Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 29 octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 29 octobre 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°116 du 4 octobre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°113 du 19 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°114 du 22 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°112 du 15 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°124 du 29 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°115 du 26 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°62 du 29 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 180 du 29 octobre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°116 du 29 octobre 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°116 du 29 octobre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°116 du 29 octobre 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................4
DDETSPP-SAPN°2021299-045 - Récépissé du 26 octobre 2021 de déclaration d'activités concernant l'organisme de services à la personne DREYFUS ANCELIN sis impasse de la gare - 10360 ESSOYES enregistré sous le numéro SAP901951731....................................................................................................4
DDT............................................................................................................6
DDT-SEB-BB-2021298-0002 – Arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant actualisation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l’Héronne et de la Laines ».........................................................................................................................................................6
DDFIP.......................................................................................................11
DDFIP102021298-0001 – Arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques de l'Aube.. 11
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................12
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................12
BEMP2021301-0001 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté BEMP2021294-0001 du 21 octobre 2021 portant convocation des électeurs les dimanches 5 et 12 décembre 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de Fouchères................................................................12
DCL2-BCCL-2021301-0001 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques............................14
DCL2-BCCL-2021301-0002 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques............................18
DCL2-BCCL-2021301-0003 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques............................19
DCL2-BCCL-2021301-0004 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques............................20
DCL2-BCCL-2021301-0005 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques............................22
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................23
PCICP2021299-0001 – Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz – canalisation DN150-1989-RHEGES-VILLETTE-SUR-AUBE (BESSY) sur la commune de POUAN-LES-VALLEES par la société GRTgaz.....................................................................................23
PCICP2021299-0004 – Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale de l’Aube.........................................................................26
2 / 26 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités
Lori et de la protection des populations ni Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP901951731
Acte : DDETSPP-SAPN°2021299-045
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D. 72335 ;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidartés et de la protection des populations de l'Aube le 05 octobre 2021 par Madame Evelyne ANCELIN en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme «DREYFUS ANCELIN» dont l'établissement principal est situé impasse de la gare - 10360 ESSOYES et enregistré sous le N°SAP901951731 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Pelits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonciée —- 025 Troyes Cecies - TE : 03 25 42 36 O0 waw.aube pour.fr
DDETSPP
DDETSPP-SAPN°2021299-045 - Récépissé du 26 octobre 2021 de déclaration d'activités concernant l'organisme de services à la personne DREYFUS ANCELIN sis impasse de la gare - 10360 ESSOYES enregistré sous le numéro SAP901951731.
3 / 26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Troyes, le 26 octobre 2021
PlLe directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
PILa directrice adjointe
Plintérim La responsabledu pôle cohésion sociale,
emploi et e Ï
MOREAU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyenx accessible sur le site intemet www telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce reiet.
Préfactie de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde «10025 Troyes Ceder + Tél : 03 25 42 28 00 vu. aube gouv.fr
4 / 26 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Épaits des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB2021 238-000 2
portant actualisation du document d'objectifs du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines »
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté, gore du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées déla Voire, de’l'Héronne et de la Laines » FR2112001 (Zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2007 portant désignation du Préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » (Aube et Haute-Marne) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 fixant la composition du Comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » :
VU la réunion du Comité de pilotage du 27 mai 2021 du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » au cours de laquelle à été validée l'actualisation du DOCOB par l'ajout d'une mesure de gestion ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, d'actualiser le DOCOB de la Zone de protection spéciale « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cecex - T4 : 09 25 46 20 25 eroiaube gone fr
DDT
DDT-SEB-BB-2021298-0002 – Arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant actualisation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l’Héronne et de la Laines ».
5 / 26 ARRÊTE
: Le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » FR2112001 (Zone de protection spéciale) est modifié.
Les modifications, telles que détaillées dans les annexes au présent arrêté, concernent la mise à jour des mesures de gestion prévues au DOCOB et des contrats Natura 2000 qui leur sont associés.
: GH 21 « Reconversion de peupleraies en herbages », associée au contrat Natura 2000
NO1Pi « Chantier lourd de restauration de milieux ouverts ou humides par débroussaillage » .
Article 2 : Les autres dispositions du DOCOB restent inchangées.
Article 3 : Les mesures de gestion, de suivis scientifiques et d'animation prévues dans le DOCOB portent sur le territoire des communes de Hampigny, Lentilles, Villeret, Ceffonds, La Porte du Der et Rives- Dervoises.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmis aux membres du Comité de pilotage,
Troyes, le ? $ OCT, 2021
LePréfér,
Ds
“Shane ROUVÉ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Diréction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 À) 2$ Won SU BC 1
6 / 26 Annexes à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB2021 238 -0002
F6
FLOZ UN
QuuOpiy-aUHBULEYT)
O1
- .SOURT
8] 9P Ie SUUOHH.|
8P
‘SNOA E1 0P SSII
SP
SAUNUN2
38 SSBELOH, LOOZL1ZH4
O0OZ EUNIEN
US np
SsppolQo.p
awNHO
Uv13430v3-2) HOIOC
uOEUMNS
NIA8IZ
JUueu/82ueu/07]
ZS+-SO0Z XMENNS SO1)OLLI0
lueweddoyerep
107
ZSE-SO00Z
Xe
SANONUS
1
JUALRTTOISA
EP
LOVOOOCN
2HeyI
(£a)
000
EMYEN
SJEMHUOS
jo
JAI
4S1-SO0E
2m
SONOULS]
jouroddopangp
10"
VOOOEN
SET
(£a)
DIV
2USOSID
AN
AuewooUeUu
+
op
Sad
7 / 26 Dispositif(s)
financiers actuel(s) hi « mobilisable(s) Contrat Natura 2000 ni agricole - ni forestier NO1Pi
er PDR3
1711272013 «Chantier lourd de restauration de milieux ouverts ou humides par
Cofinancement État UE débroussaillage»
Objectif de
développement B - Encourager la préservation des éléments paysagers ponctuels et linéaires durable
Habitat(s) d'espèces et espèces jugées prioritaires dans le DOCOB visés par la mesure
Habitat d'espèces : Prairies maigres de fauche, prairies méso-hygrophiles, prairies humides. Espèces de classe 1 : Räle des Genêts, Milan noir, Ple-Grièche écorcheur et Pie-Grièche à tête rousse,
Objet et description de l'action : Le but principal de l'action est de |Surface concernée : restaurer des surfaces de prairies de fauche 758 10 he
Pertinence de la mise enlLa structure animatrice devra s'assurer de la pertinence des emplacements afin que ces prairies œuvre - localisation soient pérennes dans le temps el forment un maillage écologique cohérent.
Mise en œuvre : Contrat Natura 2000 :le bénéficiaire signe un contrat pluri-ammuel (5 ans en général) ayant pour objet après exploitation d'une peupleraie, la restauration d'une ou plusieurs parcelles en vue de leur remise en herbe.
Cahier des charges :
Les contrats Natura 2000 dépendent des mesures retenues au niveau régional au litre de l'actuel PDR3 2014-2020 et du suivant (en cours de finalisation 4 la date de rédaction de cette fiche mesure).
Contrat Natura 2000 : Contrat Mi: NOTP) (cf Annexe 30 du DOCOE)
+ Les parcelles agricoles ne sont pas éligibles « Les parcelles doivent être localisées dans le site Natura 2000.
« Les interventions sont à réaliser hors période de nidification (à déterminer par l'animateur). - Pas de fertilisation ni amendements ultérieurs (après mise en herbe) en dehors de ceux prévus au DOCOB. ER TES
- Le pas æ NO1Pi “ ssoinié 4 une mesure duresimement financement rer ne collectivité temitoriale) - Les modalités de gestion des parcelles engagées, après travaux de restauration, doivent être préalablement établies et necries dans le contra
Dépenses éligibles :
+ Bücheronnage, coup d'arbres et abattage de végétaux ligneux.
- Déssouchage et rabotage de souches
- Dévitalisation par annellation.
« Enlèvement des souches el grumes hors des parcelles.
- Débroussaillage, gyrobroyage et fauche avec exportation des déchets.
- Frais de mise en
- Études et frais d'expert.
Dépenses non-éligibles :
- Semis (achat de graines et mise en œuvre) liés à la remise en herbe des parcelles objet du contral
Coût:
- Prise en charge calculée sur devis de prestataires.
- Pour les bénéficiaires d'un contrat, possibilité d'exonération de la TFNB sur les parcelles engagées.
Remarque : mesuré pouvant être complétée par des actions d'entretien des mibeux ouverts, spécifiques aux prairies de fauche (contrats Natura 2000 NO4R et NOSR).
Document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112001 "Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines” - LPO Champagne-Ardenne — Juin 2014
110
8 / 26 Tr
#LOZ
unr euuepiy-eufeduweuys
Od1 -
oui)
€
ep je
ni
en
ej ep Sa
IE
S2p San
18 SSÉEVSH.
LOOZE LZHA OO0Z
EINIEN SES NP SHP9ÎQO
D
JueuunOC]
x
AUNERETINS
SORROUBUONAUS-UÔE
SONGS
S0P
PEUR]
JONEON
-zons
Sa
S606d50
SA
MTS
SanENiOJOYMUIO
OUOA
SLT
VOPI
9
S17}9ÿy
:LO
NS
314/1043
x
SUNEHAE,/
ANOG
SSSNUS0USD
SENDHIUY
SOUËS
59
JSSNEMNON:
ZT
HI
sobeqrey
ue
sayeseydred
saj
AMSAUOI8N
: LE
HO
aueur
SJUSISOUFS
]9
SOU
SAVE
SSf
IAUSS
GAS
:OC
MI
oyeup
SAIQUE
SEMMUÉ
SOP
DOME
GUNEUAL
€ SAMASIAU
J6
SOQEIONE)
SENS
EU)
SEJANEN
SA
JESUOAPJ
:GLMHIO
syveus
1805810
608)?
SNOS
©
19
ANSID
UP
A0)
‘SOUORYIONNE
SGOUISSDS
SO)
1IELUOME
|AR
NS=3v
OuSO/9
e0bNUEUAD
ES
J8
NP6,0
MOI
UN
P
ISAYO
ANSIAMP
8j
IAUESUOI
}®
AAUNEJSAN
:
LLMI
NS3v
SenbDUNEIPAY
SEXSUUE
SA
JAANES
A!
J8
NUSJAQUE
:
re
HI
NES
D
XNCOAL
SOD
jrousO5s
LUN
220)
LE
JON
:
HO
ne0,p
xNeanItU
S8j
18/00
NOMIOÏ
8D
UyE
SÜUEJe
Sp
aNDMIEMDAY
JUAWEUUOGIUO,
E
—HJONEUNS
:
FE
aie
SAISUSIXS
HOMNTSNÉ
VOSOË
EU
J8SUOAES
:EL
H
Re
ANEULYOPP
» SYÉUOJOIT
SI0SSE
SOD
19SNC
ON
HO
ru
sanbéoon
so
sap
xnenmpoodieas
SÉuE)A
D
SPRICE
SP
LOyaJUE
Un
je
LOySEG
eUN
18PEMNOOUT
:
[1
HO
syeuy2
JuewsessnyeAue,
uolesMaSUu»S
SOIQENS
AP
SOJPUAUE
}9
Sean
Seeds
se;
red
18498407
H9
S&IEN8S
O1
S8)
SUED
SELLENY
XNEUS
Je
SAN
EP
VOGERI
:6
HI
xneuÜy
Sas
180
sayeAue
Sy
/y
So)
Gan
SUOEULO
SOD
AMHPANOIE
:G
HO
abeyane,
220
sorydoGAy
seen
SUOGEULO;
58)
JAMES
EI
Je
AUSOQUE
: L
HO
aveu
UORESI|
QUES
seureud
Sa,
SUED
SHIOST
SANUE
SN
JAUSESUOI
}®
AFSUOAES
:
JM)
aveu
UuOogESIlIqIsUeS
Sape.p
SuaALeuUËE
28
SE
ap
‘SHEY
2D
UAJAQUE
J8
UOYP/UBSUOT
VONEAT
:
G MI
JULIE]
SYÂON]
SUITE)
©j
E SMACIONE)
SOL
SHOANOS
99
SM
US OS
:
+ HO
aveuys
SyaNE}
SP
SAUMEUT
SENS
SAAD/E]
SOYMNE,
SP
SO6II
US
SSI
: €
HI
opeuys
Sogumyed
SaweIT
ap
AAMSUSIXE
LONSE
HO
266eqUEU US
SAMOA
SOD
LOST
(000Z
(23vn)
cennv
(uogeumny)
N SBu0))
0z0Z
nsewu e|
ep
91MAUI
18
2pOY
1813/.930vV31
ozoz
L10Z
cHGd
-pvIO0Z
CHA
sejgesilIqou
Siejoueuy
sJysodsip
Sep
eseujuAS
: 0Z.N
neslqel
9 / 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
Liberté
Égaiité Frateraisé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DOFIP 10 2021298-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aube
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES
GÉRANTE INTÉRIMAIRE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à ka direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICF-2021186-0004 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Agnès VANET, Gérante intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1“: La direction départementale et les centres des finances publiques suivants seront exceptionnellement
fermés au public le 12 novembre 2021 :
Centre des Finances Publiques de Troyes
Centre des Finances Publiques de Romilly sur Seine
Centre des Finances Publiques de Bar sur Aube
Paierie Départementale
Service de Gestion Comptable de Troyes
Trésorerie d'Arcis sur Aube
Trésorerie de Bar sur Seine
Trésorerie de Nogent sur Seine
Trésorerie de Troyes Centre Hospitalier et son antenne de Brienne le Château
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1",
A Troyes, le 25 octobre 2021
DDFIP
DDFIP102021298-0001 – Arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques de l'Aube.
10 / 26 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE L'AUBE ë Liberté de la légalité
Prasrmisl et des collectivités locales
Troyes, le 28 octobre 2021
Arrêté n°BEMP2021301-0001
modifiant l'arrêté 2021294-0001 portant convocation des électeurs les dimanches 5 et 12 décembre 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de FOUCHÈRES
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2021236-0001 du 24 août 2021 relatif à la détermination des
bureaux de votes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2021294-0001 du 21 octobre 2021 portant convocation des électeurs les dimanches 5 et 12 décembre 2021 pour les élections municipales partielles
complémentaires de Fouchères ;
Vu la démission de monsieur Francis DOZIERES de son mandat de conseiller municipal de la commune de Fouchères le 27 octobre 2021 ;
Considérant que la démission de monsieur Francis DOZIERES porte à six le nombre de sièges à pourvoir;
Préfecture de Aube- 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cecies - Tél: 03 25 42 35 CO mwaaube, gone fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021301-0001 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté BEMP2021294- 0001 du 21 octobre 2021 portant convocation des électeurs les dimanches 5 et 12 décembre 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de Fouchères.
11 / 26 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1°: l'article 1 de l'arrêté n°BEMP2021294.0001 du 21 octobre 2021 est modifié comme suit:
les électeurs de la commune de Fouchères sont convoqués en vue de l'élection de six conseillers municipaux, le dimanche 5 décembre 2021 et, en cas de second tour, le dimanche 12 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la maire de la commune de
Fouchères sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune.
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Troyes
*
Chri e BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : CG 25 42 85 “
12 / 26 PAST, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Lier et des Collectivités Locales
Parois
Arrêté n° DCL2-BCCL-2021 0 1.000 À
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2021, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la nécessité conséquente de modifier le comptable assignataire des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, ainsi que des associations foncières et syndicales, en raison du regroupement de la trésorerie de Brienne-le-château vers la trésorerie de Bar-sur-Aube ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: Le comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube est substitué à compter du 1" septembre 2021 au comptable de la trésorerie de Brienne-le-château dans la rédaction des arrêtés préfectoraux suivants :
Associations foncières
11. à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 93-3316 A daté du 14 octobre 1993 portant constitution de l'association foncière de Chavanges-Labraux ;
1.2. à l'article 4 de l'arrêté préfectpral n° 80-3031 daté du 11 juin 1980 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Villeret ;
1.3. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 78-923 daté du 6 mars 1978 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Saint-léger-sous-Margerie ;
14. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-924 daté du 6 mars 1978 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Pars-les-Chavanges ;
1.5. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1965 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Magnicourt ;
Présecture de Tanoe 2 rue Pierre Labonde 90025 Troves Codes - Tél : 03 25 42 35 O0
vas sube cure fi
DCL2-BCCL-2021301-0001 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
13 / 26 1.6. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 80-3314 daté du 23 juin 1980 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Lentilles ;
1.7. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 81-327 daté du 13 octobre 1980 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Joncreuil ;
1.8. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 83-2356 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Jasseines ;
1.9. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 81:19 du 28 janvier 1981 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Chalette-sur-Voire ;
110. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-926 du 6 mars 1978 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Braux ;
111. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-925 du 6 mars 1978 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Balignicourt ;
112. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 81-325 du 12 octobre 1981 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Bailly-le-franc;
113. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 81326 du 13 octobre 1981 portant constitution de
l'association foncière de remembrement d'Arrembecourt ;
114. à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 55-3607 du 14 novembre 1955 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Chavanges-Chassericourt ;
115. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 78-6207 du 22 décembre 1978 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de La Rothière ;
116. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 78-6202 du 26 décembre 1978 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Radonvilliers ;
117. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 77-3432 du 6 juillet 1977 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Précy-Notre-Dame ;
118. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 78-6205 du 22 décembre 1978 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Mathaux ;
119. à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 55-3079 du 22 septembre 1955 portant constitution de l'association foncière de remernbrement de Dienville ;
1.20. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 701358 du 11 mars 1970 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Blaincourt-sur-Aube ;
1.21. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-97 du 1" avril 1982 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Précy-Saint-Martin ;
1.22. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°82-94 du 1 avril 1982 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Lesmont;
1.23. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-95 du 1° avril 1982 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Lassicourt ;
1.24. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-96 du 1* avril 1982 portant constitution de l'association foncière de remembrement d'Épagne ;
1.25. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-60 du 17 février 1982 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Rosnay-l'Hopital ;
Préfecture de PAube 2 rue Piene Labande- 10026 Troyes Ceden Lai: 03 25 42 85 OÙ
wamaube bou
14 / 26 1.26. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 88-99 du 1° avril 1982 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Rances ;
1.27 à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-72 du 9 mars 1982 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Perthes-les-Brienne ;
1.28, à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 81-5163 du 23 septembre1981 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Juzanvigny ;
1.29. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 80-333 du 1" décembre 1980 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Bétignicourt ;
1.30. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-71 du 9 mars 1982 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Blignicourt ;
1.31. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 78-2946 de juin 1978 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Yèvres-le-petit ;
1.32. à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 53-3442 du 3 novembre 1953 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Saint-Léger-sous-Brienne ;
1.33. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 80-408 du 29 janvier 1980 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Morvilliers ;
1.34, à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 76-5060 du 8 septembre 1976 portant constitution de
l'association foncière de remembrement de Brienne-le-château ;
1.35. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64156 du 27 mai 1964 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Crespy-le-neuf ;
1.36. à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 61-2411 du 29 juin 1961 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Chaumesnil ;
1.37. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-63 du 6 mai 1970 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Soulaines-Dhuys ;
1.38. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-84 du 16 juin 1970 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Vallentigny-Hampigny ;
1.39. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-6874 du 15 décembre 1970 portant constitution de
l'association foncière de remernbrement de Molins-sur-Aube ;
140, à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°65-20 du 29 janvier 1965 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Brienne-la-vieille ;
Établissements publics de coopération intercommunale
141. à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 77:3393 daté du 29 juin 1977 portant création du syndicat intercommunal des écoles de regroupement de Aulnay, Jasseines et Donnement ;
142. aux arrêtés préfectoraux n° 591679 datés du 26 mai 1959 autorisant la création du syndicat
intercommunal de transport scolaire de Brienne-le-château et n° 76-6354 daté du 23 novembre 1976 portant transformation en syndicat intercommunal de transport scolaire, de construction et de gestion
du CES de Brienne-le-château ;
143. à l'article 8 de l'arrêté n° 81-184 du 20 janvier 1981 portant création du syndicat intercommunal du
Centre de secours de Chavanges.
Pretecture de l'Aube - 2, re Perte Labonde - 10025 Troyès Cedex - Tét : 09 25 42 35 O0
15 / 26 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 28 HN dE]
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chri BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2 rue Ferre Labonde = 10025 Troyes Codes - Tél :03 28 42 35 (0
vran.abe ouf
16 / 26 ur, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Libené et des Collectivités Locales
Pa
Arrêté n° DCL2-BCCL-2021 20/1 - 000,
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2021, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la nécessité conséquente de modifier le comptable assignataire des associations foncières et syndicales, en raison du transfert de l'activité de gestion comptable et financière des communes d'Aubeterre, Feuges et Montzusain au comptable du service de gestion comptable de Troyes ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
! Le comptable du service de gestion comptable de Troyes est substitué à compter du ter septembre 2021 au comptable de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube dans la rédaction des arrêtés
préfectoraux suivants :
11. à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 90-3588 A daté du 28 novembre 1990 portant constitution de l'association foncière de remembrement d'Aubeterre ;
1.2. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-1142 daté du 27 février 1970 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Feuges ;
13. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 68-2594 daté du 6 mai 1968 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Montsuzain.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 à GT. dei
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pretueture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex ai : 09 25 42 35 09 vente. goux.fr
DCL2-BCCL-2021301-0002 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
17 / 26 En
ue, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Liber et des Collectivités Locales
Porn
Arrêté n° DCL2-BCCL-2021 20) - 000%
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2021, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la nécessité conséquente de modifier le comptable assignataire de l'association foncière de Villiers- sous-Praslin, en raison du transfert de l'activité de gestion comptable et financière de la commune de Villiers-sous-Praslin au comptable du service de gestion comptable de Troyes ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : Le comptable du service de gestion comptable de Troyes est substitué à compter du ter septembre 2021 au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Seine à l'article 3 de l'arrêté n°76-296 du 21 janvier 1976 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Villiers-sous-Praslin.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 238 OCT. ê021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
A
Chri ORGUS
fréfecture de l'Aube 2, rue Plerre Labonde 10025 Troyes Cacher - 144 : 09 25 42 35 O0
DCL2-BCCL-2021301-0003 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
18 / 26 en Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Likeré et des Collectivités Locales
cf
Arrêté n° DCL2-BCCL-2021 50] - 0004
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2021, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la nécessité conséquente de modifier le comptable assignataire des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, ainsi que des associations foncières et syndicales, en raison du regroupement de la trésorerie d'Aix-en-Othe sur le service de gestion comptable de Troyes ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : Le comptable du service de gestion comptable de Troyes est substitué à compter du 1" septembre 2021 au comptable de la trésorerie d'Aixen-Othe dans la rédaction des arrêtés préfectoraux suivants :
Associations foncières
11. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 71-2633 daté du 23 avril 1971 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Neuville-sur-Vanne ;
1.2. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 76-300 daté du 21 janvier 1976 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Bercenay en Othe ;
13. à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 521756 daté du 20 juin 1952 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Palis;
14. à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°77-75 daté du 10 janvier 1977 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Villemaur-sur-Vanne ;
1.5. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°771938 daté du 20 avril 1977 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Bérulles ;
16. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°75-2424 daté du 16 avril 1975 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Villemoiron-en-Othe ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pere Labonde - 10025 Troyes Cacher - Tél : 03 25 42 35 O0 um aube fou.fr
DCL2-BCCL-2021301-0004 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
19 / 26 17, à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°75-2425 daté du 16 avril 1975 portant constitution de l'association foncière de remembrement d'Aix-en-Othe ;
1.8. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°641931 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Vulaines ;
19. à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°62-5114 du 1” décembre 1962 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Rigny-le-Ferron ;
; Établissements publics de coopération intercommunale
110, à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017356-0001 daté du 22 décembre 2017 portant création du syndicat mixte de pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) « Othe-Armance » entre les communautés de communes du Chaourçois et Val d'Armance et du Pays d'Othe ;
111. à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 77-4266 daté du 26 août 1977 portant création du syndicat
intercommunal des écoles de regroupement de Bercenay-en-Othe-Chennegy ;
112. à l'article 3 de l'arrêté 07-4621 du 21 décembre 2007 portant création du syndicat communal à vocation unique de Pâlls Villadin ;
113. à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 09-2152 daté du 9 juillet 2009 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique des écoles de la Vanne ;
114, à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°073619 daté du 8 octobre 2007 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire des cinq vallées ;
115. à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 201632-0003 portant modification du syndicat intercommunal de construction, de gestion du COSEC et des transports scolaires d'Aix-en-Othe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
Troyes,le 2 8 OCT, dei
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pretecture de VAube- 2 rue Pere Labonde 10025 Troyes Cedex - Tdi : 09 26 42 35 00
amande gou.fr
20 / 26 sc Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales
Liberté
Épatité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2021 52 À - Co0S
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le préfet,
.Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2021, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la nécessité conséquente de modifier le comptable assignataire des associations foncières et syndicales, en raison du transfert de l’activité de gestion comptable et financière des communes de Dierrey-Saint-Pierre et Planty av comptable du service de gestion comptable de Troyes ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : Le comptable du service de gestion comptable de Troyes est substitué à compter du 1" septembre 2021 au comptable de la trésorerie de Nogent-sur-Seine dans la rédaction des arrêtés préfectoraux suivants :
11. à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 93-3917 A daté du 29 novembre 1993 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Dierrey-Saint-Pierre ;
1.2. à l'article S de l'arrêté préfectoral n° 61-3169 daté du 7 septernbre 1961 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Planty.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes,le 2 8 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chaftophe BORGUS
Préfecture de Pâube . 2 ruë Pierre Labomge -10025 Troyes Cacer Tél : 09 25 42 35 O0 em.aube Lou. fr
DCL2-BCCL-2021301-0005 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
21 / 26 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de Liberté l'appui territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°PCICP2021299-0001 du 26 octobre 2021
de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz
Canalisation DN150-1989-RHEGES-VILETTE-SUR-AUBE(BESSY)
Commune de POUAN-LES-VALLÉES
Société GRTgaz
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
VU le code de l'urbanisme ; :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 22 mars 2021 nommant M, Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le dossier de porter à connaissance n°AS-CNE-0734 de janvier 2021 déposée par la société GRTgaz sise immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernant l'implantation
d'un poste d'injection de biométhane à Pouan-les-Vallées (Aube) ;
1/3
Préfecture de l'Aube : 2, rue Fierre nee 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 35 OÙ
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021299-0001 – Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz – canalisation DN150- 1989-RHEGES-VILLETTE-SUR-AUBE (BESSY) sur la commune de POUAN-LES-VALLEES par la société GRTgaz.
22 / 26 CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et
d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées par le code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”:
La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN150-1989-RHEGES-VILLETTE-SUR- AUBE (BESSY) » : construction d'un ouvrage de transport de gaz désigné ci-après :
1° Canalisations;
Longueur rss c | Diamètre
Désignation des ouvrages approximative | da ser extérieur réel! Observations
(km) (bar) ._ (mm)
| Canalisation en amont du [5 | | PE
poste d'injection, côté Canalisation
exploitation de 0006 97 603 enterrée
Canalisation en aval du ati , Canalisation poste d'injection, côté 0090 677 88,9 enterrée canalisation existante
2° Installations annexes :
= une cabine d'injection constituée notamment d'un filtre, un compteur de débit, des
analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité
d'odorisation ;
- une ligne d'analyse associée à l'analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de
méthanisation pour évaluation de sa conformité avant acceptation).
- Une vanne manuelle et son raccord isolant marquant la limite réglementaire entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et la cabine d'injection.
— _
Article 2: Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations
utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle
corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.
Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités
de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des
études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.
Article 3: L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités
selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porter à connaissance
ainsi qu'aux compléments apportés.
Article 4 : L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome.
Article 5: La vacuité des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste d'injection sont
aménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours de lutte contre
l'incendie.
2/3
Préfecture de l'Aube- 2, rue Ferre Labonde - 3 Troyes Cedex - Tél : 0 25 42 35 00
23 / 26 Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre,
notamment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).
Article 6; Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou toute modification de son utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cet ouvrage, est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet de l'Aube, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.
Article 7 : La renonciation, l'arrêt temporaire ou l'arrêt définitif, doit être effectué selon les dispositions des articles R.555-26 à R.555-29 du code de l'environnement.
Article 8 : Le présent arrêté sera, conformément aux dispositions des II. et Ill. de l'article R. 554-60 du
code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube, publié sur le site Internet de la préfecture de l'Aube pendant une durée minimale d'un an et adressé,. pour
information, au maire de la commune de Pouan-les-Vallées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires de l'Aube et le maire de la commune de Pouan-les-Vallées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société GRTgaz.
Troyes, le 6 DUT, ax
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
En application des dispositions de l'article R. 554.${ du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
- Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux [auprès du préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde - 10025 TROYES Cedex] ou hiérarchique [Madame la ministre de la Transition écologique, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense] dans le délai de deux mois à compter de la publication ou notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plus haut.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R, 555-22 du code de l'environnement.
3/3
Préfecnue de l'Aube : 2, rue Mure Labonde - 10025 Troyes Cedex : Tél : 03 25 42 35 O0
mmaube. gour.fr
24 / 26 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
Liberté l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n°PCICP2021 - 2990004 du 26 octobre 2021
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale de l'Aube
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu le décret N° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements, notamment l'article 57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-3887 du 25 octobre 2007 créant dans le département de l'Aube une commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCI-201671 du 11 mars 2016 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale, modifié par les arrêtés préfectoraux n° DCDL-8CI- 2017129-0001 du 9 mai 2017, n°PCICP2020297-0001 du 23 octobre 2020 ;
Vu la délibération du 19 juillet 2021 du conseil départemental de l'Aube désignant ses représentants au sein de la commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du 10 septembre 2021 procédant à la désignation de représentants au sein de divers organismes extérieurs;
Vu la désignation en date du 5 octobre 2021 par l'association départementale des maires de l'Aube à la suite du décès d'un membre de la CDPPT
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de présence postale territoriale de l'Aube est renouvelée comme suit :
| - Représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'Aube désignés conjointement par l'association des maires de l'Aube et l'association des maires ruraux de l'Aube :
- communes de moins de 2 000 habitants :
M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, titulaire ;
M. Davy PETIT, maire de Mathaux , suppléant.
PCICP2021299-0004 – Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale de l’Aube.
25 / 26 - communes de plus de 2 000 habitants :
M. Thierry BLASCO, maire de Bréviandes, titulaire ;
M. Nicolas MENNETRIER, maire de Saint-Lyé, suppléant ;
- groupements de communes (E.PC.I)
M, Pascal PLUOT, vice-président de la communauté de communes Seine et Aube, titulaire M, Daniel DUCHANGE, président de la communauté de communes du Pays d'Othe, suppléant :
- quartiers prioritaires de la politique de la Ville (anciennes zones urbaines sensibles ou ZUS):
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, conseillère municipale déléguée de La Chapelle St-Luc, titulaire,
M, André MAITROT, adjoint au maire de Saint-André-les-Vergers, suppléant;
il- Représentants du conseil départemental de l'Aube :
M, Philippe DALLEMAGNE, titulaire,
M. Bernard DE LA HAMAYDE, suppléant ,
M, Guy BERNIER, Titulaire,
M. Jean-Michel HUPFER, suppléant
IN: Représentants du conseil régional Grand Est
Madame Annie DUCHÊNE, titulaire,
Madame Isabelle HÉLIOT- COURONNE, suppléante,
M. Philippe BORDE, titulaire,
M. Maxence MEUNIER, suppléant
Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, dans la limite de leurs mandats respectifs,
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DCDL-8CI-201671 du 11 mars 2016 modifié portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la déléguée territoriale du groupe La Poste sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Aube
Fait à Troyes, le 26 octobre 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, ou sur l'application bttos/citoyenstelerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
26 / 26