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Arrêté - get file?p l
Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine, Animaux,
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires ns Fraternité ARRÊTÉ N° 2024-DDT-551 autorisant la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction sur des animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et blaireau sur le domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est concédé dans le département de la Vienne Le préfet de la Vienne Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.4271 à L427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 19985, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018 et 2 septembre 2020 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ; Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ; Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; Vu la demande formulée le 6 novembre 2024 par M. Jérôme GUERY, agent d'environnement région centre district Touraine-Poitou pour la société Cofiroute, en vue d'obtenir l'autorisation de capturer et de détruire certaines espèces de gibier présentes sur ie réseau autoroutier de l'A 10 afin de sécuriser les usagers qui l‘empruntent ; Vu le bilan des opérations de capture et de destruction effectuées au cours de l'année 2024 sur le réseau autoroutier de l'A 10 concédé à la société Cofiroute ; Vu les comptes-rendus des opérations de maintenance des clôtures et de fauchage des pieds de clôture réalisées au cours de l'année 2024 sur le réseau autoroutier de l'A 10 concédé à la société Cofiroute ; VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.490313.00 https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4 Considérant que l'article L427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; Considérant que la société Cofiroute est tenue de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurisation des usagers du réseau autoroutier de l'A 10 qui lui a été concédé ; . Considérant que la présence de grand gibier à proximité des voies de circulation présente un risque pour la sécurité des usagers du réseau autoroutier de l'A 10 ; Considérant que les terriers et galeries creusés par certaines espèces de gibier installées aux abords du réseau autoroutier, présente un risque pour la stabilité des ouvrages d'art et des installations de l'A 10 ; Considérant que le sanglier et le lapin de garenne ne sont pas classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ; Considérant que la capture par piégeage et/ou par furetage sont des méthodes complémentaires à la destruction à tirs qui permettent de répondre aux exigences de sécurisation du réseau et de limiter les désagréments occasionnés pour les usagers de l'autoroute A 10 ; Considérant qu'en conséquence il convient d'autoriser la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction afin de sécuriser le réseau autoroutier de l‘A10 qui lui est concédé ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article 1° - Objet En vue d'assurer la sécurité des usagers, des biens et des infrastructures, la société Cofiroute est autorisée à procéder sur le réseau autoroutier de l'A 10 qui lui est concédé dans le département de la Vienne, à des opérations de capture et de destruction sans restriction de quantité de spécimens des espèces de lapin de garenne, ragondin, rat musqué, blaireau, chevreuil et sanglier. Les opérations de capture visant à détruire les espèces susvisées pourront être effectuées selon les modalités suivantes : + Par piégeage. ° Par furetage. Les opérations précitées seront mises en œuvre chaque fois qu'il sera nécessaire pour assurer la sécurité des usagers du réseau autoroutier et la pérennité des infrastructures de l'A 10. Dans le cadre de ces opérations, la société Cofiroute sera assistée sous sa responsabilité par les personnes suivantes : + M. Fabrice MAZE, piégeur agréé, chargé de la mise en œuvre des opérations de piégeage. + M. Jean-Marie PAGEAULT Jean-Marie, chargé d'assurer les opérations de furetage. Des mesures d'effarouchement ou d'éloignement sur les mêmes espèces pourront également être mises en œuvre dans le cadre du présent arrêté. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/4 Dans la mesure où les modalités citées ci-avant ne pourraient être mises en œuvre ou qu'elles seraient insuffisantes pour répondre aux exigences de sécurité, des battues et/ou des tirs administratifs pourront être réalisés par des lieutenants de louveterie après en avoir fait la demande préalable à la direction départementale des territoires de la Vienne. Article 2 - Conditions générales des interventions Les opérations de capture désignées à l'article 1° seront mises en œuvre selon les conditions suivantes : 1 - Piégeage Les opérations de piégeage seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié relatif au piégeage. | La mise à mort des animaux piégés sera réalisée avec des armes et des munitions appropriées et le plus rapidement possible après la capture. En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas aux espèces visées par le présent arrêté, les animaux capturés seront immédiatement relâchés, à l'exception des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts qui seront détruites. 2 — Furetage Les lapins de garenne seront capturés à l'aide de furets, de filets, boîtes et bourses ou tout autre moyen permettant leur capture. Les lapins capturés seront immédiatement mis à mort avec une méthode appropriée. À défaut d'être détruits, ils pourront également être introduits sur d'autres territoires dans un but de renforcement des populations et sous réserve que leurs propriétaires disposent d'une autorisation préfectorale individuelle d'introduction. Article 3 - Gestion des animaux mis à mort La société Cofiroute est chargée, en lien avec le service d'équarrissage, du traitement et de l'élimination des animaux capturés et mis à mort. Article 4 - Bilan Avant le 15 janvier 2026, la société Cofiroute adressera à la direction départementale des territoires un bilan de l'ensemble des opérations effectuées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025. Ce bilan précisera pour chaque prise, la date, l'espèce, le nombre, la commune et le point kilométrique. Article 5 - Conditions spécifiques applicables à la société Cofiroute Afin de prévenir et limiter le vagabondage du grand gibier aux abords et sur les voies de circulation de l'autoroute, la société Cofiroute est chargée de mettre en œuvre les mesures suivantes : + Procéder au débroussaillement des zones autoroutières identifiées comme ayant un effet refuge pour le grand gibier. + Procéder à la réfection et au rehaussement des clôtures autoroutières sur les sections propices au passage du grand gibier. Un bilan annuel des contrôles et opérations de réfection effectués sera transmis à la direction départementale des territoires au plus tard au moment du dépôt de la demande de renouvellement. Article 6 - Validité de l'arrêté Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4 En cas de nécessité, une nouvelle demande devra être formulée auprès de la direction départementale des territoires de la Vienne au plus tard un mois avant l'échéance du présent arrêté. Article 7 — Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet : °__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne. + d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. + d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, l'adjoint chef de district Touraine-Poitou du réseau Cofiroute et le directeur de la société Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage jusqu'à la date d'expiration de sa validité. Poitiers, le 2 3 DEC, 2024 Pour le préfet, par délégation Le directeur dépa rio MULLER 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/4