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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe FDC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe FDC)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE HERM
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de HERM, représentée par son Maire, Monsieur Philippe CAGNIMEL
Ci-après « la commune de Herm »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU la délibération n°XX-2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX 2021.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Herm remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 14 janvier 2021 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le bâtiment de la Cantine / Salle des Aînés ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Herm, sous forme d’un fonds de concours. Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les éclairages, l’isolation du plafond et remplacement de la cassette soufflante (chauffage). Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Herm et retracé dans la présente convention.
Descriptif des
travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement
FDC Grand
Dax
Isolation plafond
(laine de roche)
Risolant ≥ 6
m²K/W
Risolant = 7,45
m²K/W 10 900.00 €
Cmne 60%
CAGD 40%
(matériau
conventionnel)
4 360.00 €
Electricité
Remplacement
éclairage
Efficacité
lumineuse
≥ 90
lumens/W
Efficacité lumineuse
= 116 lumens/W 3 397,30 €
Cmne 50%
CAGD 50% 1 698,65 €
Chauffage
Remplacement
cassette soufflante
label énergétique
EUROVENT 12 490.00 €
FEC 51,3%
Cmne 24,35%
CAGD 24,35%
3 042,05 €
TOTAL 26 787,30 € 34% 9 100,70 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Herm est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 9 100.70 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Herm
➢ La Commune de Herm s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de Herm s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Herm, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Herm pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Herm Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Philippe CAGNIMEL
Le Président,
Julien DUBOIS CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE TETHIEU
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Téthieu, représentée par son Maire, Monsieur Alain DUBOURDIEU
Ci-après « la commune de Téthieu »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU la délibération n°XX-2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX 2021.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Téthieu remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 29 janvier 2021 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le bâtiment de la salle des Association et la mairie ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Téthieu, sous forme d’un fonds de concours. Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries des deux bâtiments. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Téthieu et retracé dans la présente convention.
Descriptif des
travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement
FDC Grand
Dax
Menuiserie salle
des associations
(porte-fenêtre)
Uw ≤ 1,3 W/m²K Uw = 1,,3 W/m²K 2 007 € Cmne 50% CAGD 50% 1 003,50 €
Menuiserie mairie
(porte d’entrée) Uw ≤ 1,3 W/m²K Uw = 1,,3 W/m²K 1 646 € Cmne 50%
CAGD 50% 823.00 €
TOTAL 3 653 € 50% 1 826,50 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Téthieu est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 1 826.50 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Téthieu
➢ La Commune de Téthieu s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de Téthieu s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Téthieu, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Le non-respect de ses obligations par la Commune de Téthieu pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Téthieu Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Alain DUBOURDIEU
Le Président,
Julien DUBOIS CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’YZOSSE
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune d’Yzosse, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BOURDILLAS
Ci-après « la commune d’Yzosse »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU la délibération n°XX-2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX 2021.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune d’Yzosse remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 29 mars 2021 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant l’éclairage de l’église ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune d’Yzosse, sous forme d’un fonds de concours. Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les éclairages. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune d’Yzosse et retracé dans la présente convention.
Descriptif des
travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement
FDC Grand
Dax
Electricité
Remplacement
éclairage
Efficacité
lumineuse
≥ 90
lumens/W
Efficacité lumineuse
= 100 lumens/W et
96 lumens/W
1 568,5 € Cmne 50% CAGD 50% 784,25 €
TOTAL 1 568,5 € 50% 784,25 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune d’Yzosse est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 784.25 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune d’Yzosse
➢ La Commune d’Yzosse s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune d’Yzosse s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune d’Yzosse, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune d’Yzosse pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune d’Yzosse Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Thierry BOURDILLAS
Le Président,
Julien DUBOIS