Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 270 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 040 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 223 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 191 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 181 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 281 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 270 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 168 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 277 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 455 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 274 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 270 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 270 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-270

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de

personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements

amiables de dommages. (14 pages) Page 3

31-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, à

titre exceptionnel, d'utiliser, après traitement, l'eau de la source de

Caubère, située au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la consommation

humaine. (4 pages) Page 18

31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à

caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. (8 pages) Page 23

2PREFECTURE 31

31-2022-08-05-00004

Arrêté de subdélégation de signature en matière

de personnel, de gestion du patrimoine, de

contentieux et de règlements amiables de

dommages.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale des routes

Sud-Ouest

Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages

Le directeur interdépartemental

des routes Sud-Ouest,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale ;

Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’art. 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

1/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 4Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État ;

Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’État et pris pour l’application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 82- 297 du 31 mars 1982 ;

Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l’administration pour l’exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;

2/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 5Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Vu la décision du 5 avril 2022 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud- ouest ;

Arrête :

Art. 1er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :

1° Personnel :

a) Recrutement :

1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents d’exploitation et chefs d’équipe ;

2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

3) Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État (TPE) ;

4) Recrutement de personnels non titulaires ;

3/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 65) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs ;

b) Nominations – Mutations :

1) Nomination des ouvriers des parcs ;

2) Nomination des personnels non titulaires ;

3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;

4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un poste fonctionnel ou s’ils le demandent :

– Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;

– Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés ;

5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ; 6) Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle n’entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel ;

7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l’agent ; 8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à l’exercice des fonctions ;

c) Gestion :

1) Gestion des ouvriers des parcs ;

2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;

3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l’exclusion de l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude prévus au chapitre III du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;

4) Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;

5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d’exploitation ;

6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) ;

7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du développement durable.

d) Positions

1) Octroi de disponibilités d’office et de droit des fonctionnaires : – À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;

– Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ; – Pour élever un enfant de moins de huit ans ;

4/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 7– Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

– Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;

– Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs et techniques ;

2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire, le service national, une position d’activité dans la réserve opérationnelle, une position d’activité dans la réserve sanitaire, une position d’activités pour la réserve civile de la police nationale ;

3) Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

4) Détachement et intégration après détachement des agents administratifs, techniques et d’exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration ;

5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;

6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C administratifs et techniques ;

7) Mise en disponibilité d’office et réintégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;

8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée, réintégration ;

9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;

10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :

– Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;

– Raisons familiales ;

12) Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d’origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;

13) Décisions sur recours à l’encontre de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;

14) Octroi d’un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;

e) Accidents :

1) Établissement des droits des victimes d’accident de service et leurs ayants droit ;

2) Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident ;

f) Évaluation – carrière :

5/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 81) Répartition des réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ;

2) Avancement d’échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs ;

g) Congés et autorisations spéciales d’absence :

1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;

2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations d’absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d’absence prises après autorisation collective d’absence en matière syndicale ou sociale, des autorisations spéciales d’absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d’un enfant en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;

4) Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;

5) Autorisations spéciales d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;

6) Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :

– Décharges d’activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ; – Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;

7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des personnels des catégories A, B et C ;

8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps pour :

– Solidarité familiale ;

– Formation professionnelle ;

– Validation des acquis de l’expérience ;

– Bilan de compétences ;

– Siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale ; – Participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et associations sportives et de plein air ;

9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;

10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques, ainsi qu’aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration ;

11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal ;

12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;

13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre ;

6/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 914) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d’origine à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;

15) Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;

16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie sans traitement ;

h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités ;

i) Sanctions disciplinaires :

1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d’avertissement et de blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques titulaires :

– La radiation du tableau d’avancement ;

– L’abaissement d’échelon ;

– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ; – Le déplacement d’office ;

– La rétrogradation ;

– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ; – La mise à la retraite d’office ;

– La révocation ;

3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques fonctionnaires stagiaires :

– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;

– Le déplacement d’office ;

– L’exclusion définitive du service ;

4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de catégorie C administratifs, techniques et d’exploitation, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;

j) Maintien dans l’emploi :

1) Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;

2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;

k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;

l) Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;

7/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 102° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :

a) Concession de logements ;

b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;

c) Conventions de location ;

d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.

Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique ;

- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;

- les arrêtés de cessibilité.

3° Responsabilité civile :

a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;

b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation ;

4° Contentieux :

a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;

b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;

c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;

d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégation conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire général.

Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.

8/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 11Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Jean-Charles MOUREY

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Jean-François ROLLAND

Secrétariat

Général (SG)

Secrétaire général

Secrétaire général

adjoint

Tous les documents du « 1°

Personnel » de l’article 1er

Nathalie RICHER

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Éric CHAMARD

ou

Jean-François

MESSAGER

Service

Modernisation

Entretien et

Exploitation

(SMEE)

Cheffe de service

Chef de division

entretien exploitation

Chef de division

maîtrise d’ouvrage

Tous les documents du

« 2° b) » et du « 2° d) » de

l’article 1°

Tous les documents du

« 3° Responsabilité civile »

de l’article 1er

Gilles BOUCHATON

Hervé RIEUTORT

SMEE/DEE/

ESRM

Chef de l’unité

Chef du pôle matériel

Tous les documents du

« 2° b) » de l’article 1

Ludovic ALIBERT

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Nicolas LE BAIL

Service

Information et

Gestion du

Trafic (SIGT)

Chef de service

Adjoint au chef de

service

‒ Congés annuels, jours

de RTT, jours de

récupération (horaires

variables), jours de

repos compensateur

(récupération des HS)

‒ Autorisations spéciales

d’absence d’une durée

maximale de 3 jours ;

pour ce qui concerne les

autorisations spéciales

d’absence en matière

syndicale et sociale, la

subdélégation est

donnée sous réserve

d’un accord de principe

préalable du SG

‒ Ordres de mission

classiques sur le

territoire national, à

l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Nathalie RICHER

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Éric CHAMARD

ou

Jean-François

MESSAGER

SMEE Cheffe de service

Chef de division

entretien exploitation

Chef de division

maîtrise d’ouvrage

Sylvie UHMANN

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Carole VANEL

ou

Thierry PEREZ

ou

David MORELLATO

Service

Ingénierie

Routière (SIR)

Cheffe de service

Cheffe de la division

Est

Chef de la division

Ouest

Chef de la division sud

et ouvrages d’art

9/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 12Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Eric GLEYZE

En cas d'empêchement

ou d'absence :

Christophe SIGALA

District ouest

(DO)

Chef du district ouest

Adjoint au chef DO

‒ Congés annuels, jours

de RTT, jours de

récupération (horaires

variables), jours de

repos compensateur

(récupération des HS)

‒ Autorisations spéciales

d’absence d’une durée

maximale de 3 jours ;

pour ce qui concerne les

autorisations spéciales

d’absence en matière

syndicale et sociale, la

subdélégation est

donnée sous réserve

d’un accord de principe

préalable du SG

‒ Ordres de mission

classiques sur le

territoire national à

l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Thierry MALIGE

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Michel DELMAS

District Est (DE) Chef du district est

Adjoint au chef DE

Jean-Hugues VOS

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Thierry RIEU

District sud

(DS)

Chef du district sud

Adjoint au chef DS

Lilian CRUVEILLER

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Pierre BRUNEL

District centre

(DC)

Chef du district centre

Adjoint au chef DC

SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Ordres de mission

classiques sur le territoire

national à l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l’unité

maintenance des

tunnels, équipements

et réseaux

Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de

l’unité

Carole BELIN SIGT/CIGT Cheffe CIGT

Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint à la cheffe du CIGT

SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION

Division maîtrise d’ouvrage

Christine SARRAZAC SMEE/DMO/GC Cheffe de l’unité

comptable

Sylvie FOURNES

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Nathalie CLERGUE

SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité

gestion budgétaire et

commande publique

Adjointe de l’unité

10/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 13Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Congés annuels, jours de

RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Ordres de mission

classiques sur le territoire

national à l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l’unité

modernisation du

réseau

Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité

affaires juridiques et

domaniales

Division entretien et exploitation

Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/

ESRM

Chef de l’unité

exploitation, sécurité

routière et matériels

Johann PERRET

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Thierry MARIN

SMEE/DEE/EPR Chef de l’unité

entretien patrimoine

routier

Adjoint au chef de

l’unité

SECRETARIAT GENERAL

Valérie MARQUES

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Delphine MARTEL

SG/AMI Cheffe de l’unité

achats, moyens et

immobilier

Adjointe à la cheffe de

l’unité

Florence BONNAFOUS SG/RH Cheffe de l’unité

ressources humaines

Fanny BOUISSET SG/SQ Chef de l’unité

stratégie et qualité

Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l’unité sécurité et prévention

Marie-Céline

MAFUTUNA

SG/CC Cheffe de l’unité

communication et

coordination

SERVICE INGENIERIE ROUTIERE

Division projets Est

Christophe ORTIZ SIR/DPE/EREX Chef de l’unité études routes et équipement

d’exploitation

Serge JURADO SIR/DPE/RN88

Albi Rodez

Chef de l’unité projet

RN 88 Albi-Rodez

Lhassan SABRI

En cas d’empêchement

ou d’absence :

SIR/DPE/RN88

Baraqueville

Chef de l’unité projet

RN88 Baraqueville

11/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 14Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Adjoint du chef d’unité Congés annuels, jours de

RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Ordres de mission

classiques sur le territoire

national à l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Division projets Ouest

SIR/DPO/ERES Chef de l’unité études

routes et équipement

d’exploitation

Marie COUTURIER

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Nicolas MOUSSET

SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet

A620

Adjoint de la cheffe

d’unité

Division projets Sud et Ouvrage d’art

Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/

EOAE

Chef de l’unité études

ouvrage d’art et

environnement

Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/

PM

Chef unité projet

montagne

SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Christophe THURIES SIGT/MTER Chef du pôle systèmes et réseaux

Joseph BELAUD SIGT/MTER Chef du pôle

Maintenance

équipements Toulouse

Jean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul de Jarrat

Eric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du pôle

maintenance

équipements St Paul

de Jarrat

SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION

Division entretien et exploitation

Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/

ESRM

Chef du pôle matériel

SECRETARIAT GENERAL

Céline RIBES SG/RH Cheffe du pôle gestion des carrières

Josy MATHIAS SG/RH Cheffe du pôle gestion des maladies accidents

et prestations sociales

12/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 15Congés annuels, jours de

RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion des compétences

DISTRICT CENTRE

Willy GONZALEZ

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Philippe KLEIN

DC Chef CEI Toulouse

Adjoint au chef CEI

Toulouse

Olivier ADAGAS DC Chef CEI Chaum

Marc DEMONTIS (par

intérim)

DC Chef CEI Carbonne

DISTRICT EST

Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans

Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières

Patrice GUERAIN DE Chef CEI Laissac

Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres

DISTRICT OUEST

Jean-Paul SUTTO DO Chef CEI L’Isle Jourdain

Michel CAILLAU DO Chef CEI Auch

Patrice LAVAL DO Chef CEI Captieux

Denis DELUGE DO Chef CEI Séméac

DISTRICT SUD

Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle

financier

Vitor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul de Jarrat

Julien ANDREU (par

intérim)

DS Chef CEI L’Ille sur Têt

Charles CALVET (par

intérim)

DS Chef CEI Latour de

Carol

Charles CALVET DS Chef du CEI de

L’Hospitalet

Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis

Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et équipements

routiers

13/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 16Art. 4. – L’arrêté du 27 juin 2022 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé.

Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le

14/14

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 17PREFECTURE 31

31-2022-08-16-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

temporaire, à titre exceptionnel, d'utiliser, après

traitement, l'eau de la source de Caubère, située

au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la

consommation humaine.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, à titre exceptionnel, d'utiliser, après traitement, l'eau de la source de Caubère, située au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la consommation humaine. 18PRÉFET

DE LA HAUTE- Agence régionale de santé Occitanie GARONNE Délégation départementale de la Haute-Garonne Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, à titre exceptionnel, d'utiliser, après traitement, l’eau de la source de Caubère, située au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la consommation humaine

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-6 à R. 1321-63 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 codifiée ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d'analyses de contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu le message électronique transmis par le syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, en date 4 juillet 2022, sollicitant l'autorisation d'utiliser, pour la consommation humaine, après traitement, l’eau de la source de Caubère, pour participer à l'alimentation de l'unité de distribution désignée sous la dénomination Soueilhan Portillon et située sur le territoire de la commune de Boutx ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, à titre exceptionnel, d'utiliser, après traitement, l'eau de la source de Caubère, située au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la consommation humaine. 19Vu la convention d'exploitation établie entre Mme Chantal CAUBERE épouse LEMOINE, nu propriétaire, M. André CAUBERE, usufruitier et le président du syndicat des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne en date du 11 octobre 2019 ;

Vu le rapport établi par l'agence régionale de santé Occitanie relatif au captage et au traitement de l’eau de la source de Caubère en date du 10 août 2022 :

Considérant la forte diminution du débit de la source dite de Monties, dont le volume est insuffisant pour l'alimentation en eau potable des abonnés de l'unité de distribution de Soueilhan Portillon ;

Considérant que le recours à la source de Caubère pour lalimentation en eau potable de l'unité de distribution de Soueilhan Portillon est justifié ;

Considérant qu'il convient de traiter par chloration l'eau de la source de Caubère afin de la rendre conforme à la réglementation en vigueur ;

Considérant qu'une procédure d'autorisation de cette source et de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage va être engagée par le syndicat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Chapitre 1- Prélèvement d’eau et protection de la ressource

Art. 1°": Utilisation d’eau destinée à la consommation humaine

Le syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est autorisé, provisoirement et à titre exceptionnel, pour une durée de 6 (six) mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, à utiliser après traitement l'eau de la source de Caubère, pour la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de présenter à la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé Occitanie, au plus tard au premier trimestre 2023, la solution choisie pour pérenniser l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de l’unité de distribution Soueilhan Portillon sur le territoire de la commune de Boutx.

La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine est le président du syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.

Art. 2.: Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L'ouvrage de captage est situé au lieu dit Achas sur le territoire de la commune de Boutx.

Parcelle n° 80 section OB du cadastre de la commue de Boutx.

Les coordonnées topographiques LAMBERT (Zone 111) de ce captages sont :

x = 476 627

y = 71 116

z = 1142

Art. 3. : Conditions de prélèvement

Le prélèvement maximum autorisé sera limité à 20 m/jour.

21/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, à titre exceptionnel, d'utiliser, après traitement, l'eau de la source de Caubère, située au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la consommation humaine. 20Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L. 214-8 du code de l'environnement.

L'exploitant est tenu de conserver, durant trois ans, les dossiers correspondant à ces mesures et de

les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

Art. 4. : Mesures de protection de la source

Le syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et le contrôle de la ressource.

1. Interdiction

A l'exception de l'entretien des ouvrages, toutes activités et travaux, installations ou dépôts ainsi que divagations d'animaux seront interdits.

L'accès à la zone clôturée sera réservé uniquement aux personnes en charge de l'exploitation et de l’entretien du captage.

2. Travaux et prescriptions

Une clôture de 5x5 m d’un minimum de 1,80 m sera mise en place en amont de la source.

Toutes mesures seront prises afin d'éliminer les zones de piétinement et de stagnation du bétail.

Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau

Art. 5. : Traitement de l’eau

L'eau prélevée à la source Caubère devra subir, avant d’être distribuée, un traitement de désinfection par chloration au moyen d’une pompe doseuse de type javel pack dans le réservoir du Portillon d'un volume de 50 m*.

Art. 6. : Autorisation de distribution d’eau destinée à la consommation humaine

Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du réservoir du Portillon dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 7. : Surveillance de la qualité des eaux

Le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.

ll est également tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.

Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ne devront jamais être dépassées.

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Art. 8. : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation doit veiller au respect de l’application de cet arrêté.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, à titre exceptionnel, d'utiliser, après traitement, l'eau de la source de Caubère, située au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la consommation humaine. 21Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de l'unité de distribution de Soueilhan Portillon devra être déclaré à l’agence régionale de santé Occitanie, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Art. 9. : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur, le président du syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Boutx.

Art. 10. : Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'administration. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande.

Art. 11. : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le maire de Boutx, le président du syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 6 AOUT 2022

Pour le préfet

et par délédation:

Le- Secrétaire énéral,

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire, à titre exceptionnel, d'utiliser, après traitement, l'eau de la source de Caubère, située au lieu dit Achas à Boutx (31440), pour la consommation humaine. 22PREFECTURE 31

31-2022-08-04-00002

Arrêtés portant tarification de la Maison

d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de

l'ASPE2A.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 23PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE z

Été Here TAN ES Fraternité

Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social « L’Orangeraie » de l'ASPE2A

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45-I ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 281969 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2022 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrétent :

Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « l'Orangeraie » — 27 IMPASSE

DESTARAC -— 31400 TOULOUSE, géré par l'ASPE2A;:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www. haute-garonne. gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 24Groupes fonctionnels Montants Total

| Groupe1 | | a

Dépenses afférentes à l'exploitation 51279891€ |

courante | |

Groupe 2

Dépenses Dépenses afférentes au personnel | 2 150 128,45 € 3 933 905,95 € Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure _| 649 905,71 €

Déficit de la section d'exploitation reporté 15 072,90 € |

Groupe 1 | Produits de la tarification 3 921 425,95 €

Groupe 2 | | eu ue 12 480,00 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation - | 3 933 905,95 €

Groupe 3 0.00 €

Produits financiers et non encaissables | |

Excédent de la section d'exploitation

| | reporté

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° juillet 2022 de la Maison d'enfants à caractère social « l'Orangeraie » est fixée comme suit :

Prix de journée : 241,58 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable au 1°’ janvier 2023 est de 225,37€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4, — En application de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le È 4 AQUT 2022

Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental

Le secrétaire général, et par délégation, La Vice-Présidente du conseil

départemental

Pourle préfet chargée de la Protection de l'Enfance,

Par XlÉgation : Famille.

€ Secrétaire qénéres 1

Serge JACO : ee

Serge JACOB TT

’

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 25PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification du Service d'accueil familial de l'ASPE2A

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et

suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45-IN ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1946 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 281969 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2022 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1°. — Pour l'exercice budgétaire 2022, , les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service d'accueil familial de l'ASPE2A » — 10/12 boulevard d’Arcole — 31000 TOULOUSE, géré par l'ASPE2A:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 26| Groupes fonctionnels | Montants Total

| | Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation 624 259,47 €

| | courante | . |

Groupe 2

Dépenses Dépenses afférentes au personnel | Ai 0E0,00 S | 3 022 984,65 € Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure | 239 645,18 € |

Déficit de la section d'exploitation |

|__ reporté | | Groupe 1

| Produits de la tarification ESS)

| Groupe 2 | . A Le 2340,00€ | Recettes RITES produits relatifs à l'exploitation | 3 022 984,65 € roupe 3 0.00 €

Produits financiers et non encaissables |

Excédent de la section d'exploitation|

| reporté | |

—

Art. 2. — La tarification applicable à compter du 1° juillet 2022 du Service d'accueil familial de l'ASPE2A est fixée comme suit :

Prix de journée : 155,72 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2023 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1°’ janvier 2023 est de 157,33€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4. — En application de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le © 4 Alu: cull

Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation, La Vice-Présidente du conseil

départemental

chargée de la Protection de l'Enfance,

Famille.

U PF —.n

Pé

Serge JACOB ET

A ‘

Serge JACOB Anni MIE

À 7 l

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 27PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification du Service Grands Mineurs Jeunes Majeurs de l'ASPE2A

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45-II ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général :

Vu la délibération n° 281969 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2022 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1°. — Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour du Service Grands Mineurs Jeunes Majeurs de l'ASPE2A — 10/12 boulevard d'Arcole 31000 TOULOUSE, géré par l'ASPE2A :

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www. haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 28| Groupes fonctionnels _ Montants Total

| [Groupe Ru de

Dépenses afférentes à l'exploitation 133 139,23 €

courante | 7 Groupe 2

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 308 051 TE 666 366,84 €

Groupe 3

|Dépenses afférentes à la structure : 224 195,90 €

Déficit de la section d'exploitation

reporté _ f

Groupe 1

|Produits de la tarification na -

Groupe 2 . ep en 1

682,40 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | 666 366,84 €

| Groupe 3 | 0.00 €

Produits financiers et non encaissables | |

Excédent de la section d'exploitation L reporté oo

25 446,73 € oo _

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° juillet 2022 du Service Grands Mineurs Jeunes Majeurs de l'ASPE2A est fixée comme suit :

Prix de journée : 89,72 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2023 est de 87,57€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4. — En application de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

11199 1 Ê f 17

Fait à Toulouse, ke Ur zu

Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental

Le secrétaire général, et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil

départemental

ÿ fet chargée de la Protection de l'Enfance,

| véhar eos Famille.

le secrétaire génêr

Serge JACOB Annie VIEU

À / de.

Serge JACOB Ve >

7 2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 29PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE 24 Je a HAUTE CARONRE FR Fraternité

Arrêté portant tarification du Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.0.) ASPE2A

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et

suivants;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45-Hi :

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 281969 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2022 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) « AQ - ASPE2A » — 4 CHEMIN DU PIGEONNIER DE LA CEPIERE -— 31100 TOULOUSE, géré par FASPE2A:

1, place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www. haute-varonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 30| Groupes fonctionnels | Montants Total

|

ES Grp

| Dépenses afférentes à l'exploitation 117 963,09 €

courante | A |

Groupe 2

| Dépenses Dépenses afférentes au personnel | 1 601726,19€ 7 737,71 € |

| Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure | 308 048,43 € |

Déficit de la section d'exploitation | | nn reporté

| Groupe 1 -

| _Produits de la tarification 112 0150306 €!

Groupe 2

fe À l' et 1 503,37 €

Receties Jaures PrEQUIES relatifs à l'exploitation | 202773771€ | . 18 664,78 € | | Produits financiers et non encaissables | | Excédent de la section d'exploitation | |

| reporté |

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° juillet 2022 au Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.0.) de l'ASPE2A est fixée comme suit :

Prix de journée : 13,23 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2023 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1°’ janvier 2023 est de 12,57€.

Art. 5. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4. — En application de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le we . AOUT 2022

Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil

départemental

E La es Pen : chargée de la Protection de l'Enfance, Lé secrétaire néral, Faille.

Serge JACOB |

“pis

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00002 - Arrêtés portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie"de l'ASPE2A. 31