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Arrêté - amps 23 dst 182 odp clos du pin fete voisins
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 23 dst 182 odp clos du pin fete voisins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 23-DST-182
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Occupation du domaine public
RUE DU DOMAINE DU CLOS DU PIN
Fête des voisins
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la Route ;
Vu les Codes de la Route et de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu la demande formulée le 13 avril 2023, complétée le 25 mai, par les riverains de la rue du Domaine du Clos du Pin représentés par Madame Myriam LECLERC domiciliée au numéro 18 de la voie, relative à l’occupation du domaine public dans le cadre d’une « Fête des Voisins » sous forme de repas le dimanche 11 juin 2023, laquelle manifestation requiert l’installation de petits équipements et mobiliers sans ancrage au sol sur l’espace public ;
Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public et de fixer les modalités de son utilisation pendant le déroulement de la manifestation ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’établir un permis de stationnement en ce sens en faveur de Madame Myriam LECLERC pour l’ensemble des riverains de la voie ;
Arrête :
Article 1 – Dans le cadre de la manifestation ci-dessus exposée, un permis de stationnement est accordé à Madame Myriam LECLERC pour l’ensemble des riverains de la voie :
pour l’occupation de la rue du Domaine du Clos du Pin entre ses numéros 5 et 20 ; par les matériels/équipements mis à disposition par la Ville, sans ancrage au sol, nécessaires au bon déroulement de la manifestation (tables et chaises pour environ trente (30) personnes, barnum carré de neuf mètres carrés, barrières) dans le strict respect de l’usage pour lequel ils ont été conçus ; dimanche 11 juin 2023 : de 9H00 à 19H00 environ, ces horaires comprenant les opérations de logistique par l’organisateur (installation et retrait des équipements, nettoyage et remise en état initial du site).
Article 2 – En dehors de leur utilisation le jour de la manifestation , les matériels mis à disposition par la ville (transport aller et retour par l’organisateur) devront sans faute être positionnés par l’organisateur hors chaussée et sans gêne pour la circulation sur la voie publique (piétons et tous véhicules).
Article 3 – A l'issue de la manifestation, les éventuels équipements et matériels privés complémentaires de même nature devront être évacués sans délai par l’organisateur.
Article 4 – Avant de quitter les lieux, les principales souillures du domaine public résultant de la manifestation (papiers, verres, emballages divers, mégots, déjections animales, masques sanitaires usagés…) devront faire l’objet d’un nettoyage par l’organisateur.
Article 5 – L'occupation du domaine public (manifestation et opérations de logistique) devra s’effectuer sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit sur celui-ci (bâtiments communaux, voirie, espaces verts, mobilier urbain, branchements et réseaux divers aériens et souterrains…). En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public, de sa dégradation, la remise en état primitif incombera à l’organisateur si la dégradation résulte de sa manifestation ou du fait d'un tiers non-identifié dans le cadre de celle-ci, au tiers identifié le cas échéant, dans tous les cas dans le respect des prescriptions qui seront alors émises par la ville pour ladite remise en état.
AMPS 23-DST-182 DU 31/05/23 – 1/2
L'original est signé électroniquement
Publié le 02/06/2023 AMPS 23-DST-182 DU 31/05/23 – 2/2
Article 6 – L'organisateur sera responsable, tant vis à vis à vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et équipements. Il sera tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournira à la ville l'attestation qui s'y rapporte avant la manifestation.
Article 7 – Dès le début de l’occupation du domaine public par les équipements et matériel s, l’organisateur affichera le présent arrêté aux extrémités de la section de la voie dédiée à la manifestation, sur les barrières/panneaux fournis par la ville et l’y maintiendra jusqu’à la remise en état initial du site et sa réouverture à la circulation au plus tard à 19H00 à l’issue de la manifestation.
Article 8 – Le présent arrêté sera complété de l’arrêté municipal AMT 23-DST-183 du 31 mai 2023 réglementant la circulation et le stationnement sur le site en conséquence de l’occupation du domaine public.
Article 9 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’organisateur.
Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 31 mai 2023
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Le maire,
Jean-Paul PAVILLON
Signé électroniquement par : Jean-Paul Pavillon
Date de signature : 01/06/2023
Qualité : Maire
L'original est signé électroniquement