Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°113 du 19 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°48 du 15 octobre 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°172 du 15 octobre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°114 du 22 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°116 du 29 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°112 du 18 décembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°119 du 15 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°111 du 8 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°110 du 5 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 112 du 21 septembre 202
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°112 du 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°112 du 15 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°112 du 15 octobre 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................3
DDETSPP-DIR-2021273-0002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission de surendettement de l’Aube........................................................................3
DDETSPP-SAPN°2021181-043 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément concernant l'organisme ADHEO SERVICES TROYES sis 11B Place Jean de Mauroy - 10000 TROYES enregistré sous le n°SAP538306242..............................................................................................6
DDT............................................................................................................9
DDT-SRRC-BSRD-2021232-001 – Arrêté préfectoral du 20 août 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant situé avant le péage du diffuseur n°22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373+340 de l’autoroute A26........................................................9
DDT-SEAF-2021279-0001 – Arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 portant sur l'application du Régime Forestier à une parcelle boisée appartenant la commune de BERNON....................................................13
DDT-SRRC-BSRD-2021286-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 13 octobre 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant situé avant le péage du diffuseur n°22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373+340 de l’autoroute A26.........................15
DDT-SEB-BB-2021286-0001 – Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Aube portant sur la période2016-2024...........................................................17
DREAL....................................................................................................19
2021-DREAL-SEBP-0147 – Arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche..................................................................19
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................33
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................33
BSIPA2021285-0001 – Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Arcis-sur-Aube.....................................33
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................35
BEMP2021287-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant institution de la commission de propagande en vue de l'élection partielle intégrale des 7 et 14 novembre 2021 dans la commune de Rosières-près-Troyes....................................................................................................................................35
2 / 37 E 3 Direction départementale de PRÉFET DE L'AUBE l'emploi, du travail, des solidarités et
ue de la protection des populations Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR n°2021273-0002 du 30 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission de surendettement de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, et notamment le titre Ii du livre Il relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 99-65 du 1" février 1999 modifié par les décrets n°2004-180 du 24 février 2004 et n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatifs à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre Ill du livre 1! du code de la consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019330-0001 du 26 novembre 2019, relatif à la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du département de l'Aube ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"
La commission de surendettement des particuliers est composée des membres suivants :
1°) Membres de droit
Le préfet de l'Aube, président, ou son délégué,
La directrice départementale des finances publiques,
La directrice de la succursale de Troyes de la banque de France ou son délégué, Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques
2°) Membres nommés par le préfet
Matin les établi je crédi ises d'i . |
TITULAIRE SUPPLEANT
Christophe PALATIN Pas de proposition CA-CF
26 rue de la Villette
69 425 LYON
DDETSPP
DDETSPP-DIR-2021273-0002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission de surendettement de l’Aube.
3 / 37 TITULAIRE SUPPLEANT
Claude MARTIN Michaël LOUINET
ADCA AFOC
2 À boulevard du 1" RAM 2 À boulevard du 1" RAM 10 000 Troyes 10 000 - TROYES
Article 2
Sont associées à l'instruction des dossiers et assistent avec voix consultative :
TITULAIRE SUPPLEANTE
Martine ELOY-FOUAILLY Catherine RAVASSE
Adjointe au Directeur Insertion Logement Caisse d'allocations familiales Conseil départemental 15 avenue Pasteur - BP 507
2 rue Pierre Labonde - BP 394 10 031 Troyes
10 026 Troyes
TITULAIRE SUPPLEANTE
Maître Capucine MALAUSSENA Maître Myriam BROUILLARD de VREESE Avocate honoraire Avocate honoraire
3 rue Jaillant Deschainets 28 bd 14 Juillet,
10 000 Troyes 10 000 Troyes
Article 3: les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la succursale de Troyes de la Banque de France.
Article 5 : La compétence territoriale de la commission s'étend au département de l'Aube et son siège est fixé à la succursale de Troyes de la Banque de France.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°2021140-0001 du 20 mai 2021 relatif à la composition de la commission de surendettement est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2021
Le préfet e l'Aube
SH Stéphane ROUVÉ
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonce - 10925 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00
ww. a De gouv.fr
4 / 37 Mme la Directrice départementale de la Banque de France — 6 boulevard Victor Hugo — 10 000 TROYES
Mme la Directrice des finances publiques — 24 boulevard Gambetta — 10 000 TROYES
M. le Directeur de la Caisse d'allocations familiales — 15 avenue Pasteur BP 507- 10 000 TROYES
M. le Président de la Cour d'appel — 201 rue des Capucins — 51 096 REIMS Cedex
Tribunal d'instance de Troyes- Impasse Jean Simon — CS 60384 -10 026 TROYES Cedex
Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance — 83 rue du Général de Gaulle -CS 60384 -10 000 TROYES
M. Christophe PALATIN — Responsable animation d'huissiers - CA-CF — 26 rue de la Villette —- 69 425 LYON
M. Claude MARTIN — ADCA - 2A boulevard du 1* RAM - 10 000 Troyes
M. LOUINET Michaël - AFOC - 2A boulevard du 1* RAM - 10 000 TROYES
Mme Martine ELOY-FOUAILLY - Conseil Départemental - Insertion logement - 2 rue Pierre Labonde BP 394 - 10 026 Troyes
Mme Catherine RAVASSE - Caisse d'allocations familiales - 15 avenue Pasteur BP 507 - 10 031 Troyes
Maître Capucine MALAUSSENA - Avocate honoraire — 17 rue Grosley - 10 000 Troyes
Maître Myriam BROUILLARD de VREESE - Avocate honoraire — 28 boulevard du 14 juillet - 10 000 Troyes
30/09/2021
5 / 37 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités Font et de la protection des populations Fraternité Service Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP538306242
Acte : DDETSPP-SAPN°2021281-043
Vu le code du travail, notamment ses articles L_7232-1, R7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juin 2021 par Madame Sandrine VALROFF en qualité de gérante ;
Vu l'agrément en date du 19 décembre 2016 à l'organisme ADHEO SERVICES TROYES ;
VU le certificat délivré le 30 avril 2019 au 29 avril 2024 n° FRO48739-1 par BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES TROYES dont l'établissement principal est situé 11B Place Jean de Mauroy - TROYES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés de moins de 18 ans) (uniquement en mode prestataire) — (10)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) + (10)
e
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Prétechre de l'Aube - 2. rue Piorre Laborrts — 10025 Troyes Cedex - Tél : 0 25 42 26 CO wWan.eutbe gouv.fr
DDETSPP-SAPN°2021181-043 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément concernant l'organisme ADHEO SERVICES TROYES sis 11B Place Jean de Mauroy - 10000 TROYES enregistré sous le n°SAP538306242.
6 / 37 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d’une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L7232-1-2 du code du travail).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 octobre 2021
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonce - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vaste Bube Qi fr
7 / 37 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d’une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Anticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands,6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 octobre 2021
Pour le directeur départemental de
Préfecture da fAube - 2, rue Pierre Labonce - 10028 Troyes Codes - Tél : 03 25 42 36 00 Water. Bube Quoi [r
8 / 37 L2A- S/X
EE.
pe Direction départementale
—— des territoires de l'Aube
Frercreité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD D 9, L2 -coA
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station
carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé
au PR 373 + 340 de l'autoroute A 26.
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de la route et notamment l'article R, 411-8 et R. 4117-25 ;
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16
février 2009 :
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du
département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section AS et A26 concédé à SANEF
dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG 2020035-001 du 4 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu F'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier 2021 des jours « hors chantiers » :
Vu la demande en date du 29 juillet 2021 présentée par SANÉF relative à la réfection de la station de carburant de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l'autoroute À 26;
Vu l'avis de la DGITM en date du 19 août 2021 :
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) de la Gendarmerie nationale en date du 17 août 2021:
Dvection départomentne des terntores 1, bosevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes (
Venere. ide AOUYN.ÎT
DDT
DDT-SRRC-BSRD-2021232-001 – Arrêté préfectoral du 20 août 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant situé avant le péage du diffuseur n°22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373+340 de l’autoroute A26.
9 / 37 2
Considérant que les travaux envisagés de réfection de la station de carburant constituent un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
ARRETE
: Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 03 septembre 1999 pour le département de l'Aube, les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l'autoroute À 26 seront autorisés durant la période comprise entre le 1* septembre et le 1°’ décembre 2021,
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
Article 2; Les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage de
Charmont-sous-Barbuise de l'autoroute À 26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes au niveau de la bretelle de sortie n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 du 1" septembre au 1" décembre 2021:
- fermeture de l'accès aux pompes de la station carburant avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Sommesous située au PR 336 + 100 dans le sens Chälons-en-Champagne - Troyes (planning prévisionnel).
Article 3; Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. L'insertion des véhicules de chantier dans un balisage se fera à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux. || sera mis en place :
- Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée;
- Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire;
La diffusion de messages sur 107.7FM ;
- Un affichage sur les PMV en amont.
Article 4; Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Is seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile,
* =Bouchon mobile;
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorislement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
Direction oépartementale des territoires : 1 boulevard jules Guec CS 40769 - 19006 Teuyus Cacten- Tdi: (18 25 46 20 24 wniaute non. fr
10 / 37 - par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R 2 synchronisés positionnés en accotement et en terre plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties etjou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R 2 synchronisés positionnés en accotement et en terre plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser
= par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5; Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Article 6; La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF de Sommesous.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne sera pas contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 7; Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai,
Article 9: Le peloton autoroutier de gendarmerie, la Direction départementale des territoires de l'Aube, et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gène Importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 10:
* M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le Directeur de SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Duéeten départementale des torrèoies -1, boulevard jules Gueide CS 40760 - 10006 Troyes Cecien - T6! : 03 26 46 20 25 wwaube foux.fr
11 / 37 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
-M, le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
- M. le Directeur interdépartemental des routes Est,
Troyes, le Lo | 08 | 2,4]
Pour le Préfet et par délégation
départemental de territoires
HOU
Direction départementale des territoires : 1, boudevarc jules Guesde CS ATES - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 48 20 25 He nés QUL ET
12 / 37 E 3 Direction départementale PRÉFET . ©
DE L'AUBE des territoires de l'Aube Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEAF-2021279-0001
portant sur l'application du Régime Forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de BERNON
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre let ses articles L 21141, L 2131 et L 221-3
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BERNON en date du 9 septembre 2021 par laquelle cette collectivité demande l'application du régime forestier sur une parcelle boisée, pour une surface totale de 00 ha 23 a 83 ca;
VU le rapport d'opportunité du 22 septembre 2021 par lequel l'ONF émet un avis favorable à l'application du régime forestier sur la parcelle concernée ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021022-001 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex - Tél : 02 25 48 20 25 MAX an)
DDT-SEAF-2021279-0001 – Arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 portant sur l'application du Régime Forestier à une parcelle boisée appartenant la commune de BERNON.
13 / 37 ARRÊTE
Article premier: le régime forestier sera appliqué sur la parcelle forestière suivante propriété de la commune de BERNON :
Territoire Section Cadastrale |Parcelle Cadastrale |Lieu-dit Contenance communal
BERNON B 311 LE OUI 00ha 23 a 83 ca
Total à appliquer au régime forestier 00 ha 23 a 83 ca
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BERNON par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision à été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, Madame la directrice de
l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts ainsi que Monsieur le Maire de la commune de BERNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Troyes, le 06/10/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
par subdélégation, le chef du
service économies agricole et
forestière
L:
Laurent BOULLANGER
Direction départementale des territoires 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 wruw.aube,gou.fr
14 / 37 LA -SM
Ex
Dee Direction départementale
ie des territoires de l'Aube
Frateraité
Arrêté modificatif n° DDT-SRRC-BSRD.. L221 2 FC. 00/1
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station
carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au
PR 373 + 340 de l'autoroute À 26.
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R, 411.25 :
Vu le décret n° 2012-16 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009176 du 16
février 2009 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du
département de l'Aube :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019
portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section AS et A26 concédé à SANEF
dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT:-SG 2020035-001 du 29 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national :
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le
calendrier 2021 des jours « hors chantiers » :
Vu la demande en date du 28 juillet 2021 présentée par SANEF relative à la réfection de la station de
Carburant de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l'autoroute À 26 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT/SRRC-BSRD 2021-232-001 en date du 20 août 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l'autoroute A 26 du 1° septembre 2021 au 1° décembre 2021 ;
Diréction départementale des territoires - 1, boulot Jules Cuesde CS 40963 « 10076 Troyes Cedex TA: 03 25 46 2 74
DDT-SRRC-BSRD-2021286-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 13 octobre 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant situé avant le péage du diffuseur n°22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373+340 de l’autoroute A26.
15 / 37 Vu la demande du 4 octobre 2021 de SANEF sollicitant, suite au retard pris par les travaux, une modification de l'arrêté préfectoral précité ;
Vu l'avis de la DGITM en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) de la Gendarmerie nationale en date du 5 octobre 2021;
Considérant que les travaux envisagés de réfection de la station de carburant constituent un chantier « non courant » ay sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de M, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier: Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 03 septembre 1999 pour le département de l'Aube, les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l'autoroute À 26 sont autorisés durant la période comprise entre le 1* septembre 2021 et le 31 janvier 2022,
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2: Les modalités d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT/SRRC-BSRD 2021-232-001 en date du 20 août 2021 sont inchangées.
Article 3 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Article 4 :
-M, le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le Directeur de SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
= M, le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M, le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
-M, le Directeur interdépartemental des routes Est.
Troyes, le A3 /Ac/222A
PO Préfet et par délégation
r départemental de territoires
Ciréctice départementale des territoires - 1, boulevard Jutes Guesde CS 40769 10026 1roves Codex Tél: 09 25 46 20 25
16 / 37 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
is des territoires de l'Aube Fratrraité
Arrêté n°DDT-SEB/BB-2021.2 26 -CC01
modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube
portant sur la période 2018-2024
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L4204, L.425-1 à LA425-5, R421-39, R425:1 et R428-17:1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/B8-2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'AUBE pour la période 2018-2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 septembre 2019 portant sur la création d'une nouvelle unité de gestion « petit gibier » sur la commune de DAMPIERRE et sur l'intégration des territoires de MM. PIOLI Christian et PIOLI Paul dans l'unité de gestion « petit gibier » THIBAUD DE CHAMPAGNE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 septembre 2020 portant sur la création d'une nouvelle unité de gestion « petit gibier » sur la commune de TRAINEL ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que les modifications sont compatibles avec les principes énoncés à l'article L.420-1 et les dispositions de l'article L.425-4 du Code de l'Environnement ;
ARRÊTE
Article premier : l'annexe 6 « Périmètres d'action des unités de gestion petit gibier » du schéma départemental de gestion cynégétique de l'AUBE pour la période 2018-2024 approuvé par arrêté n° DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 est modifiée comme suit :
# Pour l'unité de gestion « THIBAUD DE CHAMPAGNE » ;
AU paragraphe « pour partie » ; la mention « MACEY : pour le territoire de la société de chasse de M. PITHOIS (Ferme de Ste Julie) » est remplacée par la mention « PAVILLON-SAINTE-JULIE : pour le territoire de la société de chasse de M. PITHOIS (Ferme de Sainte Julie) ».
Il est ajouté à ce même paragraphe « MACEY: pour les territoires de chasse de MM, PIOLI Christian et PIOLI Paul ».
Direction départementale des territoires : 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Codex - Tél : 03 25 46 20 25 . put 1 / él : 03 25 2
DDT-SEB-BB-2021286-0001 – Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Aube portant sur la période2016-2024.
17 / 37 Commune de DAMPIERRE (Lièvre) : en partie
Commune de TRAINEL (Lièvre et perdrix grise) : dans son intégralité
Article 2 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de l'AUBE, Le document consolidé est consultable auprès de la Fédération départementale des chasseurs (site internet : http:/{www.fdc10.org) et de la Direction départementale des territoires,
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M, le Sous-Préfèt de Nogent-sur-Seine, M. le Sous- Préfet de Bar-sur-Aube, Mme la directrice de l'Agence interdépartementale Aube-Marne de l'Office national des forêts, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, M. le Directeur départemental des territoires, M, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, MM. les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le, 1 3 QT, 201
Le
ne ROUVÉ
Direction départementale des territoires «1, boulevard jes Guescde CS 49760 - 10006 Troyes Cacher - T4 : (3 26 46 20 26 von aube.pounfr
18 / 37 Direction régionale de l'environnement,
At BE de l'aménagement et du logement
Liberté du Grand Est Égalité
Fraternité
Arrêté 2021-DREAL-SEBP-0147
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
du 8 octobre 2021
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU la consultation du public réalisée du 6 au 20 mai 2021;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 juin 2021
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement d'espèces végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation
des sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier,
Sur proposition du directeur régional,
1/14
DREAL
2021-DREAL-SEBP-0147 – Arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche.
19 / 37 ARRETE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges,
54220 MALZEVILLE.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
+ la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconis) ;
+ la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
+ le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre
consécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens
et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d'intervention correspond au département de l'Aube.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des
engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
La LPO peut prendre en charge des dossiers provenant des structures listées ci-
dessous :
+ Particuliers
+ Municipalités ou collectivités
+ Entreprises publiques et privées hors réseau électrique
+ Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve de signature d'une convention avec la LPO
Ces structures doivent également signer le protocole « LPO », tel que prévu dans le
dossier de demande.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité, dans les situations suivantes :
+ nid sur une cheminée en activité ;
‘nid sur une structure fragile ov instable ;
+ nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
+ nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.
Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes,
sauf dans le cas des situations d'urgence suivantes :
+ nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant des risques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement
de la chaudière ;
+ nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/ou pour le public s’il se trouve sur un lieu de passage ;
+ nid engendrant un problème sécuritaire où sanitaire.
Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de
spécimens ou en présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseau Grand Est, susceptible de prendre en charge les individus.
Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est
mise en place :
+ Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté
par le propriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la
2/14
20 / 37 responsabilité du bénéficiaire de la dérogation.
‘+ Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après
réalisation systématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de
l'espèce mandatés par le bénéficiaire de la dérogation.
+ Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur
les nids, Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le
bénéficiaire de la dérogation peut, le cas échéant, apporter des conseils pour
leur réalisation technique ainsi que des coordonnées d'entreprises
compétentes.
Mesures compensatoires
Sauf exceptions (surdensité selon l'expertise de la LPO, support libre à proximité), toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place d'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du bénéficiaire de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le cas échéant, la mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars de l'année suivante. Un entretien de ces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune,
Le plus souvent, il s'agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la
mise en place de ces installations figurent en annexe 2,
Un système «anti-retour» doit systématiquement (sauf impossibilité technique)
également être installé afin d'empêcher toute reconstruction à l'endroit où le nid a
été déposé.
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire
proposée et s'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid,
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiaire de
la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la DREAL
Grand Est et au CSRPN,
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l'État au moment du bilan
annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code
de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
+ lau fiche projet » renselgnée présentée dans la forme fixée à l'annexe 3 ;
+ pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue
dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure »
renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 4, ainsi que le fichier au
format zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, db, pri, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible
sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
+ au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
* à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4 du présent
arrêté,
r la Na
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service
de l'État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national
314
21 / 37 Article 7:
occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'Information sur la Nature et les
Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023,
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021-DREAL-SEBP-0095 du 14 juin 2021 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche.
Le préfet du département de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,
Fait à Strasbourg, le 08/10/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional,
Le chef du service eau, biodiversité et
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons- en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps:J/citoyens.telerecours.fr.
414
22 / 37 Annexe 1:
Nid problématique |
_ Grand-Est
Noé riode de reproduction
Ÿ
Mise en place d’un système
_enti-retour et d'une
si4
23 / 37 Annexe 2 : Fiche technique « Guide d'installation d'une plateforme pour Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
7 Ro : Péle Médiation Faune Sauvage é EPMA
"7 Fiche Technique
Guide d'installation d'une plateforme pour
Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégés emblématique de
l'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à ridfier.
Mais avant toute talon, N feut étre conscient dés
désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognes 29
à prorémité habitations, els que :
+ lachute de nombreuses branches et dèris ;
« ka déjections des osaux qui sont importantés et
pauvent étre corosNes :
“ke caquétements incossants en période nuplale.
Ces inconvénients peuvent être source de confits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelle
les propriétaires souhaîtent supprimer un rid davérrs gérant. 1! convient donc de s'assurer en amori, 54
y a leu, que les riverains ne sont pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoir
également une instalation du Gisposiif sufisammerk éloignée de bâtiments cu lotures sensibles aux
salssures (bâtiments historques…).
La mise en place dune plateforme pour cigognes péut constituer né mesure compansatoirs suite à la
destruction d'un nid préaxistant, ou simplement être lintetive d'un particubér où d'une commune qu
souhaite œuvrer en faveur de OEtls eSpécE.
Voici nos recommandations pour ce type d'installation
Généralités:
«Les cigognes apprécient ls hauteur : il est consailé d'installer la plateforme dastnés à accuelli
le nid, à au moins &m du 501 et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité direct)
e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 60° autour de leur nid,
premiérement pour faciiter leur envol et leur atlemissage, mais également pour dès raisons de
sécurité vis-ê-vts des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faoliter l'acoës
aux œufs et aux oisilons pour les prédateurs (fouines…). N faut donc éviter la présence d'arbres
d'une hauteur égale ou supérieure à cale du nid, autour de clui-Ci,
«Les platufomes habhuellement rstallées, sont places au sommet d'un grand mêt ou encore
sur une toiture,
«Dans la second cas # faut s'assurer que la charpente soi assez solide pour supporter le poids
important d'un nid de cigognes [pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'afiaissemert de la
toture
e Déérents exemples de plans de plateformes 30rk joints à ce dossier.
LPO Mare - GEPMA
Pôle Médiation Faune Sauvage : i
PH Re Fra -mtaranr À RER G E : PMA
ane moBinee M De fr
6r14
24 / 37 e
AE remsamransuog GEPMA gen Fiche Technique | Pour une plateforme sur mt :
«Le mât doit être bien aimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mêbre au moins, s0h dans un
socie en béton, soi dans une plaëre de métal boutonnée. ou tout autre système sufisamment
stable. Si le poteau wilisé est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois par
rapport à lnumidié (mprégnation de la partie ertemée et du collet au goudron, ou autre prod
de protection durable).
e Sile mât est instahé en mileu béf, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares)
Aention à Installer le mêt dans un endroit non accessible au guic ou de l'entourar d'une
clôture (risque de chute de branches et autres matériaux)
Autres aspects à prendre en Compte :
o_ Lfautétre conscient que les cigognes ne s'rnstaleront que si l'envronnement leur ex favoratie
(site de nidfication adapté, présence suffisante de proies dans le lieu... Gardons à l'esprit
que la pate d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que lassantiel pour la
cigogne est la protection de 565 shes d'alimentation : vallées humides, Iches nerdeuses,
pranes gàrées de manière extensive (pau ou pas de pesticides ou d'engrais permetiant une
fichesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures proftaront austi Lien aux cigognes
qu'aux autres espéces présentes, partoes moins spectaculaires et emblémaîques, mais
beaucoup plus menacées : Couris candhé, Vanneau huppé, Aloustis des charmes, Choutie
ettrale, Pie- gnéche écorcheur, elc.
‘ D'autre part, une pris en compte giobale de la problématique de conservation de La biodiversité
dans le secteur concemé est nécessaire. Ainsi, i faut absohumert évter d'installer des Cigugnes à proximité d'un esgece naturel sersible où elles pourraient effeciuer une pression de prédation
sur des espéces menaces et protègées, comme les amphibiens ou certains pelits oiseaux
richant au 301 (exemple : pose d'une plateforme sans conosriation à prorimité de mares dédiées
à a protection du Crapaud vert)
+ Do même, 1 content d'élcigrer l'rstalation des llgnes électriques, afin d'éviter d'une part
l'élactrocution des ciseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid [par les jeunes des nichées
précbdentes par exemole) sur un pylbne élecrique. Cela entraine des rliques acons
d'électrocution pour les cissaux qui s'y instalent, mais pou également
provoquer d'importantes détérioratons des inetallations électriques (at
risques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fentes
qu corodent les gaines des chbles.
ol! faut également évier la pose d'une plateforme à proximité drecte d'une
voie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons de
sécurté (chute de matériaux, voire Chute des CGOgNEaux).
e Exemples de sites distalation aporpriés . endroits calmes, fonds de
jardins, de potager, grange d'amière-cour, ou encore en-déhors des
zones d'nabitation
Enfin, concemant La législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèce
protègée, et par conséquent son nid l'est également, mème inoccupé.
Alnsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, 1! faut en
amont contacter là LPO locale afin de prendre connaissance des modalités
à suivre et consells techniques, pour agir en toute légalité !
LPO Alsace » GEPMA
Pôle Médiation Faune Sauvage tv '
Ko mmmmaemnes GEPMA nu Canve de Gars - Anesabet : O1 08 0 abace metuyties mipa fr
7114
25 / 37 Annexe 3 : Fiche projet
Grand Ent CUT DETTE 2
AdiTR NOR| SE
1
mme ph nfmue tone D
C1 Énéroie (mMR.J)
1 stalances destrées À la production d'énerge hyéroélecrque
D Ouvrages de production d'électrieté à partir de l'énesgie solabe nsxallés ms so
Z hstalaricn en mer de production d'énérgié
Z Lignes lecviques aériennes rés haute tension
D Ugnes élecniques s0u5-marines
M Cannlisationt d'éau chaude a! vapeur d'eau
D Canalisatiors destinées au varaport de gas inrlammaëles, nocifs ou toxiques et CO2
D Autres canalisations pour le transport de fluides
[] Forages etmines (=FMI)
D Forages Q Explitatens minières
| ] Insallations classées pour la protection de l'environnement (CPE)
D CPE agre-alimearaires (2144) CI ICPE élevages (SÈLE)
D ICPE carrières (2CAR) D ICPE indystrialles (aiND)
C ICPE déchers (8DEC) D ICPE métharisaton (aMET)
D ICPE échen («PEO) Q ICPE autre (#iCA)
C] Installations nuckaires de base ("1N8)
_] Installations nucléaires de base secrètes (aiVS)
0 NS ( NS auve
D Stockage déchets radionctés
©] infrastructures de transport (=iNF)
D Voies ferowaires (y compris ports, tunnels et tranchéés Couverlés SUPDONAN des
inérastuctures ferrentaires)
O Consruttion atoreutés 6! voies rapides
D Constructon route à à voies ou plus
D Auves sanes de plus de LD km
CO Autres routes de moins de 10 km
C Transpors quidés de personnes
O Adrodromes
Q Autres
C] Miteux aquatiques, ittoraux et maritimes ("EAU)
| Voies navigables
U Ports et matalatons pormaires
CO Canaligation et régularisation des cours d'en
D Travaux, ouvrages et aménagements an zone cédère
Travaux de récupérmion de terstoues sur la mar
Travaux de rechargement de plage
Travaux, OUVAQS 1 AMÉNAGEMENT our
La (CODEPROJET) est constiroé des 2 lenres codée le type de projet concarné, vagels dus 2 su concersant ls typalogie vous-typelogie êe RS NA = Énegle, FMI = Focnges « mises, MORTE CAR = ICPE cuvières, DEC = ICPE déchets, PO = éslien, ÊLE « ICPE dwmges, [ND s ICFE Indwoteles, MET E méduntatios, ICA « ICPE aute, INE » Buulhtons aocléaires de buse, INS = Insalwons socléaires de baie secrènes, 2 s hueaies à pu, EAU « Milieux squbques, Uooaus e auiares, FAL = Sécutsatios de fualses, CAU = Tavaux de prowction centre les œues, RE = Tavaux, ouvrages, ÆnéNageMeS PATAUX #1 baies PKN » Travaex souris à auccswon en cœcr de puc sasonal, AUT » Acte D est obliganobre er Soir due seporé sur noue tranaraisshos de
fichôu informe 165. Mictiec compressé accompagaurs La - fiche remure »),
lrapirée du mableuo en manexe de Tartiche R 122-2 du code de l'envisenamens, er complérée pour inokgrer motaxement Les projets Qué Da S2U2 pes souris au cas par cas eu à étude d'impact, mate qui peuvent ménamains péadre es 2stits ERC.
8/14
26 / 37 D Récits arificiels
CI Projets d'hydraulique (agricoles. y compris projets d'irrigation et de dranage dé lértés)
D Dispositii de captage et dé recharge artificielle des eux souterraines
CI Dispositifs de prélèvement des enux én mer (et refais en mer)
D Travaux, ouvrages ét AMÉNAGEMENts réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forët de protection
D Barrages et mutés inatalagons dez0nées à retenir les eaux Gui à 163 200CK ET
CI instalason d'aqueducs sur de longues distances
N Ouvrages servant au tansvasement des ressources hycrauiques ér£re bassins fuvaux
Q Système de collecte et de traitement dés aux résiduaires
(1 Extraction de minéraux par dragage marin ou fuvil
CI Srockage et épandage de boues #1 d'affluems
C] Sécurisation de falaises (=FAL)
LC] Travaux de protection contre les cruës (=CRU)
[1 Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (sURE)
ON Travaux, constructions et opérations d'aménagement
D Villages de vacances : aménagements a320ciés
N Ares de staiormement ouvertes au publi, dépôis de véhicules e: garages coliectils da
caravanes ou dé rétidences mobiles de loisirs
O1 Terrains de camping et caravanagé
©) Pistes de ski, remontbes mécaniques et installation d'ésaéigemant
1 Équipement sportifs. cuhurels ou de lcisirs et aménagements associés
L) Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
TI Projets d'afectaion de terres incuhez où d'entendues semi-naturelles à l'explotmion
sgrcole intensive
Li Preriers boisements at déboisements en vue de La reconversion des 3013
O Crématoriums
[] Travaux soumis à autorisalon en cœur de parc nabonal (=PAN)
CC] Autre (à préciser) (=AUT):
[ Autorisé [] Cessation d'activité
[ JAnnulé [1 Partellement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
914
27 / 37 Date de début du chanter Qurés prédisionnelle ('orma : lmmvasaa) £hantier (en jour)
Dats de mise en service Durée d'expiotsson
(form : \!mm/asan} {en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De fogdraten Minimal Masemel
Dezmesuresenfaseurde Miromai Maxral
[envronnemen
Nombre da mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? liées au projet
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet‘ :
» La «fiche PROJET » doit être wansmise au service instructeur au format pél. Son nom ne doi pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJETL INOMPROJET]_ [AAAAMM] pdf ».
3 LE teens = On erored par Bisdershé, au Grrersné beegique, la veraitiée des es aie ee de, ou Gr que ir compleunt écelgrques dont ds fare port. an puis des esphces ét eee espéces, Le des aies! que Les inresaetians erene Les omorismes vracts » {cf articde L.110-1 6a codé dé l'ecvoncenmeat).
à Le uen abs quais ausn à anpaute ds ms /Nteel cnqe tr Les mere d'évémenen, de nhucten d'accompagaement relate aux comprts Modtverské), PR qrits cine PE it ee pag hf pq nc ce
5 CNOMPROET) comeseod ac noce du voie dass monde, 2é accuet of mx Ce lance. avec des metcdes à chage Gfène de et M cu Robes 2 ab de m hf roes Léa Bd mou dés du probe (prete, tderificeson du péiéoeaise…| LAAAAMMI conempoed à l'ansée eau sois (ee Chlioes) de rene du me krer np me device issues ts.
10/14
28 / 37 Annexe 4 : Fiche mesure
Gand Est IR ULTRA.
ALAIN D
Si mesure comprise dans un g
[_] Autorisation au titre de la lai sur l'aau (instaflatons, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
CT Déclaration au ture de la loi sur l'eau (1OTA)
© aurorisanion au tre des instaañons dassées pour la pronecton de l'environnament (ICPE)
L] Enregisrement er déclaration une ICPE
0 Dérogation à l'interdiction d'agiras aux epéces et habitats protégés
D Auterisagon de ravaux en réserve naturelle nationais
[ Autorisation de ravaux en site classé
LL Auterisation de détricnement
[] Auterisation pour l'établissement d'éciennes
C Are (à préciser):
HAE
CT pr image C1 por Vecteur
ciné _ BD PARCELLAIRE Image [] 80 PARCELLAIRE vecteur
L] 80 the 20 em _] Autre (à préciser :
L La fichier conmguessé associé àla œmenuoe dot être ds Sartcat comgressé « zip » Ctncheant la compréation des fcblars 2x, hp, bé, ri, ii# eux cbuane àsus 6 Lab OGIS éimenfhie sus she ismwaat de 1 DREAL Grasé Enr où
gps SL es Lenures copltades
pur la farce « QCIS LAAAAMMQ ME [CODEPROJET) SURE[N' D} 2ip ». et constitué des 3 lets co@£are Le type Ge projet concecné, repcis durs la Liste selvasne : AU Énergie, FMI « Fériges et mines, LA = (CPE aero-alirmemmines, CAR à ICPE eusridees, DEC = ICPE déchets. PRO = ICFE éollan, ELE = ICPE élevages, IND « ICFE indewrielles, MET à ICPE mhbansasen, ICA » CPE notre, (NE « lawallations auciéalres de buse, [NS » lutilleéans macléabes de buse pecrioes, INF à lésuiuereses dé EAU = Mieux agoatigues, lamsauex et muritinues, FAL, » Sécurisnéos de filles, CRU # Travaux de procection conte les crues, URB ouvages, améoagemens rerex et ubaies, NN 2 Tiavaur omis à mnneriaroen en Coms dé nadoual, AUT = Auge, 2 en obligmobe ot dait bare sapeuné aux toute cransrräsnion de Étèle iiceuique. 1 escepend au som du poor sus eupce, 2 Mccue, LÉ eao Ge Lubson, avec des majusoules à chages Gb de mot le cas ééhéiat. [y à Bec de asia en Ubel pertenr à l'asde de ou des principaux mec Che du posjer (peser, idestiatise du péÉticanane k LAAAAMM] À l'asrde et ac mois {en chéffoes) de vessie du Fekier au service lastroceux.
CN"ODN comesponé à l'aderstint de 1n mesure indiqué dans Le fichier compressé obtenu à parts du gadark QUIS axocié à ls meme (ef. Cure ds).
1114
29 / 37 Ham de la mesure”
Numéro © de la mesure
Classe ©] évrerment © Rédwson TJ compensason LJ Accompagnement
Sous-carigoret
[ ar C1 Faune et fore
CT Biens manériais LT Habitats raturets
LC] en L] Patrimoine cufturet et archéolsgique
©] contnuhés écoicgiques ©] populsson
(1 eau C1 $hes et paysages
LI Équitbre biologique CI $ois
0 Espaces naturels, agricoles, foresters, maritimes ou de loïtes
À] Facteurs cimatiques
Dash
Q oui © nor
Mesre géokxalgable Sinon, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date crescrite Durés oeacrie
(format : jrmmassa) (en jour)
Cara réole
(lormat_jmmvaaaa)
Étatd'avancementacme |] Enproju LL mise en œuvre encours LI Terminé
O Rennes [1 anandonnée
La Les de à muse doi lg cocziraé d'eux {ac cissiears) met) détsi vesnetant d'ideniier fcdesnet là maaure. Ca ao Co: dre iéeznque à cub iudqué dass Le Mchdr cocpracué Ge La mas char à pur du gabarit QGIS (cf chazm + acer -1.
Le eréro ID de là tmiise dois cnreigondie à l'itacdfiacz de la mesene indiqué dues le bxhier cocmgoennt ces à parét du gadartt QCIS aisoci à La arert (ef, chan « ide].
Sous-cué pere (oc à détut À dax le tichler caraporssé de La obusà partis de we FE oo 6 ad a D me ri ie M Ga
Afin Me nee MERE LA (CL eplcrios € é ü LLC ea « Bae us à e Rbese eut nom:
1214
30 / 37 C Audit de chantier
C Autre (à préciser :
Coir (€ TTC)
Suivi
Q Blan/CR de sui 0 Rappon fin de chantier
114
31 / 37 » La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format pdf, Son nom de fichier ne doit
pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET] [NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N*ID] pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc).
Chaque fichier joint doit être au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [INOMPROJET]_ [AAAAMM]_MESURE[N'MESURE] PJIN'PJ] pdf ».
Nombre de plèce(s) jointe(s) assoclée(s) à la fiche MESURE :
14/14
32 / 37 PRÉFET . Services du Cabinet
Dr Bureau de la Sécurité Intérieure
nu et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n° BS)PAZo2A 885 - 000/A
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Arcis-sur-Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241415 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu la demande du 3 septembre 2021, adressée par le maire de la commune de Arcis-sur-Aube, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de ses agents de
police municipale ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Arcis- sur-Aube et des forces de sécurité de l'État, signée le 12 février 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Arcis-sur-Aube est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1“: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Arcis-sur-Aube est autorisé, au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Arcis-sur-Aube.
Article 2 : Le public est impérativement informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Arcis-sur-Aube en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Arcis-sur-Aube adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - C$ 20372 - 10025 Troyes Cedex - Tél : 0G Z5 42 3$ CO
1/2
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2021285-0001 – Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Arcis-sur-Aube.
33 / 37 Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle
peut faire l'objet d'un recours, selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 7 : La directrice des services du cabinet et le maire de Arcis-sur-Aube, qui recevra copie du
présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES le ! 2 OCT. 202!
Le Préfet,
S Stéphane ROUVÉ
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : + Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel dait être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - CS 20972 - 10025 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 35 00
2j
34 / 37 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L'AUBE de la légalité
Liberté ” Égaié et des collectivités locales Fraternité
Arrêté n°BEMP2021287-0001
instituant une commission de propagande électorale en vue de l'élection partielle intégrale des 7 et 14 novembre 2021 dans la commune de Rosières-près-Troyes
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 241 et R. 31 à R. 38 :
Vu le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté BEMP2021252-0001 du 9 septembre 2021, portant convocation des électeurs à une élection
municipale partielle intégrale dans la commune de Rosières-près-Troyes ;
Vu l'ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims du 7 octobre 2021 portant désignation du président de la commission de propagande ;
Vu les propositions de monsieur le directeur du groupement courrier de la poste ;
Considérant qu'il convient d'instituer une commission de propagande électorale dans les communes de plus de 2500 habitants ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1": En vue de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Rosières-près-Troyes des 7 et 14 novembre 2021, une commission de propagande est instituée, Sa composition est fixée comme suit :
Prétosture de Abe -2 rue Pierre Labonce -Lier à Troyes Ceciex 74 : Q3 25 42 35 00
wamaube.sour.
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021287-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant institution de la commission de propagande en vue de l'élection partielle intégrale des 7 et 14 novembre 2021 dans la commune de Rosières-près-Troyes.
35 / 37 Présidente: Pour le premier tour de scrutin, madame Maïté ROSSETTO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Troyes ou en cas d'empêchement madame Fabienne COURTILLAT juge au tribunal judiciaire de Troyes ;
Pour le second tour de scrutin, madame Anne-Laure DELATTE, vice présidente au tribunal judiciaire de Troyes ou en cas d'empéchement madame Fabienne COURTILLAT juge au tribunal judiciaire de Troyes ;
Membres: Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de proximité, ou en cas d'empêchement madame Nathalie COPINET, adjointe au chef du
bureau des élections et des missions de proximité ;
Madame Françoise CHALICARNE, responsable production du groupement courrier La Poste ou en cas d'empêéchement monsieur Bruno VITREY, responsable production du groupement courrier La Poste ;
Secrétariat : Madame Carine GUILLAUMONT, directrice du pôle enfance et élections à la mairie de Rosières-près-Troyes.
Article 2 : Le siège de |3 commission est fixé à la préfecture de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde à Troyes.
Article 3 : Le responsable de chaque liste de candidats ou son mandataire muni d'un mandat régulier pourra participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission,
Article 4 : Les attributions de la commission sont les suivantes :
a) préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et destinées à l'envoi aux électeurs des documents de propagande ;
b) vérifier que les bulletins de vote et les circulaires qui lui sont remis sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires ;
c) adresser aux électeurs, au plus tard le mercredi 3 novembre 2021 pour le 1" tour de scrutin, et le jeudi 11 novembre 2021 en cas de second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats en présence ;
d) envoyer au premier adjoint au maire, au plus tard le sarnedi 6 novembre 2021 à 12h00 pour le 1"
tour de scrutin, et le samedi 13 novembre 2021 à 12h00 en cas second tour, les bulletins de vote de
chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
La commission de propagande n'a pas de compétence relative aux affiches électorales.
Article5 : Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent remettre au secrétariat de la commission situé à la mairie de Rosières-près-Troyes, place Charles de Gaulle à Rosières-près-Troyes, les exemplaires imprimés de la profession de foi ainsi que les bulletins de vote :
- av plus tard le jeudi 28 octobre 2021 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin ;
- av plus tard le mercredi 10 novembre 2021 à 12 heures, en cas de second tour de scrutin.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement
aux dates et heures limites indiquées ci-dessus.
Préfecture ce l'Aube 2, rue Mere Labonde = 10025 Troyes Cedex sTél: 03 25 42 35 00
awaabegoufr
36 / 37 Article 6 : Pour chaque tour de scrutin, les quantités de documents à remettre correspondent à :
- un nombre de circulaire égal à celui des électeurs, majoré de 5 %;
-un nombre de bulletins de vote égal au double de celui des électeurs, majoré de 10 %.
La commune de Rosières-près-Troyes comptant 2 676 électeurs inscrits sur les listes électorales, les quantités à remettre sont les suivantes :
- 2 810 circulaires ;
- 5 888 bulletins de vote.
Article 7 : Les formats de documents électoraux (bulletins de vote et circulaires) devront correspondre aux prescriptions des articles R. 29 et À. 30 du code électoral. Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas à ces prescriptions ne seront pas acceptés par la
commission.
Article 8 : Les candidats peuvent remettre en mairie, sans passer par le concours de la commission de
propagande, les bulletins de vote destinés à être déposés dans les bureaux de vote. Elles pourront le faire au plus tard la veille de chaque tour de scrutin à midi.
Les candidats peuvent également remettre directement les bulletins de vote aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chaque membre de la commission de propagande.
Troyes, le { 4 OCT, 2021
Lepréfet
SM nn
Stéphane ROUVÉ
de l'Atbe Labonde Cedex Tél : 25
37 / 37