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Déliberation - d2023 044 regles amortissement m57
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 044 regles amortissement m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L
Publié le 27/09/2023 G
ID : 038-213804552-20230925-D2023 044-DE
Mairie de Saint-Savin
M] nm EXTRAIT DU REGISTRE
nece.. DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-044
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 22 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-
Laure GONCALVES, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel
BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane
MONTOVERT, Philippe TISSERAND
Absents excusés: Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Franck ROESCH (pouvoir à Florence
VERLAQUE), Daniel PAILLOT (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Jean-Philippe ROUSSEL (pouvoir à Philippe
TISSERAND)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
APPLICATION DES NOUVELLES REGLES DE LA M57 :
REGLES D'AMORTISSEMENT COMPTABLE EN INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES, SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
TRANSFERABLES ET PROVISIONS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Considérant que la mise en oeuvre de l'instruction comptable M5|°1?/6 1 27/09/2025 ID :,038-213804552-20230925-D2023 044-DE ne Savin à mettre en place de nouvelles règles d'amortissement à comprer-uerererecezuzt
Considérant que l'amortissement comptable couvre toutes les immobilisations dont la collectivité
a le contrôle (biens propres y compris ceux reçus à disposition ou en affectation),
Qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations
réglementaires, les durées d'amortissement par compte :
- les durées d'amortissement figurant dans l'annexe de la délibération sont celles habituelles
d'utilisation des biens concernés. Les natures de comptes reprises sont celles utilisées par la commune,
Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation
de manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en
service du bien,
Que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu'auparavant les
dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1°
janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien),
Que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, interviendra uniquement
sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices
clôturés. Par mesure de simplification, la date retenue du début de l’amortissement est celle du
1° du mois qui suit la date du dernier mandat de l’acquisition de l’immobilisation,
Que de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible
valeur qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire de les amortir en une année unique au
cours de l'exercice suivant leur acquisition,
Que les frais d'études, frais d'insertion, les subventions d'équipement versées et reçues qui n'ont
pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amortis, seront également calculés sans prorata
temporis, l'année suivant l'acquisition,
Considérant enfin, concernant le traitement des provisions et dépréciations, qu'il est proposé
d'opter pour un régime budgétaire comme le prévoit l'article R.2B21-3 du CGCT,
Qu'en conséquence les provisions sont inscrites en dépenses en section de fonctionnement et en
recettes en section d'investissement par opération d'ordre budgétaire,
Il'est proposé au Conseil Municipal au titre de l’année 2024 :
- de se prononcer sur la mise en place de la procédure d'amortissement avec prorata
temporis;
-__ d’approuver le nouveau tableau d’amortissements (en pièce jointe);
Ouiï l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
» V7
Se prononce favorablement à la mise en place de la p{Prblié le27/09/2023
prorata temporis; ID : 038-213804552-20230925-D2023 044-DE ,
Approuve le nouveau tableau d’amortissements ;
Approuve les durées d'amortissement telles qu'annexées à la présente délibération et de
fixer le seuil des biens de faible valeur à 300 euros,
Applique la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date
de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024,
Dit que les frais d'études, frais d'insertion, les subventions d'équipement versées et reçues
qui n'ont pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amortis, seront également calculés
sans prorata temporis, l'année suivant l'acquisition,‘
Approuve l'option pour le traitement budgétaire des provisions et dépréciations. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 CS L
Publié le 27/09/2023 G
ID :038-213804552-20230925-D2023 044-DE
ANNEXE - Durée d'amortissement des imrroomsatrorrs
CATEGORIES DUREES D’AMORTISSEMENT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais liés à la réalisation des documents du PLU 10 ans
Frais des études non suivis des travaux 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans
Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
Subventions d'équipements versées, bénéficiaire organisme 15 ans
public
Subventions d'équipements versées, bénéficiaire droit privé 5 ans
Logiciels 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Immobilisations de faible valeur : jusqu’à 300 euros lan
Voiture 5 ans
Camion et véhicule industriel 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
Coffre-fort 20 ans
Installation et appareil de chauffage 10 ans
Autres immobilisations corporelles 10 ans
Appareil de levage, ascenseur 15 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif et de loisirs 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Plantation 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, 15 ans
Installation électrique et téléphonie
Fait et délibéré le 25 septembre 2023
Pour copie conforme.
Fabien DURAND