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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - avis M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
Π" ID : 040-200018091-20231212-DEL2023 28-DE
£ PA 4
RÉPUBLIQUE Î FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Centre des Finances publiques de DAX Frareraité TRESORERIE ESMS S avenue Paui Doumer
40100 DAX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de DAX
TRÉSORERIE ESMS
9 avenue Paul Doumer MONSIEUR LE PRÉSIDENT 40100 DAX 214 CIAS — CA DU GRAND DAX | : Téléphone : 05 58 90 57 89 20 AVENUE DE LA GARE Mél.: christine. ilhan@dgfip.finances.gouv.fr | Christine.soumellhan@ £ IP ° CES.gOUV. r | 40100 DAX
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture
| Réception sur RDV
Affaire suivie par: Christine Soumeilhan
Téléphone: 05 58 90 57 89
REF : 52400-52401
_ Dax, le 28/11/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Président,
Par mail du 28/11/2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour le CIAS — CA DU GRAND DAX de la Ville de DAX(budget 52400 - 52401) à compter du 1°
janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par le
CIAS de la Ville de DAXà compter du 1° janvier 2024,
L'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
La Trésorière ESMS
Christine SOUMEILHAN