relevant des Services Economiques et des
Travaux,
les pièces justificatives et tous documents relatifs aux dépenses engagées par les Services
économiques et des Travaux.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-002 - (DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-100 5 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-100
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu l'Instruction M21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, notamment le
paragraphe 125 (comptabilité matière),
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 06 Mai 2011 de nomination de Monsieur
Sylvain MARTIN, Directeur d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du
1er Juin 2011 en qualité de Directeur Adjoint ;
- Vu le Procès Verbal d’installation de Monsieur Sylvain MARTIN ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-087 du 01er Juin
2019.
- Considérant le départ de Madame Stéphanie BERGER, Attachée d’Administration Hospitalière, à titre
contractuel, à compter du 11 juin 2019.
- Considérant la nomination de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration
Hospitalière, titulaire, à compter du 26 août 2019.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-002 - (DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-100 6 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur hors classe, est chargé des Services Economiques et des Travaux, et exerce à ce titre, les fonctions de Comptable Matière de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher.
En cas d'absence de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur hors classe, les fonctions de Comptable Matière seront assurées successivement par Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Alicia DESCHAMPS, Adjoints des Cadres Hospitaliers et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur hors classe, chargé des fonctions précitées, à l'effet de signer les pièces et actes administratifs de toute nature relevant de l'ensemble de ses attributions, en qualité de responsable des Services Economiques et des Travaux de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher, notamment :
- tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services placés sous son autorité,
- les bons de commande de classe 6 et de classe 2 relevant des Services Economiques et des Travaux,
- les pièces justificatives et tous documents relatifs aux dépenses engagées par les Services Economiques et des Travaux.
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur hors classe, délégation est donnée à Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Alicia DESCHAMPS, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques, à effet de signer les documents cités dans l’article 2.
Article 4 :
Pendant les périodes où Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur hors classe, serait amené à assurer la suppléance du Directeur, Ordonnateur, il sera déchargé de ses fonctions de comptable matière au profit successivement de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Alicia DESCHAMPS, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
Article 5 :
La présente Décision de Délégation de Signature prend effet à compter 26 Août 2019, abroge et remplace la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-087 en date du 1er Juin 2019 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges le 26 Août 2019
Le Directeur
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-002 - (DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-100 7 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
Sylvain MARTIN, Directeur hors classe
Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière
Valérie CHRÉTIEN, Adjoint des Cadres
Alicia DESCHAMPS, Adjoint des Cadres
Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques
DESTINATAIRES
• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet et affichage)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-002 - (DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2019-100 8 Centre Hospitalier George Sand
18-2019-08-26-003
(DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD »
(GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2019-101
Décision portant délégation de signature donnée au Directeur Adjoint désigné Coordonnateur du
Groupement de Commandes entre le GCS-CBB et le Centre Hospitalier George Sand, à l'effet de
signer et de notifier au nom du Directeur avec obligation d’en rendre compte, les marchés et
accords-cadres qu’il passe, et de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre,
chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des
marchés les concernant. Il assure le rôle de pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation
des marchés prévus à la convention. En outre, le Coordonnateur est chargé de conclure les
avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-003 - (DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND 9 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GROUPEMENT DE COMMANDES
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) / CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
CHGS-DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT.COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2019-101
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143.33 à D 6143.35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 06 Mai 2011 de nomination de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur d’Hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 1er Juin 2011 en qualité de Directeur Adjoint ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature du 1er Juin 2019 - N° CHGS-DELEG.SIGNATURE- GROUPEMENT.COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2019-088.
- Considérant le départ de Madame Stéphanie BERGER, Attachée d’Administration Hospitalière, à titre contractuel, à compter du 11 juin 2019.
- Considérant la nomination de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, titulaire, à compter du 26 août 2019.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur Adjoint hors Classe désigné Coordonnateur du Groupement de Commandes entre le GCS-CBB et le Centre Hospitalier George Sand, à l'effet de signer et de notifier au nom du Directeur avec obligation d’en rendre compte, les marchés et accords-cadres qu’il passe, et de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés les concernant. Il assure le rôle de pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation des marchés prévus à la convention. En outre, le Coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-003 - (DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND 10 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Article 2 :
En cas d'absence de Monsieur Sylvain MARTIN, les fonctions de Coordonnateur du Groupement de commandes seront assurées successivement par Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Monsieur Jean-Luc ROY, Ingénieur Restauration, Madame Alicia DESCHAMPS, Adjoint des Cadres, Madame Valérie CHRETIEN, Adjoint des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 26 août 2019, abroge et remplace la Décision n° CHGS- DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT.COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2019-088 du 1er Juin 2019 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges le 26 août 2019
Le Directeur
Alexis JAMET
VISA :
Sylvain MARTIN, Directeur hors classe
Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière
Jean-Luc ROY, Ingénieur Restauration
Alicia DESCHAMPS, Adjoint des Cadres
Valérie CHRETIEN, Adjoint des Cadres
Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-003 - (DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND 11 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-003 - (DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND 12 Centre Hospitalier George Sand
18-2019-08-26-004
Délégation de signature ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-1
02 Pendant les astreintes administratives de Direction, délégation est donnée au Cadre d'astreinte au titre de la Direction pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement de l'astreinte administrative.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-004 - Délégation de signature ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-102 13 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-102
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu le Décret n°2010-30 du 08 Janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33
du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et notamment l’article 2 précisant la liste des fonctionnaires admis à assurer des
astreintes de direction ;
- Vu la Décision portant Délégation de signature Astreinte Administrative de Direction
n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-084 du 1er Juin 2019.
- Considérant le départ de Madame Stéphanie BERGER, Attachée d’Administration Hospitalière,
à titre contractuel, à compter du 11 juin 2019.
- Considérant la nomination de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration
Hospitalière, titulaire, à compter du 26 août 2019.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-004 - Délégation de signature ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-102 14 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Pendant les astreintes administratives de Direction, délégation est donnée au Cadre
d'astreinte au titre de la Direction pour signer tous documents nécessaires au bon
fonctionnement de l'astreinte administrative.
Article 2 :
La liste des Cadres est la suivante : Directeurs Adjoints : Monsieur Philippe ALLIBERT,
Monsieur David MONARD, Monsieur Sylvain MARTIN, Monsieur Aurélien HYPOLITE.
Directrice des Soins Faisant Fonction (Cadre supérieure de Santé) : Madame Mireille
BLONDEAU.
Ingénieurs : Madame Emilie CHOTARD, Monsieur Eric FAURE, Monsieur Jean-Paul
PERROTIN.
Attachés d’Administration Hospitalière : Monsieur Jean-François BILLAULT, Madame
Annick PASQUET, Madame Lénaïg ESNAULT.
Article 3 :
Cette Décision s'applique à compter du 26 août 2019 et abroge la Décision N° CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-084 du 1er Juin 2019 ainsi que toutes décisions
antérieures.
Fait à Bourges, le 26 Août 2019
LE DIRECTEUR
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-004 - Délégation de signature ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-102 15 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
Mireille BLONDEAU M. Jean-François BILLAULT
Mme Annick PASQUET Mme Lénaïg ESNAULT
Mme Emilie CHOTARD M. Sylvain MARTIN
M. Eric FAURE M. Philippe ALLIBERT
M. David MONARD M. Aurélien HYPOLITE
M. Jean-Paul PERROTIN
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-004 - Délégation de signature ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2019-102 16 Centre Hospitalier George Sand
18-2019-08-26-005
DELEGATION DE SIGNATURE-
ORDONNATEUR-DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES ET DU SYSTEME D’INFORMATION-
CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR-
DAFSI-2019-103
Décision portant délégation de signature :
Pour signer en tant Ordonnateur de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher,
électroniquement (ou de manière manuscrite en cas de procédure dégradée) tout bordereau de
mandatement et de recettes comme suit :
En 1ère intention pour les mandats et les titres de recettes divers.
En 3ème intention pour les titres de recettes des frais de séjour des admissions, relevant de la
délégation de signature de l’attaché d’Administration Hospitalière, en cas d’empêchement de ce
dernier, et d’empêchement du Directeur chargé de la Direction des Usagers, de la Qualité et de la
Communication.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-005 - DELEGATION DE SIGNATURE- ORDONNATEUR-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU SYSTEME D’INFORMATION- CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR- DAFSI-2019-103 17 CENTRE HOSPITALIER
G ange Sand
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNATEUR
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DU SYSTEME D'INFORMATION
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2019-103
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 Février 2019 et considérant la nomination de Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières et du Système d’Information à compter du 1er mars 2019 ;
- Vu la décision portant Délégation de Signature du 1er Juin 2019 n° CHGS-DELEG.SIGNATURE- ORDONNATEUR-DAFSI-2019-089.
- Considérant le départ de Madame Stéphanie BERGER, Attachée d’Administration Hospitalière, à titre contractuel, à compter du 11 juin 2019.
- Considérant la nomination de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, titulaire, à compter du 26 août 2019.
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur de classe normale, est chargé des fonctions de Directeur Adjoint des Affaires Financières et du Système d'Information.
A. Fonctions d’Ordonnateur
Article 2 :
Monsieur Aurélien HYPOLITE exerce les fonctions d'ordonnateur de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher, et, à ce titre, signe électroniquement (ou de manière manuscrite en cas de procédure dégradée) tout bordereau de mandatement et de recettes comme suit :
- En 1ère intention pour les mandats et les titres de recettes divers.
- En 3ème intention pour les titres de recettes des frais de séjour des admissions, relevant de la délégation de signature de Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière, en cas d’empêchement de ce dernier, et d’empêchement de Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-005 - DELEGATION DE SIGNATURE- ORDONNATEUR-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU SYSTEME D’INFORMATION- CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR- DAFSI-2019-103 18 Article 3 :
En cas d'empêchement ou d’absence de Monsieur Aurélien HYPOLITE, les fonctions d'ordonnateur de l'Etablissement sont alors assurées comme suit :
- Monsieur Franck DELHOM, Technicien Supérieur Hospitalier, Service Financier,
- Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière,
- Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière,
- Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint,
- Le Directeur ou son représentant.
B. Fonctions de Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien HYPOLITE chargé des fonctions précitées à l’article 1, à l'effet de signer les pièces et actes administratifs de toute nature relevant de l'ensemble de ses attributions, en qualité de responsable des Affaires Financières et du Système d'Information de la Coordination des secrétariats médicaux et archives de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher.
Article 5 :
En son absence, délégation est donnée à Monsieur Franck DELHOM, Technicien Supérieur Hospitalier pour les actes en lien avec l'activité de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information, de la Coordination des secrétariats médicaux et archives, à l'exception des courriers avec la tutelle.
Cette délégation concerne notamment :
- Tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services des Affaires
Financières ou du Système d'Information, de la Coordination des secrétariats médicaux et archives
- Les bons de commande de classe 6 et 2 relevant du service des Affaires Financières et du Système d'Information,
- Les pièces justificatives et tous les documents relatifs aux dépenses engagées pour ce service.
En l’absence de Monsieur Franck DELHOM, Technicien Supérieur Hospitalier, délégation est donnée à Monsieur Eric FAURE, Ingénieur Informaticien pour signer les documents précités.
C. Comptable Matières
Article 6 : Comptabilité - Matières
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable – matières étant réglementairement incompatibles, les attributions dans ce domaine pour les équipements et consommables informatiques et téléphoniques ainsi que les activités thérapeutiques sont exercées par Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur Adjoint dans le cadre de sa délégation, en qualité de comptable matières pour les suivis et balances de stocks, inventaires et réformes.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-005 - DELEGATION DE SIGNATURE- ORDONNATEUR-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU SYSTEME D’INFORMATION- CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR- DAFSI-2019-103 19 Article 7 :
La présente Décision prend effet à compter du 26 Août 2019 et abroge la Décision du 1er Juin 2019 N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2019-089 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 26 Août 2019
Le Directeur
Alexis JAMET
VISA (pour information et application) :
- Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur Adjoint
- Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint
- Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur Adjoint
- Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière
- Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière
- M. Eric FAURE, Ingénieur Informaticien
- Monsieur Franck DELHOM, Technicien Supérieur Hospitalier
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2019-08-26-005 - DELEGATION DE SIGNATURE- ORDONNATEUR-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU SYSTEME D’INFORMATION- CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR- DAFSI-2019-103 20 DDCSPP 18
18-2019-09-19-001
arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à un vétérinaire
pour les départements du 18, 36, 58
DDCSPP 18 - 18-2019-09-19-001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à un vétérinaire pour les départements du 18, 36, 58 21 .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 2019.DDCSPP.092
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Dimitri DEPRETER
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2018-1-268 du 27 mars 2018 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision du 09 septembre 2019 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dimitri DEPRETER né le 03/04/1972 en Belgique et dont le domicile professionnel administratif est établi à la Clinique vétérinaire CHERY-DEPRETER au 3 rue Jeanne de France à 18160 LIGNIERES ;
CONSIDERANT que Monsieur Dimitri DEPRETER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
A R R E T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 19 septembre 2019 pour une durée de cinq ans à Monsieur Dimitri DEPRETER, N° d’Ordre : 13145, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 3 rue Jeanne de France à 18160 LIGNIERES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
Page 1/2
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – Tél: 02 48 67 18 18
DDCSPP 18 - 18-2019-09-19-001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à un vétérinaire pour les départements du 18, 36, 58 22 justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Dimitri DEPRETER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Dimitri DEPRETER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 19 septembre 2019
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher,
et par délégation,
Signé
Nathalie SANEROT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Chef du service SPAE
ARRETE N° 2019-DDCSPP-092 page 2/2
DDCSPP 18 - 18-2019-09-19-001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à un vétérinaire pour les départements du 18, 36, 58 23 DDT 18
18-2019-09-23-002
Ap_modification AP_2016_01_1144 relatif à la
méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives
dans le cadre des baux ruraux
DDT 18 - 18-2019-09-23-002 - Ap_modification AP_2016_01_1144 relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives dans le cadre des baux ruraux 24 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 1 1 5 5
Modifiant l’arrêté préfectoral relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-1,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 novembre 1990 et 29 avril 1992 fixant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 1995 traduisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département du Cher, à l’exception des baux ruraux concernant les cultures pérennes,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1997, fixant les valeurs locatives applicables aux baux viticoles dans le département du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 établissant le bail type départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-01-1144 du 5 octobre 2016 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux,
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 17 septembre 2019,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Logement décent
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2016-01-1144 du 5 octobre 2016 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux est complété par l’alinéa suivant :
Les maisons d’habitation louées comprises dans un bail rural devront être conformes aux caractéristiques du logement décent conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
- 1 -
DDT 18 - 18-2019-09-23-002 - Ap_modification AP_2016_01_1144 relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives dans le cadre des baux ruraux 25 Article 2 : Catégories des logements d’habitation
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2016-01-1144 du 5 octobre 2016 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux est ainsi modifié :
- le tableau figurant au chapitre 6.2 intitulé « établissement des catégories de logement d’habitation » est remplacé par le tableau suivant :
Catégorie n°1 Catégorie n°2 Catégorie n°3
Entretien
et
conservation
Maison de caractère, neuve
ou restaurée sans vétusté
et présentant un bon aspect
extérieur
Immeuble de qualité plus
ordinaire que la catégorie n°1
mais avec de bonnes
conditions d’habitabilité et de
confort
Immeuble de qualité
médiocre avec un entretien
insuffisant et des défauts
importants.
Importance Avec au moins 4 pièces Avec au moins 3 pièces Agencement non fonctionnel des pièces
Confort
Les pièces sont bien
éclairées, bien isolées,
saines et ventilées.
Installation électrique aux
normes. Dispose d’une
installation de chauffage de
moins de 10ans ainsi que
d’une salle de bain et de
WC indépendant.
Isolation et huisseries
ordinaires. Installation
électrique fonctionnelle mais
plus ancienne. Salle de bain
ou de douche et WC de qualité
ordinaire.
Isolation et huisseries en
état moyen. L’habitation
répond de façon minimale à
la conformité des normes
sanitaires et électriques.
Présence d’une salle d’eau.
Situation
Habitation pourvue d’un
accès indépendant et
séparée des bâtiments
d’exploitation soit par un
mur en dur ou végétal d’au
moins 2 m de hauteur, soit
d’une distance d’au moins
50 m.
Habitation contiguë ou située à
moins de 50 m des bâtiments
d’exploitation.
Habitation imbriquée dans
les bâtiments d’exploitation
ou toutes autres situations
conduisant à une mauvaise
accessibilité de celle-ci
Article 3 :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2016-01-1144 du 5 octobre 2016 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux est ainsi modifié :
- au premier alinéa du chapitre 6.1 intitulé « établissement de la surface du bien loué », avant les mots : « aux décrets n°67-557 du 10 juillet 1967 et 97-532 du 23 mai 1997 portant application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, » sont insérés les mots : « à l’article R.411-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 et ».
Article 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, les sous-préfètes des arrondissements de SAINT AMAND MONTROND et VIERZON, le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 23 septembre 2019
Signé : La préfète
Catherine FERRIER
- 2 -
DDT 18 - 18-2019-09-23-002 - Ap_modification AP_2016_01_1144 relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives dans le cadre des baux ruraux 26 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’agriculture ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- 3 -
DDT 18 - 18-2019-09-23-002 - Ap_modification AP_2016_01_1144 relatif à la méthodologie permettant d'établir les valeurs locatives dans le cadre des baux ruraux 27 DDT 18
18-2019-04-26-003
Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de
chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons
pour la saison de chasse 2019-2020
DDT 18 - 18-2019-04-26-003 - Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020 28 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT-2019/0124
fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020
-------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1-1 à R.425-13 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 28 mars au 18 avril 2019 inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'avis du représentant de l'Office national des forêts - Agence territoriale Berry Bourbonnais Allier- Cher-Indre ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 24 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2019 ;
Considérant les propositions du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de l'Office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher- Indre et de la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er - Bénéficiaires
Pour la campagne de chasse 2019-2020, les personnes détentrices d'un droit de chasse sur un territoire sont autorisées à y tuer le nombre maximum d’animaux fixés par leur plan de chasse individuel. L’ensemble de ces plans de chasse individuels est inscrit à l’annexe 1 du présent arrêté.
L’annexe 2 du présent arrêté fixe la liste des territoires pour lesquels l’attribution de plan de chasse est suspendue. Les détenteurs de droit de chasse concernés doivent faire parvenir leurs justificatifs relatifs à leur territoire de chasse au plus tard le 15 juin 2019 à la direction départementale des territoires. Passé cette date leur demande de plan de chasse au titre de la campagne 2019-2020 sera retirée.
DDT 18 - 18-2019-04-26-003 - Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020 29 Les annexes du présent arrêté sont consultables dans les locaux de la direction départementale des territoires du Cher et à la fédération départementale des chasseurs du Cher, pendant leurs heures d’ouverture au public.
Article 2 - Nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département du Cher, le nombre maximum de têtes de grand gibier qui peut être prélevé et le nombre minimum de têtes de grand gibier qui doit être prélevé sont fixés comme suit, au cours de la campagne 2019-2020 :
- en milieu ouvert :
Espèce cerf élaphe Total
espèce
cerf
élaphe
Chevreuil Daim Mouflon Cerf Sika Cerf
mâle
(CEM)
Cerf male
(CEM1) Biche Jeune CEI
Minimum 215 215 455 350 120 1355 8475 0 0 0
Maximum 490 490 1080 985 220 3265 16925 Pas de limite Pas de limite Pas de limite
- en milieu fermé (parc de chasse - enclos au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement) :
Espèce cerf élaphe
CEI Chevreuil Daim Cerf sika Mouflon
Minimum 0 0 0 0 0
Maximum 315 390 Pas de limite Pas de limite Pas de limite
Article 3 - Prélèvements minimum
Les bénéficiaires d’un plan de chasse en milieu ouvert sont tenus de réaliser au moins 50 % de l’ensemble de l’attribution pour l’espèce chevreuil et 75 % de l’ensemble de l’attribution pour l’espèce cerf élaphe. Il n’y a pas de minimum de réalisation pour le daim, le mouflon et le cerf Sika.
Conformément à l’article R.425-10-1. du Code de l’Environnement, « les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d’eux a prélevé le nombre minimum d’animaux qui lui a été attribué. ». Dans ce cas, le minimum est ramené à 50 % de l’attribution. Toutefois, une fois les territoires mutualisés, le minimum reste fixé globalement à 75 % de l'attribution.
« Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s’apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause. »
Les pourcentages d'attribution cités dans le présent article sont arrondis à l'entier inférieur.
Article 4 - Marquage
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire dûment coché au mois et au jour de prélèvement.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
DDT 18 - 18-2019-04-26-003 - Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020 30 Tout animal tué en contravention à ce plan et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) ou toute non réalisation du (des) minimum(s) attribué(s) par le plan de chasse individuel pourront entraîner les sanctions prévues par l’article R.428-13 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 5 - Tirs d'été
50 % de l’attribution de bracelets, arrondi à l’entier supérieur peut être réalisé en tir d’été. Les premiers bracelets par ordre numérique sont affectés au tir d’été.
Les animaux pouvant être prélevés en tir d’été (jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse) sont : - les chevreuils mâles, ainsi que les chevreuils femelles déficientes ou blessées mais non suitées et les daims mâles à compter du 1er juin,
- les cerfs mâles à compter du 1er septembre et ce jusqu’à la date d'ouverture générale de la chasse. Ils ne peuvent être chassés qu’à l'approche ou à l'affût par les seuls détenteurs d'une autorisation préfectorale et seront précomptés sur le plan de chasse individuel accordé à l'intéressé.
Article 6 - Bracelets qualitatifs pour l’espèce cerf
Le bracelet CEM1 (cerf inférieur ou égal à 8 cors) doit être apposé préférentiellement sur les cerfs portant un maximum de 4 andouillers sur le bois le plus chargé (andouillers pris en compte mesurant au minimum 5 cm).
Toutefois, l’utilisation d’un bracelet de CEM1 est autorisée sur des cerfs dont la longueur extérieure du merrain le plus long est inférieure ou égale à 65 cm (de la meule à la pointe).
Le bracelet CEM (cerf indifférencié) peut être utilisé sur tout cerf mâle : les cerfs adultes ou mulets ou en cours de refait sont à marquer à l’aide des bracelets CEM.
Le bracelet CEI (Indifférencié Cerf-Biche-Jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf ou une biche ou un jeune.
Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune.
Le bracelet CEJ (jeune : animal de moins d’un an) peut être utilisé pour marquer un jeune uniquement.
Tout jeune (animal de moins d’un an) peut être marqué avec un bracelet d’adulte.
Article 7 - Contrôle de la réalisation du plan de chasse
Tout bénéficiaire d’une attribution de cerf élaphe doit présenter ses trophées accompagnés de la demie mâchoire inférieure, soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les 5, 6 et 9 mars 2020 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h, soit à la mairie de Presly (18) le 7 mars 2020 entre 8 h et midi.
En outre, les attributaires des plans de chasse sur les unités de gestion suivantes sont soumis à un contrôle de réalisation de plan de chasse obligatoire :
UG 01.4, 01.5, 02.4B, 04.1, 10.2, 11.1 et 11.2 : contrôle des CEJ et CEF
UG 13.1 : contrôle des CEM, CEM1, CEF, CEJ et CEI
Tout le département : contrôle des cerfs sika, mouflons et daims en milieu ouvert
Sur ces territoires, tout animal prélevé avec les catégories de bracelets précisées ci-dessus, doit faire l’objet d’une déclaration par téléphone auprès de la Fédération des Chasseurs du Cher dans les 12 heures suivant la réalisation, au numéro 02.48.50.94.59 ou par internet depuis l’espace adhérent du détenteur de droit de chasse sur le site de la fédération des chasseurs du cher (www.chasseursducentre.fr).
DDT 18 - 18-2019-04-26-003 - Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020 31 La tête et la patte de l’animal munie du dispositif de marquage devront être conservées dans le département du Cher durant les 48 heures qui suivent l’heure de déclaration du prélèvement. Passé ce délai ou après contrôle par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’Office national des forêts ou de la Fédération des chasseurs du Cher, le détenteur du plan de chasse pourra disposer librement de ces dernières.
Il devra être précisé lors de la déclaration de prélèvement :
Le nom du déclarant et le territoire de chasse concerné avec le numéro de plan de chasse,
Le type de chaque animal prélevé et les numéros de bracelet utilisés,
L’adresse où la patte et la tête de l’animal déclaré prélevé sont visibles ainsi que le numéro de téléphone de la personne responsable de cette présentation.
Les attributaires des plans de chasse sur les unités de gestion précisées au deuxième alinéa du présent article doivent remettre les bracelets de cervidés non utilisés avant le 10 mars 2020 à la fédération départementale des chasseurs.
Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2019-2020 dans l’ensemble du département du Cher sont les suivantes :
- Agents de l’ONCFS :
- Gérald PERREAU
- Sébastien DUPUY
- Christophe RENAUD
- Richard LAMBERET
- Laurent EVESQUE
- David DARDON
- Dominique ROYER
- Adrien DELANGLE
- Cyril SENECHAL
- Emilie CASADEI
- Agents de l’ONF :
- Benoît BERT
- Cédric FAURE
- Alexis HACHETTE
- Jérôme MARTINAT
- Stéphane LANDON
- François BARNIERS
- Matthieu GOUPIL
- Marc GOUNET
- Pascal LORY
- Thierry GAUTROT
- Agents de la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher :
- Christophe BOUILLY
- Antoine VOISIN
- Jean-Michel LAFON
- Julien BRAHITI
- Fabien NOUAILLE
- Jérôme RACLIN
- Didier NIOT
Article 8 – Attributions supplémentaires
Considérant les fortes populations de cervidés dans les unités de gestion les attributaires de plan de chasse grand gibier situés dans les unités de gestion 01.4, 01.5, 02.4B et 10.2 pourront obtenir une attribution supplémentaire de bracelets de biche (CEF) et de jeune (CEJ) après réalisation du minimum. Les attributaires de plan de chasse grand gibier situés dans l’unité de gestion 13-1 pourront obtenir une attribution supplémentaire de bracelets indifférenciés « cerf-biche-jeune » en cas de population importante sur leur territoire de chasse et uniquement dans le cas où ils auront réalisé le prélèvement de biches.
DDT 18 - 18-2019-04-26-003 - Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020 32 Article 9 - Allègement des formalités pour pratiquer la chasse du sanglier durant la période d'ouverture anticipée du 1er juin au 14 août
Pour la saison 2019-2020, tout attributaire de plan de chasse grand gibier et ses mandataires pour l’affût, l’approche ou en battue, est autorisé à prélever des sangliers à compter du 1er juin sur tout le département.
L’arrêté de plan de chasse individuel, dans lequel cette possibilité sera précisée, devra être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Article 10 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'Office national des forêts du Cher - Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre, au président de la Fédération départementale des chasseurs et sous forme d'extraits individuels aux demandeurs.
Bourges, le 26 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé :
Thierry TOUZET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-04-26-003 - Arrêté DDT-2019-0124 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils et mouflons pour la saison de chasse 2019-2020 33 DDT 18
18-2019-08-30-002
ARRÊTÉ N° DDT-2019/0243 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron
pour l'organisation d’un concours de pêche aux carnassiers
en bateaux par le "Martin Pêcheur du Berry"
DDT 18 - 18-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019/0243 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron pour l'organisation d’un concours de pêche aux carnassiers en bateaux par le "Martin Pêcheur du Berry" 34 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Cher
Service Environnement
et Risques
ARRÊTÉ N° DDT-2019/0243
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron pour l'organisation d’un concours de pêche aux carnassiers en bateaux par le "Martin Pêcheur du Berry" le dimanche 10 novembre 2019
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le courrier du 13 août 2019 par lequel Monsieur Jean-Pierre CHARBONNIER, président du "Martin Pêcheur du Berry" sollicite l'interdiction de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, le dimanche 10 novembre 2019, pour le déroulement d’un concours de pêche aux carnassiers en bateaux ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la Ville de Bourges qui a validé le 29 novembre 2019 le calendrier des manifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron ;
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-0792 du 27 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière l’Auron dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2019-16 du 9 janvier 2019, accordant délégation de signature à Monsieur Thierry Touzet, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er :
Toute navigation extérieure au déroulement du concours de pêche aux carnassiers en bateaux, organisé par l’association "Le Martin Pêcheur du Berry" sur le plan d'eau du Val d’Auron est
_________________________________________________________________________
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019/0243 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron pour l'organisation d’un concours de pêche aux carnassiers en bateaux par le "Martin Pêcheur du Berry" 35 interdite le dimanche 10 novembre 2017, de 8 heures à 18 heures, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique au plan d’eau du Val d’Auron dans sa totalité.
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de Bourges, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du "Martin Pêcheur du Berry" et dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu’à Monsieur le maire de Plaimpied-Givaudins, pour information.
Fait à Bourges, le 30 août 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Pour le chef du service environnement et risques,
L'adjoint au chef du service environnement et risques,
Signé
Olivier POITE
2/2
DDT 18 - 18-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019/0243 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron pour l'organisation d’un concours de pêche aux carnassiers en bateaux par le "Martin Pêcheur du Berry" 36 DDT 18
18-2019-09-02-001
Arrêté n°2019-1105 portant renouvellement de la
formation spécialisée "nature" de la commission de la
nature, des paysages et des sites.
Renouvellement de la formation "nature" de la CDNPS
DDT 18 - 18-2019-09-02-001 - Arrêté n°2019-1105 portant renouvellement de la formation spécialisée "nature" de la commission de la nature, des paysages et des sites. 37 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE
DES PAYSAGES ET DES SITES DU DÉPARTEMENT DU CHER
ARRETE N° © 0A4_AAGST
portant renouvellement de la formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions, à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) et de ses formations spécialisées :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-0349 du 14 avril 2016 modifié portant création de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0593 du 3 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de Ia nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un renouvellement général des membres de la formation spécialisée
de la « nature » ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher
ARRÊTE
Article 1°
La formation spécialisée dite « nature» de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites est renouvelée.
Article 2
La composition de la formation « Nature» de la CDNPS est modifiée comme suit :
- la composition de la commission en formation « nature» est conforme à l’annexe jointe.
Article 3
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui
perd la qualité en raison de laquelle il à été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
DDT 18 - 18-2019-09-02-001 - Arrêté n°2019-1105 portant renouvellement de la formation spécialisée "nature" de la commission de la nature, des paysages et des sites. 38 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le Q 2 SEP. ALL
La préfète,
Catherine FERRIER
Délais et voies de recours : tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans un même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
DDT 18 - 18-2019-09-02-001 - Arrêté n°2019-1105 portant renouvellement de la formation spécialisée "nature" de la commission de la nature, des paysages et des sites. 39 Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Formation dite « de Ia Nature »
r—
Collèges
qe ———
Services et organismes Titulaire Suppléant
Président Préfet Le Préfet ou son représentant
Services de l’État
| Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Le DREAL ou son représentant
Direction départementale des
Territoires Le DDT ou son représentant
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populaions
Le DDCSPP ou son représentant
Collectivités locales
et EPCI
2 conseillers départementaux
M. Jean-Claude MORIN Mme Françoise LE DUC
Mme Ghislaine de BENGY-
PUYVALLEE
Mme Bernadette
COURIVAUD
1 maire M. Gérard DURAND
Maire de Saint-Saturnin
M. Roger LAURENT
Maire de Ménétréol-sous-
Sancerre
l'environnement
Personnalités qualifiées en matière de sciences de [a
nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de
M. Étienne GANGNERON
Chambre dAgriculture
M. Jean-Claude ROUX
Chambre d’Agriculture
Mme Nathalie de
BARTILLAT
Centre Régional de la
Propriété Forestière
M. Jean-Claude BOURDIN
Conservatoire d’Espaces
Naturels
M. Jean-Baptiste COLOMBO
Conservatoire d’Espaces
naturels
Personnes compétentes en matière de protection de la
flore, de la faune sauvage et des milieux naturels
M. Alain FAVROT
Association Nature 18
M. Bernard SOUDEE
Association Nature 18
M. Michel PAPEGAEY
Fédération Départementale
des Chasseurs
M. Philippe AGENY
Fédération Départementale
des Chasseurs
M. Michel LETROU
Fédération pour la Pêche et la
Protection des Milieux
Aquatiques
M. Gérard BARACHET
Fédération pour la Pêche et la
Protection des Milieux
Aquatiques
12 membres
+ le Préfet (Président)
DDT 18 - 18-2019-09-02-001 - Arrêté n°2019-1105 portant renouvellement de la formation spécialisée "nature" de la commission de la nature, des paysages et des sites. 40 DDT 18 - 18-2019-09-02-001 - Arrêté n°2019-1105 portant renouvellement de la formation spécialisée "nature" de la commission de la nature, des paysages et des sites. 41 DDT 18
18-2019-09-16-003
arrêté préfectoral n° DDT-2019-0229 du 16 septembre
2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant
le règlement d'eau attachés au Moulin de Luçon situé sur la
commune d'AUBINGES
DDT 18 - 18-2019-09-16-003 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0229 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin de Luçon situé sur la commune d'AUBINGES 42 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/3
PRÉFÈTE DU CHER
Direction départementale
Des Territoires
Du Cher
Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-2019-0229
Constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d’eau attachés au Moulin de Luçon situé sur la commune d’AUBINGES
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 et L 214-1 à L 214-6 et R 214-18 ;
VU la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’État en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 1877 portant règlement d’eau du Moulin de Luçon ;
VU le courrier adressé à Monsieur Sylvain PASCAUD le 9 avril 2019 ;
VU le rapport de constatation établi par le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Cher le 12 juillet 2019 ;
VU le courrier adressé le 12 juillet 2019 à Monsieur Sylvain PASCAUD l’invitant à faire part de ses observations sur le projet d’arrêté en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’absence d’observations formulées sur le projet d’arrêté par Monsieur Sylvain PASCAUD au terme du délai déterminé dans le courrier du 12 juillet 2019 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
Considérant qu’il apparaît que l’existence matérielle du Moulin de Luçon situé à AUBINGES est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu’un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d’eau ;
DDT 18 - 18-2019-09-16-003 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0229 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin de Luçon situé sur la commune d'AUBINGES 43 2/3
Considérant que la rivière « le Colin » est classée en listes 1 et 2 par arrêtés du 10 juillet 2012 pris en application de l’article L 214-17 du code de l’environnement, et qu’à ce titre, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique et qu’il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Considérant que les eaux du bras de dérivation du Colin ne permettent plus d’alimenter le moulin de Luçon en raison du comblement progressif du bras de dérivation par l’absence d’entretien régulier ;
Considérant que l’état des déversoirs qui permettaient l’alimentation du moulin de Luçon par le bras de dérivation du Colin ne permet plus de dériver les eaux du Colin et que les vannes de décharge associées à chacun des déversoirs sont ruinées ;
Considérant que le canal de fuite situé au niveau du troisième déversoir est comblé ;
Considérant que le moulin ne dispose plus d’équipement permettant d’utiliser la force hydraulique (roue, turbine, vanne ouvrière...) ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d’eau ne peut plus être utilisée par le moulin de Luçon ;
Considérant qu’il convient de rétablir la continuité écologique au droit du barrage déversoir situé au lieu-dit de « la Salarderie » ;
Considérant qu’il ressort du constat effectué le 2 mai 2019 que les activités pour lesquelles le droit d’eau du moulin de Luçon a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Considérant que l’article L 214-4 du code de l’environnement prévoit qu’une autorisation peut être abrogée lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Cher ;
ARRETE
Article 1er :
Le droit fondé en titre attaché au moulin de Luçon, situé sur la commune d’AUBINGES sur le bras de dérivation du Colin appartenant à Monsieur Sylvain PASCAUD est perdu du fait de sa ruine et de son changement d’usage entraînant l’impossibilité d’utiliser la force motrice du cours d’eau « le Colin ».
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 20 août 1877 portant règlement d’eau du moulin de Luçon est abrogé.
Article 3 :
Toute modification ultérieure apportée au réseau hydrographique doit au préalable être portée à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie d’AUBINGES. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CHER et mis à la disposition du public sur le site internet départemental de l’État pendant une période d’un an.
DDT 18 - 18-2019-09-16-003 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0229 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin de Luçon situé sur la commune d'AUBINGES 44 3/3
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Directeur Départemental des Territoires du Cher et le Maire d’AUBINGES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé.
Fait à Bourges, le 16 septembre 2019
Le directeur départemental adjoint,
Signé
Maxime CUENOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-09-16-003 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0229 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin de Luçon situé sur la commune d'AUBINGES 45 DDT 18
18-2019-09-16-004
arrêté préfectoral n° DDT-2019-0245 du 16 septembre
2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant
le règlement d'eau attachés au Moulin du Platé situé sur la
commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
DDT 18 - 18-2019-09-16-004 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0245 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin du Platé situé sur la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY 46 d
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1/3
PRÉFÈTE DU CHER
Direction départementale
Des Territoires
Du Cher
Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-2019-0245
Constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d’eau attachés au Moulin du Platé situé sur la commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 et L 214-1 à L 214-6 et R 214-18 ;
VU la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’État en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 1868 portant règlement d’eau du Moulin du Platé ;
VU le rapport de constatation établi par le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Cher le 22 juillet 2019 ;
VU le courrier adressé le 22 juillet 2019 à Monsieur T’KINT DE ROODENBEKE Pierre l’invitant à faire part de ses observations sur le projet d’arrêté en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’absence d’observations formulées sur le projet d’arrêté par Monsieur T’KINT DE ROODENBEKE Pierre au terme du délai déterminé dans le courrier du 22 juillet 2019 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
Considérant qu’il apparaît que l’existence matérielle du Moulin du Platé situé à SAINT MARTIN D’AUXIGNY est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu’un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du
DDT 18 - 18-2019-09-16-004 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0245 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin du Platé situé sur la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY 47 2/3
changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d’eau ;
Considérant que l’état du déversoir qui permettait l’alimentation du bief du moulin du Platé ne permet plus de dériver les eaux de l’Auxigny et que les vannes de décharge associées sont ruinées ;
Considérant que les eaux de l’Auxigny ne permettent plus d’alimenter le moulin du Platé en raison du comblement progressif du bief par l’absence d’entretien régulier ;
Considérant que le canal de fuite est à peine perceptible du fait d’un manque d’entretien ;
Considérant que le moulin ne dispose plus d’équipement permettant d’utiliser la force hydraulique (roue, turbine, vanne ouvrière...) ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d’eau ne peut plus être utilisée par le moulin du Platé ;
Considérant que les activités pour lesquelles le droit d’eau du moulin du Platé a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Considérant que l’article L 214-4 du code de l’environnement prévoit qu’une autorisation peut être abrogée lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Cher ;
ARRETE
Article 1er :
Le droit fondé en titre attaché au moulin du Platé, situé sur la commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY appartenant à Monsieur T’KINT DE ROODENBEKE Pierre est perdu du fait de sa ruine et de son changement d’usage entraînant l’impossibilité d’utiliser la force motrice du cours d’eau « l’Auxigny ».
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 14 février 1868 portant règlement d’eau du moulin du Platé est abrogé.
Article 3 :
Toute modification ultérieure apportée au réseau hydrographique doit au préalable être portée à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de SAINT MARTIN D’AUXIGNY.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CHER et mis à la disposition du public sur le site internet départemental de l’État pendant une période d’un an.
DDT 18 - 18-2019-09-16-004 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0245 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin du Platé situé sur la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY 48 3/3
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Directeur Départemental des Territoires du Cher et le Maire de SAINT MARTIN D’AUXIGNY, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé.
Fait à Bourges, le 16 septembre 2019
Le directeur départemental adjoint
Signé
Maxime CUENOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-09-16-004 - arrêté préfectoral n° DDT-2019-0245 du 16 septembre 2019 constatant la perte du droit fondé en titre et abrogeant le règlement d'eau attachés au Moulin du Platé situé sur la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY 49 DDT 18
18-2019-09-23-003
arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans
le cadre des baux ruraux
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 50 Cr
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PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 1 1 5 6
fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019
des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L. 411-11 - R.411-1-1 et R. 411-9-10 ;
Vu la loi n°2008-111 du 8 février 2008 ;
Vu la loi de modernisation n° 2010-874 du 27 juillet 2010 notamment les articles 61 et 62 relatifs au prix des fermages ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008, relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages et son évolution pour l’année 2019 ;
Vu l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre de 2019 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) paru au journal officiel du 12 avril 2019;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 établissant le bail type départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-01-1145 du 5 octobre 2016 fixant les valeurs locatives applicables aux baux viticoles dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01-1144 du 5 octobre 2016 modifié relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département du Cher ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 17 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 51 A R R Ê T E :
Article 1er : Constatation de l’indice national des fermages et sa variation
Conformément à l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 (journal officiel du 18 juillet 2019), l’indice national des fermages s’établit pour l’année 2019 à la valeur de 104,76 (base 100 en 2009).
La variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018 est de +1,66%.
Cette variation s’applique directement aux baux en cours dont l’échéance annuelle de fermage se situe entre le 30 septembre 2019 et le 29 septembre 2020, à l’exception des baux concernant les cultures pérennes et qui, au choix des parties, auraient été exprimés en quantité de denrée pour toute la durée du contrat.
Article 2 : Encadrement de la valeur locative des terres nues hors baux concernant les cultures pérennes
Pour l’ensemble du département du Cher, les maxima et minima servant de base à l’établissement de la valeur locative des terres nues, dans le cadre des baux ruraux nouveaux d’une durée de 9 années ou à renouveler entre le 30 septembre 2019 et le 29 septembre 2020, à l’exception des baux concernant les cultures pérennes, sont les suivants :
Minimum : 42,64€/ha
Maximum : 152,29€/ha
A titre indicatif, la valeur du point d’indice est de 1,5229 pour l’année 2019.
Article 3 : Encadrement de la valeur locative des baux viticoles libellés en monnaie pour toute la durée du contrat
Les maxima et minima servant de base aux baux viticoles conclus ou à renouveler pour la période allant du 30 septembre 2019 au 29 septembre 2020, libellés en monnaie au choix des parties pour toute la durée du contrat, sont fixés aux valeurs suivantes :
a) Vignes plantées par le preneur :
Pendant les trois années suivant la date de plantation
Lorsque les vignes sont plantées par le preneur, les valeurs locatives minima et maxima applicables pendant les trois premières années suivant la date de plantation correspondent aux valeurs locatives des terres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
De la quatrième à la trentième année suivant la date de plantation
Appellations Minimum
€ par ha de surface
cadastrée
Maximum
€ par ha de surface cadastrée
SANCERRE 1416,36 2124,54
MENETOU SALON 1044,02 1566,03
QUINCY 949,10 1423,66
REUILLY 949,10 1423,66
CHATEAUMEILLANT 438,05 657,08
Identification Géographique
Protégée 438,05 657,08
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 52 Compte tenu du fait que les plantations sont réalisées par le preneur, et en vertu des usages viticoles, ces fourchettes sont établies en référence à des baux souscrits pour une durée de 30 ans (3 années d’entrée en production, 27 années de production).
Dans le cas des baux de plus courte durée, une minoration du fermage de 2 % par année manquante sera appliquée par rapport à la durée de référence de 30 ans.
b) Vignes plantées par le bailleur :
Appellations Âge de la vigne Minimum Maximum
SANCERRE
4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
2042,41
1361,61
544,64
3404,01
2995,53
1497,76
MENETOU SALON
4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
1405,41
903,48
401,55
2007,73
1505,80
1003,86
QUINCY
4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
1277,64
821,34
365,04
1825,20
1368,91
912,61
REUILLY
4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
1277,64
821,34
365,04
1825,20
1368,91
912,61
CHATEAUMEILLANT
4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
587,71
377,82
167,92
839,60
629,69
419,79
Identification
Géographique
Protégée
4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
587,71
377,82
167,92
839,60
629,69
419,79
Compte tenu du fait que les plantations sont réalisées par le bailleur, et en vertu des usages viticoles, ces fourchettes sont établies en référence à des baux souscrits pour une durée de 9 ans. Dans le cas des baux supérieurs à 9 ans, un coefficient de majoration de 2 % par année supplémentaire sera appliqué.
Article 4 : Rappel du mode de fixation de la valeur locative des baux viticoles libellés en denrée pour toute la durée du contrat
Les maxima et minima servant de base aux baux viticoles nouveaux ou à renouveler, libellés au choix des parties, pour toute la durée du contrat, en quantité de denrées, demeurent fixés par les valeurs établies par l’arrêté préfectoral n° 2016-01-1145 du 5 octobre 2016 relatif aux valeurs locatives applicables aux baux ruraux viticoles dans le département du Cher, en ses articles 4 et 5.
Article 5 : Valeurs des denrées viticoles
La valeur des denrées viticoles qui sert de base au règlement des fermages libellés au choix des parties, pour toute la durée du contrat, en quantité de denrées et dont l’échéance de fermage (annuelle ou semestrielle) se situe dans la période du 30 septembre 2019 au 29 septembre 2020 sont les suivantes.
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 53 Appellations
Valeurs des denrées
€/hl €/quintal de raisin
SANCERRE 458 352,30
MENETOU SALON 283 217,69
QUINCY – REUILLY 228 175,39
CHATEAUMEILLANT 95 73,08
Identification Géographique Protégée 95 73,08
Article 6 : Valeurs locatives des bâtiments d’exploitations
A compter du 30 septembre 2019 jusqu’au 29 septembre 2020 les maxima et minima servant de base à l’établissement de la valeur locative des bâtiments d’exploitations, dans le cadre des baux ruraux nouveaux ou à renouveler d’une durée de 9 années, s’établissent aux valeurs actualisées suivantes pour l’ensemble du département du CHER :
a) Valeur locative des bâtiments non destinés aux élevages hors sol et aux installations spécialisées
Catégories Définition Prix €/m² mini maxi
1
Bâtiments modernes, en très bon état, répondant aux
besoins spécifiques de l’exploitation agricole, conformes
aux normes en vigueur et accessibles aux matériels
agricoles modernes
- Stabulation libre bardée sur trois faces construite ou
rénovée depuis 10 ans au plus à la date d’effet du bail
- Salle de traite pour vaches laitières
- Hangar bardé sur quatre faces sur sol cimenté, avec
gouttières, grandes portes et belles granges dont les
dimensions minimums sont : profondeur : 9 m ; hauteur
sous trait d’au moins 6 mètres, correspondant au potentiel
de l'exploitation, avec portes de 6 mètres de large minimum
- Atelier correspondant à la catégorie
2,66 à 3,94
2
Bâtiments conformes aux normes en vigueur et moins
fonctionnels qu’en catégorie 1
- Stabulation libre construite ou rénovée depuis plus de 10
ans à la date d’effet du bail
- Salle de traite pour vaches laitières
- Grange avec portes protégées d’une gouttière, fermée sur
quatre faces, sans plafond, sol bétonné, portes de 4 m de
large
- Hangar bardé 3 cotés avec travées d’au moins 5 m,
hauteur sous trait d’au moins 5 mètres
- Atelier correspondant à la catégorie
1,09 à 2,66
3
Bâtiments utiles mais peu fonctionnels.
- Étable ancienne entravée
- Autres bâtiments d'élevage permettant une mécanisation
- Hangar bardé sur une ou deux faces.
- Grange ordinaire non aménagée.
- Garage à matériel fermé
- Atelier correspondant à la catégorie
0,71 à 1,09
4
Autres types de Bâtiments utilisables en complément
- Bâtiments utilisables en compléments
- Atelier correspondant à la catégorie 0 à 0,71
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 54 b) VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS DESTINÉS AUX ÉLEVAGES HORS SOL ET DES INSTALLATIONS SPÉCIALISÉES
1 - Activités équines :
Définitions Prix €/m²
mini - maxi
Surfaces artificielles de travail :
- Aires d’évolution extérieure (carrières, pistes et paddock)
- Aires d’évolution intérieure (manèges couverts)
1,09 à 6,39
4,27 à 31,94
Logement des animaux
(Boxes individuels ou collectifs, aires de soins)
5,34 à 31,94
Bâtiments relatifs à l’accueil du public et à l’administration 7,98 à 47,91 Stockage du fourrage Se référer au paragraphe a) ci-dessus
2 – Élevages de volailles :
Ancienneté du bâtiment appréciée à la date d’effet du bail Prix €/m² Mini - maxi
Moins de 5 ans 4,27 à 6,39 De 5 à 10 ans 3,19 à 5,34 Supérieur à 10 ans 2,12 à 3,73
3 – Élevages caprins ou ovins :
Prix €/m²
Mini - maxi
Bâtiment en dur
Salle de traite
2,66 à 6,39
Tunnel 2,12 à 5,86
4 – Élevages porcins :
Ancienneté du bâtiment appréciée à
la date d’effet du bail
Prix €/Place
mini - maxi
Engraissement
Moins de 5 ans
De 5 à 10 ans
Supérieur à 10 ans
8,51 à 14,90
5,86 à 11,72
3,73 à 6,93
Naissage
Moins de 5 ans
Supérieur à 5 ans
92,63 à 149,07
53,25 à 160,64
5 – Élevages d’engraissement bovins/taurillons :
Prix €/Place
Mini - maxi
Stabulation conforme aux normes en vigueur 10,63 à 19,17
6 – Équipements spécialisés :
Prix
Mini - maxi
Retenues collinaires ou forages autorisés et matériels
immobilisés nécessaires dans le respect du code de
l’environnement
0,03 à 0,05 €/m3
Ateliers de transformation ou de vente directe 8,51 à 47,91 €/m²
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 55 Article 7 : Rappels des majorations de la valeur locative des terres nues (hors cultures pérennes) et des bâtiments d’exploitation pour les baux d’une durée supérieure à 9 ans
Pour la fixation de la valeur des baux d’une durée supérieure à 9 années, il convient de rappeler que l’arrêté préfectoral 2016-01-1144 du 5 octobre 2016 modifié prévoit les dispositions suivantes :
- Baux d’une durée de 12 ans : + 4%
- Baux d’une durée de 15 ans : + 8%
- Baux d’une durée de 18 ans : + 20 %
- Baux d’une durée de 25 ans en l’absence de clause tacite reconduction telle qu’indiquée à l’article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime : + 20 %
- Baux d’une durée de 25 ans comportant une clause tacite reconduction telle qu’indiquée à l’article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime : + 22,5 %
- Baux cessibles : conformément aux articles L418-1 et 2 du code rural la durée minimale de ce type de bail est de 18 ans. Son prix est constitué des loyers mentionnés à l’article L411-11 du code rural qui sont fixés entre les maxima majorés de 50%, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à 18 ans, et les minima prévus au même article.
- Baux dits de carrière : conformément à l’article L416-5 du code rural la durée ne peut être inférieure à 25 ans et le prix du bail de carrière est celui du bail de 9 ans. Toutefois, s’il s’agit d’un bail à ferme les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.
Article 8 : Constatation de l’indice de référence des loyers (IRL) d’habitation
L'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques s'établit à 129,38 au premier trimestre 2019. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 1,02 %.
Cette variation s’applique directement aux baux en cours dont l’échéance annuelle de fermage se situe entre le 30 septembre 2019 et le 29 septembre 2020.
Article 9 : Valeur locative des logements d’habitation
A compter du 30 septembre 2019 et jusqu’au 29 septembre 2020, les maxima et minima servant de base à l’établissement de la valeur locative mensuelle des logements d'habitation, dans le cadre des baux ruraux nouveaux ou à renouveler à l’initiative d’une des parties, sont fixés pour l’ensemble du département du Cher, aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Minimum ( €/m2/mois) Maximum ( €/m2/mois)
Catégorie 1 5,17 7,23
Catégorie 2 3,10 6,19
Catégorie 3 2,06 4,13
La méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des maisons d’habitation est fixée dans l’arrêté préfectoral n° 2016-01-1144 du 5 octobre 2016 modifié relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département du Cher.
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 56 Conformément à l’article 6 du-dit arrêté, la valeur locative est affectée des coefficients suivants : - 1 pour les 120 premiers m² ;
- 0,5 pour les m² au-delà de 120 m² jusqu’à concurrence de 150 m² ; - 0,25 pour les m² au-delà du seuil de 150 m².
Article 10:
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint Amand Montrond, les maires, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 23 septembre 2019
Signé : La Préfète,
Catherine FERRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’agriculture ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-09-23-003 - arrete_fixant l'actualisation des valeurs locatives 2019 dans le cadre des baux ruraux 57 DDT 18
18-2019-09-12-001
Chateaumeillant 2019_AP_Ban des vendanges
DDT 18 - 18-2019-09-12-001 - Chateaumeillant 2019_AP_Ban des vendanges 58 Pd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 0 2 5 4
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. CHATEAUMEILLANT
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,
Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher
A R R Ê T E :
Article 1 : En 2019, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC CHATEAUMEILLANT
Cépage gamay noir lundi 16 septembre 2019 Cépages pinot noir et gris lundi 16 septembre 2019
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72
DDT 18 - 18-2019-09-12-001 - Chateaumeillant 2019_AP_Ban des vendanges 59 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 12 septembre 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Thierry TOUZET
DDT 18 - 18-2019-09-12-001 - Chateaumeillant 2019_AP_Ban des vendanges 60 DDT 18
18-2019-08-29-003
Décision n°19-27 du 29 août 2019, portant subdélégation
de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution
des Dépenses et des Recettes pour la validation
électronique dans le prologociel comptable intégré Chorus
DDT 18 - 18-2019-08-29-003 - Décision n°19-27 du 29 août 2019, portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le prologociel comptable intégré Chorus 61 EX = Liberté + Épallté + Fratvrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION N° 19-27
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense ouest . Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel, Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur, - 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
§ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à : 1. AVELINE Cyril
2. BENETEAU Olivier
3. BENTAYEB Ghislaine
4. BERNABE Olivier
5. BERNARDIN Delphine
6. BESNARD Rozenn
7. BIDAL Gérald
8. BIDAULT Stéphanie
9. BOISSY Bénédicte
10. BOTREL Florence
11. BOUCHERON Rémi
12. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
13. BOUEXEL Nathalie
14. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
15. BOUVIER Laëtitia
16. BRIZARD Igor
17. CADEC Ronan
18. CADOT Anne-lyse
19. CAIGNET Guillaume
20. CALVEZ Corinne
21. CAMALY Eliane
22. CARO Didier
23. CHARLOU Sophie
24. CHENAYE Christelle
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALLIER Jean-Michel
27. COISY Edwige
28. CORPET Valérie
29. CORREA Sabrina
30. CRESPIN (LEFORT) Laurence
31. DAGANAUD Olivier
32. DANIELOU Carole
33. DISSERBO Mélinda
34. DO-NASCIMENTO Fabienne
35. DOREE Marlène
36. DUBOIS Anne
37. DUCROS Yannick
38. DUPUY Véronique
39. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
40. EVEN Franck
41. FERRE Séverine
42. FERRO Stéphanie
43. FOURNIER Christelle
44. FUMAT David
45. GAC Valérie
46. GAIGNON Alan
47. GAUTIER Pascal
48. GUESNET Leila
49. GERARD Benjamin
50. GIRAULT Cécile
51. GIRAULT Sébastien
52. GODAN Jean-Louis
53. GUENEUGUES Marie-Anne
54. GUERIN Jean-Michel
DDT 18 - 18-2019-08-29-003 - Décision n°19-27 du 29 août 2019, portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le prologociel comptable intégré Chorus 62 55. GUILLOU Olivier
56. HELSENS Bernard
57. HERY Jeannine
58. HOCHET Isabelle
59. JANVIER Christophe
60. KACAR Huriye
61. KERAMBRUN Laure
62. KEROUASSE Philippe
63. LAPOUSSINIERE Agathe
64. LAVENANT Solène
65. LE BRETON Alain
66. LECLERCQ Christelle
67. LE GALL Marie-Laure
68. LE HELLEY Eric
69. LE JAN Anne-Laure
70. LE NY Christophe
71. LE ROUX Marie-Annick
72. LEFAUX Myriam
73. LEGROS Line
74. LEJAS Anne-Lyne
75. LERAY Annick
76. LODS Fauzia
77. LY My
78. MANZI Daniel
79. MARSAULT Héléna
80. MAY Emmanuel
81. MENARD Marie
82. NJEM Noëmie
83. PAIS Régine
84. PERNY Sylvie
85. PIETTE Laurence
86. PICOUL Blandine
87. POMMIER Loïc
88. PRODHOMME Christine
89. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
90. REPESSE Claire
91. ROUX Philippe
92. RUELLOUX Mireille
93. SADOT Céline
94. SALAUN Emmanuelle
95. SALM Sylvie
96. SCHMITT Julien
97. SOUFFOY Colette
98. TOUCHARD Véronique
99. TANGUY Stéphane
100. TRAULLE Fabienne
101. TRIGALLEZ Ophélie
102. TRILLARD Odile
§ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BENETEAU Olivier
3. BERNABE Olivier
4. BERNARDIN Delphine
5. BIDAULT Stéphanie
6. BRIZARD Igor
7. BOTREL Florence
8. BOUCHERON Rémi
9. CAMALY Eliane
10. CARO Didier
11. CHARLOU Sophie
12. CHENAYE Christelle
13. CHERRIER Isabelle
14. CHEVALLIER Jean-Michel
15. COISY Edwige
16. CORPET Valérie
17. CORREA Sabrina
18. DANIELOU Carole
19. DO-NASCIMENTO Fabienne
20. DOREE Marlène
21. DUBOIS Anne
22. DUCROS Yannick
23. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
24. FUMAT David
25. GAIGNON Alan
26. GAUTIER Pascal
27. GERARD Benjamin
28. GIRAULT Sébastien
29. GUENEUGUES Marie-Anne
30. GUESNET Leila
31. HERY Jeannine
32. KACAR Huriye
33. KEROUASSE Philippe
34. LE NY Christophe
35. LAVENANT Solène
36. LEGROS Line
37. LERAY Annick
38. LODS Fauzia
39. MARSAULT Héléna
40. MAY Emmanuel
41. MENARD Marie
42. NJEM Noëmie
43. PAIS Régine
44. PICOUL Blandine
45. POMMIER Loïc
46. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
47. REPESSE Claire
48. SALAUN Emmanuelle
49. SALM Sylvie
50. SCHMITT Julien
51. SOUFFOY Colette
52. TANGUY Stéphane
53. TOUCHARD Véronique
54. TRAULLE Fabienne
3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à : 1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GAIGNON Alan
4 . GUENEUGUES Marie-Anne
5 . NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 1 juillet 2019 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018.
Fait à Rennes, le 29 août 2019
La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST
Signé
Antoinette GAN
DDT 18 - 18-2019-08-29-003 - Décision n°19-27 du 29 août 2019, portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le prologociel comptable intégré Chorus 63 DDT 18
18-2019-09-12-003
Menetou Salon 2019_AP
BAN
DDT 18 - 18-2019-09-12-003 - Menetou Salon 2019_AP BAN 64 Pd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 0 2 5 3
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. MENETOU-SALON
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,
Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher
A R R Ê T E :
Article 1 : En 2019, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC MENETOU-SALON
Cépage sauvignon blanc jeudi 12 septembre 2019
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72
DDT 18 - 18-2019-09-12-003 - Menetou Salon 2019_AP BAN 65 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 12 septembre 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Thierry TOUZET
DDT 18 - 18-2019-09-12-003 - Menetou Salon 2019_AP BAN 66 DDT 18
18-2019-09-10-002
Quincy 2019_AP- BAN
DDT 18 - 18-2019-09-10-002 - Quincy 2019_AP- BAN 67 Pd
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PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 2 5 5
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. QUINCY
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,
Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher
A R R Ê T E :
Article 1 : En 2019, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC QUINCY
Cépage sauvignon gris lundi 16 septembre 2019 Cépage sauvignon blanc lundi 16 septembre 2019
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72
DDT 18 - 18-2019-09-10-002 - Quincy 2019_AP- BAN 68 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 septembre 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Thierry TOUZET
DDT 18 - 18-2019-09-10-002 - Quincy 2019_AP- BAN 69 DDT 18
18-2019-09-04-002
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial Château de Menetou
Salon
DDT 18 - 18-2019-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial Château de Menetou Salon 70 ar À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT
PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE DE MENETOU SALON
DOSSIER N°18-001
La Préfète du Cher
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.424-3-II et R.424-13-1 à R.424-13-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502 en date du 26 décembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Donne récépissé du dépôt de sa déclaration à :
M. D’ARENBERG Pierre
5, rue du Château
18510 MENETOU SALON
Ayant déposé un dossier complet à la date du : 4 septembre 2019
Numéro d’inscription au registre du commerce : 392 828 141
Caractéristique de l’établissement :
Espèces chassées : Sangliers, Cerfs
Communes concernées : Menetou Salon
La superficie totale des terrains de l’établissement est égale à 93 hectares, les parcelles cadastrales sont listées dans le tableau ci-après annexé.
Le gérant de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial doit exercer son activité dans le respect des dispositions réglementaires du code de l’environnement et des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur dans le département.
.../…
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
PRÉFET DU CHER
DDT 18 - 18-2019-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial Château de Menetou Salon 71 -2-
Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le responsable de l’établissement au préfet du département où l’établissement est situé :
- la fermeture de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial, - Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
En vue de l’information des tiers, le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Bourges le 4 septembre 2019
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental, par délégation,
L’adjoint au chef de service
Signé
Olivier POITE
N°18-001
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2019-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial Château de Menetou Salon 72 Liste des parcelles constituant le territoire de
l’établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
Commune Parcelle Superficie
Menetou Salon D 878 19,9292
D 880 21,7085
D 883 0,7675
D 884 0,0887
D 894 10,3617
D 896 0,1286
D 2252 13,0212
D 2253 0,1770
D 2254 0,1865
TOTAL 93,0520 ha
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2019-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial Château de Menetou Salon 73 DDT 18
18-2019-09-04-005
Reuilly 2019_AP_BAN DES VENDANGES
DDT 18 - 18-2019-09-04-005 - Reuilly 2019_AP_BAN DES VENDANGES 74 Pd
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PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 0 2 5 1
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. REUILLY
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,
Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher
A R R Ê T E :
Article 1 : En 2019, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC REUILLY
Cépages pinot gris, pinot noir jeudi 5 septembre 2019 Cépage sauvignon blanc lundi 9 septembre 2019
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72
DDT 18 - 18-2019-09-04-005 - Reuilly 2019_AP_BAN DES VENDANGES 75 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Thierry TOUZET
DDT 18 - 18-2019-09-04-005 - Reuilly 2019_AP_BAN DES VENDANGES 76 DDT 18
18-2019-09-12-002
Sancerre 2019_AP_BAN
DDT 18 - 18-2019-09-12-002 - Sancerre 2019_AP_BAN 77 Pd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 0 2 5 2
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. SANCERRE
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,
Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher
A R R Ê T E :
Article 1 : En 2019, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC SANCERRE
Cépage sauvignon blanc lundi 16 septembre 2019 Cépage pinot noir lundi 16 septembre 2019
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72
DDT 18 - 18-2019-09-12-002 - Sancerre 2019_AP_BAN 78 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 12 septembre 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé:Thierry TOUZET
DDT 18 - 18-2019-09-12-002 - Sancerre 2019_AP_BAN 79 DGFIP
18-2019-09-01-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux d'assiette et de recouvrement - SIP de Bourges
DGFIP - 18-2019-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement - SIP de Bourges 80 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT :
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOURGES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
” Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 AetR*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diversés dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2019:
- M. MAILLOCHON Benoît, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGESà l'effet de signer :
- Mme. GOBERT Anne-Marie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de BOURGESà l'effet de signer :
« M. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGESà l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DGFIP - 18-2019-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement - SIP de Bourges 81 Articte 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en mafière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRISSONNET Yves MELGARES Sylvie BINESSE Stéphanie
GOBERT Fabrice _SILVA Leætitia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DOUADY Martine BENOIST Vanessa COQUILLIER Nathalie
FRAISSE Laurence CHAMPEAU Véronique DESRE Laurence
|___. . LUCRERT Sophie LAGRIFOUL. Lætitia FLAHAUT Christelle
ANDREU Thierry _... RINGEVAL Véronique IMBAULT COUTON Sylvie
MOUZE Adrien MARCHET Fabrice
DGFIP - 18-2019-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement - SIP de Bourges 82 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Durée maximale |Somme maximale
des agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
(recouvrement) peut être accordé
ROCHER Contréleuse 2 000 € 8 mensualités 5 000 €
Sylvie Principale des
Finances
VATTEMENT |{Contrôleuse 2 000 € 8 mensualités 5 000 €
Sophie Principale des
Finances
VERBRUGGHE ]|Contrôleuse 1° 2 000 € 8 mensualités 5 000 €
Caroline des Finances
publiques
AUDOUX Contrôleur des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €
Franck Finances publiques
LITIM Contrôleur des 1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Kamel! Finances publiques
DEPAUW Agent administratif 1 000 € 6 mensualités 2000 €
Hélène des Finances
publiques
MERELIN Agent administratif 1000 € 6 mensualités 2 000 €
Alexis des Finances
publiques
MAREK Agent administratif 1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Priscilla des Finances
publiques
SOUBIEUX Agent administratif 1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Gyril des Finances
publiques
DGFIP - 18-2019-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement - SIP de Bourges 83 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | grade | Limite des Limite | Duréemaximale
des agents décisions des décisions des délais de
contentieuses gracieuses paiement
. . (recouvrement)
YVERNAUET Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mensualités
Christine principal des
Finances
publiques CL
MAREK Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mensualités
Priscillia des Finances publiques
AUDOUX Contrôleur des | 5000 € 2 000 € 8 mensualités Franck Finances publiques .
NEMES Martial Contrôleur des 5 000 € 2 000 € 6 mensualités
Finances
nee publiques .. BINESSE Contrôleuse des 5 000 € 2 000 € 6 mensualités Stéphanie Finances
publiques
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de BOURGES .
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
À BOURGES, le 01/09/2019
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Jean-ouis BOUSSAROQUE
Chef de servige comptable
signé
DGFIP - 18-2019-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement - SIP de Bourges 84 DGFIP
18-2019-09-01-006
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - SIP/SIE de St Amand Montrond.
DGFIP - 18-2019-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP/SIE de St Amand Montrond. 85 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP-SIE DE SAINT AMAND MONTROND
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT AMAND MONTROND (CHER)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JAMET Bénédicte, Inspectrice, adjointe au responsable du SIP-
SIE de SAINT AMAND MONTROND, à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, ainsi que
dans les mêmes limites, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
DGFIP - 18-2019-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP/SIE de St Amand Montrond. 86 ressort du service et les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BEGUET-JUDET Annie contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € LEONARD Jacques contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € PERRAIS Véronique contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUET Marie-Anne Agent 2 000 €
MERCIER Jacques Agent 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
JAMET Bénédicte Inspecteur 7 500 € 6 mois 7 500 € CAREL Nadine contrôleur 2 000 € 6 mois 10 mois
5 000 €
300 €
MONMASSON Patricia contrôleur 2 000 € 6 mois 10 mois
5 000 €
300 €
LABEQUE Fabien Agent 500 € 6 mois 10 mois
3 000 €
300 €
SULPICE Ludovic Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 mois
5 000 €
300 €
DURIN Denis contrôleur 3 mois 3 000 € GÖDTLER Annick contrôleur 3 mois 3 000 €
DGFIP - 18-2019-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP/SIE de St Amand Montrond. 87 Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
JAMET Bénédicte Inspecteur 15 000 € 7 500 € DURIN Denis Contrôleur 10 000 € 5 000 € GODTLER Annick contrôleur 10 000 € 5 000 € CAREL Nadine Contrôleur 10 000 € 5 000 € ANDRIAU Emmanuelle agent 2 000 € CHAZELAS Séverine agent 2 000 € -
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du CHER
A SAINT AMAND MONTROND, le 1er septembre 2019
La comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT AMAND
MONTROND,
Signé
Françoise DUVAL
DGFIP - 18-2019-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP/SIE de St Amand Montrond. 88 DGFIP
18-2019-09-04-004
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal-trésorerie de Baugy
DGFIP - 18-2019-09-04-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-trésorerie de Baugy 89 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAUGY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Karine CHOLLET, inspectrice des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de BAUGY à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 18-2019-09-04-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-trésorerie de Baugy 90 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MAMERI Abdelkarim
Contrôleur des Finances
publiques 500 € 6 mois 5 000 €
MARCHÉ Stéphanie
Agente d’administration
principale des Finances
publiques
500 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher
A BAUGY, le 4 septembre 2019
Le comptable,
Signé
Murielle BOURGOIGNON
DGFIP - 18-2019-09-04-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-trésorerie de Baugy 91 DGFIP
18-2019-09-02-002
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal-trésorerie des Aix d'Angillon
DGFIP - 18-2019-09-02-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-trésorerie des Aix d'Angillon 92 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie des Aix d'Angillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jonathan BIMBERT-GIL, inspecteur des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie des Aix d' ANGILLON, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 18-2019-09-02-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-trésorerie des Aix d'Angillon 93 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sylvie BEDIN contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 €
Muriel GARZENNE Agente
d'administration
principale
500 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER
A les Aix d'Angillon, le 2 septembre 2019
Le comptable,
Signé
Denis CHENESSEAU
DGFIP - 18-2019-09-02-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-trésorerie des Aix d'Angillon 94 DGFIP
18-2019-09-09-003
Délégation de signatures - Trésorerie de Bourges Hôpitaux
DGFIP - 18-2019-09-09-003 - Délégation de signatures - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 95 Cd
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de BOURGES HÔPITAUX
Bourges, le 09 septembre 2019
Le Responsable de la Trésorerie de
Bourges Hôpitaux
à
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques du Cher
O B J E T : Délégations de signature
Je vous informe que j’ai fixé, comme suit, la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs à compter du 09 septembre 2019.
Signature et paraphe Délégation générale
M. AJALBERT Géraud
Signé
Mme SOMAVILLA
Danielle
Signé
M. AZZAOUI Amar
Signé
M. AJALBERT Géraud
en qualité d’inspecteur des Finances Publiques, reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
M. AJALBERT Géraud reçoit procuration pour agir en justice.
Mme SOMAVILLA Danielle
en qualité d’Inspecteur des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs pour le service qui le concerne, et pour les autres activités sous
réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de
celle de M. Géraud AJALBERT, sans que cette condition soit opposable
aux tiers.
Mme SOMAVILLA Danielle reçoit procuration pour agir en justice.
M. AZZAOUI Amar
en qualité d’Inspecteur des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs pour le service qui la concerne, et pour les autres activités sous
réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de
celle de M. Géraud AJALBERT, sans que cette condition soit opposable
aux tiers.
M. AZZAOUI Amar reçoit procuration pour agir en justice.
DGFIP - 18-2019-09-09-003 - Délégation de signatures - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 96 M. HENRY Thierry
M. HENRY Thierry
en qualité d’Inspecteur des Finances Publiques ,reçoit les mêmes pouvoirs pour le service qui le concerne, et pour les autres activités sous
réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de
celle de M. AJALBERT Géraud, sans que cette condition soit opposable
aux tiers.
Délégations spéciales
Mmes ZIADI Habiba, LEJOT Sophie, LE DILY Catherine, GOARIN Lucille reçoivent délégation à effet de signer en permanence dans leur secteur d’activité: - les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d’envoi et les accusés de réception de leur service ;
- les demandes de renseignements ;
- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mmes HERAULT-MAGNY Marie-Claire, MARTIN-JARZAGUET Nadine, JOUSSET Delphine, TISSERAND Nathalie, M. GOIN Laurent, Mme BASSOT Laurence, Mme PERARD Céline, M. SZLEPER Frédéric, Mme DESCHATRES Pascale, Mme CHUAT Joëlle, reçoivent délégation à effet de signer en permanence dans leur secteur d’activité: - les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d’envoi et les accusés de réception de leur service ;
- les demandes de renseignements
M. VYE Florian, Mme BOUGRAT Corinne
reçoivent délégation à effet de signer en permanence dans leur secteur d’activité : - les lettres types de fonctionnement courant,
- les bordereaux d’envoi et les accusés de réception de leur service ;
- les demandes de renseignements ;
- les actes de poursuites (mises en demeure commandement, OTD, saisies ) inférieurs à 1.000 euros ; - les demandes de délais de paiement inférieures à 1000 euros ou inférieures à 12 mois ; - les courriers et déclarations relatifs à des procédures particulières de contentieux (organisation d’insolvabilité, personne morale de droit public, surendettement, RJ/LJ, cessation de paiement, rétablissement personnel…).
Mme LEJOT Sophie et ZIADI Habiba
reçoit délégation à effet de signer, en l'absence de M. Amar AZZAOUI les rejets de mandats.
DGFIP - 18-2019-09-09-003 - Délégation de signatures - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 97 Mme HERAULT MAGNY Marie Claire
Signé
Mme BASSOT Laurence
Signé
Mme TISSERAND Nathalie
Signé
Mme JOUSSET Delphine
Signé
Mme MARTIN-JARZAGUET Nadine
Signé
Mme PERARD Céline
Signé
Mme ZIADI Habiba
Signé
Mme LEJOT Sophie
Signé
M. GOIN Laurent
Signé
Mme BOUGRAT Corinne
Signé
M. VYE Florian
Signé
Mme LE DILY Catherine
Signé
Mme GOARIN Lucille
Signé
Mme CHUAT Joëlle
Signé Signé
Mme DESCHATRES Pascale
Signé Signé
M. SZLEPER Férédéric
Signé Signé
DGFIP - 18-2019-09-09-003 - Délégation de signatures - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 98 Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision annule et remplace toutes les délégation précédemment accordées.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 09 septembre 2019
Le Chef de Service Comptable
Signé
Patrice LAFILLE
DGFIP - 18-2019-09-09-003 - Délégation de signatures - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 99 DGFIP
18-2019-09-04-003
Délégations de signature Trésorerie de Baugy
DGFIP - 18-2019-09-04-003 - Délégations de signature Trésorerie de Baugy 100 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER BAUGY, LE 4 SEPTEMBRE 2019
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BAUGY/SAVIGNY-EN-SEPTAINE
ROUTE DE VILLEQUIERS
18800 BAUGY
TÉLÉPHONE : 02.48-26-14-22
MÉL, : (038004@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Jours et heures d'ouverture :
Matin : du lundi, mardi, Jeudi, vendredl de 9h à 12h15
et le mercradi de 9h à 12h
Affaire suivie par : Murlellé BOURGOIGNON
Réception avec ou sans RV aux heures d'ouverture
Téléphone : 02-48-26-16-22
OBJE T_: Délégations de signature,
DDPFFP 18
SERVICE COMPTABILITE
SITE SAINTE CATHERINE
18000 BOURGES
Je vous informe que j'ai fixé, comme s:1it, la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
La présente décision annule et remplace toutes les délégalions accordées précédemment :
Signature et paraphe Délégation générale
Mme Karine CHOLLET
signé
Mme MARAFFON Magalie
signé
- Mme Karine CHOLLET
en qualité d’inspecteur des Finances Publiques
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice
de mes fonctions, de signer seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
- Mme MARAFFON Magalie
En qualité de Contrôleur Principal des Finances Publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de Madame CHOLLET sans que
cette condition soit opposable aux tiers.
Page 1/2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DGFIP - 18-2019-09-04-003 - Délégations de signature Trésorerie de Baugy 101 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signatures el paraphes Délégations spéciales
M. MAMERI Abdeïlkarim
“signé
IMLAVRAT Eric
signé
Mme MARCHE Stéphanie
signé
M. MAMERI Abdelkarim,
En qualité de Contrôleur des Finances Publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu'en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de Madame CHOLLET sans que
cette condition soit opposable aux tiers
M. LAVRAT Eric,
En qualité d'agent administration principal,
Reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part où de celle de Mesdames CHOLLET et
MARAFFON et de Monsieur MAMERT sans que cette condition soit
opposable aux tiers
Mme MARCHE Stéphanie,
En qualité d'agent administration principal,
Reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de Mesdames CHOLLET et
MARAFFON et de Monsieur MAMERI sans que cette condition soit
opposable aux tiers
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la
mienne,
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
L'inspectrice divisionnaire
| slgné
Murielle BOURGOÏGNON
PS RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DGFIP - 18-2019-09-04-003 - Délégations de signature Trésorerie de Baugy 102 DGFIP
18-2019-09-01-005
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique -Division secteur public local
DGFIP - 18-2019-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division secteur public local 103 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT À ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Division Secteur Public Local
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 24 avril 2019 la date d’installation de M. Xavier MENETTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cher ;
Vu la décision de M. Xavier MENETTE, Directeur départemental des Finances publiques du Cher en date du 24 avril 2019 donnant délégation générale à M. Thierry TOUR, directeur du pôle gestion publique ;
Vu la décision de M. Xavier MENETTE, Directeur départemental des Finances publiques du Cher en date du 24 avril 2019 donnant délégation générale et spéciale à M. Ludovic BEZET, Chef de la Division Secteur Public Local ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service énoncés ci-dessous, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DGFIP - 18-2019-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division secteur public local 104 Nathalie HUBELI, inspectrice, Cheffe du service Qualité des Comptes Locaux, pour signer : - les comptes de gestion sur chiffres,
- les bordereaux d’observation sur comptes de gestion,
- les accusés de réception des pièces des comptes de gestion des collectivités locales, - les comptes d’emploi de tickets des régies des CEPL,
- les procès-verbaux de vérification des régies des CEPL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HUBELI,
Gisèle GARNIER, contrôleuse,
Nicole LANGLAIS, contrôleuse,
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme HUBELI, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service énoncés ci-dessous, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Laurent REVIDON, inspecteur, chef du service Expertise – Fiscalité Directe Locale, pour signer : - tout courrier, bordereau d’envoi ou accusé réception relatif à la fiscalité directe locale et à l'expertise financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme FONTENY,
Catherine DAMIENS, contrôleuse principale,
Sabrina WOITIEZ, contrôleuse,
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme FONTENY, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service énoncés ci-dessous, avec faculté d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Raphaël STEUX, Franck JANSONNIE et Karine CHOLLET, inspecteurs, en charge du service Modernisation-Appui, pour signer :
- les bordereaux d’envoi, accusés de réception et autres documents relatifs au fonctionnement des missions confiées ;
- l'ensemble des documents relatifs à la dématérialisation dans le secteur public local et à la monétique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM STEUX et JANSONNIE et de Mme CHOLLET, Nathalie HUBELI, inspectrice,
reçoit les mêmes pouvoirs que MM STEUX et JANSONNIE et Mme CHOLLET, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
DGFIP - 18-2019-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division secteur public local 105 Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service énoncés ci-dessous, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Emilie COMPAIN, inspectrice, responsable de la mission soutien au réseau, pour signer : - tout courrier, bordereau d’envoi ou accusé réception relatif aux missions confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme COMPAIN,
Isabelle GUICHARD, Agente d'administration principale,
Sébastien DENIS, Agent d’administration,
Coralie LELONG, Agente d’administration
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme COMPAIN, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 5 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2019.
Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher et publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 1er septembre 2019
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Cher,
Signé
Xavier MENETTE
DGFIP - 18-2019-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division secteur public local 106 DIRECCTE - UT18
18-2019-09-05-001
2019 09 05 - P
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MARCHAND dans le cadre des
attributions et compétences de Mr POUESSEL Préfet de la région Centre Val de Loire
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 107 EU À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
dans le cadre des attributions et compétences de
M. Pierre POUESSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu l’ordonnancé n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 108 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-6558 du 4 mai 2012 modifié relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des
produits viti-vinicoles et à certaines pratiques œnologiques dans les vins ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1” juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des
affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le
recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUESSEL, préfet de la région Centre-
Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 3 décembre 2018 portant nomination de
M. Patrick MARCHAND chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter
du 1° janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral 19.182 du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick
MARCHAND), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de
M. Pierre POUESSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Vu les schémas d'organisation financière relatifs aux budgets opérationnels de programme ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
ARRÊTE
Article 1° : Organisation des subdélégations
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Centre-
Val de Loire désignés ci-après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des
attributions de la DIRECCTE, en ce qui concerne :
- les attributions relevant de l’ordonnancement ;
- les attributions relevant du pouvoir adjudicateur ;
- les attributions spécifiques et générales.
Article 2 : Attributions relevant de l’ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la
DIRECCTE :
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 109 A/ Niveau régional
A l'effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et régulations,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
En cas d’empêchement ou d’absence à :
“M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
= Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôleT,
= Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
2) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :
Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme relevant des programmes
suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et régulations,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».
En cas d’empêchement ou d’absence à :
“ M. Lucien RENUCCUH, secrétaire général,
s Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôleT,
” Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C,
“ M. Stéphane CARTIER, directeur adjoint du travail, (exclusivement sur les crédits de
fonctionnement).
3) Pour la validation des actes liés :
- aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité
de service prescripteur,
- dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, aux opérations d’ordonnancement
secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Centre-Val de Loire donne subdélégation aux agents fonctionnaires
dr: ci-après de la DIRECCTE :
Mme Laurence SCHRICKE, secrétaire administrative,
” Mme Christelle ERNU), secrétaire administrative,
” Mme Corinne GAYOT, secrétaire administrative,
” Mme Marie-Hélène GODIN, contrôleur du travail,
” M. Patrice JACQUEMIN, contrôleur du travail,
" Mme Bernadette LEMÉE, adjointe administrative.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 110 pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et régulations,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
B/ Unités départementales
1) Pour recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
2) Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants et affectés
dans le cadre du dialogue de gestion aux unités départementales :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Anne RIVIERE, attachée principale d’administration de l’Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle unique.
département de l’Eure-et-Loir: M. Alain LE POUPON, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir et en cas d’empêchement ou d’absence à
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail et à Mme Caroline PERRAULT, directrice
adjointe du travail.
département de l’Indre : M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l’Indre, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée
principale d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL,
directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale
de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché hors
classe, à M.Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail et à
M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD), responsable de l’unité départementale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée
principale d’administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur
adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-
et-Cher.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 111 département du Loiret : Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale du
Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Philippe PAYEN, directeur adjoint
du travail.
Article 3 : Attributions spécifiques et générales
A/ Au niveau régional
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de la DIRECCTE,
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires.
Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif
à l’organisation et aux missions des DIRECCTE.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- M. Lucien RENUCCH, secrétaire général,
- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Les correspondances relatives au service économique de l’Etat en région Centre-Val de
Loire :
- Mme Marie BAUMIER, chef du service.
Les correspondances relatives au service des mutations économiques :
- M. Stéphane THOMAS, chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service accès et retour à l’emploi :
- Mme Marika PETIT, chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service régional de contrôle de la formation
professionnelle :
- Mme Laurence JUBIN, responsable du service de contrôle de la formation professionnelle.
Les correspondances relatives aux fonds social européen :
- M. Philippe RAUX, responsable de la mission FSE.
Les correspondances relatives à la gestion des personnels titulaires et non titulaires :
- Mme Naïma HOUITAR, responsable du service des ressources humaines
B/ Dans les unités départementales
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de l’unité départementale,
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 112 Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à
l’organisation et aux missions de l’unité départementale.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de chaque unité départementale :
département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher et
en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Anne RIVIERE, attachée principale
d'administration de l’Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle
unique.
département _de l’Eure-et-Loir: M. Alain LE POUPON, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir et en cas d’empêchement ou d’absence à
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail et à Mme Caroline PERRAULT, directrice
adjointe du travail.
département de l’Indre : M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l’Indre, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée
principale d’administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL,
directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale
de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché hors
classe, à M.Hugues GOURDIN-BERTIN directeur adjoint du travail et à
M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD), responsable de l’unité départementale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d'absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée
principale d’administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur
adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-
et-Cher.
département du Loiret : Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale du
Loiret, et en cas d’empêchement ou d'absence à Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe
du travail et à M. Laurent TRIVALEU, responsable de l’unité de contrôle Nord.
Article 4 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la
DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- M. Lucien RENUCC, secrétaire général,
- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Article 5 : Exclusions du champ d’application
- La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
- Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la Région.
Article 6: Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature en date du
2 août 2019 et entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 113 Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim et les subdélégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
dog: à , æ RER € 3110 Fait à Orléans le 5 SEP, 20
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-05-001 - 2019 09 05 - P 114 DIRECCTE - UT18
18-2019-09-03-003
Arreté ESUS - ISA Partenaire
Agrément ISA PARTENAIRE
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-003 - Arreté ESUS - ISA Partenaire 115 EX a À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment l’article L. 3332-7-1 complété par les articles R3332-21-1, R3332-
21-2, R3332-21-3, R3332-21-4, R 3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de
Loire à M. Patrick MARCHAND à compter du ler janvier 2019
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUÉSSEL, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la Région Centre-Val de Loire (DIRECCTE) par intérim, pour les activités générales
de ses services ;
Vu la demande d’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» présentée le 26 juin 2019 par
Madame Catherine DAUGU, Présidente de «ISA PARTENAIRE » — 9 bis avenue du Général de
Gaulle — 18700 AUBIGNY SUR NERE - N° Siret : 83532231400013
Considérant que l’entreprise répond aux exigences mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du code
du travail ;
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Région Centre-Val de Loire par intérim.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-003 - Arreté ESUS - ISA Partenaire 116 ARRÊTE
ARTICLE 1°*:
L'association «ISA PARTENAIRE » dont le siège social est situé 9bis avenue du Général de Gaulle —
18700 AUBIGNY SUR NERE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au
sens du IT de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 :
Le secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Orléans, le 3 septembre 2019
Pour le préfet et
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi par intérim
2 Patrick MARCHAND
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-003 - Arreté ESUS - ISA Partenaire 117 DIRECCTE - UT18
18-2019-09-03-004
Arreté ESUS -ISA 2i
Agrément ISA 2i
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-004 - Arreté ESUS -ISA 2i 118 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment l’article L. 3332-7-1 complété par les articles R3332-21-1, R3332-
21-2, R3332-21-3, R3332-21-4, R 3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de
Loire à M. Patrick MARCHAND à compter du ler janvier 2019
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND),
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la Région Centre-Val de Loire (DIRECCTE) par intérim ;
Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale» présentée le 26 juin 2019 par
Madame Catherine DAUGU, Présidente de «ISA 21 » — 9 bis avenue du Général de Gaulle —
18700 AUBIGNY SUR NERE - N° Siret : 34713306000037
Considérant que l’entreprise répond aux exigences mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du code
du travail ;
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Région Centre-Val de Loire (DIRECCTE) par intérim.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-004 - Arreté ESUS -ISA 2i 119 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association «ISA 2i » dont le siège social est situé 9 bis avenue du Général de Gaulle — 18700
AUBIGNY SUR NERE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens du
I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Orléans, le 3 septembre 2019
Pour le préfet et
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi parintérim
Patrick MAR
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-004 - Arreté ESUS -ISA 2i 120 DIRECCTE - UT18
18-2019-09-03-005
Arreté ESUS -ISA Services
Agrément ISA SERVICES - AUBIGNY-SUR-NERE
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-005 - Arreté ESUS -ISA Services 121 DA ce À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment l’article L. 3332-7-1 complété par les articles R3332-21-1, R3332-
21-2, R3332-21-3, R3332-21-4, R 3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de
Loire à M. Patrick MARCHAND à compter du ler janvier 2019
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la Région Centre-Val de Loire (DIRECCTE) par intérim, pour les activités générales
de ses services ;
Vu la demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» présentée le 26 juin 2019 par
Madame Sophie CHARON-COLIN, Présidente de « ISA services » — 9bis avenue du Général de
Gaulle — 18700 AUBIGNY SUR NERE - N° Siret : 82112660400015
Considérant que l’entreprise répond aux exigences mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du code
du travail ;
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Région Centre-Val de Loire (DIRECCTE) par intérim.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-005 - Arreté ESUS -ISA Services 122 ARRÊTE
ARTICLE 1°*:
L'association «ISA SERVICES » dont le siège social est situé 9bis avenue du Général de Gaulle —
18700 AUBIGNY SUR NERE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au
sens du IT de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 :
Le secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Orléans, le 3 septembre 2019
Pour le préfet et
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi par intérim
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-005 - Arreté ESUS -ISA Services 123 DIRECCTE - UT18
18-2019-09-03-006
Arreté ESUS-ISA Entraide
Agrément ISA ENTRAIDE
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-006 - Arreté ESUS-ISA Entraide 124 DX cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment l’article L. 3332-7-1 complété par les articles R3332-21-1, R3332-
21-2, R3332-21-3, R3332-21-4, R 3332-21-5 :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de
Loire à M. Patrick MARCHAND à compter du ler janvier 2019
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND),
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Région Centre-Val de Loire (DIRECCTE) par intérim, pour les activités générales
de ses services ;
Vu la demande d’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» présentée le 26 juin 2019 par
Madame Catherine DAUGU, Présidente de «ISA ENTRAIDE » — 9bis avenue du Général de
Gaulle — 18700 AUBIGNY SUR NERE - N° Siret : 34713306000037
Considérant que l’entreprise répond aux exigences mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du code
du travail ;
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la Région Centre-Val de Loire par intérim.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-006 - Arreté ESUS-ISA Entraide 125 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association « ISA ENTRAIDE » dont le siège social est situé 9 bis avenue du Général de Gaulle —
18700 AUBIGNY SUR NERE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens du IT de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 3 septembre 2019
Pour le préfet et
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi parntérim
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-09-03-006 - Arreté ESUS-ISA Entraide 126 DIRECCTE - UT18
18-2019-06-29-001
Sap851680751 Récépissé de déclaration
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SUR MESURE
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-06-29-001 - Sap851680751 Récépissé de déclaration 127 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851680751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale du Cher le 29 juin 2019 par Monsieur Damien DELORME en qualité de gérant, pour
l'organisme Sur Mesure dont l'établissement principal est situé 1 rue de la rivelaine 18570 TROUY et
enregistré sous le N° SAP851680751 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il cessera de produire ses effets en cas de cessation
d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 29 juin 2019
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du
Cher, empêché
Le responsable du Pôle 3E,
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-06-29-001 - Sap851680751 Récépissé de déclaration 128 DIRECCTE - UT18
18-2019-07-12-009
Sap852081215 Récépissé de déclaration
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMYHOME18
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-12-009 - Sap852081215 Récépissé de déclaration 129 #
A pe
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852081215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale du Cher le 12 juillet 2019 par Madame Emilie JONARD en qualité de gérante, pour
l'organisme EMYHOMEI8 dont l'établissement principal est situé 10 IMPASSE DES GENETS 18120
MEREAU et enregistré sous le N° SAP852081215 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il cessera de produire ses effets en cas de cessation
d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 12 juillet 2019
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du
Cher, empêché
Le responsable du Pôle 3E,
IERE
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-07-12-009 - Sap852081215 Récépissé de déclaration 130 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-09-05-002
Arrêté de carte scolaire
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-05-002 - Arrêté de carte scolaire 131 académié
uns Ts E. direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
= Ÿ ) EE 2 Liber + Ceutité s l'raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D.0.S. 1 — 2019/10
Le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours,
Vu les articles L211-8 à L212-4 du code de l'éducation
Vu l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte
scolaire du premier degré ;
Vu l'arrêté D.O.S.1 -2019/02 du 8 février 2019 ; et 2019/05 du 3 avril 2019
Vu l'avis du comité technique spécial départemental compétent à l'égard des écoles, réuni le 03 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 3 septembre 2019.
ARRETE :
Article 1er : créations à compter de la rentrée scolaire 2019 :
1) Enseignement préélémentaire et élémentaire
BOURGES - Ecole primaire Mâchereaux (0180794R)
BOURGES — Ecole maternelle Jules Ferry :
(0180791M)
1 poste portant l'école à 11 classes
1 poste portant l'école à 5 classes
ordinaires dont 1 dispositif « moins de
3 ans »
TROUY - Ecole élémentaire Le Bourg (0180253C) 1 poste portant l'école à 6 classes ordinaires
Réouvertures en raison des effectifs constatés
BOURGES — Ecole primaire Auron (0180334R) 1 poste portant l'école à 11 classes
ordinaires + 1 ULIS
HENRICHEMONT - Ecole primaire (0180504A) 1 poste portant l'école à 7 classes ordinaires
VIERZON - Ecole élémentaire Fay B (0180272Y) 1 poste portant l'école à 5 classes ordinaires
Aides Pédagogiques pour l’année scolaire 2019-2020
(0180237K)
BOURGES — Ecole maternelle Asnières (0180347E) |0,5 poste
BOULLERET - Ecole primaire (01800662) 0,5 poste
RPI JARS/LE NOYER — Ecole élémentaire LE 0,5 poste NOYER (0180537L)
MARMAGNE — Ecole primaire (0180656R) 0,5 poste
ORVAL - Ecole maternelle (0180638W) 0,5 poste
RPI QUANTILLY/SAINT-PALAIS — Ecole élémentaire | 0,5 poste
QUANTILLY (0180218P)
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE — Ecole primaire |0,5 poste
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DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-05-002 - Arrêté de carte scolaire 132 2) Besoins éducatifs particuliers
Enfants Nouvellement Arrivés en France
AVORD -— Ecole élémentaire (0180466J) 0,5 poste
3) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
BOURGES - Ecole maternelle Jules Ferry 0,25 poste de décharge de direction (0180791M)
Enseignant Référent
Enseignant Référent pour les Usages du Numérique | 1 poste
ERUN
Article 2 : retraits à compter de la rentrée scolaire 2019 :
1) Enseignement préélémentaire et élémentaire |
VIERZON -— Ecole maternelle Jules Vallès 1 poste ramenant l'école à 3 classes
(01802895) | ordinaires
VIERZON — Ecole élémentaire Puits Berteau 1 poste CE1 dédoublé ramenant
(0180885P) h h l'école à 7 classes ordinaires + 1 ULIS
Aide Pédagogique
VIERZON -— Ecole maternelle Puits Berteau 0,5 poste
(0180288R)
Remplacement
ZIL Circonscription Bourges 1 1 poste
3) Pilotage et encadrement pédagogique | |
Conseiller Pédagogique
Conseiller Pédagogique TICE | | | 1 poste
Article 3: Monsieur le secrétaire général, mesdames les inspectrices et messieurs les
inspecteurs de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Bourges, 05 septembre 2019
Pour le Recteur et par délégation,
l'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE :
)
Si vous estimez devoir contester celte décision, vous pouvez former :
soit una recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant lé ministre chargé de l'éducation nationale :
soit un recours contentieux devant le tribunal administralif dans lé ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation,
Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
présente nolificallon.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans Un délai de deux mois à compter de là notification de la présente décision,
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compler de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Cette décision peut étre explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances ractificative pour 2011 du 29 juillat
2011,
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DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-05-002 - Arrêté de carte scolaire 133 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-09-01-008
Arrêté de délégation de signature de l'IA-DASEN du Cher
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature de l'IA-DASEN du Cher 134 académie æ
Orléans-Touts nn +
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
Ubepie : ladliré # Ératsegent
RÉFUNLIQUE PRANÇAITE
Fait à Bourges, le 1° septembre 2019
SECRETARIAT GENERAL
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des services départementaux
de l'Education nationale du Cher,
- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE Directeur académique des services
de l'Éducation nationale du Cher,
- Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2019 nommant M. Jean-Jacques LE ROUX dans l'emploi de
Secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Cher,
- Vu l'arrêté rectoral du 28 août 2019 portant délégation permanente de signature au Directeur
académique et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Jacques LE ROUX,
secrétaire général,
- Vu les arrêtés préfectoraux du 20 septembre 2019 (2019-1158/1159/1160) portant délégation de
signature au Directeur académique,
- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Cher, de Mme Marie PIET, de Mme Karine AVRIL, de Mme Marina MOUSSELINE, de M. Pierre-Marie
ARDONCEAU, attachés d'administration de l'État.
ARRETE :
Une délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci-
dessous décrites, aux personnels administratifs suivants :
Atticle 1 — Jean-Jacques LE ROUX, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à
l'effet de signer (en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché,
comme visé supra) les actes administratifs suivants :
1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l'objet n'implique aucun des domaines relevant
des pouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politique éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;
2. tout acte de gestion des personnels des 1° et 2" degrés public et privé relevant de la compétence du Directeur académique ;
3, tout acte financier de l'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;
4. tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.
1/4
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature de l'IA-DASEN du Cher 135 Article 2 Karine AVRIL, chef de la division des personnels enseignants du 1°’ degré (D.P.E.), à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1.
10.
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1° degré public relevant de la compétence du Directeur académique ;
tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1°’ degré public ;
tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et intervenants) et validation via l'application métier « Chorus DT » ;
tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon de commande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140;
tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions des autorités responsables ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service partagé.
toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail ;
Article 3 — Pierre-Marie ARDONCEAU, chef de la division de l’organisation scolaire (D.0.5.), à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;
tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, à l'exclusion de toute attribution ;
tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1° degré), et en exécution des attributions propres de la DOS (notamment les matériels pour les élèves handicapés) ;
les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;
tout accusé de réception relatif au contrôle de légalité budgétaire des actes des collèges et au contrôle budgétaire des collèges ;
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DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature de l'IA-DASEN du Cher 136 10.
tt
tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles et collèges, ainsi qu'à la collecte
des résultats ;
tout document se rapportant aux visites des commissions de sécurité dans les écoles et collèges ;
tout accusé de réception relatif au contrôle de légalité des actes non-budgétaires des collèges :
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans lé cadre de l'aménagement et réduction
du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les
périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs
signés et diffusés).
Atticle 4 —- Marina MOUSSELINE, chef de la division de la vie scolaire (D.V.S.), à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1: toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l'autorité
administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;
toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de l'organisation des examens
et concours relevant du Directeur académique ;
visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves :
les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leur scolarité,
sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation ou d'application », des
« périodes de formation en milieu professionnel » ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et réduction
du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les
périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs
signés et diffusés).
Article 5 —- Marie PIET, chef de la division des affaires générales (D.A.G.), à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l'autorité
administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;
tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses d'affranchissement,
ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des Services Départementaux ;
tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon de
commande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état de
frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 214 et 230 ;
toute convocation aux actions de formation des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de
vie scolaire (AED-AVS) et des emplois vie scolaire (EVS), ainsi que tout acte de gestion au quotidien de ces
personnels, à l'exception des décisions de recrutement ou de licenciement ; 3/4
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature de l'IA-DASEN du Cher 137 6. toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;
É toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux et
pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail ;
8. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et réduction
du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les
périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs
signés et diffusés).
Article 6 —- Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 janvier 2019.
Pierre-Alain CHIFFRE
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DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature de l'IA-DASEN du Cher 138 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2019-09-10-001
Arrêté de nomination DDEN
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-10-001 - Arrêté de nomination DDEN 139 rléans-Touts ...
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
EE 5 Lihertd à Ppalire + Fraternité RÉMUBLIQUE FRANÇAISE
D.0.S, 1 - 2019/11
Le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours,
Vu les articles D241-24 et suivants du code de l'éducation ;
Vu la circulaire D.0.S.1 n°2013-313 du 29 avril 2013 relative au renouvellement des
délégués départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du
03 septembre 2019 ;
ARRETE :
Article 1er : Est nommé, à compter de ce jour et jusqu'au 31 août 2021, délégué
départemental de l'éducation nationale, la personne ci-dessous :
Désignation du Candidat Circonscription
Monsieur TURPIN Philippe
3 rue Dumont d'Urville BOURGES 2
18000 BOURGES
Article 2 : Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 10 septembre 2019
Pour le Recteur et par délégation,
l'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Voi jélais d
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former : soit une recours gracieux devant l'auteur de |8 décision ;
soit un recours hiérarchique devant la ministre chargé de l'éducation nationale ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation, Le recours gracieux et l8 recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais, En revanche, le recours contentieux doit Intarvanir
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, Toulelois, #i vous souhailez, en cas du rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours
gracieux où hiérarchique devra avoir été introduit dans un délal de daux mois à compter de la notification de |a présente décision. Vous conserveréz ainsi la possibilité de former Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compler de la décision de rejet du
recours gracieux où hiérarchique.
Catto décision paul être explicite ou implicite (absonce de réponse de l'administration pandant deux mois), Toul recours contentieux fait l'abjet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de | loi
de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011,
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DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2019-09-10-001 - Arrêté de nomination DDEN 140 PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-31-002
2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé
AP portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de
Bourges
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé 141 EX |. A À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de coordination des politiques publiques
Section de coordination des installations classées
pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-0990 du 31 juillet 2019
Portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.125-6, 125-7, L.556-2, KR. 125-41 à R.125-47 ;
Vu Je code de l’urbanisme, notamment ses articles L.410-1 R.151-53, R.410-15-1,
R.431-16 et R.442-8-] ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 du président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, préfète
du Cher ;
Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la
préfecture du Cher ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 juin 2017 proposant la création de secteurs
d’information sur les sols sur la commune de Bourges ;
Vu les notes de présentation des projets de secteurs d’information sur les sols annexées au rapport précité ;
Vu la consultation du maire de la commune de Bourges et du président de la communauté d’agglomération
Bourges Plus ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols
par courriers du 30/07/2018 ;
Vu les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de
décision de création de secteurs d’information sur les sols, accompagné des notes de présentation susvisées,
organisée du 31/07/2018 au 02/10/18 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 juin 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite le 18 juin à M. le maire de Bourges et au président de la
communauté d'agglomération Bourges Plus qui n’ont formulé aucune observation;
Place Marcel Plaisant - CS 60 022 — 18 020 Bourges Cedex
Tél. : 02.48.67.18.18
www.cher.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé 142 Considérant que les activités exercées par les sociétés Centre EDF/GDF Services Cher en Berry, Usine
FFDM PNEUMAT, GAUMET, GIAT Industrie (Site Lahitolle), BRABANT Chimie, sont à l’origine de
pollution des sols et des eaux souterraines,
Considérant qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir
durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux
appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant qu’il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur chacun des sites
précités,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1
Sur la commune de Bourges il est créé des secteurs d’information sur les sols dont la liste et les
caractéristiques figurent ci-dessous :
Nomduisite | | Adresse
Centre EDF / GDF 18S1S07953 Services Cher en Berry Bourges 65 rue Louis Mallet
Usine F.F.D.M.- : 18S1S00955 PNEUMAT Bourges 26 rue du Pré Doulet
18SIS00956 Site GAUMET Bourges Rue du Pré Doulet
iesisooeer | MAT Industrie. Site Bourges rue de la Salle d'Armes Lahitolle
18SIS00962 Société HRABANT Bourges Route des Quatre Vents
Article 2 : Obligations relatives à l’usage des terrains
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire
dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte
d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la
compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d’études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager par une personne ayant
qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que l’opération de
lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d’utilité publique.
2/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé 143 L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction
projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une demande comportant
une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d’aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L’obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d’urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n’est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des
employés du site au cours des travaux.
Article 3 : Sortie des secteurs d’information sur les sols
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
Article 4 : Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants
Sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-$, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information
sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le
bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les
informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 : Annexion des secteurs d’information sur les sols au PLU
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement et de l’article R.151-53 du code de
l’urbanisme, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local
d'Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Bourges.
Article 6
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Bourges et au président de la communauté
d'agglomération Bourges Plus.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie de Bourges et au siège de la communauté
d'agglomération Bourges Plus.
3/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé 144 Un procès-verbal de laccomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Cher, secrétariat
général, service de coordination des politiques publiques, section coordination des ICPE, place Marcel
Plaisant — CS 60 022 — 18 020 Bourges cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Cher et sur le site internet
des services de l’Etat dans le Cher.
Article 8 : Application
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de Bourges, le président de la communauté
d'agglomération Bourges Plus et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Bourges, le 31 juillet 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Régine LEDUC
4/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé 145 Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cédex 1 :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa
publication pour les tiers intéressés, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher, Place Marcel Plaisant, CS 60 022, 18 020 Bourges
Cédex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de La Défense, Paroi Nord, 92 055 La Défense Cédex.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
5/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé 146 PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-002 - 2019-07-31- AP SIS BOURGES mention signé 147 PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-31-003
2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention
signé
AP portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de
Saint-Doulchard
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé 148 DA |. = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de coordination des politiques publiques
Section de coordination des installations classées
pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-0989 du 31 juillet 2019
Portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire
de la commune de Saint-Doulchard
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.125-6, 125-7, L.556-2, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.410-1 R.151-53, R.410-15-1,
R.431-16 et R.442-8-1 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 du président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, préfète
du Cher ;
Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la
préfecture du Cher ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 juin 2017 proposant la création de secteurs
d’information sur les sols sur la commune de Saint-Doulchard ;
Vu les notes de présentation des projets de secteurs d’information sur les sols annexées au rapport précité ;
Vu la consultation du maire de la commune de Saint-Doulchard et du président de la communauté
d’agglomération Bourges Plus ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols
par courriers du 30/07/2018 ;
Vu les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de
décision de création de secteurs d’information sur les sols, accompagné des notes de présentation susvisées,
organisée du 31/07/2018 au 02/10/18 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de
l’environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 juin 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite le 18 juin à M. le maire de Saint-Doulchard et au président de
la communauté d’agglomération Bourges Plus qui n’ont fait aucune observation;
Place Marcel Plaisant — CS 60 022 — 18 020 Bourges Cedex
Tél. : 02.48.67.18.18
wwiv.cher.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé 149 Considérant que les activités exercées sur les anciens sites station service SHELL et FUGIFILM, sont à
Porigine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir
durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux
appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant qu’il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur chacun des sites
précités,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1
Sur la commune de Saint-Doulchard il est créé des secteurs d’information sur les sols dont la liste et les
caractéristiques figurent ci-dessous :
Nomiduksite Commune Adresse
1851500960 | Station service SHELL | Saint-Doulchard 100 Route d'Orléans
143 rue André Charles 18S1S03224 | Ancien site FUJIFILM | Saint-Doulchard Boulle
Article 2 : Obligations relatives à l’usage des terrains
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire
dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte
d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la
compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d’études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager par une personne ayant
qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que l’opération de
lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d’utilité publique.
L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction
projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une demande comportant
une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d’aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
2/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé 150 Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d’urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n’est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des
employés du site au cours des travaux.
Article 3 : Sortie des secteurs d’information sur les sols
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
Article 4 : Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants
Sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information
sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le
bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les
informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 : Annexion des secteurs d’information sur les sols au PLU
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement et de l’article R.151-53 du code de
l'urbanisme, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local
d'Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Doulchard.
Article 6
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Doulchard et au président de la communauté
d'agglomération Bourges Plus.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie de Saint-Doulchard et au siège de la communauté
d'agglomération Bourges Plus.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Cher, secrétariat
général, service de coordination des politiques publiques, section coordination des ICPE, place Marcel
Plaisant — CS 60 022 — 18 020 Bourges cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Cher et sur le site internet
des services de l’Etat dans le Cher.
315
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé 151 Article 8 : Application
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de Saint-Doulchard, le président de la communauté
d'agglomération Bourges Plus et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Bourges, le 31 juillet 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Régine LEDUC
4/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé 152 Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cédex1 :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa
publication pour les tiers intéressés, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher, Place Marcel Plaisant, CS 60 022, 18 020 Bourges
Cédex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction
Générale de la Prévention des Risques, Arche de La Défense, Paroi Nord, 92 055 La Défense Cédex.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
5/5
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé 153 PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-31-003 - 2019-07-31- AP SIS SAINT DOULCHARD mention signé 154 PREFECTURE DU CHER
18-2019-09-25-003
AP 2019-1161 du 25 09 2019 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
du CHER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-003 - AP 2019-1161 du 25 09 2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du CHER 155 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté préfectoral n° 2019-1161
relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du CHER
------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 et suivants et R. 751- 1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment ses articles 42 à 62 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0701 du 9 juillet 2018 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Considérant les propositions des chambres consulaires du Cher ;
Considérant les modifications à apporter dans la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
A R R Ê T E :
Article 1 er : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du CHER, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui ne prend pas part au vote, est composée ainsi qu'il suit :
1/4
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-003 - AP 2019-1161 du 25 09 2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du CHER 156 1) – Élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,
d) Le président du conseil départemental ou son représentant,
e) Le président du conseil régional ou son représentant,
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
• Titulaire : M. Olivier HURABIELLE, maire de CUFFY,
• Suppléante : Mme Laurence RÉNIER, maire d'AUBIGNY-SUR-NÈRE,
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
• Titulaire : M. Thierry VINÇON, président de la communauté de communes Cœur de France,
• Suppléante : Mme Sophie BERTRAND, présidente de la communauté de communes Cœur de Berry.
Lorsque l'un des élus mentionnés aux a) à g) détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation d'un projet ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2) - Les quatre personnalités qualifiées :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les suivantes :
➢ Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC du Cher) :
Titulaire : Mme Ingrid MEERSCHOUT
➢ Association UFC QUE CHOISIR du Cher :
Titulaire : M. Christian PERSONNAT, président
Suppléant : M. Gilles AUDOT, vice-président
➢ Association INDECOSA CGT 18 :
Titulaire : M. Guy LEGER, président
Suppléant : M. Bernard VINCENT, trésorier
➢ Fédération départementale des Familles de France :
Titulaire : Mme Monique GUEGUEN, présidente
Suppléante : Mme Annick THIBEAULT, trésorière
2/4
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-003 - AP 2019-1161 du 25 09 2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du CHER 157 b) Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les suivantes :
➢ Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (C.A.U.E. du Cher) : Titulaire : Mme Béatrice RENON, Architecte DPLG
Suppléante : Mme Catherine MAGUIN, Architecte DPLG
➢ Nature 18 :
M. Bernard SOUDÉE
➢ Association Mon Cher Vélo :
Titulaire : M. Adrien LELIEVRE
Suppléant : M. Franck MUSSIO
➢ Architecte DPLG Agaura :
M. Sylvain GAUCHERY
Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées aux a) et b) est de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Aucun élu ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
3) – Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par les chambres consulaires :
➢ un membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
1. M. Ollivier FERAUD, vice-président de la CCI
2. Mme Rozenn GERBAULT
3. M. Nicolas LESAGE
➢ un membre de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
1. Mme Chantal BOURGOIN
2. Mme Régine AUDRY, présidente de la CMA
➢ un membre de la Chambre d’Agriculture
1. M. Jean-Claude ROUX
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et par la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur le tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Les personnalités mentionnées au 3) ne prennent pas part au vote et ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du Cher complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée des départements concernés.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus qui doivent être issus des communes situées dans la zone de chalandise du projet ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées « consommation et protection des consommateurs » et « développement durable et aménagement du territoire » ne peut excéder deux.
3/4
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-003 - AP 2019-1161 du 25 09 2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du CHER 158 Article 3 : Le secrétariat de la CDAC informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation des demandes d’autorisation commerciale, dès leur enregistrement.
Article 4 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent dans la limite de deux associations par commune.
Ces personnes ne prennent pas part au vote.
Article 5 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 6 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour chaque demande d’autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2019.
Article 8 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 25 septembre 2019
P/La Préfète,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
4/4
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-003 - AP 2019-1161 du 25 09 2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du CHER 159 PREFECTURE DU CHER
18-2019-09-25-004
Arrêté 2019-1163 du 25 09 2019 portant agrément de la
société BERRY COWORKING pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-1163 du 25 09 2019 portant agrément de la société BERRY COWORKING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 160 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté n° 2019-1163 du 25 septembre 2019
portant agrément de la société « BERRY COWORKING »
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561- 50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande reçue le 2 septembre 2019 et complétée le 20 septembre 2019 de M. Yassine DIMESSESTE, gérant de la société « BERRY COWORKING » immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853 762 797, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire ;
Considérant que les prestations de de la société « BERRY COWORKING » sont conformes à l’article R. 123-166-2 du code de commerce et que son dirigeant satisfait aux conditions de ce même article ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « BERRY COWORKING » sise 35 avenue des Prés-le-Roi à SAINT- DOULCHARD (18230) est agréée pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire.
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-1163 du 25 09 2019 portant agrément de la société BERRY COWORKING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 161 Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel relatif aux données principales de l’entreprise agréée doit être déclaré au préfet ayant délivré l’agrément. La création d’établissements secondaires doit également systématiquement être signalée au préfet qui a délivré l’agrément initial et justifiée dans les mêmes conditions que la création de l’établissement principal (Article R. 123-166-4 du code de commerce)
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yassine DIMESSESTE, Gérant de la société « BERRY COWORKING », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
P/La Préfète,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-1163 du 25 09 2019 portant agrément de la société BERRY COWORKING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 162 PREFECTURE DU CHER
18-2019-09-03-002
Arrêté n° 2019-1107 du 3 septembre 2019 portant
abrogation de l'arrêté n°2012-1-1295 du 31 octobre 2012
réglementant l'emploi de la carabine 22 LR pour la chasse
et pour la destruction des animaux classés nuisibles Abrogation de l'arrêté n°2012-1-1295 du 31 octobre 2012 réglementant l'emploi de la carabine 22 LR pour la chasse et pour la destruction des animaux classés nuisibles
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-03-002 - Arrêté n° 2019-1107 du 3 septembre 2019 portant abrogation de l'arrêté n°2012-1-1295 du 31 octobre 2012 réglementant l'emploi de la carabine 22 LR pour la chasse et pour la destruction des animaux classés nuisibles 163 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté n° 2019-1107 DU 3 SEPTEMBRE 2019
portant abrogation de l’arrêté n° 2012-1-1295 du 31/10/2012
réglementant l’emploi de la carabine de calibre 22 long rifle pour la chasse et pour la destruction des animaux classés nuisibles
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2 et R. 427-6 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-1295 du 31/10/2012 réglementant l’emploi de la carabine de calibre 22 long rifle pour la chasse et pour la destruction des animaux classés nuisibles ;
Considérant la demande de la fédération départementale de chasseurs du Cher relative à l’utilisation de la carabine de calibre 22 long rifle pour la chasse de toutes les espèces en dehors du grand gibier ;
Considérant l’avis favorable du service départemental de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en date du 7 août 2019 ;
Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires (DDT) en date du 8 août 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012-1-1295 du 31/10/2012 est abrogé.
Article 2 : La carabine de calibre 22 long rifle est autorisée pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles. Son usage demeure interdit pour le tir des ongulés, conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986.
Article 3 : Les délais et voies de recours figurent au dos de cet arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, les maires du Cher, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, tous agents assermentés concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La Préfète,
Signé : Catherine FERRIER
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-03-002 - Arrêté n° 2019-1107 du 3 septembre 2019 portant abrogation de l'arrêté n°2012-1-1295 du 31 octobre 2012 réglementant l'emploi de la carabine 22 LR pour la chasse et pour la destruction des animaux classés nuisibles 164 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-03-002 - Arrêté n° 2019-1107 du 3 septembre 2019 portant abrogation de l'arrêté n°2012-1-1295 du 31 octobre 2012 réglementant l'emploi de la carabine 22 LR pour la chasse et pour la destruction des animaux classés nuisibles 165 PREFECTURE DU CHER
18-2019-09-10-003
Arrêté n° 2019-1117 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement Gendarmerie Lury-sur-Arnon
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-10-003 - Arrêté n° 2019-1117 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement Gendarmerie Lury-sur-Arnon 166 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DU CHER
Préfecture
Cabinet de la Préfète
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
ARRÊTÉ n° 2019-1117
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement est décernée à :
- Brigadier Andy BUILLES, Agent de Police Judiciaire Adjoint
- Adjudant Aurélien MORIN, Officier de Police Judiciaire
- Gendarme Guillaume NGUYEN, Agent de Police judiciaire
- Gendarme Laura WERTH, Agent de Police Judiciaire
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 septembre 2019
SIGNÉ : Catherine FERRIER
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS60022 - 18020 Bourges Cedex - Tél : 02.48.67.18.18 @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-10-003 - Arrêté n° 2019-1117 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement Gendarmerie Lury-sur-Arnon 167 PREFECTURE DU CHER
18-2019-09-11-001
Arrêté n° 2019-1128 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-1128 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 168 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DU CHER
Préfecture
Cabinet de la Préfète
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
ARRÊTÉ n° 2019-1128
Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à :
• Monsieur Jean-Marc BERTHOMIER, adjudant chef du Centre de Secours Principal de Saint- Amand-Montrond
• Monsieur Baptiste HOUYAU, gendarme de la brigade de Charenton-du-Cher
• Monsieur Patrice MINET, adjudant chef du Centre de Secours Principal de Saint-Amand- Montrond
• Madame Fanny PAPON, gendarme de la brigade de Charenton-du-Cher
• Monsieur Jérémy PORCHERON, sergent-Chef du Centre de Secours Principal de Saint- Amand-Montrond
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11septembre 2019
La Préfète
SIGNÉ : Catherine FERRIER
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS60022 - 18020 Bourges Cedex - Tél : 02.48.67.18.18 @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-11-001 - Arrêté n° 2019-1128 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 169 PREFECTURE DU CHER
18-2019-09-18-001
Arrêté préfectoral n° 2019-1152 du 18 septembre 2019
fixant la composition de la commission d'organisation des
élections
composition de la commission d'organisation des élections - élections des juges au tribunal de
commerce de Bourges
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1152 du 18 septembre 2019 fixant la composition de la commission d'organisation des élections 170 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
Renouvellement partiel
Scrutin du 11 octobre 2019
Arrêté n° 2019-1152
fixant la composition de la commission d’organisation des élections
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-13, R.723-8, R.723-14 et R.723-15 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales, pour l’élection complémentaire de sept juges au tribunal de commerce de Bourges ;
VU l’ordonnance en date du 10 septembre 2019 de Madame le Premier Président de la Cour d’Appel de Bourges ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin, de recenser les votes émis par correspondance, de dépouiller et de proclamer les résultats de l’élection qui aura lieu le 11 octobre 2019, en vue de procéder à l’élection complémentaire de sept juges au tribunal de commerce de Bourges est composée comme suit :
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Bourges, le 18 septembre 2019
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1152 du 18 septembre 2019 fixant la composition de la commission d'organisation des élections 171 Président : - Madame Sylvie BARUCCO
Vice-président au tribunal de grande instance de Bourges
Membres : - Madame Florence PILLET
Juge au tribunal d’instance de Bourges
- Monsieur Fabien BORGES
Juge placé auprès du premier président
Délégué au tribunal d’instance de St-Amand Montrond.
Article 2 : En cas de second tour de scrutin, qui aurait lieu le 24 octobre 2019, la commission sera composée comme suit :
Président : - Madame Anne-France LUSSEAU-PERINETTI Vice-président chargé du tribunal d’instance de Bourges
Membres : - Madame Sandrine GUERIN
Juge au tribunal d’instance de Bourges
- Madame Pauline GARINEAUD
Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bourges.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Bourges pour chaque tour de scrutin.
Article 4 : Le recensement des votes sera organisé à la préfecture du Cher, salle Berthe Morisot, pour chaque tour de scrutin.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres composant la commission.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire générale
Signé : Régine LEDUC
2/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1152 du 18 septembre 2019 fixant la composition de la commission d'organisation des élections 172 PREFECTURE DU CHER
18-2019-09-17-001
Décision donnant délégation de signature
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-17-001 - Décision donnant délégation de signature 173 BE À 4 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction
www. developpement-durable. gouv.fr
Décision n° 2019 - 2 - 18
En date du 1 7 SEP, 201
donnant délégation de signature
Le directeur interdépartemental
des Routes Centre Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
22, ue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-17-001 - Décision donnant délégation de signature 174 www. developpement-durable.gouv.fr
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections
du réseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. Denis BORDE, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté n° 2017-1-1043 de Madame la Préfète du Cher en date du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°, Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Grégoire GEAI,
adjoints au Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète du Cher tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les
domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département du Cher :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL | 1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desl.112.1à 7du Code de la Voirie alignements Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routière dépendances (permission en cas d'emprise, permis deket R53 du Code du Domaine de l'État stationnement dans les autres cas), actes d'administration des] dépendances du domaine public routier
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3,1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2, Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3,3, Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN Concernant : L 113.1 et suivants du Code de là Voirie routière
41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2, l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre! c) en agglomération (domaine public et terrain privé) 1969
5 . Autorisation de création de voies accédant au réseau routierL 123-8 du Code de la Voirie Routière national
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité enArticle L 581-27 et suivants du Code infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception "Tr l'Environnement panneaux installés par les collectivités locales
9 — Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntCirculaire du 9 octobre 1968 ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles,
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-17-001 - Décision donnant délégation de signature 175 www.developpement-durable, gouv.fr
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationale
et autoroutes non concédées
ode de la route Art, R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
- Stationnement
- limitation de vitesse
— intersection de route - priorité de passage — stop
- implantation de feux tricolores
— mises en service
— limites d'agglomérations : avis a posteriori
- autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pourCode de la route Article R411-8 et
tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesarticleé R411-18
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
ode de la route Art R 411-8
agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout proje
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5,3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'un
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etCode de la route Art R 411-20 réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales,
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4Code de la route Art R 421-2,
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque là délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
— la signalisation
- l'entretien des espaces verts
— l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sun
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute e
route express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif poudCode de justice administrative les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO Art R 431-10
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-17-001 - Décision donnant délégation de signature 176 www.developpement-durable. gouv.fr
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent
et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Cher tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
— Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2;
- M. Clément BOURCART, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
- Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du SQRU, pour les décisions du domaine B ;
- M, Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
- M, Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en
l'absence du chef du SPT ;
- M, Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion des RN151 et 142, pour les décisions des domaines A.1, A.2, À.3, A4, A8, B.4, B,. 5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.12 et B.13:
- Mme Florence TIBI, Chef du service autoroutier ;
- Mme Marie-Juliette BARTHES Responsable du district Nord du service autoroutier ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
- M. Dominique RONDIER, Chef du CEI de Vatan jusqu'au 30 septembre 2019;
— M. Pascal ROUSSELET, Chef du CE] de Bourges ;
- M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Adjoint chef de CEI de Vatan;
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
- M, Jean-Michel DESBORDES, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la
sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;
- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la
sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B,3, B.4, B.6 etB.7;
ARTICLE 3, Les dispositions de la décision n° 2019-1-18 du 11 février 2019 sont abrogées.
ARTICLE 4, La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Cher.
Fait à Limoges, le 1 7 SEP. 201
Le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest,
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-17-001 - Décision donnant délégation de signature 177 SP VIERZON
18-2019-09-17-002
AP n° 2019-1151 portant Homologation du circuit de
moto-cross de FAVERDINES
SP VIERZON - 18-2019-09-17-002 - AP n° 2019-1151 portant Homologation du circuit de moto-cross de FAVERDINES 178 a À
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PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON Vierzon, 17 septembre 2019 Pôle départemental des manifestations sportives
ARRÊTÉ N° 2019-1151
PORTANT HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS DE FAVERDINES
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon ;
Vu la convention signée entre le propriétaire du terrain et le Boichaut Moto Club en date du 27 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de M. le maire de FAVERDINES en date du 09 mars 2018 ;
Vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 21 juin 2019 suite à la visite de l’expert sur le circuit le 03 mars 2019 ;
Vu la demande présentée par M. Daniel PRECOP, Président du Boichaut Moto Club, en vue d’obtenir l’homologation du terrain précité ;
Vu l’attestation d’assurance responsabilité civile clubs FFM délivrée par la société MMA au profit du Boichaut Moto Club en date du 27 août 2019 ;
www.cher.gouv.fr
9 avenue du Maréchal Philippe leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON cedex - Tél : 02.48.53.04.40 @Prefet18 Préfet du Cher
SP VIERZON - 18-2019-09-17-002 - AP n° 2019-1151 portant Homologation du circuit de moto-cross de FAVERDINES 179 Vu le règlement intérieur du circuit.
Vu l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit réunie le 20 juin 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er
L’homologation du circuit de moto-cross de FAVERDINES , aménagé par le Boischaut Moto Club sur le territoire de la commune de FAVERDINES, lieu-dit «Huffaut» est accordé .
Article 2
L’homologation est accordée pour une durée de quatre ans pour les entraînements de moto-cross.
Une nouvelle homologation s’avérera nécessaire pour toute modification apportée au circuit.
Le règlement intérieur du circuit devra être affiché à l’entrée de celui-ci.
Article 3
Ce circuit devra rester en tous points conforme au plan annexé au présent arrêté, à la définition du circuit de moto-cross ainsi qu’aux prescriptions de règles techniques et de sécurité des circuits de moto-cross en application des articles R331-18 à R331-45 du Code du Sport.
Suite à la visite de l’expert de la FFM en date du 03 mars 2017, un rapport d’inspection a été remis au président du club gestionnaire du circuit.
Des préconisations ont été apportées.
Celles-ci ont été réalisées et une attestation de mise en conformité du site de pratique a été délivrée le 21 juin 2019 par la Fédération Française de Motocyclisme.
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Le circuit est entièrement clos par un grillage.
Il est destiné à l’entraînement dans le cadre des activités suivantes : moto tout terrain, quad, trail, trail enduro et pit bike.
Le circuit est ouvert le mercredi sur demande auprès du président ou Facebook et tous les week-end sauf en période de chasse en accord avec les chasseurs.
Le bureau ou responsable de l’entraînement, le cas échéant, peut à tout moment et sans préavis fermer le circuit et modifier les horaires d’ouverture pour des raisons techniques, climatique ou de sécurité.
Article 4
Toute personne qui pénètre sur le circuit doit prendre connaissance du règlement des conditions d’admission et s’engage à les respecter. Les règles inhérentes à la pratique du sport mécanique édictées par la Fédération Française de Motocyclisme doivent être scrupuleusement appliquées.
Toute personne désirant accéder au circuit doit au préalable :
- être titulaire d’une licence en cours de validité (FFM ou UFOLEP)
- avoir acquitté son droit d’entrée
- avoir obtenu l’autorisation du responsable du club présent sur le circuit
Article 5
L’utilisation du circuit demeure sous la responsabilité du gestionnaire même dans le cas de la sous- location de la piste.
SP VIERZON - 18-2019-09-17-002 - AP n° 2019-1151 portant Homologation du circuit de moto-cross de FAVERDINES 180 Article 6
Le respect des conditions ayant permis la présente homologation peut à tout moment être vérifié par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article R. 331-44 du Code du sport.
La présente homologation pourra être rapportée en cas de non-respect des prescriptions susvisées ou s’il apparaissait que le maintien de la piste n’était plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publiques
Article 7
La présente autorisation pourra être rapportée s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 8
Mme. la Sous-préfète de VIERZON , Mme la sous-préfète de SAINT-AMAND-MONTROND , M. le maire de FAVERDINES , M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Boichaut Moto Club.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Patricia DETABLE
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la sous-préfète de VIERZON– 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2019-09-17-002 - AP n° 2019-1151 portant Homologation du circuit de moto-cross de FAVERDINES 181 SP VIERZON
18-2019-09-24-002
AP n°2019-1178 course micro tracteur à VORNAY le
29-09-2019
SP VIERZON - 18-2019-09-24-002 - AP n°2019-1178 course micro tracteur à VORNAY le 29-09-2019 182 nr À
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PRÉFET DU CHER
Vierzon, le 24 septembre 2019
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle départemental des manifestations sportives
ARRÊTÉ N° 2019-1178
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE COURSE DE TRACTEURS-TONDEUSES SUR LA
COMMUNE DE VORNAY
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite auprès de la compagnie MMA par l’association « Tracto Folies du Berry » en date du 04/07/2019, pour la course de tracteurs-tondeuses du 29/09/2019, garantissant la responsabilité civile de l’organisateur ;
Vu l’avis favorable de M. le maire de VORNAY en date du 16 mars 2019;
Vu le règlement particulier;
Vu l'avis favorable émis le 20 juin 2019 par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit;
Considérant la demande présentée le 29 avril 2019 par M. le président de l’association « Tracto Folie du Berry», aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course de tracteurs-tondeuses, le 29 septembre 2019 de 11 h à 18 h sur la commune de VORNAY ;
www.cher.gouv.fr
9 avenue du Maréchal Philippe leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON cedex - Tél : 02.48.53.04.40 @Prefet18 Préfet du Cher
SP VIERZON - 18-2019-09-24-002 - AP n°2019-1178 course micro tracteur à VORNAY le 29-09-2019 183 ARRÊTE
Article 1er
La manifestation sportive : course de tracteurs tondeuses, organisée par l’association « Tracto Folie du Berry », est autorisée à se dérouler le 29 septembre 2019 de 11 heures à 18 heures sur la commune de VORNAY, conformément à l’arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée .
Le plan de l’itinéraire de la course est annexé au présent arrêté.
Article 2
L’épreuve de micro-tracteurs est prévue de 11 h à 18 h.
Chaque équipe est composée de 3 pilotes maximum et 1 mécanicien dont obligatoirement 1 adulte. Dans les stands, 6 personnes maximum sont tolérées.
L’accès aux paddocks est formellement interdit au public.
Article 3
Cette manifestation se déroulera en circuit sur un terrain communal d’environ 1 hectare . Le circuit est bordé par des barrières de sécurité doublées par des bottes de paille Les spectateurs se tiendront debout derrière les barrières de sécurité avec interdiction formelle de pénétrer sur le circuit.
Les mesures de protection annoncées seront effectivement installées pendant toute la durée de la course. Une vingtaine d’engins est prévue, limitée en puissance à 18CV.
Un « contrôle technique » des engins sera effectué avant le début de l’épreuve, les échappements seront vérifiés, les capots fermés lors de la course et le système de coupe retiré.
Chaque engin devra être muni d’un coupe-circuit.
Article 4
L’âge minimum pour piloter une tondeuse est de 14 ans avec une autorisation parentale obligatoire. Chaque concurrent devra avoir été déclaré apte médicalement à la pratique de la discipline (certificat médical de moins d’un an de non contre-indication à la pratique d’un sport mécanique) et être titulaire du permis de conduire ou du BSR pour les mineurs de plus de 14 ans.
Chaque pilote est porteur d’un casque homologué et d’équipements de sécurité adaptés à la discipline.
Article 5
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique. Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 6
La présente autorisation est accordée, sous réserve que les organisateurs, prennent à leur charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7
SP VIERZON - 18-2019-09-24-002 - AP n°2019-1178 course micro tracteur à VORNAY le 29-09-2019 184 L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l’épreuve. Il doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l’indication des zones autorisées au public.
Article 8
Moyens de secours et de sécurité :
- Huit commissaires et un directeur de course assureront le contrôle sur le circuit. - Deux secouristes individuels titulaires du brevet « PSC1 » seront présents. - Huit extincteurs seront à disposition sur tout le site de l’événement
- Un libre accès sera en permanence dégagé pour les véhicules de secours.
Les équipages devront obligatoirement se munir d’un extincteur 2kg poudre en cours de validité pour leur stand.
Une bâche de protection devra être prévue dans les stands pour chaque machine afin de protéger le sol de toute pollution lors d’intervention de dépannage.
Le ravitaillement en carburant s’effectuera moteur éteint.
L’essence devra être contenue dans des bidons homologués numérotés. Les bidons Dérick et les jérricans métal sont autorisés.
Un accès dégagé est réservé pour les services de secours.
Article 9
La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 10
Mme la Sous-préfète de VIERZON, Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le maire de la commune de VORNAY, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président de l’association « Tracto Folie du Berry ».
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la sous-préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Patricia DETABLE
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la sous-préfète de VIERZON– 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2019-09-24-002 - AP n°2019-1178 course micro tracteur à VORNAY le 29-09-2019 185 SP VIERZON
18-2019-09-24-003
AP n°2019-1179- autorisant une course sur prairie à
BRUERE-ALLICHAMPS le 29/09/2019
SP VIERZON - 18-2019-09-24-003 - AP n°2019-1179- autorisant une course sur prairie à BRUERE-ALLICHAMPS le 29/09/2019 186 =" À
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PRÉFET DU CHER
Vierzon, le 24 septembre 2019
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle départemental des manifestations sportives
ARRÊTÉ N° 2019-1179
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE COURSE SUR PRAIRIE SUR LA COMMUNE DE
BRUÈRE-ALLICHAMPS
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-583 du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite par le Club Moto Verte de Drevant-La Groutte auprès de la société d’assurances LESTIENNE en date du 17/07/2019, pour l’épreuve de Course sur Prairie du 29 septembre 2019, garantissant la responsabilité civile de l’organisateur;
Vu l’avis favorable de M. le maire de la commune de BRUÈRE-ALLICHAMPS en date du 26 juin 2019 ;
Vu l’arrêté municipal du maire de BRUÈRE-ALLICHAMPS en date du 26 juin 2019, réglementant la circulation aux abords de la manifestation ;
Vu le règlement particulier visé par la Fédération Française de Motocyclisme sous le numéro : 18/0788 en date du 30/07/2019 ainsi qu’un avenant modificatif en date du 06/09/2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit réunie le 23 septembre 2019;
www.cher.gouv.fr
9 avenue du Maréchal Philippe leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON cedex - Tél : 02.48.53.04.40 @Prefet18 Préfet du Cher
SP VIERZON - 18-2019-09-24-003 - AP n°2019-1179- autorisant une course sur prairie à BRUERE-ALLICHAMPS le 29/09/2019 187 Vu la demande présentée par M. le Vice-Président du Club « Moto Verte de DREVANT » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 29 septembre 2019 sur le territoire de la commune de BRUÈRE-ALLICHAMPS, terrain dénommé « Le Pré de la Porte », une course sur prairie ;
ARRÊTE
Article 1er
La manifestation sportive dénommée Course sur Prairie- Nationale, organisée par le Club Moto Verte de Drevant-La Groutte est autorisée à se dérouler le 29 septembre 2019 de 08 heures 30 à 19 heures, conformément à l’arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée .
Le plan de l’itinéraire de la course est annexé au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’arrêté municipal du 26 juin 2019, la circulation est interdite de la rue Constant AUCLERC jusqu’à la rue Georges GRAPTON le dimanche 29 septembre 2019 de 7h00 à 22h00.
A l’approche de ce secteur, la signalisation réglementaire sera mise en place par la commune de BRUERE- ALLICHAMPS ou par les organisateurs de la manifestation.
Article 3
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation, lors de l’épreuve, des dispositions prescrites par le règlement de l’épreuve, et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
Les règles techniques de la Fédération Française de Motocyclisme devront être strictement respectées. L’organisateur technique est Monsieur Franck CAPRA .
Article 4
La course de prairie est une épreuve motocycliste qui se déroule sur un circuit plat d’une longueur de 1650 mètres et d’une largeur de 8 mètres comportant des virages sans appui.
Les obstacles (bosses, tremplins) pouvant induire les sauts sont interdits.
Les courses se déroulent par séries de 30 à 40 pilotes.
Le circuit est matérialisé par de la rubalise.
Les emplacements du public sont protégés par des barrières de sécurité doublées par des bottes de paille situées au niveau des courbes du circuit.
Les contrôles administratifs et techniques s’effectueront le samedi 28 septembre 2019 en fin d’après-midi ainsi que le matin du dimanche 29 septembre 2019.
Suivront les essais libres et chronométrés jusqu’à environ 10 heures 30 avant le début de la 1ère manche de la course.
La course se déroulera en 3 manches successives.
Article 5
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique. Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 6
La présente autorisation est accordée, sous réserve que les organisateurs, prennent à leur charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
SP VIERZON - 18-2019-09-24-003 - AP n°2019-1179- autorisant une course sur prairie à BRUERE-ALLICHAMPS le 29/09/2019 188 Article 7
L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l’épreuve. Il doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l’indication des zones autorisées au public.
Article 8
La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la durée de la manifestation :
- Un médecin durant toute la durée de l’épreuve le dimanche 29 septembre 2019; - Un DPS PE sous convention avec UDIOM18 .
L’accès à la zone réservée aux secours sera en permanence dégagé.
La protection incendie est assurée par une répartition d’extincteurs près de chaque commissaire de course ainsi que sur la ligne de départ.
Chaque pilote est muni d’un extincteur comme le prévoit le règlement de la course.
Article 9
La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 10
M. le Sous-préfet de VIERZON, Mme la Sous-préfète de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le maire de la commune de BRUÈRE-ALLICHAMPS, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M.le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Club Moto Verte de Drevant-La Groutte.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la sous-préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Patricia DETABLE
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la sous-préfète de VIERZON– 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2019-09-24-003 - AP n°2019-1179- autorisant une course sur prairie à BRUERE-ALLICHAMPS le 29/09/2019 189