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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spécial PCI du 26 janvier 2021
Document publié le Mardi 26 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spécial PCI du 26 janvier 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Sécurité publique,
E. PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 26 Janvier 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI du 26 Janvier 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page
PCI
N° 2021-004 25.01.2021
Arrêté portant réquisition des locaux de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie de Bourg-la-
Reine.
3 3
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté PCI n° 2021-004 du 25 janvier 2021 portant réquisition des locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bourg-la-Reine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Considérant la présence de demandeurs d'asile ou de réfugiés dans les campements de l’espace public francilien ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bourg-la-Reine, située 51, avenue du Général Leclerc, 92340 Bourg-la-Reine parait, par sa disposition et sa localisation, remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1 : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bourg-la-Reine, située 51, avenue du Général Leclerc, 92340 Bourg-la-Reine, est réquisitionnée à compter du 25 janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Article 2 : L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. 4
Article 3 : Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre le Préfet des Hauts-de-Seine et l’association Aurore, qui assurera la gestion du site et l’accompagnement des personnes hébergées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la Directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.
Nanterre, le 25 janvier 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/