Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°113 du 19 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°113 du 19 octobre 2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°113 du 19 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°113 du 19 octobre 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDETSPP..................................................................................................4

DDETSPP-DDFE-2021291-0001 – Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.....................................................................................................................4

DDT............................................................................................................7

DDT-SRRC-BSRD-2021279-0001 – n°2021-46 – Arrêté conjoint permanent (préfecture de l’Aube – commune de Montgueux) du 6 octobre2021 portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop) entre la RD 91 et la RD 660................................................................................................................7

DDT-SRRC-BSRD-2021286-0002 – Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A26, au droit de l’aire de repos de Villechétif (PR 382+900) dans le sens Reims/Troyes............................................................................................................................10

DTPJJ......................................................................................................12

DTPJJ-AASEAA-2021291-0001 – Arrêté conjoint (préfecture de l’Aube – conseil départemental de l’Aube) du 18 octobre 2021 portant tarification conjointe 2021 des etablissements de l’association AASEAA.......................................................................................................................................................12

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................16

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................16

BSIPA 2021292-0001 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool aux abords immédiats du stade de l’Aube le mercredi 27 octobre 2021.......................................16

BSIPA 2021292-0002 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant interdiction du rassemblement de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice ou de l’Olympique de Marseille aux abords immédiats du stade de l’Aube le mercredi 27 octobre 2021............................................................18

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................21

BEMP2021292-0001 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 instituant la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes 2021.....................................................................21

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................24

SPNGT-2021286-0001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification d’habilitation funéraire de l’établissement principal de la société « PF ROBERT » sis 20 rue Basse 10220 PINEY......24

SPNGT-2021286-0002 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société « PF ROBERT » sis 37 rue Basse 10220 PINEY.. .26

SPNGT-2021291-0002 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société « GIROT FRERES » sis 1 avenue Jean JAURES

2 / 2910100 ROMILLY SUR SEINE.....................................................................................................................28

3 / 29E Direction départementale de l'emploi, du

PRÉFET travail , des solidarités et de la protection

DE L'AUBE de la population

perd Délégation départementale aux droits des Fraternité femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

DDFE-2021291-

du 18 octobre 2021

portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Le Préfet de l'AUBE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre sational du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 1219 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;

Vu le décret du 15 Janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;

Vu la circulaire n° DGCS/82/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1” - Création :

Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans le département de l'AUBE. Elle est placée sous la présidence du Préfet.

1-

Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - KOUS Troyes Cedan - Tél: 08 26 4 16 00 “fr

DDETSPP

DDETSPP-DDFE-2021291-0001 – Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

4 / 29Article 2 - Composition : La commission départementale constituée de membres de droit et membres nommés pour une durée

de trois ans renouvelable est composée comme suit :

Membres de droit :

-Le Préfet ou son représentant, président,

- Le Procureur de la République ou son représentant,

- La Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,

+ Le Directeur Interrégional de la police judiciaire ou son représentant,

- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,

- Le Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,

-Le Chef de service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant,

- Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,

-Le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ou son représentant,

-Le Maire de Troyes ou son représentant,

- Le Maire de la Chapelle-St-Luc,

-Le Maire de Romilly-sur-Seine ou son représentant,

- Le Maire de Bar-sur-Aube ou son représentant,

- Le Directeur de l'association ASSAGE Les CYTISES agréée le 13 novembre 2020 par arrêté n° DDCSPP- DDFE- 2020 318-001 et ses représentants,

-Le Directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant

Le représentant de l'association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle d'une instruction conformément au deuxième alinéa de l'article R. 121129! ne participe donc pas aux délibérations de la commission lors du renouvellement du parcours de sortie de prostitution.

Membres:

Aa Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,

Le Président du Conseil Départemental de l' AUBE,

- La Déléguée territoriale de l' ARS de l AUBE

Article 3 - Rôle :

La commission départementale élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains, Elle met notamment en place une action coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle, A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de cette politique et déterminer les priorités d'action.

La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises par l'association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement. Elle se réunit autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels.

Le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R133-15, définit les règles de fonctionnement de la commission.

La commission se réunit sur convocation du Préfet ou son représentant, Cette convocation fixe l'ordre du jour et est envoyée par tout moyen,

Le quorum est atteint lorsqu’ au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont souris, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix,

Les avis en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de la commission.

“SE

frétecture de FAube- 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tdi: 03 25 42 36 00

tan. ne gouts

5 / 29Article 5- Modalités :

Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique,

La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. Les membres de la commission sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de la commission.

Article 6 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUBE.

Troyes, le À 8 OCT, 2021

arf ST

Stéphane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2, rue Mere Labonde- 10005 Truyes Codts - Tél. 09 25 42 #6 00 avw.sube gouv fr

6 / 29221 -SN

EE x DÉPARTEMENT DE L'AUBE

PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Égalité Frateraité

ARRONDISSEMENT DE TROYES

COMMUNE DE MONTGUEUX

Arrêté préfectoral n° DDT- S RRC-BSRD 22497401 Arrêté N°2021/46

ARRETE PERMANENT

Portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop)

entre la RD 91 et la RD 660

Commune de Montgueux,

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

La Maire de la commune de Montgueux,

VU le code de la route, notamment les articles R 411-7 2°, 411-8, 411-25, R 415-6, R 415-8 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des Collectivités Territoriales, articles L2213-1 à 2213-6 et L3221-4 ;

VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ Préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l'arrêté départemental n°2021-2835 du 6 juillet 2021 portant délégation de signature du Président du Conseil départemental de l'Aube ;

Considérant qu'à l'intersection de la RD 91 avec la RD 660, classée route à grande circulation, la distance de visibilité des deux côtés est réduite et ne permet pas aux usa- gers de la RD 91 d'aborder le carrefour dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

Considérant qu'une réglementation particulière de la priorité par la mise en place d'une obligation d'arrêt STOP sur la RD 91 en provenance de Montgueux aboutissant sur la RD 660 est de nature à réduire les risques quant à la circulation routière et permet d'améliorer les conditions de franchissement de l'intersection ;

Sur proposition de Madame la Maire de Montgueux,

DDT

DDT-SRRC-BSRD-2021279-0001 – n°2021-46 – Arrêté conjoint permanent (préfecture de l’Aube – commune de Montgueux) du 6 octobre2021 portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop) entre la RD 91 et la RD 660.

7 / 29ARRÊTENT:

ARTICLE 1 - Réglementation de priorité

A l'intersection de la RD 660 avec la RD 91 , en agglomération de Montgueux, hameau de La Grange au Rez, les conducteurs circulant sur la RD 91 sont tenus de marquer l'arrêt à

la limite de la chaussée abordée et ensuite de céder le passage aux véhicules circulant sur

là RD 660,

ARTICLE 2- Signalisation

La fourniture et la pose de la signalisation verticale et horizontale, conforme à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, ainsi que son entretien sont à la charge de la

commune de Montgueux.

ARTICLE3; Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi.

ARTICLE 4- Publication

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et suite à la publication du présent arrêté par la commune de Montgueux, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.

ARTICLES- Voies de recours

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire

l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux

par courrier adressé au Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue

du Lycée - 51 036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLEG- Modalités d'exécution

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube,

- Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Aube,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aube,

- Monsieur le Commandant de la C.R.S. n° 35 à Troyes,

8 / 293

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recuell des actes administratifs des services de l'Etat dont ampliation sera adressée à :

- Mme et M, les Conseillers départementaux du canton de Saint-Lyé,

- M, le Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'Aube,

= M, le Chef du Service Local d'Aménagement de Troyes,

Troyes, le © che [224 Montgueux, le 6 octobre 2021

Le Préfet de l'Aube La Maire de Montgueux,

ç

Stéphane ROUVÉ

9 / 29DL, Direction départementale = des territoires de l'Aube Frateraité

Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD 2,242 FC -00È

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute À 26, au droit de l'aire de repos

de Villechétif (PR 382 + 900) dans le sens Reims/Troyes.

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411.25 ;

Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009176

du 16 février 2009 :

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du

département de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section À 5 et À 26 concédé à

APRR dans le département de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG 2020035-001 du 4 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novernbre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier 2021 des jours « hors chantiers » :

Vu le contrôle routier programmé le 19 octobre 2021 par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie nationale de l'Aube ;

Vu l'avis de la DGITM en date du 29 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il y à lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, ainsi que les militaires

de la Gendarmerie nationale pendant toute la durée de l'opération:

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube :

Drection départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cecex : T& : (3 25 46 20 25

voaube.soux.fr

DDT-SRRC-BSRD-2021286-0002 – Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A26, au droit de l’aire de repos de Villechétif (PR 382+900) dans le sens Reims/Troyes.

10 / 29ARRETE

Article premier: Pour permettre la réalisation d'un contrôle routier mené par l'EDSR de l'Aube, la circulation sera réglementée du mardi 19 octobre 2021 de 20h30 à 23h30 sur l'autoroute A 26 au droit de l'aire de repos de Villechétif au PR 382 + 900 sens Reims/Troyes, conformément aux dispositions ci-après.

Article 2 : Pendant cette période, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en œuvre :

« délestage de la totalité du trafic circulant sur l'autoroute À 26 dans le sens Reims / Troyes par l'aire de repos de Villechétif, par les forces de l'ordre,

Article 3: La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce contrôle seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR,

Cette signalisation sera conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire du SETRA » notamment le manuel de chantier du chef de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.

Article 4: Des mesures d'informations des usagers seront apportés sur les Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situés en section courante de l'autoroute, et sur les bretelles d'accès autoroutières.

Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet etjou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».

Article 7: Le peloton autoroutier de la gendarmerie nationale, la Direction départementale des territoires de l'Aube et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes seront avertis en temps réel par les services d'APRR en cas d'événement entrainant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Article 8 :

-M, le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,

- M. le Directeur d'exploitation d'APRR,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,

- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,

- M. le Directeur interdépartemental des routes.

11/0 |2021 et par délégation

ur départemental des territoires

11 / 29RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUBE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE

CABINET DU PREFET PÔLE DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ N° 2021 - NTPIT- ASEAR- LOU 494 - 604 ARRÊTÉ N° 2021 -

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE

Établissements sociaux

Prix de journée 2021 de l'AASEAA

CMDH

(AASEAA 2021)

ARRÊTÉ

Portant tarification conjointe 2021

des Établissements de l'Association AASEAA

le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 314-35 :

les articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :

l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

é

é

é

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

É la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements,

les Régions et l'Etat ;

VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

DTPJJ

DTPJJ-AASEAA-2021291-0001 – Arrêté conjoint (préfecture de l’Aube – conseil départemental de l’Aube) du 18 octobre 2021 portant tarification conjointe 2021 des etablissements de l’association AASEAA.

12 / 29VU

VU

VU

VU

l'ordonnance n°2005-11088 du 1° septembre 2005 relative à la composilion et aux

compétences de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification

sanitaire et sociale ;

l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions

relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements el

services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services

récevant les mineurs délinquants ;

le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d'administration

publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de

l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents ;

le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une

action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements el services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles

9.12.16.18.19.47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté du ter mai 1960 fixant les modalités de calcul et de règlement des dépenses

afférentes aux AEMO ;

l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987 relative à l'adaptation de

l'instruction comptable applicable aux élablissements publics hospitaliers, aux

établissements et services sanitaires, sociaux el médico-sociaux, gérés par des

organismes privés à but non lucratif ;

la délibération du Conseil départemental N° 2020-RO3-V-3 en daté du 19 octobre

2020 fixant pour l'année 2021, l'objectif annuel d'évolution des dépenses des

établissements et services sociaux el médico-sociaux, tarlfés par le Président du

Conseil départemental ;

les termes de la procédure contradictoire.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services et de Monsieur le

Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

13 / 29ARRÊTENT

Article 1 :

Pour l'exercice 2021, les montants des produits de tarification dans les établissements et services de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes s'élèvent respectivement à :

- Service d'AEMO 728 344,42€

- Foyer des jeunes à Rosières 1 449 949 34€

LE PRRRRQR cn een 1 074 457,83€

Article 2 :

Les prix de journée applicables dans les services de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1” septembre 2021 :

- Service d'AEMO 9,49€

- Foyer des jeunes à Rosières 169,11€

- Le Passage 62,88€ :

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association ou au service concerné et adressée à :

- Monsieur le Président de l'Association intéressée,

- Monsieur le Directeur Général des services concernés,

- Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

- Monsieur le Directeur des services départementaux

- Mesdames les Juges pour Enfants,

- Monsieur le Trésorier Payeur Général,

+ Monsieur le Payeur Départemental.

14 / 29Article 5 :

En application des dispositions du code de l'action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture de l'Aube,

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des solidarités, Monsieur le Directeur Général de la Sauvegarde sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

TROYES, le {8 OCT, 2021

Le t Le Président du Colseil Départemental,

SE

Stéphane ROUVÉ Philippe PICHERY

15 / 29E = SERVICES DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° GsiPA 221 272 - vos!

portant interdiction de la consommation d'alcool aux abords immédiats du stade de l'Aube le mercredi 27 octobre 2021

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 22154,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l’Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Considérant que l'Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 3** journée de championnat de ligue 1, l'Olympique Gymnase Club de Nice au stade de l'Aube, le 27 octobre 2021; que cette rencontre se jouera à huis clos sur décision de la commission de discipline de la Ligue Française de Football en raison de plusieurs incidents ayant entraîné la suspension, puis l'interruption définitive, de la rencontre ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l’ordre public comme ceux recensés lors du match entre l'Olympique Gymnase Club de Nice et l'Olympique de Marseille le 22 août 2021, qui à vu de nombreux jets de bouteilles et projectiles visant les joueurs, conduisant à une suspension, puis à une annulation de la rencontre ;

Considérant les incidents entre supporters adverses qui se sont produits à l'occasion de plusieurs matchs en ce début de saison de Ligue 1 de football ;

Considérant que, pour cette rencontre, rejouée en terrain neutre par décision de la Fédération Française de Football au regard des graves incidents précités, l'Olympique Gymnase Club de Nice sera

opposé à l'Olympique de Marseille le mercredi 27 octobre à 21 heures, au stade de l'Aube ; que vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et la préservation de l'ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation

sportive ;

1/2

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA 2021292-0001 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool aux abords immédiats du stade de l’Aube le mercredi 27 octobre 2021.

16 / 29Considérant, qu'au vu des éléments susvisés, il y à lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de l'Aube ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Le mercredi 27 octobre, de 18 h00 à 24 h00, à l'occasion de la rencontre de football entre

l'Olympique Gymnase Club de Nice et l'Olympique de Marseille, la consommation d'alcool sur l'espace

public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont

interdits aux abords immédiats du stade de l'Aube.

Article 3 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi

qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de

l'article R.3323-4 du code de la santé publique,

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et

dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté, Le Tribunal administratif peut

également être saisi d'un recours via le site : wwwtelerecours.fr

Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de la

sécurité publique de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Troyes, le À9 ockobr 222]

LeP

SU pu

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une cople de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne

cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecoursfr,

17 / 29E SERVICES DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté

Égalité Fratersité

Arrêté n° AS IPA 2/1 ÊAL- 0002

portant interdiction de rassemblement de personnes se prévalant de la qualité de supporter

de l'OGC Nice ou de l'Olympique de Marseille aux abords immédiats du stade de l'Aube le mercredi 27 octobre 2021

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 22151;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action _des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.33216-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre

sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne savralent être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l'Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 3“ journée de championnat de ligue 1, l'Olympique Gymnase Club de Nice au stade de l'Aube, le 27 octobre 2021; que cette rencontre se jouera à huis clos sur décision de la commission de discipline de la Ligue Française de Football en raison de plusieurs incidents ayant entraîné la suspension, puis l'interruption définitive, de la rencontre ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Gymnase Club de Nice sont empreintes d'une forte rivalité dont témoignent les incidents ayant conduit à la décision de la Ligue Française de Football ;

1/3

BSIPA 2021292-0002 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant interdiction du rassemblement de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice ou de l’Olympique de Marseille aux abords immédiats du stade de l’Aube le mercredi 27 octobre 2021.

18 / 29Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains supporters, tant à domicile que lors des déplacements, ces derniers faisant preuve de leur agressivité par des jets

de projectiles, en envahissant le terrain et en se livrant à des violences contre les joueurs visiteurs, les

stadiers et les forces de l'ordre, qu'il en fut particulièrement ainsi lors du match du 22 août 2021;

Considérant, à l'issue de la réunion tenue le 7 octobre 2021 en préfecture de l'Aube, la concordance des

avis de l'Olympique Gymnase Club de Nice, de l'Olympique de Marseille, du renseignement territorial

de l'Aube sur les risques majeurs de troubles en cas de contact entre supporters des deux équipes ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence, le 27 octobre 2021 aux alentours et dans l'enceinte

de stade de l'Aube où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de

l'Olympique Gymnase Club de Nice ou de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel,

implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser les forces de sécurité en nombre suffisant

pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters

en déplacement lors de cette rencontre entre l'Olympique Gymnase Club de Nice et l'Olympique de

Marseille ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient en ce début de saison de Ligue 1 de football, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant 18 mois, en raison de la crise sanitaire, et renouant avec les comportements troublant l'ordre public ;

Considérant que, pour cette rencontre, rejouée en terrain neutre par décision de la Fédération

Française de Football au regard des graves incidents précités, l'Olympique Gymnase Club de Nice sera

opposé à l'Olympique de Marseille le mercredi 27 octobre à 21 heures, au stade de l'Aube ; que vu les

faits récents précités de troubles à l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et la

préservation de l'ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation

sportive ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

Article 1%: Du 27 octobre 2021 à 8 h 00 au 28 octobre 2021 à 4 h00, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnase Club de Nice comme de l'Olympique de

Marseille ou se comportant comme tel d'accéder au stade de l'Aube et de circuler ou de stationner sur

la vole publique dans ses abords immédiats.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié au procureur de la République, aux présidents des clubs de l'Olympique Gymnase Club de Nice et de l'Olympique de Marseille et fera l'objet d'un affichage en mairie de Troyes.

article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et

dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté, Le Tribunal administratif peut

également être saisi d'un recours via le site : mwwitelerecours.fr

19 / 29Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Troyes, le {1 ochobre Lo?

Le Préfef,

Sk- Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois:

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une cople de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de blen vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en.Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne

cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwitelerecours.fr.

20 / 29ne | Direction de la citoyenneté

Liberté de la légalité

Pet et des collectivités locales

Arrêté n°BEMP2021292-0001

instituant la commission d'organisation des élections

des juges du tribunal de commerce de Troyes 2021

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.723-13 et suivants et R.723-8 :

Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la

préfecture de l'Aube ;

Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des

tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de commerce;

Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe

BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims du 14 octobre 2021

portant désignation du président et d'un magistrat membre de la commission d'organisation des

élections;

Considérant qu'il convient d'instituer une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube -2, rue Ferre Labonde - 20025 Troyes Codes -Téi : 09 25 42 35 00 avwvaaube goux fr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP2021292-0001 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 instituant la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes 2021.

21 / 29ARRETE:

Article 1": En vue de l'élection des juges du tribunal de commerce de Troyes des 24 novembre et 1er décembre 2021, une commission d'organisation des élections doit être instituée. La composition est fixée comme suit :

Présidente: Madame Maria-Pia DUVILLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Troyes, ou en cas d'empêchement madarne Sophie ROCHON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Troyes;

Membres: Madame Anne-Laure DELATTE , vice-présidente au tribunal judiciaire de Troyes, ou en

cas d'empêchement madame Jeanne ROCHE juge au tribunal judiciaire de Troyes ;

Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de proximité, ou en cas d'empêchement madame Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et des missions de proximité ;

Secrétariat: Monsieur Aymeric FRAVAL DE COATPARQUET, greffier associé du tribunal de commerce de Troyes.

Article 2 : Le siège de la commission est fixé au tribunal de commerce de Troyes.

Article 3 : le secrétariat de cette commission est assuré par le greffier du tribunal du commerce, qui est chargé de la rédaction du procès-verbal relatif au scrutin et au dépouillement des bulletins de vote.

Article 4 : Le déroulement de l'élection est le suivant :

La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs. À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance »,

Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au dénombrement des émargements. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau,

L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié, avant dépouillement.

Le procès-verbal est ensuite renseigné, Les votes y sont recensés.

Le président de la commission proclame les résultats publiquement. La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenves par chacun d'eux. Cette liste est immédiatement affichée au greffe du tribunal du commerce,

Conformément à l'article L.72313 du code du commerce, la commission d'organisation des élections

communique sans délai, les résultats au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Préfecture de l'Aube -2, rue Ferre Labonce - 0025 Troyes CedensTé : 03 25 42 35 00

Wawaube.zouv.tr

22 / 29Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :

- au premier président de la cour d'appel de Reims,

- au président du tribunal judiciaire de Troyes,

- au président du tribunal de commerce de Troyes,

- aV président et aux membres de la commission électorale,

- au président de la chambre de cornmerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,

- au greffier du tribunal de commerce.

Troyes, le À 9 OCT, 202

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Préfecture ce l'Aube .2, rue Verre Labonde «10025 Troyes Cadex Ta : 05 25 42 46 99

wiawaubegounfr

23 / 29PRÉFET ,

DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE _ DE NOGENT-SUR-SEINE Frateraité

Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2021286-0001 Tél. : 03-25-39-8219

Mal ::pn0æ0t-sur-seine@aube.soucfr du 13/10/2021.

modification d'habilitation

funéraire

Etablissement principal de la

société « P F ROBERT »

20 rue Basse 10220 PINEY

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.), notamment ses articles L.222319 à

L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,

VU farrêté préfectoral n° PCICP-2021123-0001 du 03 mai 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2021120-0001 du 30 avril 2021 relatif à la modification de

l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la société « ROBERT FUNÉRAIRE» sis

20 rue basse 10220 PINEY - rachat par « FUNECAP EST »,

VU la demande reçue le 13 octobre 2021 de Monsieur Yannick MARCEAU, responsable d'agences,

relative à la modification de l'arrêté du 30/04/2021 sus-visé,

VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement principal de la société par actions simplifiée à associé unique « P F ROBERT », sis 20 rue basse 10220 PINEY, ayant son siège social à cette même adresse, dont le Président est la

société par actions simplifiée à associé unique « FUNECAP EST » sise 03 rue Clément Désormes 21074 DIJON cedex, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations

funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations,

- soins de conservation,

mes

Sous-fréfecture de Nogent-sur.Seine - 5 avenue jeun Cacirrer Périer = 10400 Nogent-sur$ene- Hé : (3 25 39 82 19

1:79

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE

SPNGT-2021286-0001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification d’habilitation funéraire de l’établissement principal de la société « PF ROBERT » sis 20 rue Basse 10220 PINEY.

24 / 29ARTICLE 2 :

La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mai 2026.

ARTICLE 3:

Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement déjà cité est 01.10:118,

ARTICLE 4 :

L'établissement pré-cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du CGCT.).

ARTICLE 5 ;

L'établissement sus-visé devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du CGCT)).

ARTICLE 6;

L'établissement déjà cité sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.

A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article À.2223-63 du C.G.CT,).

ARTICLE 7 :

La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :

. non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;

. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été

délivrée;

: atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64

du CGCT.).

ARTICLE 8 ;

L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2021120-0001 du 30 avril 2021 relatif à la modification d'habilitation

funéraire de l'établissement principal de la société « ROBERT FUNERAIRE » sis 20 rue basse 10220

PINEY - rachat par « FUNECAP EST » est abrogé.

ARTICLE 9 ;

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de PINEY et le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à la société « FUNECAP EST ».

Le Sous-Préfet de

l'arrondissement de

Nogent-sur-Seine,

Franck MOINARDEAU.

719

25 / 29PRÉFET ,

DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE

ue DE NOGENT-SUR-SEINE Sratereité

Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2021286-0002 Tél. : 03-25-39-82-19

Mail :s2-n0ænt-svr-seine@aube,.gou.fr du 13/10/2021

modification d’habilitation

funéraire

Etablissement secondaire de la

société « P F ROBERT »

37 rue Basse 10220 PINEY

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (C.GCT.), notamment ses articles L.222319 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2021123-0001 du 03 mai 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2021120-0001 du 30 avril 2021 relatif à la modification de

l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la société « ROBERT FUNÉRAIRE » sis

20 rue basse 10220 PINEY - rachat par « FUNECAP EST »,

VU la demande reçue le 13 octobre 2021 de Monsieur Yannick MARCEAU, responsable d'agences,

relative à la modification de l'arrêté du 30/04/2021 sus-visé,

VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 ;

L'établissement secondaire de la société par actions simplifiée à associé unique « P F ROBERT », sis

37 rue basse 10220 PINEY, ayant son siège social 20 rue Basse 10220 PINEY, dont le Président est la société par actions simplifiée à associé unique «FUNECAP EST» sise 03 rue Clément Désormes 21074 DIJON cedex, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, la prestation funéraire suivante :

gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

ARTICLE 2 ;

La présente habilitation est valable cinq ans.

af.

Sous Préfecture de Nogent-sur-Seine- $ avenue Jesn Casimir Périer - 10400 Nogunt-aur-Seine Taj :03 25 30 82 19 mono autre ou. Ît

1/9

SPNGT-2021286-0002 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société « PF ROBERT » sis 37 rue Basse 10220 PINEY.

26 / 29ARTICLE 3 :

Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement déjà cité est 2110170.

ARTICLE 4 :

L'établissement pré-cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de

conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223120 du CGCT,).

ARTICLE 5 :

L'établissement sus-visé devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du

numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article

L.2223-32 du CGCT,).

ARTICLE 6 :

L'établissement déjà cité sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.

A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du CGCT,).

ARTICLE 7;

La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour

les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :

. non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées ;

. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation à été

délivrée;

, atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT.).

ARTICLE 8 - Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention

de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un établissement de santé, etc .), l'établissement pré-cité ne pourra accepter une commande de prestation obsèques qu'à la seule condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle à pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire (article R, 2223-88 du C.G.CT.),

ARTICLE 9 :

L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2021120-0001 du 30 avril 2021 relatif à la modification d'habilitation

funéraire de l'établissement principal de la société « ROBERT FUNERAIRE » sis 20 rue basse

10220 PINEY - rachat par « FUNECAP EST » est abrogé.

ARTICLE 10 ;

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de PINEY et le Commandant du

Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à la société « FUNECAP EST »,

Le Sous-Préfet de

l'arrondissement de

Nogent-sur-Seine,

Franck MOINARDEAU,

219

27 / 29EM

PRÉFET

DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE

Lu DE NOGENT-SUR-SEINE Prateraité

Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2021291-0001

Tél, : 03-25.39.8219

Mol: 1p-nogent-sur rene ube Ouf du 18 octobre 2021.

renouvellement d'habilitation

funéraire

Etablissement secondaire

« GIROT FRERES »

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à

L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.22231 à D.2223121,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2021210-0003 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

VU l'arrêté préfectoral N° BRE2015176-0002 du 25 juin 2015 relatif au renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL GIROT FRERES à

ROMILLY-SUR-SEINE,

VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) «GIROT FRERES», sis

O1 avenue Jean Jaurès 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, reçue le 12 octobre 2021 de

Monsieur Sylvain, Albert, Robert GIROT né le 17 mars 1965 à NOGENT-SUR-SEINE (10),

VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'établissement secondaire de la SARL. « GIROT FRERES», sis O1 avenve Jean Jaurès 10100 ROMILLY-SUR-SEINE TROYES, ayant son siège social 20 rue Isidore Robequin 51260 CONFLANS-SUR-SEINE, dont le gérant est Monsieur Sylvain GIROT, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :

transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - $ avenue Jaan Casimir Périer - 10400 Nogent-a-Sæine - Tél : 03 25 34 82 19 vante. sourit

1/2

SPNGT-2021291-0002 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société « GIROT FRERES » sis 1 avenue Jean JAURES 10100 ROMILLY SUR SEINE.

28 / 29ARTICLE 2 :

La présente habilitation est valable cinq ans.

ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 03-10-105,

ARTICLE 4 :

L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223:120 du CGCT,).

ARTICLE 5 :

L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son

capital (article L.2223-32 du C.GCT.).

ARTICLE 6 :

L'établissement susvisé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.

A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du CGCT.),

ARTICLE 7 :

La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, où retirée pour

les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :

. non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;

. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été

délivrée ;

. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64

du CGCT.).

ARTICLE 8 :

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Maire de ROMILLY-SUR-SEINE et le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Sylvain GIROT,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement

de Nogent-sur-Seine,

2] Franck MOINARDEAU,

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