Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250317 w
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250317 w)
Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Fin de vie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250317 - FONCIER - MAISON DU TERRITOIRE - CRIQUETOT L'ESNEVAL - SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE - RESILIATION - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Les Maisons du territoire ont vocation à accueillir des partenaires dispensant des services de proximité aux usagers de la Communauté urbaine.
A ce titre, l’association locale Aide à domicile en milieu rural (ADMR) Service de Soins Infirmiers à Domicile de Criquetot-l’Esneval (SSIAD) occupe des surfaces de bureaux au sein de la Maison du Territoire 28 route de Vergetot à Criquetot-l’Esneval dans le cadre d’une convention d’occupation à compter du 1er janvier 2020, d’un an, renouvelable quatre fois.
Il est proposé de régulariser l’occupation par une convention d’occupation avec le SSIAD, pour une durée d’un an. L’occupation est consentie à titre gracieux.
Le SSIAD devra s’acquitter auprès de la Communauté urbaine du remboursement des charges afférentes à leur occupation des locaux sur la base d’un montant forfaitaire de 23 euros/m²/an.
La Communauté urbaine souscrit et prend à sa charge les différents contrats de maintenance.
Par courrier en date du 28 février 2025, le SSIAD a souhaité résilier son occupation le 28 mai 2025. La date de sortie a eu lieu à la libération des locaux constatée par l’état des lieux de sortie le 4 juillet 2025.
Il convient donc de résilier la convention d’occupation au 4 juillet 2025.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2111-1 ; VU la délibération n° 20200291 du Conseil communautaire en date du 1 er octobre 2020 autorisant la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’association locale Aide à domicile en milieu rural (ADMR) Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour la mise à disposition d’espaces de bureaux dans la Maison du Territoire de Criquetot l’Esneval ;
VU le courrier de résiliation du SSIAD en date du 28 février 2025 ;
VU l’état des lieux de sortie en date du 4 juillet 2025 ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine est propriétaire de la Maison du territoire située 28 route de Vergetot à Criquetot-l’Esneval ;
- Que l’association locale Aide à domicile en milieu rural (ADMR) Service de Soins Infirmiers à Domicile de Criquetot-l’Esneval (SSIAD) occupe des surfaces de bureaux au sein de la Maison du Territoire 28 route de Vergetot à Criquetot-l’Esneval dans le cadre d’une convention d’occupation d’un an, depuis le 1er janvier 2020, renouvelable quatre fois ;
- Qu’il convient d’établir une nouvelle convention d’occupation liant la Communauté urbaine et le SSIAD pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 ; - Qu’il sera demandé au SSIAD de rembourser à la Communauté urbaine les charges liées à l’occupation des locaux sur la base d’un montant forfaitaire de 23 euros/m²/an (valeur 2025) ; - Que par courrier en date du 28 février 2025, le SSIAD a souhaité résilier son occupation au 28 mai 2025 ;
- Que la date de sortie a eu lieu à la libération des locaux constatée par l’état des lieux de sortie le 4 juillet 2025;
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de mettre à disposition par convention d’occupation du domaine public à l’association locale Aide à domicile en milieu rural (ADMR) Service de Soins Infirmiers à Domicile de Criquetot l’Esneval (SSIAD), pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2025, un espace d’une superficie totale de 37,08 m², situé à la Maison du Territoire, 28 route de Vergetot à Criquetot-l’Esneval. L’occupation est consentie à titre gracieux, la valeur locative étant estimée à 101,31 euros/an/m². Le SSIAD devra s’acquitter auprès de la Communauté urbaine du remboursement des charges afférentes à son occupation des locaux sur la base d’un montant forfaitaire de 23 euros/m²/an (valeur 2025).
- de résilier la convention d’occupation conclue pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2025 entre la Communauté urbaine et l’association locale Aide à domicile en milieu rural (ADMR) Service de Soins Infirmiers à Domicile de Criquetot-l’Esneval (SSIAD) à la date du 4 juillet 2025.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération : P3046O002 – Maison du Territoire – Criquetot l’Esneval
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 752.1 : revenus des immeubles (charges locatives)
CDR gestionnaire : Animation / Services et évènements communautaires
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant prévisionnel de la recette annuelle : 432,26 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :