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Arrêté - P141 2020 PPVO Modif régie de recettes de l'EPN de Saint Sauveur le Vicomte
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P141 2020 PPVO Modif régie de recettes de l'EPN de Saint Sauveur le Vicomte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le Aolo3 L es
ID : 050-200067205-20200313-P141_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P141_2020
Date : le 13 mars 2020
OBJET : Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve - Modification de la régie de recettes de l'Etablissement Public Numérique (EPN) de Saint Sauveur le Vicomte
Exposé
Dans le cadre du bon fonctionnement du centre multimédia du Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve, il est proposé de modifier la régie de recettes. Ainsi, il est décidé d'accepter le rè- glement des prestations par chèque APTIC (pass numérique) et le montant maximum de l'encaisse est relevé à 500 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019_ 001 du 07 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin —- Modification n° 4,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° DEL2019_111 du 24 septembre 2019 portant création du régime indem- nitaire des agents de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P141_2020 du 13 mars 2020 172 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affichée Ag(o3 / a
ID : 050-200067205-20200313-P141_2020-AR
Vu la décision n° 2018-383 du 21 décembre 2018 décidant la création de la régie de l'EPN de Saint Sauveur le Vicomte,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/03/2020,
Décide
De procéder au remplacement des articles suivants :
ARTICLE 5 : de dire que les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèque bancaire ou postal, chèque APTIC, coupons SPOT 50. Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 7 : de dire que le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 500 €.
D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P141_2020 du 13 mars 2020 2/2