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Arrêté - get file?p l Document publié le Lundi 31 décembre 2029 par la commune de Thuré. Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-DDT-474

portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029

Le préfet de la Vienne

Vu les articles L.427-1 à LA427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-367 du 12 août 2024 fixant les limites des circonscriptions de Jouveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu les résultats des entretiens individuels conduits en présence du représentant départemental de l'association des lieutenants de louveterie et d’un représentant de l'office français de la biodiversité ;

Vu les avis émis le 5 novembre 2024 sur les candidatures par le groupe informel départemental composé du président de la fédération départementale des chasseurs, du représentant départemental de l'association des lieutenants de louveterie et des représentants du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la chambre d'agriculture, de l'office national des forêts et de la propriété forestière ; |

Vu l'avis émis le 7 novembre 2024 par le président de la fédération départementale des chasseurs sur les propositions de nomination ;

Considérant qu'en application de l'article R.427-2 du code de l'environnement, il appartient au préfet: de procéder, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, à la nomination des lieutenants de louveterie du département ;

Considérant que pour assurer une continuité des missions confiées aux lieutenants de louveterie, il est nécessaire de nommer sur chaque circonscription un ou plusieurs suppléants en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4ARRÊTE

Article 1°’ - Nomination des lieutenants de louveterie titulaires

Les lieutenants de louveterie ci-après désignés sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2025 sur les circonscriptions qui ont été délimitées par l'arrêté susvisé n° 2024-DDT-367 du 12 août 2024, et dont les périmètres sont représentés sur la carte annexée au présent arrêté :

+ circonscription n° 1 : M. Mehdi ARABI, né le 16 octobre 1977 à Loudun (86200)

+ circonscription n° 2 : M. Janis CHAMPIGNY, né le 27 janvier 1978 à Châtellerault (86100)

+ circonscription n° 3 : M. Janis CHAMPIGNY, né le 27 janvier 1978 à Châtellerault (86100)

* circonscription n° 4 : M. Anthony BLAIS, né le 13 mars 1986 à Poitiers (86000)

+ circonscription n° 5 : M. Patrick THIBAULT, né le 8 septembre 1964 à Châtellerault (86100)

+ circonscription n° 6 : M. Olivier PLAT, né le 7 avril 1981 à Poitiers (86000)

+ circonscription n° 7 : M. Christophe BEAUQUIN, né le 4 février 1973 à La Roche-sur-Yon (85000)

. Gilles ROBIN, né le 15 février 1969 à Mont-de-Marsan (40000)

M

M

* circonscription n° 8 : M

M + circonscription n° 9 : M. Alexandre SÉGURET, né le 18 mars 1983 à Poitiers (86000)

° circonscription n° 10 : M. Alexandre SÉGURET, né le 18 mars 1983 à Poitiers (86000)

+ circonscription n° 11 : M. Sébastien DUPUIS, né le 20 juillet 1975 à Poitiers (86000)

+ circonscription n° 12 : M. Karl GRIMAUD, né le 27 juillet 1973 à Montmorillon (86500)

+ circonscription n° 13 : M. Karl GRIMAUD, né le 27 juillet 1973 à Montmorillon (86500)

+ circonscription n° 14 : M. Thierry GUILLEMIN, né le 1% juillet 1958 à Antigny (86310)

Article 2 - Commissionnement et prestation de serment

Une commission sera délivrée à chaque lieutenant de louveterie titulaire, avec l'indication du territoire sur lequel il exerce ses fonctions.

Après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de Poitiers, chaque lieutenant de louveterie devra faire enregistrer sa éommission ainsi que l'acte de prestation de serment au greffe dudit tribunal.

En cas de cessation de fonction, pour quelque motif que ce soit, la commission doit être remise au préfet.

Article 3- Nomination des lieutenants de louveterie suppléants

En cas d'absence ou d'empêchement, chaque lieutenant de louveterie titulaire sur une circonscription pourra être remplacé dans l'exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département de la Vienne.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0333.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/4Article 4 - Missions des lieutenants de louveterie

Chaque lieutenant de louveterie est chargé, sous le contrôle de la direction départementale des territoires de la Vienne, d'assurer l'exécution des destructions d'animaux d'espèces non domestiques ordonnées par le préfet, ainsi que les missions pouvant lui être confiées en raison de sa connaissance du terrain et de sa compétence en matière de faune sauvage et de techniques de la chasse. Il peut se faire assister, à tout moment, par un ou plusieurs lieutenants de louveterie du département.

En ce qui concerne le loup, des opérations ponctuelles peuvent être ordonnées par le préfet.

Le lieutenant de louveterie intervient également à la demande des maires en assurant le contrôle et la responsabilité technique des battues décidées en application de l'article L 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales.

Il est autorisé à détruire à tir les animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'autorisation donnée par le détenteur du droit de destruction.

I a qualité pour constater, dans l'exercice de ses fonctions, toute infraction à la police de la chasse commise dans sa circonscription. Les procès-verbaux d'infraction datés et signés doivent rapporter, en respectant une stricte neutralité, les circonstances et les faits constatés. Ils doivent ensuite être adressés dans les cinq jours au procureur de la République, sous peine de nullité. Dans le même délai, une copie doit être adressée au directeur départemental des territoires et au président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 5 - Obligations.

Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit être muni de sa commission et porteur

d’un insigne, de 40 millimètres de diamètre, figurant une tête de loup traitée en médaille dorée avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription « lieutenant de louveterie » en doré.

Il doit également porter une tenue vestimentaire permettant d'identifier sa fonction. Les éléments composant cette tenue sont définis à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 14 juin 2010 modifié.

Dans le délai de 48 heures après chaque battue ou mission particulière ordonnée par arrêté préfectoral, le lieutenant de louveterie adressera le procès-verbal de son intervention par téléprocédure à la direction départementale des territoires. Il y mentionnera notamment le nombre d'animaux détruits, l'espèce concernée ainsi que les incidents éventuellement survenus dans le cadre de cette mission.

En cas de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou pour tout autre motif grave, la commission peut être retirée par décision motivée du préfet.

Article 6 - Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Article 7 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/4+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne et affiché dans chaque mairie du département, et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au représentant de l'association des lieutenants de louveterie de la Vienne ainsi qu'aux lieutenants de louveterie du département nommés pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029. |

Poitiers, le { 4 NOV. 2074

Le préfet.

: Jeh-Sarie GIRIER

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/4EX

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

SOURCES : EIGN - BdTopo®2024

DDT8&SEB/UFCP

REALISATION : DDTB6/SPRAT/SIVD

août 2024

Circonscriptions louvetiers 2025-2029

E ! Périmètre des circonscriptions LL

[_] Périmètre des communes

20 Km

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