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Conseil Municipal - D2023 050 Amortissement et Fongibilite M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 050 Amortissement et Fongibilite M57)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Transports,
9 \Ourles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents: 18
Votants : 21
Ont voté :
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O
L'an deux mil vingt-trois, le cinq juillet à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT. Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT
Absents : Ernest FRANCO, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Françoise ROUBIN, Christophe
PINEL, Adeline FILLOT.
Pouvoirs: Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Pascale TURMEL- LOTTEAU (pouvoir donné à Pascale MILLOT), Adeline FILLOT (pouvoir donné à Valérie
CHANUT)
Secrétaire de séance : Jean Pierre COMBLET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/07/2023
N°2023-050
OBJET : Approbation du régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-048 DU 05/07/2023 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024;
Vu la délibération n° 2023-049 DU 05/07/2023 approuvant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024 en optant pour le référentiel M57 développé ;
Madame le Maire rappelle que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles.
Madame le Maire explique que la nomenclature M57 pose le principe detamortissement au prorata- temporis pour les biens acquis au 1° janvier 2024 (à vérifier si l'année es Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20230705-2023-050-DE Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023 ) \Ourles
Mairie
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque sous la nomenclature M14, l'amortissement était établi de façon linaire.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024.
Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Pour information, Madame le Maire précise que la commune de Vourles, selon le référentiel comptable M14 abrégé, amortissait seulement les comptes suivants compte tenu du seuil inférieur à 3500h :
2051 logiciels pour une durée de 5 ans
- 204 fonds de concours pour une durée de 5 ans
- 202 études d'urbanisme pour une durée de 6 ans
- _2031-2032-2033 frais d'études, de recherches et de développement, frais d'insertion non suivis de réalisation pour une durée de 5 ans
Madame le Maire propose le référentiel M57 développé compte-tenu du nombre d'habitants approchant les 3500h (3495h).
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporisà compter du 1° janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.
- DE FIXER les durées d'amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 19' janvier 2024 comme prévu dans le règlement budgétaire et financier ci-dessous repris.
Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du & ayie cadastre
Frais d'études 5 ans
Frais de recherche et développement 5 ans
Frais d'insertion 5 ans
Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du 5 + ans matériel ou des études
Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des Sans installations
Brevets, licences, marques et procédés, logiciels, site internet, droits et valeurs __— similaires
Autres immobilisations incorporelles dont fonds de concours Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20230705-2023-050-DE Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023 9 \urles
Mairie
Immobilisations corporelles
Bâtiments légers, abris 10 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage ‘y compris Dans chaudières)
Installations de ventilation 10 ans
Autres installations et matériels techniques 8 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
Immeubles de rapport 20 as
Matériel et outillage de voirie 20 ans
Matériel de transport 5 ans
Camions et véhicules industriels 4 ans
Matériel informatique 2 ans
Matériel de bureau 5 ans
Mobilier 10 ans
Autres immobilisations corporelles 6 ans
Biens renouvelables d'un montant inférieur ou égal à 500€ TTC 1 an
- DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur ou égal à 500. € TTC.
- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Publiée le A©.0? :LES
Pour extrait certifié conforme,
Jean Pierre COMBLET
Secrétaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230705-2023-050-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023