Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-22-013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'Aménagement de la forêt communale de Caubous pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 3

31-2016-11-22-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'Aménagement de la forêt communale de Cazeaux-de-Larboust pour la période

2016-2035 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 6

31-2016-12-20-009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de

conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises

(4 pages) Page 9

31-2016-12-28-006 - Arrêté préfectoral portant agrément auto-école à "Auto Moto Ecole

de l'Ormeau (3 pages) Page 14

31-2017-01-04-001 - Délégation de signature à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint

chargé des Ressources Humaines et de la Formation (4 pages) Page 18

31-2016-12-16-021 - Délégation de signature à Mme Audrey GUITARD, Directrice des

autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles au sein de la Direction des affaires

financières et d'appui à la performance (3 pages) Page 23

31-2016-12-16-023 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN,

Directeur délégué par intérim du pôle imagerie médicale et biologie (3 pages) Page 27

31-2016-12-16-022 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN,

Directeur des affaires financières et d'appui à la performance (3 pages) Page 31

31-2017-01-02-001 - Délégation de signature accordées par le responsable du service de la

publicité foncière de Saint-Gaudens (1 page) Page 35

31-2017-01-01-001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Rangueil

(4 pages) Page 37

31-2017-01-02-002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse

Sud-Ouest (4 pages) Page 42

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-22-013

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'Aménagement de la forêt communale de Caubous pour la

période 2016-2035

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Caubous pour la période 2016-2035 3=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement

Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de CAUBOUS

Contenance cadastrale : 110,8038 ha

du document d'Aménagement

de la forêt communale de Caubous

pour la période 2016-2035

Surface de gestion : 110,80 ha

Révision d'aménagement 2016-2035

é

é

éé

€

é

Ë

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

le schéma régional d'aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;

l’arrêté ministériel en date du 20 décembre 1996 réglant l’aménagement de la forêt communale de CAUBOUS pour la période 1992 - 2011 ;

le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 25 juillet 2016

la délibération de la commune de CAUBOUS en date du 19 avril 2016, déposée à la sous- préfecture de Saint-Gaudens le 25 mai 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne en date du 30 août 2016 Î Vu?

l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;

ARRÊTE

Article 1°: La forêt communale de CAUBOUS (HAUTE-GARONNE), d’une contenance de 110,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Caubous pour la période 2016-2035 4Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 99,95 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (76%), Chêne sessile (12%), Hêtre (9%) et Autres Feuillus (3%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 76,16 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (58,57ha) et le chêne sessile (17,59ha). Les autres es- sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagne- ment.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):

- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

“ un groupe de füutaie irrégulière, d’une contenance totale de 76,16 ha ;

# Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 34,64.

- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CAUBOUS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 2 2 NOV. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation,

: et de la Forêt,

P/O le Directeur Régional Adjoint

B.LION

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Caubous pour la période 2016-2035 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-22-014

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'Aménagement de la forêt communale de

Cazeaux-de-Larboust pour la période 2016-2035 avec

l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cazeaux-de-Larboust pour la période 2016-2035 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 6EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement

Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de CAZEAUX-DE-

LARBOUST

Contenance cadastrale : 378,8605 ha

Surface de gestion : 379,23 ha

Révision d'aménagement 2016-2035

Éé

éééé

€

É

É

VU

du document d'Aménagement

de la forêt communale

de Cazeaux-De-Larboust

pour la période 2016-2035

avec application du 2° de l'article L122-7

du code forestier

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et

D214-16 du Code Forestier ;

les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

le schéma régional d'aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;

l'arrêté ministériel en date du 14 mai 1992 réglant l’aménagement de la forêt communale de CAZEAUX-DE-LARBOUST pour la période 1992 - 2011 ;

le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 3 juin 2016

la délibération de la commune de Cazeaux-de-Larboust en date du 26 novembre 2015, déposée à la sous-préfecture de Saint-Gaudens le 7 décembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites NATURA 2000 ;

l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute Garonne en date du 24 mai 2016

l’avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du 13 mai 2016

l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;

ARRÊTE

Article 1° : La forêt communale de CAZEAUX-DE-LARBOUST (HAUTE-GARONNE), d’une

contenance de 379,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de protection physique et sa fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cazeaux-de-Larboust pour la période 2016-2035 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 7Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 361,14 ha, actuellement composée de Feuillus divers (40%), Sapin pectiné (25%), Hêtre (20%), Chêne indigène (10%) et Noisetier (5%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 65,74 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (48,74ha), le hêtre (17,00ha).

Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :

- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :

= Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 65,74 ha ;

« Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 313,49 ha.

- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Cazaux de Larboust de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me- sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu- plements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de CAZEAUX-DE-LARBOUST,

présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR 300 881 "Haute Vallée de la Pique”, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS n° FR 312 009 "Vallée du Lys, de la Pique et d'Oô", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Garonne.

Toulouse, le 2 2 NOW. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt,

irecteur Régional Adjoint

/ B.LION

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cazeaux-de-Larboust pour la période 2016-2035 avec l'application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-20-009

Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des

sièges de conseillers communautaires de la communauté de

communes Pyrénées Haut Garonnaises

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 9Liberté + Liberté » Égalité » Fraternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

officier de la Légion d'honneur

officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite «loi NOTRe» et notamment son article 35 V ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-6-1 et suivants et L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle LUGRAND), sous-préfète, chargée de mission, secrétaire général adjoint ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, portant création par fusion de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaïises ;

Vu la population municipale légale en vigueur au ler janvier 2016 des communes intéressées ;

Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposaient, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ;

Considérant qu’à la date du 15 décembre 2016, aucun accord local n’a été adopté par les communes de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu’à défaut d’accord local, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État selon les modalités prévues au II et III de l’article L5211-6-1 du CGCT conformément à l’article 35-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er — En application des modalités prévues aux IT et IIT de l’article L 5211-6-1 du CGCT, le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaïises est fixé à 97.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 10Article 2 — La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaïises est fixée ainsi qu’il suit:

Nombre de

Communes Population municipale 2016 conseillers communautaires

Bagnères-de-Luchon 2 533 10

Gourdan-Polignan 1315 5

Pointis-de-Rivière 842 3

Cierp-Gaud 782 3

Sauveterre-de-Comminges 698 2

Saint-Mamet 567 2

Marignac 486 2

Montauban-de-Luchon 480 1

Huos 476 1

Barbazan 448 1

Martres-de-Rivière | | 407 1

Saint-Béat 395 1

Juzet-de-Luchon 377 1

Ardiège 362 1

Labroquère 325 1

Cier-de-Rivière 266 1

Cier-de-Luchon 246 1

Saint-Bertrand-de-Comminges 246 1

Fos 245 Î

Boutx 241 1

Seilhan 201 1

Fronsac 198 I

Chaum 196 1

Esténos 185 1

Moustajon 169 1

Valcabrère 147 1

Salles-et-Pratviel 140 1

Garin 135 1

Eup 131 Ï

Burgalays 130 Ï

Malvezie 127 1

Saint-Pé-d'Ardet 122 1

Ore 118 1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 11Antignac 108 1

O6 100 1

Saint-Aventin 100 1

Melles 99 1

Antichan-de-Frontignes 95 l

Arlos 95 Î

Cazeaux-de-Larboust 91 1

Galié 91 1

Lourde 90 1

Bagiry 88 1

Payssous 88 1

Génos 82 1

Poubeau 75 1

Frontignan-de-Comminges 71 l

Luscan 63 1

Lez 60 Î

Gouaux-de-Larboust 58 1

Cazaux-Layrisse 56

Castillon-de-Larboust 50 1

Gouaux-de-Luchon 48 1

Guran 48 Ï

Signac 43 1

Binos 42 1

Lège 42 I

Saint-Paul-d'Oueil 42 1

Bezins-Garraux 41 1

Cathervielle 37 Ï

Portet-de-Luchon 37 1

Mont-de-Galié 35 1

Bachos 31 1

Artigue 30 1

Mayrègne 29 1

Argut-Dessous 28 l

Cazaril-Laspènes 26 1

Benque-Dessous-et-Dessus 25 Î

Billière 23 1

Jurvieile 21 1

Sode 19 1

Saccourvielle 14 1

Cirès 12 1

Baren 10 1

Bourg-d'Oueil 9 l

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 12Trébons-de-Luchon 6 1

Caubous 4 Î

TOTAL 15 998 97

Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement public issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné.

Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les membres sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L 5211-6-2 du CGCT.

Article 3 — Le présent arrêté prendra effet à la date du 1° janvier 2017.

Article 4 —Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète de Saint- Gaudens, le président de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaïises et les maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Stéph uin

N.B. : Délais et voies de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse Cédex, - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond EV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cédex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 13Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-28-006

Arrêté préfectoral portant agrément auto-école à "Auto

Moto Ecole de l'Ormeau

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-006 - Arrêté préfectoral portant agrément auto-école à "Auto Moto Ecole de l'Ormeau 14RE L =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires 2 8 DEC. 2016

de la Haute-Garonne

Service Risques et Gestion de Crise

Unité Éducation routière

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles

L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité

aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à

213-6 :

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des

articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de

l'habilitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à

titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2016 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-006 - Arrêté préfectoral portant agrément auto-école à "Auto Moto Ecole de l'Ormeau 15Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 1° juin 2016, donnant

délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Monsieur BITTON Claude, en vue d'être autorisé à

exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :

ARRETE

Article 1er — Monsieur BITTON Claude est autorisé à exploiter, sous le numéro

Ë 16 031 0024 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Moto École de

L'ORMEAU » et situé 7 Route de Revel, 31 400 TOULOUSE ;

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la

réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à

R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les

conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001

susvisé ;

Article 4- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A1, A2, A, B/B1 ;

Article _5- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un

établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce

local par un autre exploitant, où pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement, de la

reprise ou du renouvellement.

Article 7- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute

extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de

modification du présent arrêté.

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-006 - Arrêté préfectoral portant agrément auto-école à "Auto Moto Ecole de l'Ormeau 16Article 9— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant.

rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au

service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires

de la Haute-Garonne.

Article 10- Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est

chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à

l'intéressé et à Monsieur le Maire de la commune où est situé l'établissement.

Le Chef du Service Risques

Gestion de Crise

Pierre-Oliler DUBOIS b

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-006 - Arrêté préfectoral portant agrément auto-école à "Auto Moto Ecole de l'Ormeau 17Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-04-001

Délégation de signature à Mme Anne FELIPE, Directeur

adjoint chargé des Ressources Humaines et de la

Formation

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-001 - Délégation de signature à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation 18EN REE nn... nn

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

116, avenue Louis Pasteur/ BP 10202 / 31605 MURET CEDEX / DK direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ À 05 67 52 80 01

DECISION N°2017-01

PORTANT DELEGATION

Le Directeur du Centre Hospitalier de Muret,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, | Vu la décision du 18/06/2015, portant nomination de Madame Valérie PONS PRÈTRE, Directeur au CHU de Toulouse, mis à disposition comme Directeur Général au Centre Hospitalier de Muret,

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu les articles L6143-7, L.6145-16, R 6143-38, R.6145-70, R 6147-3, R6147-45, et D.6143.33 à 35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'organigramme de Direction en vigueur au 04 janvier 2017,

DECIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne FELIPE, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies dans l'établissement :

- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou

praticiens attachés: les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les

autorisations d'absences,

- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des

personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux

arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de

longue durée, autorisations de congés,

- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise

en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.

- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons

et de grades des personnels),

- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles

(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales

et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et

Médicotechniques),

- La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),

- La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables

de paie,

- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,

- Les assignations de personnels en cas de grève,

- Les missions et œuvres sociales,

- Le projet social,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-001 - Délégation de signature à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation 19nn

nn

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

416, avenue Louis Pasteur/ BP 10202 / 31605 MURET CEDEX/ DA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01

- La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des

marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation

et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les

écoles paramédicales et les écoles professionnelles,

- Les ordres de missions temporaires et permanents,

- Les notes de service,

- La notation.

Article 2: Délégation est donnée à Madame Patricia LE MOIGN, directrice adjointe chargée des Affaires Financières, Achats et Ressources Matérielles, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :

Pour les Affaires Financières,

- Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante du service des Affaires Financières,

- Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,

- Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d'exploitation et

d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la

limite des autorisations budgétaires,

- Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents

budgets,

- Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion

des patients,

- Notes de service.

Sont _ exclus de cette délégation: la signature des contrats d'emprunt, des conventions,

contrats ou autres documents en lieu et place du directeur, responsable légal de

l'établissement.

Pour les achats,

- L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des Services Economiques,

- Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,

- La lettre de commande des contrats divers,

- Les Documents relatif à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 € HT,

- Les documents relatifs aux groupements de commandes,

- L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.

Pour les Ressources Matérielles,

- Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante logistique.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne FELIPE, Directeur délégué du Pôle Handicap, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires des services du pôle handicap : IME, FAM, MAS. - Admissions des patients et résidents du secteur handicap,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-001 - Délégation de signature à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation 20a

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

116, avenue Louis Pasteur/ BP 10202 / 31605 MURET CEDEX/ D direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / À 05 67 52 80 01

- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées

aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations

d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

- Notes de service dont il a délégation.

Sont exclues de cette délégation :

- Les décisions et actes administratifs relevant des champs de compétences de la

Direction générale ;

- Les décisions et actes administratifs relevant des champs de compétences de la

Direction Adjointe, en charge des Affaires Financières, achats et Ressources

Matérielles mentionnés à l’article 2.

Article 4 : Délégation est donnée à Madame Patricia LE MOIGN, directrice déléguée du Pôle Gériatrique, à leffet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires des services du pôle gériatrique : EHPAD, CS, SSR, USLD, Accueil de Jour, SSIAD.

-_ Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,

- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations

particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles….),

les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet..….),

- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,

transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

- Notes de service dont il a délégation.

Sont exclues de cette délégation :

- Les décisions et actes administratifs relevant des champs de compétences de la

Direction générale ;

- Les décisions et actes administratifs relevant des champs de compétences de la

Direction Adjointe, en charge des Ressources Humaines et de la Formation

mentionnés à larticle 1.

Article 5: Délégation est donnée à Madame Céline MABIRE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, en ce qui concerne la pharmacie, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.

Article 6 : Délégation est donnée à M. JANECZEK Nicolas, Responsable magasin/logistique, afin de signer l'ensemble des bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à : Madame Anne FELIPE, Madame Patricia LE MOIGN et M. Jean-François ZIMMERMANN afin d'assurer la gestion du quotidien et de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement qui relèvent de la compétence du chef d'établissement en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier. Le principe de suppléance prend effet après désignation expresse et nominative par le directeur.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à : Madame Anne FELIPE, Madame Patricia LE MOIGN, M. Jean-François ZIMMERMANN, ainsi qu'aux cadres de proximité dument inscrits sur le tableau de garde annuel ainsi, afin de prendre toute décision nécessaire à

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-001 - Délégation de signature à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation 21a er SEEN

D...

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

116, avenue Louis Pasteur/ BP 10202 / 31605 MURET CEDEX / DA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01

l'exercice de la garde administrative qui leur est confiée en fonction du planning de garde établi. A ce titre, ils sont autorisés à prendre toute disposition adaptée concernant : - L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Article 9 : Cette décision prend effet à compter du 02/01/2017 ; elle abroge la précédente

décision n°2016-04.

Article 10 : La présente décision est publiée en interne et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne et affichée au sein de l'établissement.

À Muret, le 04 janvier 2016

Le Directeur,

V. PONS PRÊTRE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-001 - Délégation de signature à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation 22Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-16-021

Délégation de signature à Mme Audrey GUITARD,

Directrice des autorisations d'activité et reconnaissances

contractuelles au sein de la Direction des affaires

financières et d'appui à la performance

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-021 - Délégation de signature à Mme Audrey GUITARD, Directrice des autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles au sein de la Direction des affaires financières et d'appui à la performance 23DS 2016-270 du 16 décembre 2016 -— Direction des affaires financières et d'appui à la performance — Audrey GUITARD-

3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature - Direction Générale — CHU de TOULOUSE

Décision DS 2016-270 du 16 décembre 2016

Mme Audrey GUITARD, Directrice des autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles au sein de la Direction des affaires financières et d’appui à la performance

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

_- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1” février 2016,

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2008 portant nomination de Madame Audrey GUITARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Toulouse,

- Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 20 septembre 2016,

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Mme Audrey GUITARD, Directrice des autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles au sein de la direction des affaires financières et d'appui à la performance à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU tout acte relatif aux autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles.

ARTICLE 2 - La signature (ou paraphe) du délégataire nommé à l'article 1” est jointe à la présente décision.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-021 - Délégation de signature à Mme Audrey GUITARD, Directrice des autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles au sein de la Direction des affaires financières et d'appui à la performance 24DS 2016-270 du 16 décembre 2016 — Direction des affaires financières et d'appui à la performance - Audrey GUITARD-

3 pages

ARTICLE 3 - La décision n° 2016-224 du 20 septembre 2016 est abrogée.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Fait le 16 décembre 2016

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-021 - Délégation de signature à Mme Audrey GUITARD, Directrice des autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles au sein de la Direction des affaires financières et d'appui à la performance 25DS 2016-270 du 16 décembre 2016 - Direction des affaires financières et d'appui à la performance - Audrey GUITARD-

3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-270 du 16 décembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Directrice des autorisations

Audrey GUITARD d'activité et reconnaissances

contractuelles au sein de la TT

direction des affaires

financières et d'appui à la

performance

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-021 - Délégation de signature à Mme Audrey GUITARD, Directrice des autorisations d'activité et reconnaissances contractuelles au sein de la Direction des affaires financières et d'appui à la performance 26Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-16-023

Délégation de signature à Monsieur Bernard

BENSADOUN, Directeur délégué par intérim du pôle

imagerie médicale et biologie

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-023 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué par intérim du pôle imagerie médicale et biologie 27DS 2016-271 du 16 décembre 2016 — Pôle IMAGERIE MEDICALE ET BIOLOGIE - Bernard BENSADOUN - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué par intérim du pôle imagerie médicale et

biologie,

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,

- Vu le contrat en date du 15 juin 2016 portant affectation de Monsieur Bernard BENSADOUN au CHU de Toulouse,

- Vu l'organigramme de direction en date du 2 novembre 2016,

DECIDE

ARTICLE 1

1.1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur Délégué du

pôle Imagerie médicale et Biologie par intérim, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général

les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle Imagerie

médicale et Biologie.

1.2 Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 - Sur proposition du Directeur délégué du pôle Imagerie médicale et Biologie par intérim, des délégations pourront être accordées par le directeur général au cadre administratif et au cadre supérieur de santé du pôle Imagerie médicale et Biologie, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-023 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué par intérim du pôle imagerie médicale et biologie 28DS 2016-271 du 16 décembre 2016 - Pôle IMAGERIE MEDICALE ET BIOLOGIE - Bernard BENSADOUN - 3 pages

ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l’article 1er est jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 - La décision n° 2016-239 est abrogée.

ARTICLE 5 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 - La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 16 décembre 2016

Le Directeur Général

Raymond LE IGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-023 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué par intérim du pôle imagerie médicale et biologie 29DS 2016-271 du 16 décembre 2016 — Pôle IMAGERIE MEDICALE ET BIOLOGIE - Bernard BENSADOUN - 3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-271 du 16 décembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Bernard BENSADOUN Directeur Délégué du pôle

imagerie médicale et

Biologie

—h—

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-023 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué par intérim du pôle imagerie médicale et biologie 30Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-16-022

Délégation de signature à Monsieur Bernard

BENSADOUN, Directeur des affaires financières et

d'appui à la performance

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-022 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur des affaires financières et d'appui à la performance 31DS 2016-269 du 16 décembre 2016 -— Direction des affaires financières et d'appui à la performance —- BENSADOUN

Bernard — 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature — Direction Générale —- CHU de TOULOUSE

Décision n° 2016-269 du 16 décembre 2016

Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur des affaires financières et d’appui à la performance

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1°”

février 2016,

Vu le contrat en date du 15 juin 2016 portant affectation de Monsieur Bernard BENSADOUN au CHU de Toulouse,

- Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 20 septembre 2016,

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur des

affaires financières et d'appui à la performance, à l'effet de signer au nom du Directeur Général

du CHU :

1.1 — tout contrat, décision, convention où autre document relatifs aux affaires financières et à

l'appui à la performance,

1.2 - toute correspondance interne et externe concernant les affaires financières et l'appui à la

performance, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les

élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme

électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront

être adressées directement au demandeur par le Directeur des affaires financières et d'appui à la

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-022 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur des affaires financières et d'appui à la performance 32DS 2016-269 du 16 décembre 2016 - Direction des affaires financières et d'appui à la performance - BENSADOUN

Bernard - 3 pages

performance, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable

par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des

échanges intervenus,

1.3 - toute décision et tout document relatifs aux engagements, liquidations, mandatement et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Toulouse pour la totalité des crédits votés,

1.4 - tout acte de gestion des ressources humaines suivant :

+ tout acte, décision portant affectation au sein de la direction des affaires financières et d'appui à la performance,

+ tout acte, décision concernant la gestion du présentéisme;

tout acte ou décision d'autorisation d'absence sans prise en charge, à l'exception des autorisations d'absence pour motif syndical ;

tout acte ou décision d'attribution ou de renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

tout acte ou décision relatif à la notation et à l'évaluation ;

tout acte ou décision relatif aux congés annuels, RTT, et autres absences autorisées ;

tout acte ou décision relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée des agents affectés sur des emplois permanents ;

+ toute attestation employeur concernant les CDD, les Contrats Uniques d'Insertion (CUI), les Contrats d'Avenir.

ARTICLE 2 - La signature (ou paraphe) du délégataire nommé à l'article 1°” est jointe à la présente décision.

ARTICLE 3 - La décision n° 2016-222 est abrogée.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Fait le 16 décembre 2016

Le Directeur Gé

Raymond LE MOI

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-022 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur des affaires financières et d'appui à la performance 33DS 2016-269 du 16 décembre 2016 — Direction des affaires financières et d'appui à la performance — BENSADOUN

Bernard - 3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature 2016-269 du 16 décembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Directeur des

Bernard BENSADOUN affaires financières et

d'appui à la performance

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-022 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur des affaires financières et d'appui à la performance 34Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-02-001

Délégation de signature accordées par le responsable du

service de la publicité foncière de Saint-Gaudens

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-02-001 - Délégation de signature accordées par le responsable du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens 35Elberté + Égaitré » Frntéraité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLEGATIONS DE SIGNATURE ACCORDEES PAR LE RESPONSABLE

DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE SAINT-GAUDENS

Place du Pilat 31801 SAINT-GAUDENS Cedex

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de SAINT-GAUDENS,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CELLIER, contrôleur principal des finances publiques,

adjoint au responsable du service de publicité foncière de Saint-Gaudens à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant.

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Madame Nadine DEDIEU, Madame Hélène RIOU, Madame Carine MORISSON.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À Saint-Gaudens, le 02/01/2017,

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière,

Hervé SAINT-CRICQ.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-02-001 - Délégation de signature accordées par le responsable du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens 36Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-01-001

Délégation de signature du responsable du SIE de

Toulouse Rangueil

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Rangueil 37Habenbé* Egalité+ Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Service des Impôts des Entreprises de Toulouse Rangueil

33 rue Jeanne Marvig BP54250

31404 Toulouse Cedex 4

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme FOSSERIES Brigitte Inspectrice et à M. REFFET Benoît

inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

or RATE Op

ns re ans.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Rangueil 38dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

(pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-

après :

BOTAYA Jean-Pierre GERAUD Marie-Pierre NIETO Véronique

BOUYSSEL Nathalie GIMON Sandrine VIRADELLE Marie-Laure

BUI Maeva MAINARD Hind VITIELLO Christine

CALVIGNAC Myriam MEJANE Hervé

CASTERA Magali MORANGE Jean-Claude

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs principaux des finances publiques désignés ci-après :

BOYER Olivier GUYOT Laurence MUR Nadine

_ COUSSY Gérard | GUYOT Sylvie RAKOTONAIVO Ghislaine

CRESPILLO FERNANDEZ Hélène LUBIN Valérie .

DELEAU Catherine MOULLEC Rémy ‘

er

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

tn,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Rangueil 39Article 3

our les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement Ç

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite Limite Durée Somme Limite des des agents des décisions | des décisions |maximale! maximale | actes relatifs contentieuses| gracieuses des pour au délais de | laquelle un | "eCouvrement

paiement! délai de

paiement

peut être

accordé

BALONDRADE | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 20 000 € 20 000 € Sylvie

BLANC Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 20 000 € 20 000 € Hélène Principale

PRANDO Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 20 000 € 20 000 € Alain Principal

REBOIS Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 20 000 € 20 000 € Laurence

ROUSSIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 20 000 € 20 000 € Jean-Pierre Principal

SAMTMANN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 20 000 € 20 000 € Jean-Philippe

ou ann CR en

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ÊT DES FINANCES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Rangueil 40Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Mme Brigitte FOSSERIES et M. Benoît REFFET

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 01/01/2017

Le Chef de Service Comptable, responsable du

service des impôts des entreprises de Rangueil,

Pascal ARRIGH=— Administrateur des Finances Publiques Adjoint

SSSR TRES on, een pen té ra

Pos

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

LT DES FINANCES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Rangueil 41Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-02-002

Délégation de signature du responsable du SIP de

Toulouse Sud-Ouest

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-02-002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest 42EE = Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de Occitanie

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD-OUEST,

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD-OUEST. #

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M ; | . adjointe au

responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD-OUEST, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

} mois et porter sur une somme supérieure à 27 000€ :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-02-002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest 43Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-02-002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest 44Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DOS SANTOS XAVIER inspecteur 15 000 € 12 mois 25 000... € 100 000. €

GUILLOTIN Cyrille inspecteur 15 000 € 12 mois 25 000. € 100 000. €

NEE Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 50 000. € Principal

LOULOU Fouzia Contrôleuse 5000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

SAINTE-LIVRADE Contrôleur 5000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 € Sébastien

SOUICI Badra Contrôleuse 5000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

GAY Patrick Agent 2000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 € Administratif

PONS Adeline Agente 2000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 € Administratif

SORBET Valérie Agente 2000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 € Administratif

BALEMBOIS-DELACRE Contrôleuse 5000 € 12 Mois 15 000€ 15 000 € Françoise

CASTETS Philippe Contrôleur 5000 € 12 Mois 15 000€ 15 000 €

LOUMES Marie Contrôleuse 5000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

LUCANTE Francis Contrôleur 5000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

SOLDATI-BELLOC Agente 2000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 € Karine Janine Administratif

CADET Sébastien Agent 2000 € 12 Mois 10 000€ 10 000 € Administratif

BOY Stéphane Contrôleur 5000 12 Mois 15 000 € 15 000 €

LOZE Sylvie Contrôleuse 5000 12 Mois 15 000€ 15 000 €

VALLINOT Sandrine Contrôleuse 5000 12 Mois 15 000€ 15 000 €

BLASQUIZ Vincent Agent 2000 € 12 Mois 10 000€ 10 000 € Administratif

FRAISSE Julie Agente 2000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 € Administratif

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-02-002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest 45Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,

sp ces publiques mentionnés aux articles 1°, 2

et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant. quel qu'en soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède ie plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

DOS SANTOS Xavier

GUILLOTIN Cyrille

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuli

re,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-02-002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Sud-Ouest 46