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Déliberation - qo94ut8v93k0ted
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PDU EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL REÇU A LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Mairie de Nieul le 05 JUIN 2023 87510 Tel 05.55.75.80.23 DL - BCLI-1 L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois mai, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Date de la convocation : seize mai deux mil vingt-deux. Membres : 19 Présents : 15 Présents : Tricard Béatrice, Bila Laurent (arrivé à 18h43), Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Pinardon- Représentés : 18 Thévet Lucette, Auzemery Laurent, Calomine Benoît, Gouzon Jérôme (arrivé à 19h19) Lavillard Gabrielle, .. Crespy Benjamin (départ 22h07), Détienne Aurélien, Sage Pascale, Paola Réauly, Mahaut Danièle. Exprimés : 18 OUL: 8 Absents : Crouzit Sébastien donne procuration à Laurent Auzemery, Pascal Pagnou donne procuration à P! NON : 4 Gabrielle Lavillard, Nathalie Bruyère donne procuration à Pascale Sage, Céline Gaspard (départ à 20h17). Abst : 6 Secrétaire de séance : Jean-Luc Ruaud Objet : SIEPEA = Versement des subventions communales 2023 La Commune de Nieul est membre du SIEPEA depuis le 1°’ Janvier 2022. Dans son mail du 31 Mars 2023, les services de la Préfecture confirment qu’en ayant accepté l’adhésion au syndicat, cela constitue une obligation de s'acquitter de la contribution financière. En effet, d'une part l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ; (...)", et d'autre part l'article L. 5212-20 de ce même code précise : “La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212- 19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée." Par ailleurs, les statuts du SIEPEA du Pays de Glane prévoient en son article 5 que “La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée par le comité syndical, selon les clés de répartition à définir suivant les actions engagées." Il appartient donc au comité syndical d'établir par délibération la participation de ses membres suivant des clés de répartition qu'il peut définir en fonction des taux de fréquentation des enfants de chaque commune, mais aussi des dépenses de fonctionnement, des investissements, du versement d'indemnités aux élus, etc. Ainsi, la combinaison des dispositions législatives et statutaires précitées rend bien obligatoire le paiement de cette contribution qui n'est soumise à aucune autre condition que celle d'être membre du SIEPEA du Pays de Glane. Le 5 Mai, nous avons reçu du SIEPEA la demande de versement des subventions communales 2023. Le besoin en financement 2023 pour l’ensemble des structures s’élève à 505 870 €. Cette somme se répartit entre les communes de la façon suivante : - Nieul : 10 560.86 € - Peyrilhac : 109 952.12 € - Saint Gence : 203 057.70 € - Veyrac : 182 299.32 € Il s’agit de la première participation de la commune de Nieul, le versement s'effectuera en un seul acompte et un solde, répartis de la façon suivante : - acompte en Juillet 2023 représentant 50 % de la subvention 2023 - solde en Septembre 2023 représentant 50 % de la subvention 2023. Le Conseil Municipal adopte le versement de ces subventions à 8 voix Pour, 4 x = - Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, à Nieul le 23 Mai 2023