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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 08 RAA spécial PCI DAD du 08 Janvier 2021
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 08 RAA spécial PCI DAD du 08 Janvier 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
Es PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
&
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 08 Janvier 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI-DAD du 08 Janvier 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
&
POLE DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page
PCI-DAD
N° 2021-002 04.01.2021
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Élise WOJSZVZYK, conservatrice du
patrimoine, directrice-adjointe des archives
départementales des Yvelines.
3 3
DIRECTION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté PCI-DAD N°2021-002 du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Madame Élise WOJSZVZYK, conservatrice du patrimoine, directrice-adjointe des archives départementales des Yvelines.
LA DIRECTRICE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES YVELINES, CHARGÉE PAR INTÉRIM DU CONTRÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L’ÉTAT SUR LES ARCHIVES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 212-9, L. 212-10, R. 212-1 à 4, R. 212- 10 à 14, R. 212-49 à 54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R1421- 16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du ministre de la Culture du 2 octobre 2018 portant mise à disposition du département des Yvelines de Madame Hélène GUICHARD-SPICA en qualité de directrice des archives départementales des Yvelines, à compter du 1er novembre 2018,
Vu l’arrêté du ministre de la culture en date du 6 septembre 2018 portant mise à disposition du département des Yvelines de Madame Élise WOJSZVZYK en qualité de directrice-adjointe des archives départementales des Yvelines, à compter du 1er juillet 2018,
Vu l’arrêté PCI du préfet des Hauts-de-Seine n° 2020-156 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du service départemental d’archives des Yvelines, chargée par intérim du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène GUICHARD- SPICA, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du service départemental d’archives des Yvelines, chargée par intérim du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté PCI du préfet des Hauts-de-Seine n° 2020-156 du 29 décembre 2020 sera exercée par Madame Élise WOJSZVZYK, conservatrice du patrimoine, directrice-adjointe des archives départementales des Yvelines, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : 4
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du département pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département.
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général des Hauts- de-Seine.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et Madame la directrice du service départemental d’archives des Yvelines, chargée par intérim du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la préfecture des Yvelines.
Nanterre, le 4 janvier 2021 5
La directrice des archives départementales des
Yvelines, chargée par intérim du contrôle
scientifique et technique de l’État sur les archives
publiques des Hauts-de-Seine,
Hélène GUICHARD-SPICA 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/