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Déliberation - DM008 2021
Déliberation - DM040 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM040 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
URBA N° 2021 - 52 - 008
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 27/09/2021
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 27 septembre 2021 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RPT8-DUP-Marot
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur JUDIT Jean- François, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Monsieur LAUGA Martin, Monsieur ALIBERT Fabien, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur BEAUMONT Stéphane (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel) Nombre de membres afférents au Conseil : 029
Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210927-lmc1URBA2152008-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 URBA N° 2021 - 52 - 008
Rapporteur : Monsieur Cyriaque ORDRONNEAU
I - Exposés des motifs
Le calendrier d’aménagement de la ZAC de Marot créée par le conseil municipal le 28 juin 2010, a largement été bousculé ces dernières années en raison de la mise en révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi), du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) puis de la crise sanitaire. Le groupe de travail mis en place par la nouvelle municipalité a permis de réaffirmer la volonté communale de mener à bien ce projet et de confirmer la volonté d’y construire un écoquartier. Le calendrier de consultation des aménageurs prévoit qu’un avis d’appel public à la concurrence sera publié à l’automne 2021. Aussi, il convient d’ores et déjà de rétablir les outils juridiques nécessaires à la réalisation de la ZAC à savoir la mise à jour de l’étude d’impact environnemental (En cours) et l’instauration du droit d’expropriation selon les modalités suivantes :
- recourir à l’expropriation, à défaut d’accord amiable, pour acquérir les parcelles nécessaires à la création de l’écoquartier dans la zone d’aménagement concerté de Marot et de déléguer ce droit, autant que de besoin, à l’aménageur concessionnaire qui sera choisi à l’issue de la procédure de mise en concurrence ; - demander à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne de bien vouloir prescrire : a. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
b. L’enquête parcellaire.
- demander à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne de bien vouloir se prononcer à l’issue de ces enquêtes sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains qui ne pourraient être acquis à l’amiable, - autoriser Madame le Maire à constituer le dossier prévu aux articles R.112-4 à R.112-7 du code de l’expropriation et à signer tout acte et document en exécution de la présente délibération.
II - Considérants et références juridiques
Considérant le projet de création de l’écoquartier de Marot dans le cadre de la procédure de ZAC décidée le 28 juin 2010,
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles incluses dans le périmètre de la ZAC de Marot afin de réaliser le projet d’aménagement,
Considérant la faculté de déléguer le pouvoir d’expropriation au concessionnaire de la ZAC,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 15°, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L. 110-1 et suivants, Vu la délibération n° 34-201 du Conseil municipal du 28 juin 2010 portant création de la ZAC de Marot,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) : Monsieur ALIBERT Fabien, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René
Ne participe(nt) pas au vote : Monsieur JUDIT Jean-françois
RECOURIR : à l’expropriation, à défaut d’accord amiable, pour acquérir les parcelles nécessaires à la création de l’écoquartier dans la zone d’aménagement concerté de Marot et de déléguer ce droit, autant que de besoin, à l’aménageur concessionnaire qui sera choisi à l’issue de la procédure de mise en
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210927-lmc1URBA2152008-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 URBA N° 2021 - 52 - 008
Rapporteur : Monsieur Cyriaque ORDRONNEAU
concurrence ;
DEMANDER : à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne de bien vouloir prescrire : a. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
b. L’enquête parcellaire.
DEMANDER : à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne de bien vouloir se prononcer à l’issue de ces enquêtes sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains qui ne pourraient être acquis à l’amiable,
AUTORISER : Madame le Maire à constituer le dossier prévu aux articles R.112-4 à R.112-7 du code de l’expropriation et à signer tout acte et document en exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Odile FAVARD
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210927-lmc1URBA2152008-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021