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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL158 2023 Mise en place M57 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
E ID : 040-244000675-20231213-DEL158 2023-DE
RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DAX Fraternité 9 RUE PAUL DOUMER
40 100 DAX
| Direction générale des Finances publiques
| Centre des Finances publiques de DAX
| Service de Gestion Comptable de DAX
|9 AV PAUL DOUMER
40100 DAX
Téléphone : 05 58 90 57 10
| Mél. : sgc.dax@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :TLJ 8H45 12H00
Réception : (RDV) 13H30 16H30
Affaire suivie par : SAHORES Isabelle
Téléphone : 05 58 90 57 10 |
RÉF : avis MS7 : DAX LE 29/09/2023,
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand DAX,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option par vos Collectivités, à compter du 1°" janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par vos Collectivités (CAGD , centre aquatique,eaux pluviales, hôtel d'entreprises, pépinière d'entreprises, ZAC de la gare, ZAE Benesse, ZAE Narrosse, ZAE Narrosse 2,ZAE ST Vincent de Paul,ZAËE Tehtieu,ZAE village entreprises 2 ,ZAE les cavaliers ) du référentiel MS7 à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
-le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1“ janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
-Un RBF (règlement budgétaire et financier) est nécessaire et devra avoir été adopté avant le vote de la 1° décision budgétaire en 2024.
En application des dispositions de l'article 1° du décret N°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.