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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023del31 Admission en non valeur des produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire 9 Délibération parvenue en Préfecture le : à ; o} : AO
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro: © 3} 5
Délibération publiée/notifiée le :
Affichée le : © R/o#/2023
Pièce annexe :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 29 juin 2023
DELIBERATION N°2023DEL31
Objet : Admission en non valeur des produits irrécouvrables
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'à l'issue de multiples recherches démontrant que les dettes stipulées dans les états sur les
exercices antérieurs à 2012 et exercice 2012 compris ne peuvent être recouvrées pour les raisons invoquées par le comptable,
Considérant que deux créances ne peuvent pas être recouvrées du fait du décès de leurs débiteurs,
Considérant que pour deux débiteurs identifiés en grandes difficultés financières et ayant constitués un
dossier social personnalisé, il est convenu entre l'ordonnateur et le comptable d'abandonner toutes ou parties des créances,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour
Article 1 : Décide l'admission en non-valeur la somme totale de 1 549.47€ et l'admission en créances
éteintes la somme totale de 463.25€
Article 2 : Dit que pour permettre à Madame la Trésorière du centre de gestion comptable d'Ivry de déduire
de son compte de recette la somme totale de 2 012.72€, il sera émis un mandat d'un montant de
1 549.47€ à l'article 6541 « créances admises en non valeurs » et un mandat d'un montant de
463.25€ à l'article 6542 « créances éteintes ».
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val de Marne,
- Madame la Trésorière service de gestion comptable d'Ivry sur Seine.
Article 4 : Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette décision compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou
DELIBERATION N°2023DEL31
Nature de l'acte : Divers
Service : Direction des finances - implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 29 juin 2023
Le Maire
rss tee Pour fe Mairéet/par délégation
Ludovic SOT
Adjoint au Maire
DELIBERATION N°2023DEL31
Nature de l'acte : Divers
Service : Direction des finances -