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Arrêté - Rue de l Industrie n 24 AP 0001 01
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Rue de l Industrie n 24 AP 0001 01)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
ET REPUBLIQUE FRANÇAISE
NIORT DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
Direction de l’Espace Public
Service Organisation du Domaine Public
ARRÊTÉ PERMANENT N°24_AP_0001
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
RUE DE L'INDUSTRIE
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 : Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1 et R.110-2 pour l'usage et la définition des voies, R.411-17 pour les interdictions et restrictions de circulation, R.412-26 à R.412-28 pour les sens de circulation, R.415-1 à R.415-6 pour les régimes de priorité, R.415-11 pour les passages piétons et R.417-1 à R.417-13 pour le stationnement ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée, notamment l'article 118-2B de sa 7ème partie ; Vu l'arrêté n° 2022-142 en date du 13 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Dominique SIX, premier adjoint au Maire ;
Considérant l'aménagement de la rue de l'Industrie et son prolongement jusqu'à la route d'Aiffres : Considérant qu'il est donc nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie en adoptant des mesures permettant d'assurer la sécurité publique des usagers ; Considérant qu'il importe de favoriser la circulation des cycles lorsque la configuration du site permet d'assurer pleinement la sécurité de l'ensemble des usagers du domaine public ; Considérant la nécessité de garantir une disponibilité de places de stationnement aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite ou à des autocars ; Considérant la nécessité de garantir une rotation rapide de l'arrêt des automobilistes afin de faciliter l'accès des voyageurs à la gare ;
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement rue de l'industrie, voie en agglomération.
Article 2 - Dispositions relatives à la circulation
2.1 - Sens de circulation
La circulation des véhicules s'effectue à double-sens sur la totalité de la rue de l'Industrie.
2.2 - Régime de priorité
A l'intersection de la rue de l'Industrie avec l'avenue de Limoges, la circulation est réglementée par feux
tricolores. En cas de dysfonctionnement des feux tricolores ou de leur mise au clignotant, sur toutes les branches de l'intersection, les véhicules circulant sur la rue de l'Industrie devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l'avenue de Limoges. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place, sur les supports de feux, de panneaux AB3a sur les branches non prioritaires et de panneaux AB6 sur les branches prioritaires.
A l'intersection de la rue de l'Industrie avec la route d'Aiffres, les usagers sortant de la rue de l'Industrie sont tenus de marquer l'arrêt absolu et de céder la priorité aux véhicules circulant sur la route d'Aiffres. Cette disposition est matérialisée par l'implantation d'un panneau "STOP" au débouché de la rue de l'Industrie.
2.3 - Vitesse autorisée
La vitesse maximale autorisée des véhicules de toute catégorie est limitée à 30 km par heure (zone 30). Plusieurs ralentisseurs de type plateaux surélevés sont aménagés et matérialisés par une signalisation horizontale de type dents de requin.
Page I sur 3 N°24 AP 0001 2.4 - Création de bandes cyclables
* d'un côté dans le sens montant de la rue de l'Industrie vers l'avenue de Limoges, sur la section comprise entre l’accès Nord du parking privé et l'avenue de Limoges
* des deux côtés de la rue de l'Industrie, sur la section comprise entre l'accès Nord et l'accès Sud du parking privé
* d’un seul côté dans le sens montant de la rue de l'Industrie vers la route d'Aïiffres, sur la section comprise entre l'accès Sud du parking privé et la route d’Aiffres
Ces bandes cyclables sont réservées exclusivement à la circulation des cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacements personnels électriques (trottinettes électriques, hoverboad, gyropode, .…). Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule motorisé, à l'exception des cycles à pédalage assisté, sur la voie cyclable est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiat.
2.5 - Passage piétons
Des passages protégés réservés à la circulation des piétons, en traversée de voie, sont implantés : * en sortie de la rue de l'Industrie sur la route d'Aiffres
« au droit de l'escalier menant à la rue du Frêne
+ au droit de l'accès au parking longue durée
Article 3 - Dispositions relatives au stationnement
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits bilatéralement sur toute la longueur de la voie à l'exception des emplacements matérialisés à cet effet :
2 emplacements gratuits réservés aux personnes en situation de handicap titulaires d'une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite en cours de validité
personnes à
mobilité réduite
Véhicules de
transport de
| _ voyageurs
1 emplacement gratuit réservé aux arrêts des véhicules de transport de voyageurs est matérialisé par signalisation horizontale de type "zigzag" de couleur jaune
10 emplacements gratuits réservés à la rotation des véhicules - La durée du stationnement sur les cases "arrêt minute" ne peut en aucun cas excéder 5 minutes Arrêt minute Ts = , . _ 2 Les utilisateurs seront informés du calcul automatique du temps de stationnement grâce . d de à des bornes automatisés
Deux-roues . L , . — | jHotorisés 5 emplacements gratuits réservés au stationnement des deux-roues motorisés
|__ Cycles | Implantation de supports spécifiques austationnement des cycles (arceaux vélos) _
Tout stationnement de véhicule contraire aux dispositions sus mentionnées est considéré comme abusif.
Article 4 - Date d'effet
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 - Signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par les services techniques de la ville de Niort.
Article 6 - Non-respect des présentes dispositions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Page 2 sur 3 N°24 AP_0001 Article 8 - Exécution du présent arrêté
Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
En Mairie de Niort, le 06/02/2024
Pour le Maire de Niort,
ier Adjoint au Maire
Page 3 sur 3 N°24 AP 0001