Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET | Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Bal Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023 / DDT / 595
Portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 4271 à 7 relatifs à la louveterie ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/565 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Stéphane DROULIN sur la circonscription n°2 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu les signalements de présence de chevreuils dans plusieurs quartiers de Châtellerault, ainsi que les précédentes interventions du lieutenant de louveterie, qui ont permis de capturer au filet ces chevreuils lorsque ces derniers se sont retrouvés dans des zones à risque ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie ;
Considérant l'article L 427-6 du code de l'environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des chasses et battues générales où particulières de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique;
Considérant l’article L 427-6 du code de l'environnement prévoyant que ces chasses ou battues peuvent porter sur les espèces soumises à plan de chasse ; |
Considérant que ces animaux présentent un danger potentiel en termes de sécurité publique,
notamment dans le cas de collisions avec les véhicules ou pour les personnes risquant d'être blessées ;
Considérant que l'utilisation de filets est la solution la plus appropriée pour capturer puis relâcher le ou les cervidé(s) dans le milieu naturel ;'
Considérant qu'il est nécessaire. d'intervenir dans les meilleurs délais et avec un maximum de précaution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03113.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3 ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Stéphane DROULIN, lieutenant de louveterie est autorisé à procéder à la capture ou à l'abattage (en cas de nécessité) de tous cervidés, susceptibles de présenter un danger, à l'aide de filets et par rabats et panneautages sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes, afin de répondre à l'obligation de sécurité publique et à la protection des lieux.
Ces opérations s'effectueront du 01 janvier 2024, jusqu'au 01 janvier 2025 inclus.
Article 2
L'animal capturé sera relâché dans le milieu naturel. Le lieu de relâcher sera déterminé par le lieutenant de louveterie, qui devra s'assurer de l'accord du propriétaire du terrain. Le présent arrêté vaut autorisation de transport et d'introduction de l'animal.
L'abattage de cet animal pourra être décidé en cas de blessures ou si son comportement s'avère dangereux. L'animal sera remis à l'équarrissage.
Article 3
Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie préviendra les services municipaux, ainsi que la police nationale où municipale pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermetures de voies, signalétique...).
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, le chef de
brigade de gendarmerie du ressort et les maires devront être prévenus dans les meilleurs délais des dates et conditions d'intervention.
Article 4
Dans un délai de 48 h après chaque intervention, il sera rendu compte au directeur départemental des territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 15 janvier 2025.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Châtellerault, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie Stéphane DROULIN, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne et les maires des communes concernées, sont chargés
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwviènne.gouv.fr/ 2/3 chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 2 8 DEC. 2073
Pour le préfet, par délégation
___ Le Directeur
SE, te à al Adjoint —
Shisisnhe CEVSSENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3