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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 42ann)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Assurance,
INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
Annexe à la délibération du 8 avril 2024
I. Les bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Ville de ROUEN, du CCAS et des services communs de la Métropole Rouen Normandie non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent percevoir les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.
Ces agents doivent avoir effectivement assurés des travaux supplémentaires à l’occasion de consultations
électorales, en participant à l’organisation des scrutins.
II. Le calcul de l’indemnité forfaitaire pour élections
Le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget communal et d’un montant individuel maximum calculé par référence à la
valeur maximum de l’Indemnité Forfaitaire annuelle pour Travaux Supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie (attachés territoriaux).
Conformément au décret 2002-63 du 14 janvier 2002 réformant le régime des IFTS, le calcul de l’indemnité complémentaire pour élections s’effectue à partir du taux moyen annuel de l’IFTS de deuxième catégorie, affecté d’un coefficient compris entre 1 et 8.
Le mode de calcul de l’indemnité varie en fonction de la nature de l’élection selon les détails qui suivent.
➢ Les modalités de calcul pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et pour les consultations référendaires
a) Le crédit global consacré à ces indemnités est obtenu en multipliant le taux moyen d’IFTS de deuxième catégorie, affecté d’un coefficient inférieur ou égal à 8, par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité.
b) Le montant individuel de l’indemnité est calculé au prorata du temps consacré par l’agent aux
opérations qui lui sont confiées à l’occasion des élections et en dehors des heures normales de services.
Le montant individuel maximum ne peut excéder le quart du montant du taux de l’IFTS de 2ème catégorie affectée du coefficient retenu (entre 1 et 8).
L’octroi du taux maximum à un agent requiert une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global.
III. Les dispositions communes à tous les types d’élection
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour chaque tour de scrutin.
L’indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.
Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.
Cette indemnité peut être allouée aux agents bénéficiant d’une concession de logement et est cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.