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Compte-Rendu - compte rendu 28 11 12 Document publié le Mercredi 28 novembre 2012 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 28 11 12)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2012

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Date de la convocation : 21 novembre 2012

Ordre du Jour: 1-REFUS DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTON DE GRANVILLE (SMIDIS) ;

2-DÉCISIONS MODIFICATIVE ;

3-MODALITÉS DE TRANSFERT DES BIENS, DES ÉLÉMENTS DE FINANCEMENT ET DES CONTRATS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE LA COLLECTE DES EAUX USÉES AU SMAAG ;

4-QUESTIONS DIVERSES.

L’an deux mille douze, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme DEROUET Dominique, M. POTIER Patrick, Mme LURIENNE Magali, adjoints, M. LEROYER Vincent, Mme LEPLUMEY Patricia, , M. NOEL Didier, Mme GEORGES Brigitte, MM. HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absente excusée : Mme GRIGNER Patricia (a donné procuration à Mme BUNEL Nadine).

Absentes : Mmes DELALANDE Annie, AUBRON Nathalie.

M. POTIER Patrick a été nommé secrétaire.

1- 2012/38- REFUS DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTON DE GRANVILLE (SMIDIS) :

Dans le cadre de la loi numéro 2010- 1653 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, Madame la Sous-Préfète d’Avranches a, par courrier du 14 septembre 2012 reçu le 18 septembre 2012, donné son intention de dissoudre le syndicat mixte de défense contre l’incendie et de secours du canton de Granville (SMIDIS).

Dans sa séance du 23 octobre 2012, le comité syndical du SMIDIS a voté le refus de dissoudre ledit syndicat.

Il est demandé aux communes membres du syndicat mixte de défense contre l’incendie et de secours du Canton de Granville (SMIDIS) de délibérer sur le sujet.

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ refuse à son tour la dissolution du SMIDIS pour les raisons suivantes :

- le SMIDIS a un projet de nouvelle caserne des pompiers, zone du taillais et il convient d’attendre la construction de cette caserne avant que de dissoudre;- le devenir du terrain et des locaux de l’actuelle caserne des pompiers n’a pas été défini dans la perspective de l’élargissement au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes du Pays Granvillais.

2- 2012/39- DÉCISION MODIFICATIVE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque 3 826.25 € pour régler l’attribution de compensation du 4ème trimestre 2012 à la CCPG, étant donné qu’en janvier 2012 la commune a versé l’attribution de compensation du 4ème trimestre 2011 et qu’il est donc nécessaire d’effectuer un virement de crédits pour régler cette dépense.

Compte tenu de ces explications, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’effectuer un virement de crédits de 3 827 € qui se décompose de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Article 61522 « Entretien de bâtiments »: - 3 827.00 € Article 739113 « Reversement conventionnels de fiscalité » + 3 827.00 €

3-2012/40- MODALITÉS DE TRANSFERT DES BIENS, DES ÉLÉMENTS DE FINANCEMENT ET DES CONTRATS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE LA COLLECTE DES EAUX USÉES AU SMAAG :

Par délibérations concordantes, le SMAAG et ses collectivités membres ont approuvé, à l’unanimité, l’extension des compétences du SMAAG à la collecte des eaux usées à compter du 1er janvier 2013. Cette décision a été entérinée par l’arrêté de M. le Préfet de la Manche en date du 06 novembre 2012.

Les transferts intervenant dans le cadre de l’extension des compétences d’une collectivité sont régis par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L1321-1 et suivants. Les principes de base sont les suivants.

Le transfert de compétence entraîne, de plein droit, la mise à disposition du SMAAG des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence transférée. Cette mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire. Elle est constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Ce procès verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. Par cette mise à disposition, la commune antérieurement compétente transfère à la collectivité bénéficiaire, l’ensemble des droits et des obligations, à l’exception du droit d’aliénation. La collectivité bénéficiaire possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assume le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations à l’égard des tiers découlant de l’octroi de concession ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation (ex : convention de passage).

A ce transfert de biens, vient s’ajouter le transfert de l’ensemble des éléments de financement(emprunts en cours de remboursement, subventions notifiées non soldées….) et du résultat du budget annexe assainissement (fonctionnement et investissement).

Concernant les contrats, le principe de base fixée par la réglementation est la substitution de la personne morale. Ce principe s’applique à tous les types de contrats en lien avec le service transféré (contrat de délégation de service public pour les services affermés, contrats de prêts, marchés publics, contrats d’assurance et tout autre contrat ou convention). Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures et jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Cette substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la collectivité antérieurement compétente qui est chargée d’informer les cocontractants de la substitution de personne morale. Concrètement, et sur la base des principes fixés par la réglementation, la commune d’ANCTOVILLE / BOSCQ met donc à disposition du SMAAG les biens suivants :

0 poste de refoulement

Environ 2,400 km de canalisations gravitaires.

A ces équipements, s’ajoutent les terrains sur lesquels sont implantés les ouvrages, et le cas échéant, l’ensemble des ouvrages qui ont été créés au cours de l’exercice budgétaire 2012. La valeur comptable des équipements mis à disposition du SMAAG sera celle qui sera indiquée dans l’état de l’actif du Trésorier au 31/12/2012 pour chaque bien mis à disposition. Pour évaluer l’état des biens et le montant de la remise en état, des visites ont été organisées sur sites en présence des représentants des deux collectivités. Seuls, les postes de refoulement ont pu faire l’objet de cette évaluation. Le procès-verbal et ses annexes sont joints au présent rapport de présentation. Les amortissements en cours pour tous les équipements transférés seront repris par le SMAAG (amortissements des immobilisations et des subventions). Les éléments de financement (emprunts en cours de remboursement, subventions notifiées non soldées….) sont transférés au SMAAG, de même que le résultat de fonctionnement et d’investissement tel qu’il apparaîtra dans l’état II-2 du compte de gestion du Trésorier au 31/12/2012.

S’agissant des contrats, la commune d’ANCTOVILLE / BOSCQ se chargera d’informer les cocontractants. Une copie de ces courriers sera adressée au SMAAG. De son côté, le SMAAG soumettra à l’ensemble des cocontractants un avenant constatant la substitution de personne morale.

_______________________________

A l’issue de cette présentation, il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER la mise à disposition au SMAAG, des biens meubles et immeubles utilisés pour le service transféré et dont la valeur comptable correspondra à celle indiquée dans l’état de l’actif tel qu’il sera arrêté au 31/12/2012 pour les biens mis à disposition ;

D’APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition de ces biens ; D’AUTORISER Mme le Maire à signer ce procès-verbal sous réserve d’une délibération concordante du comité syndical du SMAAG ;

D’APPROUVER le transfert de l’ensemble des éléments de financement (emprunts en cours de remboursement, subventions notifiées non soldées…) ;

DE PRENDRE ACTE de l’obligation qui lui est faite par la réglementation, d’informerl’ensemble des cocontractants du transfert de la compétence :

D’APPROUVER le transfert du résultat de fonctionnement et d’investissement tel qu’il apparaîtra dans l’état II-2 du compte de gestion 2012 du Trésorier ;

D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout autre document en lien avec ce transfert de compétences.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise à disposition au SMAAG, des biens meubles et immeubles utilisés pour le service transféré et dont la valeur comptable correspondra à celle indiquée dans l’état de l’actif tel qu’il sera arrêté au 31/12/2012 pour les biens mis à disposition ;

- APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition de ces biens ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer ce procès-verbal sous réserve d’une délibération concordante du comité syndical du SMAAG ;

- APPROUVE le transfert de l’ensemble des éléments de financement (emprunts en cours de remboursement, subventions notifiées non soldées…) ;

- PREND ACTE de l’obligation qui lui est faite par la réglementation, d’informer l’ensemble des cocontractants du transfert de la compétence :

- APPROUVE le transfert du résultat de fonctionnement et d’investissement tel qu’il apparaîtra dans l’état II-2 du compte de gestion 2012 du Trésorier ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout autre document en lien avec ce transfert de compétences.

4- QUESTIONS DIVERSES

a°)-2012/41- PROJET PRÉFECTORAL DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI) DE LA MANCHE : PRISE DE POSITION SUR L’ARRÊTÉ DE PÉRIMÈTRE

Vu les dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de ses articles 35 et 60 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°11-79 CL du 21 décembre 2011 portant établissement du schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté de périmètre adopté par le Préfet le 12 septembre 2012 ;Considérant que l’arrêté de périmètre propose le rapprochement des territoires suivants :

• d’une part, des communautés de communes des Delles, entre Plage et Bocage, du Pays Granvillais et du Pays Hayland excepté les communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Sainte-Pience et Subligny ;

• d’autre part, les communes de Carolles, Champeaux et Saint-Pierre-Langers.

Considérant que les communautés de communes des Delles, du Pays Granvillais, du Pays Hayland, entre plage et bocage, de Sartilly – Portes de la Baie ont lancé une étude, ensemble, pour identifier la pertinence d’un rapprochement des communautés sur ce territoire, pour établir l’existence ou non d’un bassin de vie commun, pour identifier les solidarités financières qui pourraient être mise en place entre les territoires.

Considérant que cette étude a révélé l’existence d’un réel bassin de vie, de réels intérêts communs entre ces territoires.

Considérant que sur cette base, le territoire concerné a travaillé sur l’élaboration du projet de vie commun.

APRES EN AVOIR DELIBERE et À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE :

Article 1er : De rendre un avis favorable au projet de périmètre proposé par le Préfet

Article 2 : De choisir un rapprochement selon la procédure dite de fusion des communautés de communes du territoire.

Article 3 : De demander que le rapprochement soit effectif au 1er janvier 2014.

Article 4 : Mme le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Manche et aux Maires des communes membres concernés, via la communauté.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 - Téléphone : 02 31 70 72 72 - Télécopie : 02 31 52 42 17 ; Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.b°) -2012/42- AVIS SUR L’ ADHÉSION ET LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PRODUCTION DU SIAEP DE ST PLANCHERS AU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU GRANVILLAIS ET DE L’AVRANCHIN :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de la sous-préfecture d’Avranches, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour autoriser le SIAEP de Saint- Planchers à adhérer et transférer la compétence au syndicat mixte de production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin, pour les raisons suivantes :

- la commune de Sartilly a décidé d’intégrer le syndicat ;

- les statuts sont modifiés pour tenir compte de l’avis de la sous-préfecture concernant en particulier, la suppression de la clause demandant une participation rétroactive aux investissements pour les collectivités qui adhéreraient au syndicat ultérieurement.

Compte tenu de ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Autorise le SIAEP de Saint-Planchers à adhérer et à transférer la compétence production au syndicat mixte de production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin.

c°) Remerciement subvention : Madame le Maire lit au Conseil le courrier de remerciement de Monsieur le Président de l’AGAPEI pour la subvention que la commune a versé à l’association en 2012.

d°) Divers : Madame le Maire informe le Conseil :

du mail de Mme DA SILVA concernant la suite de la procédure du PLU ; du courrier de Nexity, concernant l’acquisition par la commune des terrains cadastrés A 43 et 227 situés respectivement au Bourg et au village Beaufougeray.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.

à Anctoville sur Boscq, le 3 décembre 2012

Le Maire,

Nadine BUNEL.