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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2017-046
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-08-01-003 - alliat camping grottes pisciculture recepisse complet regulier (2
pages) Page 4
09-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains soumis à
l’action de l’A.C.C.A de Riverenert (2 pages) Page 6
09-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de l'Aiguillon (4 pages) Page 8
09-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Lescousse (3 pages) Page 12
09-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Saint-Martin d'Oydes (4
pages) Page 15
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité
départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) (7 pages) Page 19
09-2017-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2016
désignant les médecins agréés, à l’organisation du comité médical et de la commission de
réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de l’Ariège (2 pages) Page 26
09-2017-07-12-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1274 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU CAMSP DE
FOIX - 090781832 (3 pages) Page 28
09-2017-08-24-001 - DECISION TARIFAIRE N° 1930 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE MAS DE GUILHOT (4 pages) Page 31
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2017-09-01-001 - ARRETÉ portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle
AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 35
09-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-073 du 30 août 2017 réglementant
les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive (8 pages) Page 38
2 09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2017-08-07-003 - Récépissé de déclaration Services à la Personne Thomas
PAINCHAUD (1 page) Page 46
09-2017-08-08-002 - Récépissé Modificatif (mode mandataire) de déclaration Services à la
Personne (1 page) Page 47
09-2017-08-07-002 - Récépissé retrait de l'enregistrement de déclaration Services à la
Personne Services de la Lèze (2 pages) Page 48
09-2017-08-07-001 - Récépissé retrait enregistrement déclaration Services à la Personne
Aurélie KRAMER (2 pages) Page 50
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de
travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques
d’encadrement de ceux-ci Mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air
ambiant de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de
Couflens dit « Permis Couflens » (5 pages) Page 52
09-2017-08-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-43 portant délégation de signature à M.
Fabien ORIOL, chef du bureau des affaires réservées et du protocole (2 pages) Page 57
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’ arrêté préfectoral
d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes
Funèbres marbrerie Lequeux à Pamiers (1 page) Page 59
09-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS ACF à Pamiers sous l’enseigne Pompes Funèbres
Marbrerie Lequeux (2 pages) Page 60
09-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement principal de la SARL GUICHOU VERGNOL à
Lasserre (AP du 09/08/2017) (2 pages) Page 62
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2017-08-31-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « stockage et distribution des comprimés d’iode » (2 pages) Page 64
09-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant création d’un Comité Local d’Aide aux
Victimes dans le département de l’Ariège (5 pages) Page 66
09-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément
départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des
pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours Agrément n°
09.019.2017 (2 pages) Page 71
3 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'ARIEGE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT
la régularisation administrative de la pisciculture du camping des Grottes
COMMUNE DE ALLIAT
Dossier n° 09-2017-00163
La préfète de l'ARIÈGE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement considéré complet et réguler en date du 01/08/2017, présenté par la SARL LES GROTTES, enregistré sous le n° 09-2017-00163 et relatif à la régularisation administrative de la pisciculture du camping des Grottes ;
donne récépissé à la SARL LES GROTTES (09)
de sa déclaration concernant :
la régularisation administrative de la pisciculture du camping des Grottes
située sur la commune de ALLIAT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L 431-6 du code de l’environnement (D).
Déclaration Arrêté du
09/10/2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut considérer la régularisation administrative de la pisciculture comme effective à partir du 01/08/2017.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ALLIAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Ariège durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours gracieux auprès de la préfecture de Foix et de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-01-003 - alliat camping grottes pisciculture recepisse complet regulier 4 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que dans le ou les arrêtés de prescriptions générales et/ou l’arrêté de prescriptions spécifiques, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification, apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Foix, le 01 août 2017
Pour la préfète et par délégation,
Pour le chef de service environnement-risques et
par subdélégation,
Le responsable du SPEMA,
SIGNE
J-P. RIERA
10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix CEDEX
Standard : 05.61.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-01-003 - alliat camping grottes pisciculture recepisse complet regulier 5 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick DELPY
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Riverenert
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 1969 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Riverenert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Riverenert;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017/55 du 12 juin 2017, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. Jean-Louis MONACO reçu le 6 juillet 2017 ;
Considérant l’erreur matérielle sur l’opposition de M. Jean-Louis MONACO relative à la définition de la section cadastrale sur les parcelles numérotées de 1346 à 2046,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 4 novembre 2015, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont exclues au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement, du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Riverenert.
Section Parcelles cadastrales
Propriété de M. Jean-Louis MONACO
C 83 - 86 - 88 - 89 - 91 - 92 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 -
104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 141 - 143 - 144 - 146 - 147 - 149 - 150 - 151 - 153 - 155 - 156 - 157 - 159 - 161 - 164 - 165 - 166 - 167 - 169 - 170 - 171 -
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Riverenert 6 172 - 173 - 176 - 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 - 209 - 210 - 211 - 212 - 213 - 215 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 227 - 228 - 234 - 235 - 238 - 239 - 240 - 242 - 243 - 244 - 245 - 246 - 247 - 264 - 265 - 267 - 268 - 269 - 270 - 271 - 272 - 273 - 274 - 275 - 276 - 277 - 278 - 279 - 280 - 281 - 282 - 283 - 284 - 285 - 286 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 300 - 301 - 302 - 304 - 305 - 306 - 307 - 308 - 309 - 310 - 311 - 316 - 317 - 319 - 320 - 321 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 337 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 - 353 - 354 - 355 - 365 - 366 - 367 - 369 - 370 - 371 - 372 - 373 - 374 - 375 - 376 - 389 - 390 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 414 - 415 - 416 - 417 - 419 - 420 - 422 - 423 - 424 - 425 - 426 - 427 - 428 - 429 - 431 - 432 - 433 - 435 - 436 - 437 - 438 - 439 - 445 - 446 - 450 - 451 - 452 - 453 - 455 - 456 - 457 - 459 - 461 - 464 - 465 - 466 - 472 - 473 - 474 - 476 - 508 - 509 - 509 - 510 - 511 - 513 - 514 - 516 - 517 - 519 - 520 - 521 - 522 - 523 - 524 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 531 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 541 - 542 - 543 - 545 - 599 - 603 - 606 - 606 - 607 - 609 - 610 - 668 - 798 - 800 - 809 - 813 - 2635 - 2714
D 1346 - 1347 - 1348 - 1349 - 1350 - 1351 - 1352 - 1353 - 1354 - 1355 - 1356 -
1357 - 1358 - 1361 - 1374 - 1383 - 2043 - 2044 - 2045 - 2046
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Riverenert, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Riverenert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Riverenert et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 28 août 2017
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement - risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Riverenert 7 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de l'Aiguillon
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1978 portant agrément de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-55 du 12 juin 2017, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-71 du 3 août 2017, donnant à Mme Anne CHENE, l'intérim du chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 31 mai 2017,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 15 au 30 juin 2017 inclus ;
A R R E T E :
Article 1
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de L'Aiguillon et d'une contenance de 47 ha, 48 a et 12 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de l'Aiguillon 8 A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 3
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 4
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 5
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 15 mai 2013, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon, est abrogé
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à au président de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de L'Aiguillon par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée à au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Foix, le 10 août 2007
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du service environnement-risques par intérim
Signé :
Anne CHENE
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de l'Aiguillon 9 ANNEXE
Commune de L'Aiguillon
Section Numéros de parcelles cadastrales
A
537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 560 - 561 - 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570 - 571 - 572 - 573 574 - 575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 580 - 581 - 582 - 583 - 584 - 585 - 586 - 587 588 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 596 - 597 - 598 - 599 - 634 - 636 637 - 643 - 644 - 645 - 646 - 704 - 705 - 706 - 707 - 708 - 709 - 710 - 712 - 1008 1009 - 1010 - 1011 - 1012 - 1013 - 1014 - 1015 - 1016 - 1020 - 1021 - 1022 - 1023 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1030 - 1031 - 1032 - 1033 - 1044 - 1045 - 1047 - 1048 1050 - 1051 - 1052 - 1053 - 1059 - 1060 - 1134 - 1135 - 1136 - 1137 - 1139 - 1140 1141 - 1142 - 1143 - 1144 - 1145 - 1167 - 1171 - 1176 - 1177 - 1178 - 1180 - 1185 1186 - 1187 - 1188 - 1214 - 1215 - 1216 - 1217 - 1218 - 1219 - 1220 - 1221 - 1222 1223 - 1224 - 1226 - 1233 - 1245 - 1246 - 1247 - 1248 - 1249 - 1250 - 1251 - 1379 1380 - 1381 - 1382 - 1386 - 1387 - 1389 - 1411 - 1412 - 1413 - 1414 - 1717 - 1724 1725 - 1745 - 1785 - 1811 - 1832 - 1884 - 1885 - 1890 - 1955 - 1957 - 1959 - 1960 1961 - 1962 - 1963 - 1964 - 1965 - 1967 - 1969 - 1971 - 2016 - 2018 - 2020 - 2021 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 - 2027 - 2028
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de l'Aiguillon 10 ve de chasse de l'A. =» ASE ST d'A
4
Légende :
UZZLA Réserve de chasse
] Limite de commune
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Fonds de carte : © IGN — SCAN25 ® 2015
Source données : DDT Ariège
Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier
11 août 2017
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4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de l'Aiguillon 11 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de Lescousse
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant agrément de l'A.C.C.A. de Lescousse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Lescousse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-55 du 12 juin 2017, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-71 du 3 août 2017, donnant à Mme Anne CHENE, l'intérim du chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Lescousse en date du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 30 mai 2017,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 24 juin au 9 juillet 2017 inclus ;
Arrête :
Article 1 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Lescousse et d'une contenance de 32 ha, 09 a et 60 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Lescousse 12 A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 5 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Lescousse.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 7 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à au président de l'A.C.C.A. de Lescousse, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Lescousse par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Foix, le 11 août 2007
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du service environnement-risques par intérim
Signé :
Anne CHENE
ANNEXE
Commune de Lescousse
Section Numéros de parcelles cadastrales
A 1 - 2 - 3 - 4 - 6 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 135 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 145 - 147 - 148 - 149 - 455
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Lescousse 13 Légende :
LA Projet de réserve de chasse
L
_ A.C-.C.A de Lescousse - Projet de rése
{||
| Limite de commune LEZ
MR nn = => RE +
Fonds de carte : © IGN — SCAN25 ® 2015
Source données : DDT Ariège
Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Lescousse 14 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association communale
de chasse agréée de Saint-Martin d'Oydes
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1969 portant agrément de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2005 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-55 du 12 juin 2017, donnant subdélégation de signature à M.Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-71 du 3 août 2017, donnant à Mme Anne CHENE, l'intérim du chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes du 28 avril 2017 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 31 mai 2017,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 15 au 30 juin 2017 inclus ;
Arrête :
Article 1
La décision du 10 octobre 1974, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes, est abrogée.
Article 2
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Saint-Martin d'Oydes et d'une contenance de 50 ha, 60 a, sont é rigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Saint-Martin d'Oydes 15 La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
• A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
• A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à au président de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Saint-Martin d'Oydes par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée à au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Foix, le 10 août 2007
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du service environnement-risques par intérim
Signé :
Anne CHENE
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Saint-Martin d'Oydes 16 ANNEXE
Commune de Saint-Martin d'Oydes
Section Numéros de parcelles cadastrales
A
15 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 40 - 41 - 42 - 46 - 47 - 48 - 49 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 75 - 76 - 77 340 - 341 - 342 - 343 - 344 - 345 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 - 405 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 413 - 414 - 415 - 416 - 417 - 418 - 419 420 - 421 - 422 - 423 - 424 - 425 - 426 - 427
B
13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 20 - 21 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 55 - 56 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 461 - 463 - 554 - 567 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 596 - 598 - 600 - 601
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Saint-Martin d'Oydes 17 LOT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Saint-Martin d'Oydes 18 Ar © > Agence Régionale de Santé y techanls Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
Arrêté modifiant et complétant la composition du
comité départemental de l’aide médicale
d’urgence, de la permanence de soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certains dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées – Mme Cavalier (Monique),
VU le décret du 18 juin 2015 portant nomination de la Préfète du département de l’Ariège – Mme LAJUS (Marie),
VU la décision n° 2016-AA4 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU l’arrêté en date du 30 juin 2014 portant composition du comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
Considérant, en application de l’article R.6313-2 du Code de la Santé Publique, qu’il convient de renouveler l’ensemble des membres du CODAMUPS-TS à l’issue d’un délai de 3 ans ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : L’arrêté du 30 juin 2014 et les arrêtés modificatifs s’y référant sont abrogés.
ARTICLE 2 : Le comité départemental de l'aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires, coprésidé par la préfète du département de l’Ariège ou son représentant et la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 19 2
1. De représentants des Collectivités Territoriales
- un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ; - Madame VILAPLANA Marie-France
- deux maires désignés par l’Association départementale des Maires ; -Madame BERNERE Magalie, maire de Taurignan Vieux
-Madame BARBARIA Catherine, maire de Rieux de Pelleport
Les membres peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
2. Des partenaires de l’aide médicale urgente
- un médecin responsable du SAMU ;
- Docteur TAZI Ismaël, Centre Hospitalier Intercommunal Val d’Ariège
- un médecin responsable de SMUR ;
- Docteur JACQUET Edouard, Centre Hospitalier Intercommunal Val d’Ariège
- un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence ;
- Monsieur SAJUS Jean-Philippe, directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
- Monsieur le Président du conseil d’administration du Service d’Incendie et de Secours ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant ;
- Docteur Michel MARQUES, Médecin chef Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
- un officier de sapeurs pompiers chargé des opérations ;
- Commandant ANGE Jean-Eric
3. Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
- un médecin représentant le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins
Titulaire Suppléant
Docteur ROCHER Jean-Pierre Docteur MALAGOLI André
- quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins
Titulaires Suppléants
Docteur PAUBERT Yves A désigner
Docteur BIREBENT Jordan A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
- un représentant du Conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge Française
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 20 3
Titulaire Suppléant
Monsieur XIBERAS Jean-Paul Monsieur MASDEU Francis
- deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Titulaires Suppléants
Docteur BAQUE Sylvie
SAMU de France A désigner
A désigner
Association des médecins Urgentistes de
France
A désigner
- un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
Titulaires Suppléants
Docteur COUZINET Olivier,
maison médicale du Couserans A désigner
Docteur BICHAOUI Maurice,
Allô médecins
Docteur MEGHARBI Fouad
Allo médecins
Dr VERGE Roland
GPS09
Dr BERDEIL Michel
GPS09
- un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
Titulaire Suppléant
Monsieur VIGUIER Jean-Marc
Centre Hospitalier du Val d’Ariège
Madame ESTAY Christine
Centre Hospitalier du Val d’Ariège
- quatre représentants des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires Suppléants
Monsieur FOURNIE Jean-Bernard
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Monsieur CALANDRY Patrice
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Monsieur ENSALES Jean-Marc
Chambre Nationale du Syndicat
d’Ambulanciers
Monsieur SANNAC Jean-Philippe
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Madame FAUR Maryse
Chambre Nationale du Syndicat
d’Ambulanciers
Monsieur RIVAS Joseph
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Monsieur DURAN Didier
Chambre Nationale du Syndicat
d’Ambulanciers
Monsieur BRAL Mike
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
- un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental
Titulaire Suppléant
Monsieur OLLIVIER David
Association SAS 09
Monsieur SAN MIGUEL Jean-Louis
Association SAS 09
-
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 21 4
- un représentant du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens
Titulaire Suppléant
Madame AUGE Martine Monsieur BOUSQUET Vincent
- un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine
Titulaire Suppléant
Madame LAGARDE Isabelle Madame FONDERE Marion
- un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national
Titulaire Suppléant
Monsieur MAS Stéphane
syndicat des pharmaciens de l’Ariège
Monsieur DEDIEU Nicolas
Syndicat des pharmaciens de l’Ariège
- un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur TRAPE Thierry Docteur DUPUY-DURLIAT Marion
- un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur SALEFRANQUE Jérôme Docteur TRAPE Thierry
4. un représentant des associations d’usagers
Titulaire Suppléant
Monsieur CHEVALIER Christian
Association d’Aide aux Victimes d’Accidents
Médicaux
Madame RIOS Nathalie
Association d’Aide aux Victimes d’Accidents
Médicaux
ARTICLE 4 : deux représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS
ARTICLE 5 : les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente et de la permanence de soins sont nommés jusqu’au 19 janvier 2020, à l’exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
ARTICLE 6 : le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous comité médical et un sous comité des transports sanitaires.
ARTICLE 7 : le sous comité médical, coprésidé par la Préfète du département de l’Ariège ou son représentant et la Directrice Générale de l’Agence Régionale Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
- un médecin responsable du SAMU ;
- Docteur TAZI Ismaël, Centre Hospitalier Intercommunal Val d’Ariège
- un médecin responsable de SMUR ;
- Docteur JACQUET Edouard, Centre Hospitalier Intercommunal Val d’Ariège
- Médecin chef Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; - Docteur MARQUES Michel
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 22 5
- un médecin représentant le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins
Titulaire Suppléant
Docteur ROCHER Jean-Pierre Docteur MALAGOLI André
- quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins
Titulaires Suppléants
Docteur PAUBERT Yves A désigner
Docteur BIREBENT Jordan A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
- deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Titulaires Suppléants
Docteur BAQUE Sylvie
SAMU de France A désigner
A désigner
Association des médecins Urgentistes de
France
A désigner
- un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
Titulaires Suppléants
Docteur COUZINET Olivier,
maison médicale du Couserans
A désigner
Docteur BICHAOUI Maurice,
Allô médecins
Docteur MEGHARI Fouad,
Allo médecins
Dr VERGE Roland
GPS09
Dr BERDEIL Michel
GPS09
- un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur TRAPE Thierry Docteur DUPUY-DURLIAT Marion
- un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur SALEFRANQUE Jérôme Docteur TRAPE Thierry
ARTICLE 8 : le sous comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département de l’Ariège ou son représentant et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d Midi Pyrénées ou son représentant, est composé comme suit :
- un médecin responsable du SAMU ;
- Docteur TAZI Ismaël, Centre Hospitalier Intercommunal Val d’Ariège
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant ;
- Médecin chef Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; - Docteur MARQUES Michel
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 23 6
- un officier de sapeurs pompiers chargé des opérations ;
- Commandant ANGE Jean-Eric
- quatre représentants des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires Suppléants
Monsieur FOURNIE Jean-Bernard
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Monsieur CALANDRY Patrice
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Monsieur ENSALES Jean-Marc
Chambre Nationale du Syndicat
d’Ambulanciers
Monsieur SANNAC Jean-Philippe
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Madame FAUR Maryse
Chambre Nationale du Syndicat
d’Ambulanciers
Monsieur RIVAS Joseph
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
Monsieur DURAN Didier
Chambre Nationale du Syndicat
d’Ambulanciers
Monsieur BRAL Mike
Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
- un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
Titulaire Suppléant
Monsieur VIGUIER Jean-Marc
Centre Hospitalier du Val d’Ariège
Madame ESTAY Christine
Centre Hospitalier du Val d’Ariège
- un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental
Titulaire Suppléant
Monsieur OLLIVIER David
Association SAS 09
Monsieur SAN MIGUEL Jean-Louis
Association SAS 09
- deux maires désignés par l’Association départementale des Maires ; -Madame BERNERE Magalie, maire de Taurignan Vieux
-Madame BARBARIA Catherine, maire de Rieux de Pelleport
- un médecin d’exercice libéral :
-Docteur ROCHER Jean-Pierre
ARTICLE 9 : Madame la Préfète du département de l’Ariège et Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FOIX, le 6 juillet 2017
P/La directrice générale La Préfète de l’Agence Régionale de Santé
de Midi Pyrénées
Le Directeur Général Adjoint
Signé Dr Jean Jacques MORFOISSE Signé Marie LAJUS
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 24 7
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-06-003 - Arrêté modifiant et complétant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 25 re À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE
POLE ANIMATION TERRITORIALE
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du
27 octobre 2016 désignant les médecins agréés, à
l’organisation du comité médical et de la commission
de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires du département
de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-631 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie Lajus, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 27 juin 2016 nommant Monsieur Christophe Hériard, secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant la liste des médecins agréés du département de l’Ariège jusqu’au 31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 modifiant la liste des médecins agréés du département de l’Ariège jusqu’au 31 octobre 2019 ;
Vu la demande d’agrément présentée le 15 juin 2017 par le Docteur Jacques PINCE ;
Considérant les avis favorables du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Ariège en date de 13 juillet 2017 et de la confédération des syndicats médicaux français de l’Ariège en date du 15 juin 2017 ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2016 désignant les médecins agréés, à l’organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de l’Ariège
26 2
A R R Ê T E
Article 1:
Les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l’Ariège mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du 27 octobre 2016 sont modifiées comme suit :
- Est ajouté sur la liste des médecins spécialistes – médecin neurologue
Monsieur le Docteur Jacques PINCE
PLACE DES AUGUSTINS 09100 PAMIERS
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 août 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2016 désignant les médecins agréés, à l’organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de l’Ariège
27 AT © > Agence Régionale de Santé Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1274 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP DE FOIX - 090781832 REÇU LE :
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie - 8 AOUT 2017
Le Président du Conseil Départemental ARIEGE
VU
Ë
Ë
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
PRÉFECTURE FOIX
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOIL, déléguée départementale adjointe de l’ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE
FOIX(090781832) sise 22, R LONGUE, 09000, FOIX et gérée par l’entité dénommée ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE FOIX (090781832) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de Ariège ;
l'absence de réponse de la structure ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1274 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU CAMSP DE FOIX - 090781832 28 DECIDENT
Article 1
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante rie
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 840 138.57
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 585.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 948 675.39
Groupe I
Produits de la tarification 929 371.39
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 19 304.00
Groupe III éd
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 948 675.39
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASE :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 185 874.28€
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 743 497.11€.
A compter du 01/01/2017, le prix de journée est de 138.67€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF s'établit à 61 958.09€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 489.52€.
,
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1274 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU CAMSP DE FOIX - 090781832 29 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Article 3 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix , Le 1 "2 JUIL, 2017
d : z
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale Le président du Conseil départemental
de Santé Occitsnie et par délésation,
Le Délégué Départemental pari i
e
REÇU LE :
- 8 AOÛT 2017
PREFECTURE FOIX
Laurent POQUET
Hem NAy RO
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-07-12-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1274 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU CAMSP DE FOIX - 090781832 30 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1930 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DE BENAGUES - 0907832095
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de |’ ARIEGE en date du 04/01/2016;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE
BENAGUES (090782095) sise 5, RTE DE GUILHOT, 09100, BENAGUES, et gérée par l'entité
dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°720 en date de la 01/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DE BENAGUES - 090782095 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-24-001 - DECISION TARIFAIRE N° 1930 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE MAS DE GUILHOT 31 et les dépenses prévisionnelles de la Article 1° A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 564 642.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 056 447.76
DEPENSES - dont CNR ”
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 475 670.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 15 129.05
| TOTAL Dépenses 4111 889.93
Groupe lI
Produits de la tarification 3 810 259.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 295 249.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 381.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4111 889.93
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BENAGUES (0907820955) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1! AUT 2
Prix de journée (en €) 254.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AUT 3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-24-001 - DECISION TARIFAIRE N° 1930 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE MAS DE GUILHOT 32 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
La Directrice générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (0900782160) et à l'établissement concerné.
LE LU (F8 2
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départemen ale Adjointe >
o
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-24-001 - DECISION TARIFAIRE N° 1930 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE MAS DE GUILHOT 33 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-24-001 - DECISION TARIFAIRE N° 1930 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE MAS DE GUILHOT 34 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRETÉ portant subdélégation
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Ariège
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’arrêté préfectoral 2017-44 du 23 août 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège,
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2017 portant nomination de M. Anthony MONTAGNE en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 25 septembre 2017
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté du 16 juin 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section I – Direction
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction, à compter du 25 septembre 2017 ;
Section II – Administration Générale
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d’Administration, Secrétaire Générale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech – BP 130 – 09003 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.43.00 - Télécopie 05.61.02.43.90
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-09-01-001 - ARRETÉ portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs
35 Section III – Santé - Protection des Animaux et Environnement
Article 4:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, ainsi qu’à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, et à Mme Maryse RUMEAU, chef technicienne, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.
Section IV - Consommation - Alimentation
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de laCCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement et à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.
Section V – Politiques Sociales
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Patrick DESTREM, attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales, chef du service des politiques sociales ainsi qu’à Mme Marta ARNIELLA-ALONSO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra MERIGOT, professeur de sports, conseillère d’animation sportive ainsi qu’à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sport stagiaire à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VII – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité
Article 8:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et chef de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Section VIII – Opérations budgétaires et comptables
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- Mme Claudie CARROUEE - M. Alexandre JUNIER
- M. Pierre BONTOUR - Mme Monique FRESNEL
- M. Patrick DESTREM - Mme Alexandra MERIGOT
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-09-01-001 - ARRETÉ portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs
36 - Mme Nicole SURRE
S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de « valideur chorus » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2017-44 en date du 23 août 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
- BOP 104, 147,157, 177, 303, 304 :
- Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - M Patrick DESTREM - attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales.
- BOP 206
S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de « valideur » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature : - Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
- M. Jean-Louis TEYCHENNE - Adjoint administratif
- Mme Isabelle LACOSTE – secrétaire technique
Section IX – Dispositions communes
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.
Article 11 :
Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège et M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, à compter du 25 septembre 2017 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 1er septembre 2017
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Signé
Isabelle AYMARD
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-09-01-001 - ARRETÉ portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs
37 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
ISABELLE LACOSTE
Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-073 du 30 août 2017
réglementant les conditions de rassemblement des
animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvage par le contrôle de leur commerce ;
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1, L 214-3, L 214-4 L.221-1, L.221-5, L 221-8, L 223-5, L 228-1, L 228-3, L 228-4, L.236-1 et L 237-3, R 214-17 et R 214-83 ;
Vu le chapitre III du titre 1er du livre IV du code l’environnement, notamment ses articles L 170-1, L 171-1 et L 413-7 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2017-39 du 15 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que toutes les mesures utiles de police sanitaire doivent être prises afin d’éviter la diffu- sion de maladies réputées contagieuses ;
Considérant que la protection animale doit être assurée dans les rassemblements d’animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions par intérim ;
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-073 du 30 août 2017 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 38 ARRÊTE :
Article 1 :
Le 13ème festival de l’oiseau organisé par l’A.P.O.B.A. qui doit se tenir sur la commune de La Tour du Crieu les 8, 9 et 10 septembre 2017 est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires énon- cées ci-après.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur Marc VAL, vétérinaire à Pamiers, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire du rassemblement.
Le docteur vétérinaire, vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les ga- ranties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les morta- lités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être at- teints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isole- ment spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction Dé- partementale de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4:
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles et des pigeons appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance.
Article 5 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française participant à des expositions ou concours qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) seule l’attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 est nécessaire.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.
Article 7:
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que 000 les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le maire de La Tour du Crieu, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim et le docteur Marc VAL de la clinique vétérinaire du Mas à Pamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 30 août 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations par
intérim,
Signé
Isabelle AYMARD
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PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX
ET ENVIRONNEMENT
ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher)
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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de l’éleveur
ayant présenté les animaux Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher)
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-073 du 30 août 2017 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 44 ANNEXE 5 (*)
LISTE DES ORDRES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES ESPÈCES D’OISEAUX RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE
ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements
Apodiformes Colibris
Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes Toutes espèces
Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes Toutes espèces
Piciformes Toucans
Psittaciformes Toutes espèces.
(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
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Ne ss
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818001018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de
la DIRECCTE de l'Ariège, le 7 août 2017, par Monsieur Thomas PAINCHAUD en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme « Thomas PAINCHAUD » dont l'établissement principal est situé au 9, cité du Couloumié à Saverdun (09700) et enregistré sous le N° SAP818001018 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 7 août 2017
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN PV
EE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2017-08-07-003 - Récépissé de déclaration Services à la Personne Thomas PAINCHAUD 46 2
EX L
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PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400938676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 2 décembre 2015 à l'organisme « Ent Alain FRANCOISE » ;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège, le 2 décembre 2015, par Monsieur Alain FRANCOISE en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme « Ent Alain FRANCOISE » dont l'établissement principal est situé à Saint Pierre à SOULAN (09320) et enregistré sous le N° SAP400938676 pour les activités suivantes, est modifiée de la manière qui suit :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : - Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 8 août 2017
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN =
ER à Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2017-08-08-002 - Récépissé Modificatif (mode mandataire) de déclaration Services à la Personne 47 7
ES EE
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538695735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Service de la Lèze en date du 1” janvier 2016, enregistré
auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège sous le N° SAP538695735 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 juillet 2017 ;
Vu la retour lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception, portant la mention « Destinataire
inconnu à l'adresse » ;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
e Statistiques d'activité non fournies :
Etats mensuels d'activité depuis janvier 2016 ; tableau statistique annuel 2016 ; bilan 2016.
Décide :
En application des articles R7232-19 et R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme Service de la Lèze en date du 1°” janvier 2016 est retiré à compter du 7 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Service de la Lèze en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Ariège publiera aux frais de l'organisme Service de la Lèze sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de [a
notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2017-08-07-002 - Récépissé retrait de l'enregistrement de déclaration Services à la Personne Services de la Lèze 48 Le present recepisse sera puplIe au recuell des actes aamINISTratiITs de la prerTecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'Unité Départementale de a DIRECCTE de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 7 août 2017
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
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09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2017-08-07-002 - Récépissé retrait de l'enregistrement de déclaration Services à la Personne Services de la Lèze 49 7
ue L
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PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805108685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Aurélie Kramer en date du 1° janvier 2016 enregistré auprès
de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège sous le N° SAP805108685 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 juillet 2017 ;
Vu le retour de la lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception, portant la mention
« Destinataire inconnu à l'adresse »;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
e Statistiques d'activité non fournies :
Etats mensuels d'activité depuis octobre 2016 ; tableau statistique annuel de 2016 ; bilan 2016.
Décide :
En application des articles R7232-19 et R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme Aurélie Kramer en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 7 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Aurélie Kramer en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Ariège publiera aux frais de l'organisme Aurélie Kramer sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
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30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2017-08-07-001 - Récépissé retrait enregistrement déclaration Services à la Personne Aurélie KRAMER 50 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Unité Départementale la DIRECCTE de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 7 août 2017
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
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QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l‘appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration
d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan
Mines et fixant les prescriptions techniques
d’encadrement de ceux-ci
Mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante
dans l’air ambiant de la mine dans le cadre du
permis exclusif de recherches sur la commune de
Couflens dit « Permis Couflens »
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L121-1 et L.161-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.122-1 ;
Vu le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » à la société Variscan Mines, dans le département de l’Ariège ;
Vu le courrier du 1er août 2017 de la société Variscan Mines transmettant la déclaration d’ouverture de travaux pour la réalisation d’une mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine en dehors de tout autre activité susceptible de modifier l’état actuel des travaux ;
Vu le dossier déposé à l’appui de cette déclaration ;
Vu le rapport du 16 août 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie portant proposition de prescriptions techniques ;
Vu le courrier du 23 août 2017 du préfet de l’Ariège informant la commune de Couflens concernée par les travaux ;
Vu le courrier du 23 août 2017 du préfet de l’Ariège informant la société Variscan Mines de la proposition de prescriptions pour l’ouverture des travaux miniers objet du courrier du 1er août 2017 susvisé ;
Vu le courrier du 28 août 2017 de la société Variscan Mines en réponse au courrier du 23 août 2017 susvisé ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci
Mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit
52 Considérant que les travaux miniers projetés par la société Variscan Mines, relevant du code minier, sont soumis à déclaration en application du 1° de l’article 4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé ;
Considérant que les travaux projetés par la société Variscan Mines sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code minier, nécessitant, de ce fait, des prescriptions particulières ;
Considérant l’absence d‘observations de la société Variscan Mines sur le projet de prescriptions techniques transmis par courrier du 23 août 2017 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Il est donné acte à la société Variscan Mines, siège social : 10 rue Léonard de Vinci 45100 Orléans, dénommée ci-après le déclarant, de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers pour la mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « PER Couflens », dans les conditions définies au dossier produit à l’appui de sa déclaration susvisée et sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux prescriptions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur.
En aucun cas, le présent arrêté ne vaut pour des travaux de nature différente de ceux présentés dans le dossier produit à l’appui de la déclaration susvisée et d’autorisation d’exploiter.
Les travaux portent sur la réalisation d’une mesure initiale de la présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine, depuis la galerie 1230.
La conduite des travaux de prélèvements d’air est conditionnée au respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces travaux sont destinés à caractériser l’air à l’entrée de la galerie 1230, en particulier concernant la présence d’amiante.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DREAL.
Article 2
Le déclarant doit respecter les dispositions suivantes :
• le déclarant porte à la connaissance de la DREAL le nom et les fonctions de la personne physique chargée de la direction technique des travaux à qui il délègue personnellement la responsabilité de l’application effective des dispositions réglementaires et pour le représenter auprès de l’administration. À défaut, il est réputé personnellement chargé de la responsabilité de la direction technique des travaux. Tout remplacement de cette personne est déclaré à la DREAL ;
• le directeur technique des travaux, désigné par le déclarant, prend toutes les dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité soit alerté et puisse intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris en période d’inactivité, lors de la prise de l’échantillon ;
• le préfet se réserve le droit d’exiger à tout moment la communication de documents supplémentaires nécessaires préalablement à la réalisation des travaux, en cours de travaux ou en fin de travaux.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci
Mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit
53 Article 3
Préalablement au déroulement des travaux, le plan de prévention prévu est validé avec l’ensemble des entreprises intervenantes conformément au code du travail.
Le déclarant informe par les moyens les plus appropriés (courrier, messagerie électronique, télécopie) le préfet trois jours francs avant le début des travaux de prélèvement d’air et un jour au plus tard après la fermeture du chantier de la fin des travaux.
Un exemplaire du présent arrêté est disponible sur le chantier pour être présenté à toute demande des autorités.
Article 4
Une information du public est réalisée à l’initiative du déclarant par, a minima, un affichage lisible sur les lieux du chantier.
Le déclarant affiche sur le site, sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant les indications suivantes :
- le nom du déclarant, son adresse et numéro de téléphone,
- les références de l’arrêté accordant le permis exclusif de recherches et de la convention passée avec l’État,
- la référence de l’arrêté préfectoral encadrant la réalisation des travaux,
- la nature des travaux,
- le lieu où le public peut prendre connaissance de ces documents.
Cette information est faite au moins trois jours avant le démarrage des travaux.
Article 5
5.1 Dispositions générales
Les travaux sont conduits conformément aux règles techniques applicables.
Le déclarant procède au contrôle des entrées et des sorties, effectuées sous sa responsabilité ou celle du directeur technique des travaux et suivant une consigne établie par le déclarant, qui doit permettre de connaître à tout moment le nom de toute personne présente pour les travaux au sein de la galerie 1230.
5.2 Durée des travaux
Le déclarant estime à 4 heures la durée uniquement du prélèvement d’air dans la galerie 1230.
La durée totale des travaux (ouverture de l’accès à la galerie 1230, accès à la galerie 1230, prélèvement et fermeture de l’accès à la galerie 1230) est estimée à une journée.
Toute modification de la durée de ces travaux devra faire l’objet d’une information, par les moyens les plus appropriés (messagerie électronique) au préfet dès que le déclarant en aura connaissance et en tout état de cause au plus tard 4 heures après l’ouverture des travaux.
5.3 Dispositions attachées aux opérations de prélèvements d’air
Avant le début des travaux et pendant toute sa durée, l’emprise des travaux est délimitée afin de signaler que l’accès aux travaux est interdit à toute personne étrangère aux opérations.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci
Mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit
54 Les opérations de prélèvement d’air se déroulent conformément au dossier déposé à l’appui de la déclaration susvisée. En particulier :
• le déclarant procède uniquement à l’ouverture de la porte donnant accès à la galerie 1230 et s’assure d’une fermeture équivalente à la fin des travaux ;
• le déclarant, en l’absence de la réalisation d’une de visite de sécurité par le déclarant sur l’ensemble de la mine pour garantir la sécurité des lieux, n’accède qu’à la galerie 1230 pour le positionnement de l’appareil de mesure, qui ne doit pas être effectué à plus de 20 mètres de l’entrée de la galerie ;
• le déclarant, également en l’absence de visite de sécurité, restreint au strict nécessaire qu’imposent les dispositions du code du travail et en particulier pour que l’opération se fasse en toute sécurité, le nombre de personnes pouvant accéder à la galerie 1230 pour la pose du système de prélèvement et pour son retrait ;
• les travaux faisant l’objet de la demande susvisée ne sont pas à l’origine de rejets aqueux et atmosphériques.
5.4 Qualification et formation du personnel
Les personnels intervenants ainsi que les responsables d’encadrement doivent être parfaitement formés pour assurer la fonction ou la tâche qui leur est impartie et doivent avoir reçu une formation pratique et appropriée à la sécurité.
5.5 Prévention des risques
Les matériels et équipements de protection individuel adaptés aux risques des travaux sont présents et en nombre suffisant sur le site pour les intervenants et en cas de sinistre pour toute intervention.
Le déclarant s’assure que le personnel présent sur le site dispose de moyens de communication opérationnels sur place pour alerter sans délai les services de secours en cas de nécessité.
Le site doit être accessible pour permettre l’intervention des services incendie et de secours dans des conditions satisfaisantes.
5.6 Élimination des déchets
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets produits.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
Le déclarant tient à la disposition de la DREAL les justificatifs d’élimination des déchets produits, notamment des équipements de protection individuels jetables.
Article 6
Le déclarant adresse huit jours francs après la fin des travaux un rapport de fin de travaux au préfet.
Article 7
Tout accident ou incident survenu durant les travaux et de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature et de l’environnement, à la protection des eaux souterraines et à la protection des sites est déclaré sans délai, au préfet et à la DREAL.
4
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Mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit
55 Article 8
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des règles de l'art et autres réglementations applicables, en particulier du code de l'environnement, livre V, titre premier, du code civil, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté portent effet à compter de sa notification et durant la durée des travaux faisant l’objet de la déclaration susvisée et rappelée à l’article 5.2 du présent arrêté.
Article 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11
Le présent arrêté sera notifié au déclarant. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Couflens pour y être affichée pendant une durée minimum d'un mois.
Article 12
Au titre du code minier, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le maire de Couflens et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 04 septembre 2017
Signé :Marie LAJUS
5
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Mesure initiale d’évaluation de présence d’amiante dans l’air ambiant de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2017-43 portant délégation
de signature à M. Fabien ORIOL, chef du bureau
des affaires réservées et du protocole
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Fabien ORIOL, attaché, chef du bureau des affaires réservées et du protocole, à compter du 3 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Fabien ORIOL dans les conditions suivantes :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-43 portant délégation de signature à M. Fabien ORIOL, chef du bureau des affaires réservées et du protocole 57 1. En matière administrative :
La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef de bureau du cabinet.
2. En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 15 000 euros, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète. - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 15 000 euros.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 2017-22 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à M. Fabien ORIOL est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 août 2017
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-43 portant délégation de signature à M. Fabien ORIOL, chef du bureau des affaires réservées et du protocole 58 ES
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant abrogation de l’ arrêté
préfectoral d’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal
de la SARL Pompes Funèbres marbrerie Lequeux à
Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2016, portant habilitation n° 16-09-80 dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres marbrerie Lequeux à Pamiers ;
Vu la cessation totale d’activité de la SARL Pompes Funèbres marbrerie Lequeux, gérée par Mme Valérie Salvat et M. Francis Lequeux, à compter du 31 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
L'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2016, portant habilitation n° 16-09-80 dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres marbrerie Lequeux à Pamiers est abrogé.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 23/08/2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’ arrêté préfectoral d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres marbrerie Lequeux à Pamiers 59 ST
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
ACF à Pamiers sous l’enseigne Pompes Funèbres
Marbrerie Lequeux
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande reçue le 31 juillet 2017, de la SAS ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire, dont le siège social est situé 139, route de Castelsarrasin – 82000 Montauban, en vue d'obtenir l'habilitation à exercer des activités funéraires sous l'enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie Lequeux » pour l'établissement secondaire 3, rue Frédéric Soulié à Pamiers (09100) ;
Considérant que la SAS ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire justifie d'une expérience professionnelle, d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
L'établissement secondaire de la SAS ACF, dirigé par M. Bruno NOVARINO, sis 3, rue Frédéric Soulié à Pamiers (09100), est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes sous l’enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie Lequeux »:
➢ transport de corps avant mise en bière,
➢ transport de corps après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 16 – 09 – 103
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS ACF à Pamiers sous l’enseigne Pompes Funèbres Marbrerie Lequeux 60 Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans..
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 23/08/2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS ACF à Pamiers sous l’enseigne Pompes Funèbres Marbrerie Lequeux 61 ES
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PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
\\Pref09-
sfic2\users\Services\DRCL\BEPA\Reg\funerair
e\Habilitations\operateurs\GUICHOU-
VERGNOL\2017\habilitation2017.odt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement principal de la SARL GUICHOU
VERGNOL à Lasserre
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 habilitant dans le domaine funéraire la Sarl Guichou Vergnol à Lasserre pour une durée de 6 ans;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Joël Vergnol, gérant de la Sarl Guichou Vergnol le 21 juillet 2017;
Vu l’attestation de conformité du véhicule délivrée le 19 juillet 2017 par le bureau Veritas exclusivement pour le transport après mise en bière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
L'établissement principal de la Sarl Guichou Vergnol, dirigé par M. Joël Vergnol, sis à Lasserre (09230), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture de corbillards et voitures de deuil,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 17 – 09 – 24
Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SARL GUICHOU VERGNOL à Lasserre (AP du 09/08/2017) 62 Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 9 août 2017
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice de la coordination
interministérielle et de
l’appui territorial
Signé Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SARL GUICHOU VERGNOL à Lasserre (AP du 09/08/2017) 63 ES
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PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Nom du rédacteur : D Cassé
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « stockage et
distribution des comprimés d’iode »
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret n° 2017-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons du département de l’Ariège ;
Vu la circulaire NOR IOCE 1119318C du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d’intervention (PPI) ;
Considérant la lettre de l’ARS en date du 16 novembre 2016 concernant le nouveau conditionnement des comprimés d’iodure de potassium ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1:
Les dispositions spécifiques Orsec « stockage et distribution des comprimés d’iode » annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2012 approuvant les dispositions spécifiques Orsec « stockage et distribution des comprimés d’iode » est abrogé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-08-31-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « stockage et distribution des comprimés d’iode » 64 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet : - d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariége ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, Madame la directrice des services du cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs de service mentionnés dans le présent plan, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 août 2017
Signé
Marie Lajus
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-08-31-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « stockage et distribution des comprimés d’iode » 65 ES
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PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Nom du rédacteur : D CASSE
Arrêté préfectoral portant création d’un Comité Local
d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
Vu le décret n°2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2017 portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1:
Il est institué un Comité Local d’Aide aux Victimes d’accidents collectifs, d’évènements majeurs ou d’infractions pénales, chargé de :
- veiller à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, leur prise en charge juridique et sociale, et leur accompagnement dans les démarches administratives.
- veiller à l’articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l’Agence Régionale de Santé.
- élaborer un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action. Ce schéma est évalué et actualisé tous les deux ans.
- élaborer et actualiser régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
- susciter et encourager les initiatives en matière d’aide aux victimes auprès de la déléguée interministérielle chargée de l’aide aux victimes d’attentats.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 66 - formuler toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l’aide aux victimes.
- identifier les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement prévu à l’article 4 du présent arrêté.
1-1 Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département et à cet effet :
- veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
- identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes lorsqu’il est ouvert ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d’acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département de son ressort ;
1-2 Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le comité est chargé du suivi de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes résidant dans le département et à cet effet :
- veille à l’articulation du dispositif d’urgence avec les structures locales d’aide aux victimes et l’ARS ;
- assure la transmission des données relatives au suivi des victimes, à l’exception des données de santé, au ministère et au secrétariat général chargés de l’aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département ;
- il veille, le cas échéant, à la conclusion d’un accord-cadre d’indemnisation amiable, à l’exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l’office national d’indemnisation des accidents, affections et infections sus-citées (art L 1142-22 du code de la santé publique).
1-3 Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d’évènements climatiques majeurs, le comité est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département et à cet effet :
- veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d’hébergement ;
- facilite, en lien avec la fédération française de l’assurance, l’identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation.
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 67 Article 2 :
Le Comité Local d’aide aux victimes de l’Ariège, présidé par le préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :
• Madame le Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Foix ou son représentant, qui en est le vice-président,
• Monsieur le sous-préfet de Pamiers,
• Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons,
• Madame la directrice des services du cabinet ou son représentant,
• Madame le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
• Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège ou son représentant,
• Monsieur le délégué départemental de l’Agence régionale de Santé ou son représentant,
• Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
• Madame la directrice départementale de l’URSSAF,
• Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ariège ou son représentant,
• Madame la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ariège ou son représentant,
• Monsieur le directeur de la caisse mutualité sociale agricole ou son représentant,
• Monsieur le directeur territorial délégué de pôle emploi Sud-Ouest,
• Un représentant de l’Association de Soutien Judiciaire et d’Orientation de l’Ariège, membre du réseau associatif professionnel de l’aide aux victimes et conventionnée par le ministère de la Justice.
• Madame le bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Ariège
• toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité comprend en outre :
• Le délégué du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme ou son représentant ;
• Monsieur le directeur du service départemental de l’ONACVG de l’Ariège ou son représentant ;
• Un ou plusieurs correspondants territoriaux d’associations de victimes.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques, le comité comprend en outre :
• un ou plusieurs représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la fédération française de l’assurance ;
• un ou plusieurs correspondants territoriaux d’associations de victimes.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 68 Article 3 :
Le Comité Local d’Aide aux Victimes se réunit une fois par an sur convocation de son président. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion établi après avis du vice-président.
La fréquence des réunions sera appréciée selon les nécessités, notamment en situation de post- urgence, afin de veiller à la mise en place rapide et efficace du dispositif.
Le comité peut entendre, sur décision du président prise après avis du vice-président, toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Article 4 :
Un espace d’information et d’accompagnement des victimes est ouvert sur décision du préfet de département en cas d’attentat, pour les victimes résidant dans le département.
La fermeture de l’espace d’information et d’accompagnement est décidé par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département ou la collectivité concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l’ouverture d’un tel espace.
L’association ASJOA 09 (Association de Soutien Judiciaire et d’Orientation de l’Ariège), 14 Boulevard du Sud, Palais de Justice, à Foix, conventionnée et désignée par le premier président et le procureur général prés la cour d’appel de Toulouse, est chargée d’animer cet espace et d’accueillir les victimes et leurs proches.
Elle a pour mission d’organiser cet espace d’information et d’accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et de transmettre au comité local d’aide aux victimes les données relatives au suivi de cette prise en charge.
Elle veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l’espace d’information et d’accompagnement, afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d’instruction de leurs demandes.
Lorsque l’espace d’information et d’accompagnement des victimes a été ouvert, l’association établit un rapport d’activité à l’issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local d’aide aux victimes de et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au secrétariat général de l’aide aux victimes.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2017 portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Article 7 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet : - d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariége ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 69 Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 31 août 2017
signé
Marie LAJUS
5
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 70 ES
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PRÉFECTURE
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SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Nom du rédacteur : Dominique Cassé
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément départemental à la délégation
départementale de l’Ariège de l’association nationale
des pisteurs secouristes pour assurer les formations
aux premiers secours
Agrément n° 09.019.2017
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 14 août 2009 portant agrément de l'association nationale des pisteurs secouristes pour la formation aux premiers secours ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours Agrément n° 09.019.2017 71 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliqué à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément à la délégation départementale de l'Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 10 juillet 2017 par l'association nationale des pisteurs secouristes ;
Considérant que la délégation départementale de l’Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1
L’agrément départemental est accordé pour une période de deux ans, à compter de ce jour, à la délégation départementale de l'Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
• Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1),
• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
• Pédagogie Initiale et Commune de Formateur,
• Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur aux Premiers Secours .
Article 2
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non- respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services du cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 31 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe Hériard
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours Agrément n° 09.019.2017 72