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Arrêté - get file?p l
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Éalié Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023/ DDT / 605
Autorisant des opérations de destruction de sangliers, chevreuils, lapins de garenne, ragondins et blaireaux sur l'emprise du domaine autoroutier concédé à la Société Cofiroute situé sur le territoire du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-6, L 427-8 et R 427-4;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2023-07SGC du 19juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/041 du 21 décembre 2022 autorisant le piégeage et la destruction des sangliers, chevreuils, lapins de garenne, ragondins et blaireaux par chasse particulière sur l'emprise du domaine autoroutier concédé à la société Cofiroute situé sur le territoire du département de la Vienne, en application de l'arrêté du 19 Pluviose an V ;
Vu le courriel du 14 décembre 2023 de la société COFIROUTE sollicitant le renouvellement de l'autorisation de capturer et détruire des sangliers, chevreuils, lapins de garenne, ragondins et blaireaux présents dans l'enceinte des autoroutes de la Vienne en vue d'assurer la sécurité des automobilistes qui les empruntent ;
Vu le rapport de piégeage A10 Châtellerault 2023 du 16 avril 2033 ;
Vu le rapport de furetage A10 Châtellerault 2023 du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du 19 décembre
2023 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 14 décembre 2023 ;
Considérant les risques que représentent pour la sécurité publique ou pour les équipements publics la présence et la divagation d'animaux dans les emprises autoroutières du département ;
Considérant que les exigences de protection des personnes rendent nécessaire la mise en place de capture ou de destruction par piégeage ou furetage des animaux lorsque se présente un risque immédiat de collision ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir les risques que ces animaux peuvent faire courir à la sécurité des usagers et des personnels de la société Cofiroute sur son réseau autoroutier concédé du département de la Vienne ;
Considérant que le préfet peut ordonner, en application de l'article L 4276 du code de l'environnement, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques qui peuvent consister en des opérations de piégeage et de furetage ;
Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation des opérations de destructions sur l'emprise du domaine autoroutier concédé à la société Cofiroute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3 ARRÊTE
Article 1°’
Le présent arrêté fixe les modalités de destruction d'animaux des espèces non domestiques citées à l'article 2 en vue d'assurer la sécurité des usagers des autoroutes du département et du personnel de la société COFIROUTE.
Ces opérations de destruction sont mises en œuvre chaque fois que la présence de ces animaux, connue ou signalée dans l'enceinte de la totalité du domaine public autoroutier concédé du département, présente un risque immédiat de collision.
Elles peuvent être différées lorsque la localisation et le comportement des animaux ne présentent pas de risque immédiat.
Toutes mesures d'effarouchement ou d'éloignement sont également permises dans le cadre de cette autorisation.
Article 2
La société COFIROUTE est autorisée à faire procéder, dans le périmètre défini à l'article 1, au piégeage notamment à l’aide de cage piège, d'animaux des espèces non domestiques présentées dans la demande et listées ci-après :
<_ sanglier, chevreuil, ragondin, blaireau
La société COFIROUTE est autorisée à faire procéder, dans le périmètre défini à l’article 1, au furetage, d'animaux des espèces non domestiques présentées dans la demande et listées ci-après :
* lapin de garenne
En cas d'impossibilité de réaliser cette capture, une demande de battue ou tir administratif devra être faite auprès du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne.
La société COFIROUTE peut utiliser tous les types de pièges homologués qu'elle juge appropriés pour l'efficacité de sa mission. Les animaux peuvent être piégés à toute heure. Les pièges doivent être relevés quotidiennement au plus tard à midi. La mise à mort des animaux capturés, quel que soit leur sexe et leur âge, doit être systématiquement réalisée sur place par le piégeur et le plus rapidement possible. Aucun transport de l'animal vivant, même limité, n'est possible. |
Article 3
La mise en œuvre des opérations de piégeage est assurée sous l'autorité et le contrôle d'un des piégeurs agréés ci- après désignés :
- M. MAZE Fabrice, M. TEXIER Thierry
La mise en œuvre des opérations de furetage est assurée sous l'autorité et le contrôle d'un des fureteurs agréés ci- après désignés :
° M. PAGEAULT Jean-Marie, M. TEXIER Thierry
Article 4
La société COFIROUTE est chargée, en lien avec le service d'équarrissage en charge des cadavres, du traitement et de l'élimination des animaux capturés et mis à mort.
Article 5
La société COFIROUTE tiendra un registre des opérations de destruction effectuées et adressera au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires, Un compte rendu annuel de ses prises en précisant pour chaque prise la date, la commune, le PK et le nombre d'animaux.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/3 Article 6
Pour éviter les intrusions de grands animaux dans l'emprise de l'autoroute, la société COFIROUTE devra assurer le débroussaillement des zones refuges et la réparation des clôtures endommagées dans les plus brefs délais. Un bilan annuel des contrôles et réparations effectués sera transmis à la direction départementale des territoires au plus tard au moment du dépôt de la demande de renouvellement.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
La demande de renouvellement ou de prorogation devra être formulée 1 mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre des transports ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac-— CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, l'adjoint chef de district Touraine-Poitou du réseau COFIROUTE, le directeur de la société COFIROUTE, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Poitiers, le 2 8 DEC. 2023
Pour le préfet, par délégation
Le Directeur
Départemental Adjoint
(Cr |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3