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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N32 SEPTEMBRE 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N32 SEPTEMBRE 2014)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N° 32 Édition Spéciale N° 32
Mois de : SEPTEMBRE 2014 Mois de : SEPTEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 26 Septembre 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2014
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 2014-11 836 portant réquisition de pharmaciens d’officine pour assurer les services de garde et d’urgence 26/09/14 3 Liberté + Égaliu » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Agence de Santé Océan Indien
Direction Veille et sécurité Sanitaire
Cellule Produits de Santé et Activités
Biologiques
ARRÊTÉ N°£0o/4. M 836
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS D’OFFICINE
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
REFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22, et R 4235-49,
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4°,introduit par
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité intérieure, et notamment l’article 3,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité de Directrice
Générale de l’agence de santé Océan Indien ;
Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
le protocole signé entre le préfet de la Réunion et la directrice générale de l'agence de santé océan indien
le 26 juillet 2010 , notamment son article 7 ;
l'appel à une journée de mobilisation grève déposé par les organisations syndicales de la profession pour
la journée du 30 septembre, susceptible d’englober le service de garde et d’urgence ;
le mot d’ordre de l'USPO appelant les pharmaciens à effectuer la grève du service de garde de nuit, les
dimanche et jours fériés à compter du 25 septembre 2014 ;
les tableaux de garde prévisionnels transmis par les organisations professionnelles pour les pharmacies de
Mayotte ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis. av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
wars. sante.fr CONSIDERANT
que l’article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 (..) Les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. ».
que le paragraphe 4 de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectif pour
lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».
que la fermeture d’une officine de pharmacie risque de générer des difficultés d’approvisionnement en
médicaments ou en autres produits de santé de la population et par voie de conséquence d’entrainer un
risque sanitaire pour les patients :
qu'il convient donc d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition, et en l’absence d'autre moyen disponible pour assurer ce service.
Que l’article R4235-49 du code de la santé publique que les besoins du public en médicaments ne seront
pas satisfaits, que l’absence de délivrance de médicaments, durant les heures de garde constitueront une
atteinte à la santé publique, et qu’une complète fermeture des officines est de nature à mettre en danger la
santé des populations et à entrainer des risques réels pour les malades qui nécessitent soins et assistance ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’agence de santé Océan Indien ;
ARRETE
Article 1 Est réquisitionnée le dimanche 28 septembre 2014 pour assurer le service de garde et
d'urgence, de 10 heures à 12 heures et de 17 heures à 19 heures, la pharmacie suivante :
Pharmacie Mahoraise
6 place du Marché
97600 MAMOUDZOU
Tél 02 69 61 12 39
Fax 02 69 61 00 34
Article2 Est réquisitionnée le mardi 30 septembre 2014 de 9 heures à 18 heures, la pharmacie
suivante :
Pharmacie du Baobab
Rue du Stade
Lotissement Madouna
97600 MAMOUDZOU
Tél 02 69 62 44 48
Fax 02 69 62 44 49
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 87743 Saint-Denis Cedex 3
Tél: 0282 87 90 00
ns ars sante fr Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-
dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
Article4 Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal
Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification.
Le Directeur de Cabinet de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture.
à
Fait Praduri le 2 6 SEP. 2014
PREFET
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél: 0262 97 90 00
wars sante.fr